Détenus de Seysses : lettre au garde des sceaux
Catherine Grèze a adressé une lettre au Garde des Sceaux au sujet des 4 jeunes se trouvant depuis plus de deux mois en détention provisoire à Seysses.
Elle s’interroge sur la non publication des résultats de leurs prélèvements (forcés) d’ADN, et sur la mention d’une appartenance à l' »ultra-gauche » dans leur dossier judiciaire.
http://catherinegreze.eu/blog/?p=2131
Toulouse, le 18 janvier 2012
Monsieur le Garde des Sceaux,
En tant que Députée européenne du Sud-Ouest, je souhaite vous alerter au sujet d’une situation rencontrée dans ma circonscription.
Depuis le 14 novembre 2011, quatre jeunes de 21 à 22 ans se trouvent en détention provisoire à la Maison d’arrêt de Seysses en Haute-Garonne. Ils sont accusés d’avoir participé à une action de vandalisme de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Labège le 5 juillet dernier. Condamnant bien entendu tout saccage d’un lieu public (saccage qui n’a d’ailleurs à ce jour n’a pas été revendiqué), je m’interroge cependant sur le déroulement de cette enquête.
Tout d’abord, une détention provisoire longue de maintenant deux mois est-elle justifiée ? Comme le rappelle fréquemment la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la France, une privation de liberté ne peut être justifiée que si elle est indispensable pour la poursuite de l’enquête. Or, des prélèvements d’ADN ont été effectués (contre le gré de ces personnes pendant leur garde à vue). Normalement, les résultats de l’analyse devraient être connus dans les trois jours suivant les prélèvements. Huit semaines après qu’ils aient été effectués, ils n’ont toujours pas été communiqués : ils permettraient pourtant de savoir si ces personnes ont été impliquées –ou non- dans l’événement du 5 juillet. Non seulement les prélevés de force d’ADN sont choquants, mais de surcroît refuser aux « propriétaires » d’accéder aux résultats est totalement contraire aux droits de l’homme.
Par ailleurs, je ne comprends pas qu’il soit fait mention dans le dossier de ces quatre jeunes gens d’une supposée appartenance à l’« ultra-gauche ». Si elles ont reconnu un engagement militant (remontant au mouvement d’opposition au Contrat Première Embauche), elles disent n’appartenir à aucune organisation. Qu’entend-on alors par l’_expression_ « ultra-gauche » ? Est-il justifié de placer cette appartenance au même niveau que celle à des réseaux terroristes ? Je crains qu’il ne s’agisse une nouvelle fois d’un délit d’opinion flagrant.
Comptant sur une réponse diligente de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’_expression_ de mes salutations distinguées.
Catherine Grèze
Interpelés depuis huit semaines, ils sont toujours en détention provisoire. Catherine Grèze rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme n’autorise la détention que si elle est nécessaire à l’enquête. Les résultats des prélèvements ADN effectués pendant la garde à vue des 4 jeunes ne sont toujours pas connus, selon l’eurodéputée. Elle estime que ces prélèvements ont été réalisés « contre le gré de ces personnes ».
Catherine Grèze interpelle le Garde des sceaux sur cette question. Et sur la mention, dans le rapport de ces jeunes de l’_expression_ « ultragauche ». Elle se demande s’il est « justifié de placer cette appartenance au même niveau que celle à des réseaux terroristes ? Je crains qu’il ne s’agisse une nouvelle fois d’un délit d’opinion flagrant. »
Pour défendre sa cause, elle s’exprimera ce soir (20 janvier), au journal de France 3 Midi-Pyrénées.
http://midi-pyrenees.france3.fr/info/l-eurodeputee-c-greze-demande-un-recours-72119399.html
L’eurodéputée C. Grèze demande un recours
Par Pascale Conte
Un groupe de personnes cagoulées avaient assailli et vandalisé la PJJ en juillet 2011.
Sur son blog, la députée européenne Catherine Grèze écrit au Garde des Sceaux au sujet de quatre jeunes.
La députée européenne écologiste a écrit au ministre de la Justice. Elle s’interroge à propos de quatre jeunes placés trop longtemps en détention provisoire. Leurs ADN auraient été prélevés sans leurs consentements. Les résultats ne seraient toujours pas connus.
Au départ, les faits remontent au 5 juillet 2011, en fin de matinée dans le quartier de Labège à Toulouse. Un groupe d’une dizaine de personnes cagoulées s’en ait pris violemment aux locaux de la Direction inter-régionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les médias locaux les ont même qualifié de commando. Les assaillants, vraisemblablement organisés, se sont dispersé dans chaque bureau. Ils ont bousculé les salariés et ont déversé des liquides nauséabonds sur les ordinateurs et dans les locaux. Un salarié a reçu une projection de gaz lacrymogène. Ensuite, ils ont tagué des slogans hostiles au durcissement des lois sur les mineurs délinquants.
Le Procureur de la république de la Haute-Garonne avait alors soulignait que « les agents de la PJJ n’ont pas l’objet de violence physique mais cet acte les a profondément choqués ». La PJJ s’occupe notamment du suivi des jeunes détenus.
A la suite de l’enquête sur ces dégradations et des perquisitions de deux squats toulousains, quatre personnes, deux hommes et deux femmes d’après nos confrères de La Dépêche, ont été écrouées mi-novembre 2011.
Actuellement, l’eurodéputée écologiste Catherine Grèze soulève des questions sur les conditions de détention de ces quatre prévenus de sa circonscription. Elle pose le problème du déroulement de l’enquête. Les détenus s’opposaient à un prélèvement ADN. Il aurait été effectué contre leur gré ce qui, dit l’eurodéputée, « est contraire aux Droits de l’Homme ». Elle dénonce aussi le fait que les résultats de ces prélèvements ADN effectués il y a huit semaines auraient dû être communiqués trois jours après aux quatre personnes concernées. En outre, elle relève dans leur dossier judiciaire la mention écrite « appartenance à l’ultra-gauche » en notant qu’il s’agit d’un délit d’opinion. Pour ces raisons, elle s’est adressée au Garde des Sceaux.