Les négociations du TAFTA – Traité de libre échange transatlantique – soulèvent beaucoup de craintes et inquiétudes dans la population. L’Union Européenne – portée par la volonté de ses citoyens/citoyennes – a fait des pas dans la bonne direction dans de nombreux domaines: la protection environnementale, sociale, les droits numériques, la protection des consommateurs ….  . Est-ce que ces acquis pourront être sauvegardés? Est-ce que nous pourrons continuer à avancer dans la bonne direction, une fois le TAFTA et CETA en place? Un manque de transparence dans un domaine qui n’est maitrisé que par quelques experts, le refus d’une initiative citoyenne pour permettre aux citoyens/citoyennes de s’exprimer, n’aident pas à rétablir la confiance.

Les questions qui se posent: 

L’élevage intensive – les risques de santé, la pollution de l’eau et de l’air, le non-respect de la protection animale?  —  Les pesticides et les OGM hors contrôle? — Les  technologies risquées? – gaz de schiste, les expériences faites aux États Unis — l’atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté du net? — Les lobbies d’abord? —

L’élevage intensif – les risques de santé, la pollution de l’eau et de l’air, le non-respect de la protection animale?

L’Union Européenne a conditionné les aides aux éleveurs au respect de normes environnementales et de protection animale et des consommateurs. L’étiquetage et la traçabilité des produits par rapport à leur origine permettent au consommateur de faire un choix entre les produits venant de l’agro-industrie ou de la production biologique.   Même si ces normes ne vont pas assez loin, c’est un pas dans la bonne direction. Aux États Unies la production intensive est largement répandue et vulgarisée comme le modèle exemplaire. L’agro-industrie s’est emparée du secteur de l’élevage intensif avec souvent plus de 30000 bêtes qui n’ont jamais vu une prairie.

Les écologistes, militant-e-s et parlementaires au parlement européen et dans les institutions nationales, continuent leurs efforts, afin que « la planète retrouve son sourire avec l’agriculture biologique ». Sauvegarder les acquis et aller plus loin c’est l’objectif.

Les pesticides et les OGM hors contrôle? …

Il suffit de s’informer sur les évolutions aux États Unis qui se sont produits autour du cocktail fatal qu’a servi l’agrochimie et la biotechnologie avec les cultures génétiquement modifiées pour résister au désherbant du choix. Depuis un bon moment les stratégies de marketing qui affichaient ce cocktail comme l’ultime stratégie pour réduire l’utilisation des désherbants se sont avérées fausses.  Rapidement des ‘super-weeds’ ont à leur tour développé des résistances aux désherbants et les agriculteurs utilisent maintenant des substances chimiques beaucoup plus nuisibles pour s’en débarrasser.

Une tentative récente d’introduire l’étiquetage des OGM aux États Unis a rencontré l’opposition farouche du secteur agro-alimentaire. Les OGM se trouvent dans environ 80 % des aliments, chaque état fédéral doit faire sa législation pour que les consommateurs puissent choisir s’ils veulent en consommer ou pas. Une solution fédérale se heurte aux déclarations des sociétés agro-alimentaires, qui réclament que les OGM sont nécessaires et sûrs et qu’il faut d’abord prouver la nocivité d’un OGM avant de le marquer à la culotte.

L’Union Européenne se trouve dans une autre logique. Pour appliquer le principe de précaution une autorisation au cas par cas est appliquée. Cela mène à des procédures longues et nécessite de se mettre d’accord entre états membres. Une initiative prise par le Conseil des Ministres de l’Environnement en juin 2014 souhaite laisser le choix aux états membres d’interdire ou d’autoriser la culture d’une plante génétiquement modifiée en amont de la procédure d’autorisation, s’il peuvent faire valoir des raisons économiques, d’aménagement du territoire ou encore de politique environnementale et agricole. Les états qui souhaitent interdire un OGM sur leur territoire devront négocier avec les semenciers sous la houlette de la Commission Européenne en préalable.

