Article 2 – Composition d’Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
Europe Écologie – Les Verts de La Réunion est composée de tous les adhérents/es qui
résident à titre permanent dans la région et des résident/es rattaché/es
Article 3 – Les buts
Europe Écologie – Les Verts de La Réunion se réfère aux textes fondamentaux nationaux
de Europe Écologie – Les Verts qu’elle reconnaît comme siens. Europe Écologie – Les
Verts de La Réunion a pour buts :

• d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie;
• de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets
  en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière
  aux étapes de transition indispensables;
• de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de
  Europe Écologie – Les Verts soit respectée dans la région;

L’organisation régionale Europe Écologie – Les Verts de La Réunion est responsable du
respect des statuts et des droits des adhérents/es d’Europe Écologie – Les Verts dans sa
région. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes
locaux.
Article 4 – Les ressources
Les ressources d’ Europe Écologie – Les Verts de La Réunion sont constituées par :

• Les cotisations des adhérent/es, au-delà de la part fédérale ;
• Les cotisations des élu/es régionaux et des autres collectivités territoriales.
• Les versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national;
• Les autres fonds collectés par l’association de financement de l’organisation
  régionale d’Europe Écologie – Les Verts. (AFEELVR)
• Et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 5 – Modalités d’adhésion
Europe Ecologie Les Verts de La Réunion est constituée de membres individuels adhérant
simultanément à l’organisation nationale de Europe Écologie – Les Verts et à Europe
Écologie – Les Verts de La Réunion et d’eux seuls.
Un/e adhérent/e doit être rattaché/e à un seul groupe local de son choix. La demande
d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un
avis (groupe local), est instruite par l’instance administrative régionale. Ne sont instruites
que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé
(chèque, virement automatique, mandat ou espèces).
L’instance régionale, Conseil Politique Régional (CPR), ou le Bureau Exécutif Régional
(BER) sur délégation du CPR, doit se prononcer (acceptation ou refus motivé) sur la
demande d’adhésion, dans un délai maximal de deux mois à partir de la date de réception
(sauf pour les demandes déposées en juillet et janvier où le délai est allongé à 10
semaines).
La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début
du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à
l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée. Pour un supplément
d’informations, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période
d’instruction, à condition que la décision de report du délai soit prise dans les deux premiers
mois. Le/a nouvel/le adhérent/e a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective .
L’adhésion par le site internet national permet le paiement par carte bancaire, mais la
validation se fait de la même manière au niveau local et régional. Pour tout autre moyen de
paiement, l’adhésion devra être faite régionalement ou de préférence localement car le
siège national ne traite pas les dossiers de paiement.
Article 6- Perte de la qualité d’adhérent/adhérente
Conformément à l’article 20 des statuts nationaux de Europe Écologie – Les Verts, la qualité
de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation
annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive. Le BER d’Europe Écologie – Les Verts
dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie – Les
Verts.
La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC) devra
statuer dans les trente jours qui suivent.
Article 7 – L’organisation infrarégionale
Europe Écologie Les Verts de La Réunion est organisée localement sous forme de groupes
locaux dont le nombre et les limites sont définis au règlement intérieur.

L’organisation infrarégionale est agréée par le congrès régional ou le CPR, son bon
fonctionnement relève de son administration
Ces groupes ne peuvent :

• disposer de statuts contradictoires aux statuts nationaux et régionaux,
  particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement
  le statut de l’adhérent/e
• prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins
  pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans
  une décision régionale..

Le seuil minimal requis pour constituer et faire perdurer un groupe local est fixé par le
règlement intérieur. Le CPR qui valide la carte des périmètres de groupes locaux peut
adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.
Les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses
dans le cadre de l’enveloppe allouée par le CPR. Le mode de calcul des sommes allouées
tient nécessairement compte de la solidarité entre les GL.
Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR comportant notamment
une procédure d’engagement des dépenses dans le cadre du budget local et la gestion des
fonds par la trésorerie de la région
Leur fonctionnement est détaillé dans le règlement intérieur EÉLVR.
Article 8 – Congrès régional
Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance
souveraine d’ Europe Écologie – Les Verts La Réunion. Il se réunit au moins tous les trois
ans. Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional
extraordinaire.
Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des
adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour
proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérents, elle ne
peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale de Europe Écologie – Les Verts La
Réunion sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es.
Le Congrès régional élit des représentant/es au CPR au scrutin de liste paritaire à la
proportionnelle.
Pour tout congrès régional d’Europe Écologie – Les Verts La Réunion, les convocations sont
établies par le BER et adressées aux adhérent/es au moins trois semaines avant la tenue
de ces congrès.

Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du
congrès, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être
envoyé en préalable à l’instance supérieure d’Europe Écologie – Les Verts.
Les adhérent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhérent/e de leur
choix; nul adhérent ne peut avoir plus de deux voix.
Pour certains points précis de l’ordre du jour du congrès régional, le CPR pourra procéder à
un vote par correspondance.
Article 9 – Conseil Politique Régional.
Le CPR est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès régional. Il est composé de:
• 50% de représentants des groupes locaux
• 50% de représentants des motions du congrès régional
La procédure de désignation des membres est l’élection pour 80% d’entre eux, et le tirage
au sort pour 20% d’entre eux (sous réserve de l’arrondi et de la répartition à une unité près
entre les deux catégories)
Le Conseil Politique Régional comprend également un collège de membres de la
coopérative de la région qui disposent d’un droit d’expression.
Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentant/es.
S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de
désigner des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il
désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et
« homme » parmi les coopérateurs et coopératrices non adhérent/es.
Le collège des représentant/es du réseau coopératif régional sera dimensionné comme le
CPR et ne pourra pas être composé de moins de 10% des membres du CPR.
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du BER ou à la demande du
tiers de ses membres.
Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative est égal à 2 fois la racine
carrée, arrondie à l’entier supérieur du nombre d’adhérents validés pour le congrès.
Le fonctionnement, ainsi que les modalités pratiques de l’élection des conseiller-e-s sont
inscrits dans le règlement intérieur régional.
Les représentant/es des groupes locaux au CPR sont désigné/es à l’occasion d’un congrès
régional décentralisé qui se tient dans chaque groupe local dans une même période
restreinte avant la tenue du congrès régional.

Chaque groupe local à droit à au moins un/une représentante au CPR.
Si le nombre de groupes locaux est supérieur au nombre de sièges attribués, des
regroupements cohérents de groupes locaux limitrophes s’effectueront librement pour
désigner un/e représentant/e commun/e lors d’une AG décentralisée commune et réduire
ainsi leur nombre pour aboutir au nombre de sièges à pourvoir. Ces regroupements sont
validés par le CPR.
Si le nombre de groupes locaux est inférieur au nombre de sièges attribués, les sièges
restants seront répartis (tant par élection que par tirage au sort) en fonction de la taille des
groupes locaux pour les seuls groupes locaux dont l’effectif dépasse un quantum égal à
l’effectif régional du corps électoral du congrès divisé par le nombre total de sièges du CPR
dévolus aux groupes locaux.
Les groupes locaux élisent leur/s représentant/es en respectant la parité et la
proportionnalité en cas de scrutins de liste.
Le renouvellement des représentant/es en cours de mandat s’effectue selon une procédure
simple proposée par le groupe local et validée par le CPR.
Article 10 – Bureau Exécutif Régional.
Le bureau exécutif régional (BER) administre Europe Écologie – Les Verts de La Réunion. Il
est l’interlocuteur des instances nationales. Le BER met en oeuvre les décisions du congrès
régional et du CPR dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.
Le BER comprend un nombre de membres à définir par le Congrès, dont un/e Secrétaire
régional/e, un(e) SR Adjointe, deux porte-parole (un homme et une femme), un(e)
Trésorier/e Régional/e, un(e) TR Adjoint(e).
Les membres du BER sont élu-e-s, par le CPR lors de sa première séance après son
renouvellement . Ils/elles sont toujours membres du CPR. Les membres du BER sont
révocables à tout moment par le CPR à une majorité qualifiée précisée dans le règlement
intérieur régional.
Lorsque le mandat d’un membre du BER prend fin (démission, révocation, …), son
remplacement est organisé par le CPR. Le BER devra respecter la pluralité de
représentation au sein du CPR ainsi que la parité.
Article 11 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits
(CRPRC)
Il est créé une commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC).
1.1 Rôle
La CRPRC a un rôle de prévention de conflits et de conciliation au sein d’Europe Écologie –
Les Verts de la Réunion. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs,
ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes
locaux ou les instances régionales.
La CRPRC instruit les dossiers et statue. Elle peut saisir le conseil statutaire ou la
commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des
dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.
11.2 Composition et fonctionnement
Les membres de la CRPRC sont en nombre impair égal au minimum à 3. Ce nombre peut
être changé par le Congrès régional en fonction de l’effectif régional d’adhérent/es et sur
proposition de la CRPRC.
Ils sont élus par le congrès régional. La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et
le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional.
L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal, en tenant compte de la
parité autant que faire se peut.
Le règlement intérieur régional fixe le nombre maximal de représentant/es par groupe local,
les autres modalités de l’élection en congrès ou en CPR et les candidatures devront
s’efforcer de représenter la diversité territoriale de la région.
En cas de vacance de siège, les membres restants de la CRPRC cooptent un membre
adhérent de Europe Écologie-Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre de la
CRPRC, proposé à la validation du CPR, jusqu’au prochain congrès régional. Cette
condition d’ancienneté sera effective à compter du premier janvier 2013.
Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à
une conciliation, ou décide une sanction. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport
circonstancié au CPR, explicitant ses propositions.
11.3 Saisine
La CRPRC peut-être saisie par tout/e adhérent/e de la région ou par les instances locales
ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou
courriel).
La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de
nature à discréditer Europe Écologie – Les Verts. Elle est tenue de motiver cette auto-
saisine et en informe le CPR. Les décisions et propositions de la CRPRC se prennent à la
majorité.
Avant toute délibération la concernant, toute personne peut être invitée ou demander à se
présenter devant la CRPRC. Une lettre motivée en recommandé avec accusé de réception
devra être déposée au moins trois semaines avant la date de la rencontre.
Article 12 – Règles générales de fonctionnement.
12.1 Organisation des Congrès
Les convocations aux congrès régionaux sont envoyées par le BER au moins trois
semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront
débattus et votés.
Un exemplaire de la convocation doit être envoyé à l’exécutif de l’instance supérieure. Les
modalités de vote au congrès d’Europe Écologie – Les Verts de La Réunion sont conformes
à l’article XVII du règlement intérieur national.
12.2 – Élection des instances internes
12.2.1 élection des représentants et représentantes au CPR lors du congrès régional
Les motions régionales sont accompagnées d’une liste paritaire de candidat/es. Les
délégué/es au CPR sont élu/es au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Chaque liste peut comporter plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, dans
l’hypothèse de défections au sein de ce collège.
Article 13 – Organisation financière d’Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
Le trésorier régional administre les comptes d’Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
et gère le budget voté par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe
Écologie-Les Verts de La Réunion conformément aux demandes du Trésorier national
d’Europe Écologie-Les Verts. Il consolide également les comptes de toutes les structures
infrarégionales d’Europe Écologie – Les Verts de La Réunion selon les modalités définies ci-
après.
La Trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.
Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la
trésorerie nationale d’Europe Écologie-Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année
civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert-comptable choisi et
financé par la région.
Toute structure infrarégionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de
dépenses, celles-ci restant exécutées par la trésorerie régionale), et doit annuellement
établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

