Le projet de loi porté par Cécile Duflot a été voté à l’Assemblée nationale après son étude au Sénat. Ce texte est le deuxième, après l’abrogation de la majoration des droits à construire de 30% cet été, et avant un texte plus large sur le logement au printemps 2013. La loi est découpée en 3 volets. 

Deux amendements écologistes ont été adoptés, l’un se rapportant aux dispositions SRU pour les communes de moins de 3500 habitants, l’autre pour demander un rapport au Gouvernement sur la mobilisation du parc privé des communes.

Un budget qui confirme cette priorité 
> téléchargez le document « 10 mesures pour le logement et l’égalité des territoires » (Pdf)

Les interventions de nos députés :
> Intervention de Michèle Bonneton 
> Intervention de François de Rugy
> Intervention de François-Michel Lambert

L’intervention de Madame la ministre

Débat sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement par LCP

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social

Après son étude au Sénat, le projet de loi logement a été voté le 24 septembre à l’Assemblée.

Ce texte est le deuxième sur le logement, après l’abrogation de la majoration des droits à construire de 30% cet été, et avant un texte plus large sur le logement au printemps 2013.

La loi est découpée en 3 volets (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0016.asp)

1) Mobilisation du foncier public pour la construction de logements

Il prévoit une décote lors de la cession des terrains de l’État ou de certains établissements publiques (SNCF, RFF, VNF) pour la construction de programmes de logement social. Une décote de 100 % est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et mais elle peut être réduite pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés[1] et des circonstances locales. L’avantage financier résultant de la décote doit être répercuté exclusivement dans le prix de revient des logements et en cas de revente dans les 12 premières années, la décote est reversée.

La liste des terrains

est établie tous les ans par le représentant de l’État dans la région, après avis, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune et du président de l’EPCI

2) Renforcement des obligations de production de logements sociaux

Il augmente le seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Un amendement écologiste étend le dispositif pour les communes hors Île-de-France avec un seuil de 10% (voir ci-dessous)

Le projet de loi prévoit cependant que ce taux est ramené à 20 % pour les communes d’une agglomération pour lesquels le parc de logement ne justifie pas d’effort de construction. Il actualise aussi les modalités d’exemption pour prendre en compte la décroissance démographique

Les communes en déficit, devront prévoir au moins 30% de logements très sociaux (PLAI) et un taux maximum de 30 % de logements PLS pour un public avec plus de ressources.  Dans les communes en carence, toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m², au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux (hors PLS).

Le projet loi modifie l’échéance pour atteindre le taux de logements sociaux. Le taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux est porté à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.

Le texte prévoit que, pour les communes en état de carence, le préfet peut fixer une majoration qui puisse conduire à multiplier jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements et pour les communes les plus riches, passer la limite de 5 à 10 % de leurs dépenses totales

3) Grand Paris

Les articles 15 (et 16) modifient la loi Grand Paris. Ils prolongent jusqu’au 31 décembre 2013 le délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial à enquête publique. Il uniformise ce délai en l’élargissant à l’ensemble des contrats de développement territorial. Enfin, il permet à la région Île-de-France et aux départements concernés d’être, à leur demande, signataires des CDT, lesquels devront être compatibles avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)

4) Autres dispositions

Abolition d’une taxe sur les organismes HLM

Il ne peut plus y avoir qu’un établissement public foncier de l’état par région (concerne l’Île-de-France)

Demande d’élaboration d’un rapport sur l’application de la règle dites des « trois tiers bâtis », un tiers de logement locatif social, un tiers de logement intermédiaire et un tiers de logement libre

Une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier a été crée. Elle chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux.

Enfin le logement minier de la SOGINORPA (issu des houillères du Nord Pas de Calais) change de statut pour être considéré comme du logement social.

2 amendements écologistes ont été adoptés 

Le premier, (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0200/150.asp) indique que les dispositions SRU s’appliqueront dans les communes de 1500 à 3500 habitants situées dans des agglomérations (au sen INSEE) de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Le quota de logement sociaux ne sera pas de 25% mais de 10 % pour 2025.

Cet amendement est une revendication ancienne de plusieurs acteurs du monde du logement social. En Île-de-France, la SRU s’applique déjà pour les communes de plus de 1500 habitants (avec un taux nettement plus important). Les nouvelles communes concernés sont au nombre de 680.

C’est aussi une manière d’éviter les forts effets de seuils pour les communes dépassant les 3500 habitants.

Le second demande qu’un rapport soit rendu par le Gouvernement avant la prochaine loi logement du printemps, pour réfléchir à des moyens pour mobiliser le parc privé des communes en carence en recourant notamment à l’intermédiation locative et le droit de priorité locatif.

Nous avons également défendu des amendements pour obliger une application des 25% par arrondissements dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, doubler le prélèvement pour tout logement social manquant (ce prélèvement est de 150€ en moyenne, chiffre inchangé depuis 10 ans) et renforcer l’intermédiation locative.