Les écologistes  voient cette évolution avec inquiétude, qui peut aller dans la direction d’une libéralisation à la États Unis.

Alerté sur la disparition des abeilles le public européen est bien sensibilisé sur la nocivité des insecticides, qui affectent toute la chaine alimentaire en passant par les insectes, les oiseaux, les hommes … . Les solutions biologiques existent. Il faut juste la volonté de tous pour changer nos habitudes dans le bon sens:

Les  technologies risquées? – gaz et huiles de schiste, les expérience faites aux États Unis

Les États Unis sont cités en bon élève pour leur exploitation des gaz et huiles de schiste, parce qu’ils sortent ainsi de la dépendance du tout pétrole, provenant de pays instables et frappés par des conflits géopolitiques. L’autre revers de la médaille se montre depuis un bon moment, avec des pollutions des nappes phréatiques environnantes occasionnées par les gaz libérés via les puits de fracturation hydraulique, la destruction de paysages entiers pour l’exploitation des huiles de schiste. Cela prouve bien ce qui peut arriver, si l’on fonce sans s’assurer des conséquences qui pourront faire dommage à l’environnement et à la santé. Ce qui reste sont les profits aux exploitants et les risques et dégâts pour les citoyens.

Les gouvernements des pays membres de l’UE sont divisés sur la question de l’exploitation des huiles et gaz de schiste, l’exemple des États Unis risque de convaincre les ultra-libéraux parmi eux, qui ne se soucient pas du bilan désastreux qu’a l’exploitation de ces sources d’énergie par exemple sur le changement climatique. … et pourtant d’autres solutions existent avec l’évolution des énergies renouvelables et les économies d’énergie.  

…. l’atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté du net? 

Après une forte mobilisation citoyenne et des eurodéputés Verts/ALE contre l’accord ACTA (Anti-Counterfeiting-Trade-Agrement), élaboré par divers pays, dont les États Unis et le Canada, le parlement européen à rejeté cet accord en 2012 à une large majorité s’exprimant en faveur de la protection des droits numériques et pour la liberté du net.

La Commission Européenne sortante tente néanmoins – avant son départ – de faire revenir des concepts, qui figuraient dans l’ACTA par la petite porte par exemple dans un ‘plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle’. En favorisant une implication prédominante des intermédiaires techniques dans l’application du droit d’auteur et leur transformation progressive en une police privée du copyright, qui concernerait aussi les activités non-commerciales de partage en ligne, la signature de simples accords entre les représentants des industries culturelles et des intermédiaires techniques est proposée.

Ces tentatives de la Commission sortante concernent également les négociations dans le cadre des accords CETA et TAFTA ou les questions de « propriété intellectuelle » sont traitées de manière opaque dans le cadre d’accords commerciaux, ce qui restreindrait considérablement l’influence que les instances parlementaires pourront exercer. La Commission semble avoir abandonné un nombre de ses revendications envers les négociateurs des Etats Unis  qui correspondent aux règles actuelles pour la transmission de données personnelles à des autorités judiciaires et policières hors – UE: sur les données financières, les listes de passagers des transporteurs aériens, l’accès des autorités judiciaires et policières aux données personnelles d’individus qui ne sont soupçonnés d’aucun crime … .

Les lobbies d’abord, les citoyens/citoyennes après ?  

Une des questions les plus controversées dans les négociations des accord CETA et TAFTA est le système de régulation des conflits entre investisseurs/entreprises et les États. Il est proposé de laisser à des tribunaux d’arbitrage privés la décision en cas de conflits, qui délibéreront sans droit de recours et pourront octroyer des amendes considérables à la charge des  contribuables. Les démocraties se verront ainsi prises en otage par des acteurs économiques, qui seront en mesure de contourner des législations motivées par le ‘bien commun, l’égalité des droits, la protection environnementale…’ et d’imposer leurs lois motivées par le profit, la concurrence, la loi du plus fort.

