Responsabilité sociale des entreprises

Une occasion manquée d’instaurer des normes contraignantes

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports d’initiative portant sur la stratégie de la Commission européenne en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour 2011-2014. Le groupe des Verts/Ale regrette la position trop faible du Parlement européen sur ce sujet, tout comme la Communication de la Commission concernant la stratégie 2011-2014 pour la RSE.

Pour Catherine Grèze, députée européenne les Verts/ALE, coordinatrice de la Commission du développement, rapporteure pour avis sur ce dossier :

« Les « bonnes » pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être « une option ». Le Parlement européen a manqué l’occasion de rompre avec l’approche purement volontariste de la responsabilité sociale des entreprises pour aller vers des obligations juridiques contraignantes.

Dans un contexte d’exploitation intensive des ressources naturelles du Sud, les exemples d’agissements abusifs des entreprises européennes de l’industrie extractive sont légion. Rappelons les cas de Pérenco, société pétrolière franco-britannique qui exploite le pétrole dans le Nord du Guatemala avec des conséquences sanitaires, sociales et environnementales dramatiques ou encore d’Areva au Niger et bien d’autres.

Un système de contrôle et des instruments contraignants doivent être mis en place et l’initiative pour la transparence des industries extractives doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Nous attendons la copie de la Commission mais en l’état, le compte n’y est pas. » 

Et Jean-Jacob BICEP, député européen Verts/ALE, d’ajouter  :

« Le caractère contraignant de la responsabilité sociale des entreprises est en effet le pas que nous aurions du franchir aujourd’hui. Il ne sert à rien de défendre de grands objectifs tels que fonder une société plus solidaire, amorcer une transition vers une économie durable si c’est pour laisser les entreprises libres de choisir d’être responsables ou de ne pas l’être!

De surcroit, ce cadre contraignant devrait nous permettre d’avancer très concrètement dans la compétence extraterritoriale de nos juridictions, afin que nos entreprises puissent être tenues responsables dans leur pays d’origine, des violations qu’elles commettent dans les pays tiers. Et cette possibilité ne doit pas être cantonnée aux pires violations des droits fondamentaux, elle doit s’appliquer à l’ensemble des activités des entreprises. »