Une organisation poussée vers la dérégulation

 L’Organisation commune des marchés agricoles (OCM), pierre d’angle règlementaire de la Pac, est poussée vers plus de libéralisme par une Commission européenne toute à son dogme. Le Parlement tente d’y réintroduire quelques outils de régulation.

 La commission  de l’Agriculture et du Développement rural du Parlement européen devrait adopter  fin janvier quatre rapports sur les propositions de la Commission européenne pour la réforme de  la politique agricole commune de l’UE entre 2014 et 2020. L’un d’eux porte sur l’organisation commune des marchés agricoles (OCM).

« L’OCM unique a beau être un texte long, complexe au niveau technique et juridique, il n’en reste pas moins un texte tout à fait fondamental de la Pac. C’est en bonne partie au travers de ce règlement que nous dessinons le cadre général dans lequel s’inscrivent l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire européennes », rappelait l’eurodéputé Michel Dantin, lors de la présentation de son rapport le 18 juin dernier.

La proposition de la Commission européenne sur laquelle il a travaillé est fidèle à l’orientation dogmatique de l’actuelle direction de l’Union : l’adaptation au marché. Traduction : encore moins de maitrise publique des productions, avec la fin emblématique des secteurs encore régulés (quotas laitiers, sucriers et  droits de plantations pour la vigne).

Cependant,  l’eurodéputé a beau être de droite, son origine savoyarde, pays de petites et moyennes fermes familiales, et sa filiation politique gaulliste n’en font pas le plus zélé défenseur de l’ultralibéralisme. « Sans « révolutionner » la proposition initiale de la Commission » (ses propres termes), il propose quelques aménagements. Ainsi souhaite-t-il prolonger dans le temps le régime des droits de plantations viticoles, quand un groupe d’experts – nommés par la Commission après la rebuffade des principaux pays concernés – envisageait il y a quelques semaines d’accepter le maintien des droits de plantation pour les seules appellations d’origine protégées.

Les organisations de producteurs (OP) et leurs prérogatives sont au cœur du conflit entre le rapporteur de la commission de l’Agriculture du Parlement et la Commission européenne, plus précisément avec sa direction de la Concurrence, très pointilleuse dans la défense du dogme libéral (la concurrence libre et non faussée). Michel Dantin propose de renforcer les OP pour qu’elles puissent discuter des prix de leurs productions. Objectif : avec un pouvoir de négociation renforcé, garder une part légitime de la valeur ajoutée pour dégager du revenu pour les producteurs et éviter les ventes à perte. Il s’appuie pour cela sur les articles 38 à 44 du traité de Lisbonne en vigueur stipulant que les produits de l’agriculture et de la pêche ne sont pas des produits comme les autres, commercialement parlant. Mandatée par la Commission européenne, la juriste et universitaire Catherine Del Cont avait confirmé la validité de cette exception possible au droit de la concurrence dans une excellente étude présentée en mars dernier à la commission de l’Agriculture du Parlement.

La direction générale de la Concurrence n’en a cure, veillant à ce qu’aucune association de producteurs ne vienne fausser le marché, par exemple en se mettant d’accord en amont sur les prix.

Autre sujet de tension : Michel Dantin propose « de rendre automatique le déclenchement de l’intervention publique et de l’aide au stockage privé lorsque les conditions de prix définies dans le règlement sont remplies. Il n’est pas acceptable de laisser à la Commission, comme lors de la crise du lait de 2008-2009, le loisir éventuel de tergiverser et d’ajouter de la confusion à des situations de marché déjà extrêmement tendues. »

Le Parlement européen parviendra-t-il à maintenir, adopter et imposer un minimum d’outils de régulation et d’intervention ? La commission agricole devrait discuter en janvier des amendements de compromis sur lesquels elle travaille, rédigés à partir des plus de 2000 amendements déposés en juillet, et voter le rapport Dantin. Elle devrait dans le même temps  adopter les trois autres rapports sur la Pac qui suivent le même processus : sur les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural, et le financement, la gestion et le suivi de la Pac.

Ensuite, la commission  de l’Agriculture espère un vote du Parlement en  plénière courant mars, pour donner plus de poids à sa position avant la discussion avec la Commission et le Conseil qui devrait aboutir à un texte final à la fin du premier semestre 2013.

Dans ce cadre très contraint, mais en cohérence avec les objectifs de son rapport sur la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire, José Bové, vice-président de la commission  de l’Agriculture du Parlement et représentant du groupe Verts-ALE pour le rapport Dantin, travaille sur trois objectifs :

–       supprimer tout ce qui reste de subventions aux exportations européennes de produits agricoles, afin de protéger les paysans des pays pauvres importateurs ;

–       maintenir ou réouvrir des espaces de régulations des productions en renforçant les propositions du rapporteur, notamment sur les exceptions au droit de la concurrence pour l’agriculture ;

–       introduire dans l’OCM une orientation vers des systèmes de production « durables » (diminution des intrants chimiques, conservation des sols et de l’eau…), créant ainsi une base juridique sur laquelle les Etats pourront s’appuyer pour soutenir ces modes de production à travers leurs actions de développement rural (second pilier de la Pac).

José Bové