Durant la présidence tournante qu’il revenait à Midi Pyrénées d’exercer durant cette redoutable période, je peux apporter témoignage – en ma qualité de Président Délégué – que cette structure innovante a failli maintes fois disparaître. Pourquoi ?

Le problème ne vient pas des « attentes de terrain », car tous les acteurs de la société civile des quatre régions (Catalogne, Baléares, Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées) ont toujours plébiscité son action, aussi limitée soit elle. Ainsi, les entreprises ont salué la mise en réseau de leurs pépinières via le programme Creamed ou encore l’échange de savoirs au travers de « Erasmus Jeunes Entrepreneurs », les associations culturelles ou environnementales ont postulé comme jamais aux appels d’offres transrégionaux, les universitaires se sont félicités de la montée en puissance l’Eurocampus qui, en fédérant toutes nos universités, classe ce réseau parmi les premiers au monde…

Le problème ne vient pas non plus des instances bruxelloises qui nous ont décerné à l’unanimité (Parlement, Commission, Conseil et Comité des Régions) le prix du meilleur GECT européen pour sa démarche innovante et ses projets aboutis.

Le problème ne vient pas non plus de son personnel, certes réduit (8 personnes) mais totalement dévoué à la tâche.

Alors quoi ?

Notre Euro-région a failli être terrassée par des maux plus profonds : la crise des finances publiques et l’inconséquence politique.

Durant près de deux ans, la Catalogne, qui était soumise à une dégradation de situation budgétaire sans précédent, n’a plus versé ses contributions. Ceci nous a obligé à décaler certains projets et vivre « au jour le jour » en limitant hélas nos propres appels d’offres auprès de la Commission Européenne (car l’Europe finance à condition que l’on amorce la pompe…). Ce fut un grand écart quotidien entre les légitimes attentes des porteurs de projets ou de Bruxelles… et la réalité comptable (compliquée par une administration française qui avait des exigences aberrantes, comme de faire figurer la CSG sur les fiches de paye espagnoles (!), ou traduire en plusieurs langues des factures de transport). Côté français, le Languedoc n’a pas été non plus très allant, et Midi Pyrénées a vraiment porté à bout de bras et sur ses seuls deniers certaines actions (comme le diagnostic euro-régional sur les filières innovantes qui a permis de déceler des sources de développement dans la santé ou dans la protection de l’eau). En toute honnêteté politique, je me dois d’ailleurs de souligner que Martin Malvy a toujours été facilitateur dans cette passe difficile.

Et ce marasme financier fut concomitant avec une quasi désertion politique du terrain euro régional. Feu le Président languedocien n’a assisté à aucune réunion durant les trois années écoulées, les Baléares ne venaient que pour demander des rabais de cotisation, quant à la Catalogne, il a fallu que j’impose une réunion de crise au sommet (entre les Présidents Malvy et Mas) – sous la menace d’un dépôt de bilan – pour que Barcelone comprenne enfin qu’elle ne pouvait prétendre être à la tête d’un État « catalan » et « européen » en négligeant à ce point ses relations avec la Catalogne Nord et en détruisant le seul outil d’intégration territoriale européen en vigueur.

À la fin de la présidence midi pyrénéenne, nous avons réussi le tour de force de rétablir les finances du GECT, de lancer un mécanisme de reconstitution de la réserve budgétaire stratégique (celle qui permet de pré-financer les projets européens), de refonder les statuts pour impliquer des commissions thématiques d’élu(e)s (et non plus les seuls services), à redéfinir le rôle d’animation sur le terrain du Secrétariat Général (avec renouvellement du poste), à modifier les règles budgétaires pour garantir les entrées de cotisation (malgré les différences de règlements d’assemblées entre France et Espagne) à lancer de nouveaux appels d’offres (« Life + » pour la réutilisation des eaux usées, on encore un programme sur la « télé dentisterie »…)… et même à faire de l’Occitan la quatrième langue officielle de l’Euro région (!). Ouf.

