Appel à rassemblement devant le siège
de la répression des fraudes

5 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse
le mercredi 15 janvier 2014 à partir de 11h

Rappel des faits.

Suite à un contrôle de petits maraîchers de l’Ariège par un agent de la répression des fraudes le 17 mai 2013, un collectif d’organisations a appelé à un rassemblement (le 4 juin) devant l’antenne régionale de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour dénoncer le caractère abusif de ce contrôle. Le 30 mai, elles ont adressé à son directeur un courrier rappelant les faits et exprimant clairement qu’elles étaient prêtes à soutenir ces petits maraîchers ainsi que tous ceux qui pourraient être inquiétés de cette manière.
Lors du rassemblement, une délégation a été reçue. Les responsables présents leur ont proposé de rencontrer des responsables au siège de la DGCCRF (ministère des finances). Une autre délégation a donc été reçue (le 2 juillet) par des responsables parisiens qui leur ont alors proposé d’écrire une lettre à la directrice générale de la DGCCRF. Cette lettre a été envoyée le 10 juillet en courrier recommandé.A ce jour et malgré un rappel envoyé le 3 septembre, il n’y a pas de réponse, pas même un accusé de réception !

La Lettre :

Madame la directrice de la Directe
Suite au contrôle de petits maraîchers de l’Ariège par un agent de la répression des fraudes le 17 mai 2013,
un collectif d’organisations a appelé à un rassemblement (le 4 juin) devant vos bureaux pour dénoncer le
caractère abusif de ce contrôle.
Lors de ce rassemblement, vous avez reçu une délégation de ces organisations. Vous leur avez alors suggéré
de rencontrer des responsables au siège de la DGCCRF, au ministère des finances.
Une autre délégation a donc été reçue (le 2 juillet) par des responsables parisiens qui leur ont proposé
d’écrire une lettre à la directrice générale de la DGCCRF. Ils ont précisé que la directrice, étant très sensible
au problème des conflits d’intérêt, ne manquerait pas de répondre aux organisations. Car il y a effectivement
un conflit d’intérêt puisque ce sont des salariés du GNIS, organisation professionnelle de semenciers, qui
effectuent une part importante du contrôle du commerce des semences et plants pour le compte de la
DGCCRF alors que la loi précise que les agents chargés de ces contrôles doivent présenter des garanties
d’impartialité et d’indépendance.
Cette lettre mentionnait également le caractère disproportionné de l’application de la loi qui interdit la vente
saisonnière par de petits maraîchers de quelques plants qu’ils ont produits au prétexte qu’ils ne peuvent pas
remplir les obligations financières et administratives de l’inscription au catalogue qui leur coûteraient bien
plus cher que le fruit de leurs ventes. Cela alors même que la Commission européenne remet elle-même en
cause ce type d’obligation1. Enfin, elle dénonçait l’obligation d’adhésion de producteurs de légumes, pour une
activité saisonnière annexe, à une organisation professionnelle de semenciers. Cette obligation n’a aucune
utilité administrative puisque ces agriculteurs sont déjà enregistrés auprès des services agricoles. Elle est par
contre totalement contraire à la liberté d’association et s’inscrit dans une insupportable logique de fichage
généralisé des agriculteurs par les industriels détenteurs de titres de propriété industrielle sur les semences,
qui contrôlent le GNIS.
Nous ne remettons pas en cause les missions générales de votre service. Nous savons que la répression des
fraudes est une conquête populaire : elle a été en France gagnée en 1907 par les vignerons du Midi qui ont
obligé l’autorité publique à lutter contre le vin fabriqué sans raisin qui les ruinait. Mais, dans un contexte où
le législateur s’apprête à obliger vos collègues des douanes à se mettre au service direct de l’industrie pour
saisir et détruire nos récoltes issues de semences fermières et paysannes soupçonnées de contrefaçon de leurs
titres de propriété des semence2, nous affirmons que de tels conflits d’intérêt remettent en cause la légitimité
même de la loi.
C’est pourquoi nous sommes prêts comme nous l’avons déjà dit, à soutenir et même encourager tous ceux qui
parmi ces petits maraîchers, refuseraient de se mettre en conformité avec cette réglementation manifestement
contraire à l’intérêt général et qui de plus ne respecte même pas l’esprit de la loi en terme d’impartialité et
d’indépendance.
La lettre adressée à la directrice générale de la DGCCRF a été envoyée le 10 juillet en courrier recommandé.
A ce jour et malgré le rappel envoyé le 3 septembre, il n’y a pas de réponse, pas même un accusé de
réception !
Étonnés par cette non-réponse et estimant que ce sujet particulier n’est qu’une manifestation d’un profond
dysfonctionnement de la réglementation sur la semence qu’elle soit végétale ou animale, nous, citoyens et
représentants d’organisations professionnelles ou de la société civile appelons à nouveau à un rassemblement
devant vos bureaux le mercredi 15 janvier 2014.
Nous espérons que vous accepterez de recevoir une délégation de nos organisations afin de voir ensemble ce
qu’il conviendrait de faire pour que nos légitimes revendications reçoivent comme promis, une réponse de la
part de la directrice générale de la DGCCRF.
Veuillez recevoir, Madame la Directrice…
1 Proposition de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux du 6 mai 2013, actuellement débattue au