Commission de Développement Régional – 18 septembre 2012

Chers collègues,

La réforme de la politique agricole commune pour la période 2014 – 2020 est un des grands enjeux de notre mandature. Dans sa proposition, la Commission européenne a fixé trois grands objectifs pour cette réforme, à savoir :

– une production alimentaire viable

– une gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique

– et enfin un développement territorial équilibré.

Les deux piliers devront répondre à ces trois objectifs dont deux sont absolument fondamentaux pour le développement régional et notre Commission.

Il est à noter que les propositions de la Commission européenne en matière de verdissement et de développement durable ont été largement édulcorées au fil des mois, notamment entre la proposition de novembre 2010 et celle d’octobre 2011. Un réel verdissement de la PAC sera cependant crucial pour permettre le maintien de l’emploi, la préservation des ressources naturelles, et surtout un développement territorial équilibré, cohérent et durable. C’est pour cette raison que je vous propose un certain nombre d’amendements du “règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs” qui permettent la mise en place d’une agriculture soutenable aboutie et réelle. Je vous présenterai ici les principaux.

–         Là où la proposition de la Commission européenne parle de “diversification des cultures”, dans l’article 30, je propose de parler plutôt de “rotation des cultures” qui oblige à la rotation de 4 différentes cultures.Celle ci devrait, par ailleurs, être de plus grande envergure car c’est la seule manière d’augmenter les bénéfices environnementaux et socio économiques des agriculteurs, en augmentant leurs choix de pratique agricole, en leur permettant de stabiliser leur revenu ou encore d’utiliser moins de pesticides. Cela améliorerait la qualité de vie des paysans et contribuerait au développement rural, via l’amélioration de son tissu économique et social.

–         Je propose aussi de parler “d’infrastructures écologiques”, article 32, plutôt que de « surfaces d’intérêt écologique », pour demander que les objectifs d’inclusion de la biodiversité, de fertilité des sols ou encore de protection de l’eau soient directement incorporés dans les systèmes de productions. Cette conception se substituerait à celle d’une “conservation figée”, où seul un certain pourcentage des terres est spécifiquement dédié à la protection et exclu des zones d’agriculture.
L’enjeu ici est d’améliorer les services écosystémiques et le développement des infrastructures écologiques qui sont cruciaux pour un développement rural soutenable, mais aussi pour la continuité des zones et donc pour cohésion territoriale. En effet, il ne parait pas souhaitable que seules quelques zones données soient en bon état. Il faut une cohérence pour l’ensemble des territoires européens.
Par ailleurs, un tel dispositif permettrait aussi de prendre en compte les caractéristiques des territoires européens en permettant des cultures spécifiques et propres à la localité ou à la région.

–         Je propose aussi d’amender l’article 20 afin de soumettre à une étude d’impact environnementale et socio économique préalable, tout transfert de système de paiement direct au niveau régional. La Commission prône uniquement de se baser sur les caractéristiques économiques ou agronomiques des régions ainsi que sur leur potentiel agricole ou leur structure administrative et institutionnelle. Je souhaite éviter toute perpétuation des paiements effectués selon des critères historiques, en demandant la réalisation d’étude d’impact, au-delà des simples critères demandés par la Commission. De la même manière, je propose une grande transparence des résultats des études réalisées en les rendant publiques.

–         Un autre amendement, le numéro 5, rappelle l’importance d’octroyer un soutien couplé à certains territoires spécifiques pour leurs pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Je pense ici par exemple aux régions de montagne où l’agriculture est extensive, où la production ne peut être de quantité mais uniquement de qualité, et où le soutien couplé est une des solutions pour faire face à certaines difficultés économiques, sociales ou environnementales. Cette mesure spécifique permettrait de valoriser un des atouts de ces territoires, l’agriculture de qualité, selon la logique de l’article 174 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule qu’une attention particulière doit être donnée aux territoires spécifiques.

Par ailleurs, chers collègues, je propose dans mon avis des amendements sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et sur le rôle attribué aux régions dans le cadre de la future PAC. Il est essentiel de mieux prendre en compte les caractéristiques territoriales de nos régions. Ces amendements répondent aussi à l’impératif de cohérence des financements, dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion pour 2014 – 2020.

–         A ce titre, un de mes amendements, sur l’article 14, propose d’octroyer aux Etats membres une plus grande latitude sur le FEADER en proposant qu’un plus grand pourcentage des enveloppes nationales puisse être dédié au FEADER. Là où la Commission propose un maximum de 10% des enveloppes nationales, je suggère de la porter à 20%. Les Etats membres doivent pouvoir renforcer leur action en faveur du développement rural. D’autant plus en 2014 – 2020 où, par une approche intégrée, les grandes orientations du FEADER seront inclues dans le cadre stratégique commun, en vue de la réalisation d’objectifs communs, via l’utilisation combinée de plusieurs fonds.

–         Dans le même article, la Commission propose aussi l’inverse : à savoir récupérer une partie des fonds initialement dédiés au développement rural pour les dédier aux paiements directs. Cela serait possible uniquement pour certains Etats membres, cités dans ce même article. Non seulement je souhaite des règles similaires pour tous mais je refuse une réduction des fonds dédiés au développement rural, car elle pourrait être fortement préjudiciable à la cohésion territoriale, en particulier dans les régions à fort pourcentage de zones rurales.

–         Enfin, dans l’amendement 3, je reprends le Comité des Régions et propose de mettre en œuvre des contrats de territoires afin de favoriser les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement. Ainsi, je suggère la mise en place de contrats de territoire entre les autorités régionales et les agriculteurs. Ces contrats permettraient de répertorier et de prendre en compte les spécificités locales, à savoir les caractéristiques territoriales, et de fixer des objectifs préalables pour une période donnée en matière d’environnement. Cela permettrait une appropriation par les acteurs locaux, une plus grande concertation entre les autorités publiques et les entités socio professionnelles, ainsi que de meilleurs résultats pour l’environnement.

Une fois les amendements déposés, je proposerai une réunion aux rapporteurs fictifs. Leurs suggestions permettront, j’en suis sur, d’améliorer cet avis et d’arriver à des compromis qui satisfassent tout de le monde.

Je vous remercie pour votre attention.