Mais tout cela reste fragile.

Alors que le GECT s’apprête à souffler les bougies de son dixième anniversaire, il reste à espérer que tous ces engagements ne resteront pas lettre morte. Et il faut maintenant affronter (avec un peu d’appréhension et pas mal de gourmandise) les changements institutionnels en cours, de part et d’autre de nos montagnes pyrénéennes. La fusion entre Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées redessinerait en effet un rapport de force nord/sud inédit, surtout avec l’arrivée annoncée de nouvelles compétences pour les régions françaises, tandis que la Catalogne Nord (française) deviendrait  un « territoire lien » encore plus stratégique. Quant au « référendum » catalan du 9 novembre prochain (illégal selon Madrid, mais légitime pour tout observateur serein) il va – à l’évidence – ouvrir une nouvelle phase historique dont nous serons les plus proches « spectateurs/acteurs ».

Après avoir sauvé sa peau sous la présidence de Midi Pyrénées, notre euro-région retient désormais son souffle…

Gérard ONESTA

Vice-Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées

en charge des affaires européennes, des relations internationales, de l’aide au développement et de la réflexion sur l’avenir des Régions.

Aujourd’hui se voient les représentantes et représentants des états membres de l’Union Européenne pour une consultation au sein de la commission du commerce international  sur le traité de libre échange avec le Canada (CETA). Ska KELLER est la représentante des Verts au Parlement Européen pour le commerce international et nous fait savoir:

« La Commission Européenne incite les État Membres de donner leur accord au Traité de Libre Échange avec le Canada, malgré qu’il comprend un passage sur la protection des investissements et malgré que la Commission Européenne n’a pas encore évalué les retours de la consultation publique sur la protection des investissement. La Commission souhaite appliquer dans ce traité, ce qui est contesté dans le TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) et mène ainsi par le bout du né les citoyens et citoyennes jusqu’aux ministres.

Le commissaire sortant De Gucht souhaite ainsi créer des faits avant son départ, afin d’éviter que la nouvelle commission puisse y revenir, comme le nouveau Président de la Commission Juncker a exprimé des critiques sur les passages en question.

Les textes actuelles rendent possible que des entreprises puissent solliciter des tribunaux d’arbitrage privés pour délibérer sur des contentieux quand des restrictions commerciales causeraient des pertes à des entreprises. La loi du profit gagne ainsi le devant sur la protection des consommateurs et des droits sociaux. Les droits démocratiques en souffriront. La conséquence d’un engagement de l’EU sur cette base: Les amendes considérables, qui seront infligés par les tribunaux au Canada en cas de violation des traités, resteront à la charge du contribuable européen. Agir en démocratie c’est normalement différent. »

Publié le 18-09-2014 à 08h05 – Modifié à 11h39

Par Pascal Durand Député européen EELV

LE PLUS. Ce jeudi, les Écossais votent par référendum pour décider si oui ou non, ils veulent rester membres du Royaume-Uni. Une sécession serait-elle un drame pour l’Union européenne ? Pas du tout, répond Pascal Durand, député européen EELV. Au contraire, quel que soit le résultat, on peut voir une issue positive à cette consultation.Bas du formulaire

Le vote référendaire du 18 septembre sur l’indépendance de l’Écosse préoccupe beaucoup les observateurs et analystes sur ses effets juridiques ou sur la procédure à adopter en cas de vote positif.

Peu soulignent l’importance du processus démocratique en lui-même. Pourtant, le référendum écossais, quel qu’en soit le résultat, est déjà une grande réussite européenne dont nous devrions, démocrates et pacifistes de tous bords, nous féliciter.

