Le Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, a annoncé ce mercredi 22 février 2012, son intention de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour vérifier la compatibilité du traité ACTA avec le droit communautaire. Les eurodéputés EELV se félicitent de cette décision : « c’est une étape importante pour assurer un enterrement européen d »ACTA. »

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Non à ACTA

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Sandrine Bélier,
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