L’occasion de se poser la bonne question 

Combien de fois, sur notre continent, la modification des frontières d’un État a pu être abordée de manière si démocratique ? Combien de fois la liberté d’un peuple à disposer de son avenir s’est vue réglée pacifiquement, loin des mouvements de chars et des bruits de bottes, à travers un débat transparent, un scrutin ouvert et accepté par l’ensemble des parties ?

L’Europe démontre ainsi qu’elle n’est pas figée en un ensemble d’États aux frontières immuables, éternelles et indépassables, mais au contraire qu’elle est un corps vivant, composée de différents peuples, dont la maturité démocratique peut permettre l’autodétermination d’un territoire sans engendrer la guerre, ni le repli identitaire.

Toutefois, ce vote s’effectue dans un climat politique extrêmement tendu en Europe, et nous ne pouvons ignorer ceux qui, européens convaincus, craignent la montée des nationalismes, le repli identitaire, le rejet de l’autre – surtout s’il est plus pauvre – et à terme la balkanisation du continent.

Dès lors, le véritable enjeu de ce scrutin, bien au-delà de la détermination des modalités d’adhésion d’un nouvel État, est de s’interroger sur l’existence d’un véritable espace d’intérêt général européen et sur la capacité de l’Europe à se réformer pour s’ouvrir à ces évolutions.

Organiser la solidarité au niveau européen, pas des États-nations 

Plutôt que de craindre cette avancée démocratique, les fédéralistes doivent s’attacher à faire de l’Europe l’espace de l’intérêt général, celui où s’arbitreront effectivement les solidarités entre les territoires.

Notre projet européen doit donner tout son sens à la célèbre phrase que Jean Monnet prononça à Washington en 1952 : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes ».

En ce sens, la question de savoir si l’Écosse devra ou non recourir à une procédure d’adhésion classique à l’UE, comme certains le prétendent, n’est plus une simple question de juriste. Elle est une question éminemment politique.

En effet, on ne peut à la fois reconnaître à des hommes et des femmes un ensemble de droits liés à leur citoyenneté européenne, droits exercés, au demeurant, depuis plus de 40 ans, et prétendre en même temps que l’exercice d’un autre droit, celui à l’autodétermination, pourrait le leur faire perdre.

De ce fait, en admettant que les Écossais demeureront, de jure des citoyens européens, nous faisons définitivement un pas en direction d’une Europe citoyenne, échappant ainsi au débat permanent entre les tenants d’une Europe d’États-nations et celles et ceux qui défendent plutôt une Europe dite des « régions ».

Il suffirait, pour cela, de faire en sorte que la solidarité, condition sine qua non du contrat social, ne soit pas la prérogative exclusive des États-nations mais, au contraire, s’organise au niveau où les interdépendances existent, c’est à dire au niveau européen.

Franchir un nouvel échelon 

Aussi, plutôt que d’intimider un peuple qui s’apprête à voter, plutôt que de tenter de dramatiser les conséquences d’un choix libre et démocratique, nous devrions saisir cette occasion pour faire le pas vers la citoyenneté moderne dont l’Europe a besoin.

Cela passe certes par une modification rapide des Traités pour qu’ils intègrent la question de la citoyenneté. Mais cela passe surtout par une volonté politique, celle d’une progression vers une Europe sociale et fiscale, dans laquelle les investissements, la redistribution des richesses ne serait pas confinée aux seules frontières nationales, mais au contraire un outil de justice sociale à l’échelle du continent.

Le référendum écossais ouvrirait ainsi une nouvelle étape de la construction européenne, plus proche des territoires et des préoccupations quotidiennes des citoyens et des citoyennes en leur accordant plus d’autonomie et de liberté, elle créerait un véritable espace d’arbitrage au niveau européen, conjuguant ainsi harmonieusement le local et le global.

Les derniers actes du président sortant BARROSO – il ne nous manquera pas!

Ce jour, jeudi 11 septembre, la Commission européenne a rejeté l’enregistrement de la première ICE (1) demandant l’arrêt des négociations pour les deux accords de libre-échange en cours de négociation avec l’Amérique du Nord , c’est-à-dire, l’accord avec le Canada (CETA) et celui avec les États-Unis (TAFTA).

Pour Yannick JADOT, vice-président de la Commission du commerceinternational et porte-parole des verts sur ces deux dossiers:

« Au moment où l’Union européenne souffre d’un tel déficit démocratique,  où les opinions publiques sont de plus en plus inquiètes de ces négociations, enterrer cette initiative est une erreur politique. La Commission et le Conseil ne pourront pas toujours exclure les citoyens des discussions sur un accord qui impactera leur environnement, leur santé et leur capacité à décider de choix de société et de modes de vie. 

Le nouveau Président de la Commission européenne, Monsieur Juncker, a indiqué clairement que les préoccupations des citoyens devaient être prises en compte, c’est pourquoi nous lui demandons de revenir sur cette décision et de faire en sorte que l’initiative citoyenne aille de l’avant. 

Le groupe des Verts au Parlement européen continuera d’œuvrer, comme il le fait depuis des années, pour un maximum de transparence sur cette négociation dont les enjeux sont déterminants pour la survie du modèle européen. »

(1) L’ Initiative Citoyenne Européenne permet à un million de citoyens européens de participer directement au développement des politiques européennes en demandant à la Commission européenne de faire une proposition législative ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome

Voeu

déposé par les groupes Europe Ecologie et Front de Gauche

Sortir du Grand Marché Transatlantique

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Ce Grand Marché Transatlantique (GMT)rentre en contradiction avec des nombreux objectifs de la région en matière d’agriculture, d’écologie, d’économie ou encore de culture.

Le démantèlement des droits de douane et la suppression des «barrières non tarifaires» sont un frein à la relocalisation de l’économie. La concurrence débridée aura pour conséquence logique le nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché.

En matière d’agriculture, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen et donc midi-pyrénéen, au dépend de la production locale riche dont nous disposons et des politiques en faveur des productions bio.

Le mécanisme d’arbitrage privé «investisseur-Etat», qui se substituerait aux juridictions existantes pourraient permettre aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schiste et autres hydro carbures dits non conventionnels. Cela entre en totale contradiction avec notre volonté de transition énergétique vers des énergies renouvelables et respectueuses de l’environnement.

A la suite des Conseils régionaux d’Ile de France et de PACA, les élu-e-s régionaux de Midi-Pyrénées, réuni-e-s en assemblée plénière:

• Décident l’ouverture d’un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union Européenne. Ce débat se fera notamment sur la base d’auditions. Ils demandent également l’ouverture d’un débat national,
• Demandent l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours, ainsi

Déclarent la région Midi-Pyrénées « zone hors TTIP ».

Et mandatent le président de la Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à:

– l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

– la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

– l’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

(Le rejet du voeu par une majorité des Conseillers Régionaux de Midi-Pyrénées (48 voix contre, 24 pour) fragilise bien des objectifs que ce même Conseil Régional s’est donnés dans de nombreux domaines) 

Primaires européennes :
plus que 8 jours pour voter !

TOUTES LES AIDES EUROPÉENNES EN TROIS CLICS

Gérard ONESTA inaugure le portail unique d’information européen

Les aides européennes, ô combien précieuses pour les acteurs du territoire ont tendance à souffrir de manque de lisibilité. Partant de ce constant, Gérard Onesta, vice-président aux affaires européennes a proposé un outil unique permettant aux porteurs de projets d’avoir accès en quelques clics à toutes les informations qui leur sont indispensables pour développer leurs actions. Il s’agit du portail d’information web  http://www.europe-en-midipyrenees.eu/ lancé jeudi 21 février.

Midi-Pyrénées en partenariat avec la Préfecture et à l’initiative du vice-président est la première région européenne à se doter d’un tel outil. Il est maintenant possible, en quelques clics, pour tous les citoyens, de prendre connaissance de manière simple et rapide de toutes les aides européennes qui existent. « Avec ce portail, les porteurs de projets sont orientés immédiatement vers le bon programme et le relais local qui correspond à leurs besoins. C’est un outil innovant qui contribue au rapprochement Europe-Région, cher aux écologistes » explique Gérard Onesta.

Un des engagements de campagne d’Europe Ecologie – Les Verts se concrétise : mobiliser les acteurs socioéconomiques et accompagner les porteurs de projets en donnant plus de lisibilité aux aides européennes. Comme l’indique le menu du site Internet tout citoyen peut à présent avoir une réponse rapide à toutes ses questions concernant les aides européennes : « Comment ça marche?», quel « Programme européen pour son projet ?» quel « Contact européen près de chez lui »

Gérard Onesta, Vice-président en charge des affaires européennes,

Guillaume Cros, Président de Groupe

14 avril 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

PAC – L’Industrie agro-alimentaire » une plénière animée par José BOVÉ

VENEZ NOMBREUX

Consultez la brochure sur le site Verts/ALE :  http://greens-efa-service.eu/reformepac/

Et le Livre Vert des Écologistes sur l’Agriculture sur le site https://eelv.fr/

Sur les traces de l’INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE

La plupart des citoyens européens ont le sentiment qu’ils ne sont pas en mesure d’influencer ce qui se passe dans l’UE. Beaucoup de compétences étant passées au niveau communautaire, les États membres en profitent pour dissimuler leurs propres compétences et responsabilités derrière un écran de fumée.

Les écologistes veulent contrecarrer l’érosion de la démocratie en veillant à ce que la législation communautaire soit élaborée et appliquée de sorte que les citoyens puissent comprendre facilement qui peut être tenu responsable. Les Verts veulent encourager les citoyens à utiliser leur droit de pétition, promouvoir la transparence et l’accès du public aux documents et contrôler l’influence des groupes d’intérêt.

Le guide de l’initiative citoyenne :

à télécharger sur  http://ec.europa.eu/citizens-initiative/

                                                        Initiatives en cours

Let me vote – Je veux voter !

L’initiative vise à compléter le droit de vote des citoyens énumérés dans l’article 20§TFUE (droit de vote aux élections européennes et municipales des ressortissants de l’UE dans l’état de leur résidence) par un droit de vote à toute élection politique dans un état membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

L’initiative a pour objectif de développer la dimension politique du projet européen en renforçant le sentiment d’appartenance de ses citoyens à une communauté de destin, elle aurait pour effet d’approfondir le concept de citoyenneté européenne et de faciliter la liberté de mouvement au sein de l’Union. En outre elle pourrait contribuer à résoudre le problème de la perte du droit de vote subie par un nombre significatif de citoyens de l’Union résidant durablement dans d’autres Etats membres.

Adresse internet de la proposition d’initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne :http://letmevote.eu/fr/

L’initiative a été lancée par l’Association Européens sans frontières : http://europeenssansfrontieres.eu/fr/

Revenu de base inconditionnel

Explorer une voie vers des conditions sociales émancipatrices dans l’UE

L’initiative demande à la Commission Européenne d’encourager la coopération entre les États membres (tel que spécifié par l’article 156 du TFUE) afin d’explorer le revenu de base inconditionnel comme un outil pour améliorer leurs systèmes de sécurité sociale respectifs.

A long terme, l’objectif est d’offrir à chaque personne dans l’UE le droit inconditionnel à la sécurité de ses besoins matériels de base, propre à lui assurer une vie digne  selon les termes des traités de l’UE et à lui permettre la participation à la société, soutenue par l’introduction du RBI. A court terme, il est demandé à l’UE de promouvoir des initiatives telles que des études pilotes (Art 156 TFUE) et d’examiner différents modèles du RBI (résolution du PE 2010/2039(INI)§44).

Adresse internet de la proposition d’initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2013/000001/fr