Article 14 – Association de financement
Il est créé une association régionale de financement d’Europe Écologie-Les Verts de La
Réunion qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
et le parti politique “Europe Écologie – Les Verts ”.
Cette association doit être agréée par la Commission Nationale des Comptes de Campagne
et de Financement Politique (CNCCFP). Son but est de collecter toutes les recettes
assimilables à des dons d’individus destinées à Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale de
Europe Écologie – Les Verts de La Réunion.
Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au/à la trésorier/e de
Europe Écologie – Les Verts de La Réunion, intégrés à la consolidation régionale, et
conformes à la loi de 1988 modifiée.
Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux statuts régionaux. Les
membres de l’Association de Financement d’ Europe Écologie – Les Verts de La Réunion
(AFEELVR) sont les membres du CPR et toute personne désignée par le CPR pour assurer
l’exécution des tâches de l’association et notamment la gestion de sa trésorerie
Article 15 – Conférence des Régions
Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national.
La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an. La conférence
des secrétaires régionaux coordonne la mise en oeuvre des actions et campagnes
thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions,
leurs expériences et leurs moyens.
Il en est de même des trésoreries régionales. Sous la responsabilité du/de la trésorier/e
national/e, ils se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux et relations
avec le national.
Les Secrétaires régionaux sont présents au conseil fédéral (CF) avec voix consultative et
portent à la connaissance du CF les réalités et les positions régionales conjointement avec
les membres du CF élus au niveau régional.
Les Secrétaires régionaux mandatent au Conseil politique Fédéral, une délégation de deux
d’entre eux, suivant la procédure de leur choix. Les régions sont consultées par le BE ou le
bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble
du mouvement, soit par les CPR, soit en cas d’urgence par les responsables régionaux.

Article 16 – Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 50 des statuts, un groupe local ou une coordination de groupes
locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un
référendum d’initiative militante.
Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe
local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la
publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de
signatures d’adhérents.
Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la
liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les
adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement
par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des
adhérents de la région, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif
régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates
d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.
Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote
comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote.
Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures
auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de
cotisation au moment où ils signent ou votent.
Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG
pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents
ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”.
Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du
mouvement.
Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.
Article 17 – Règlement intérieur Régional
Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans le règlement intérieur Régional.
Elles ne peuvent être contraires à ces statuts, ni au règlement intérieur National.
Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans ces statuts régionaux ou dans le
règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les
dispositions nationales qui s’appliquent.

Article 18 – Dissolution
En cas de dissolution de Europe Écologie-Les Verts de La Réunion, le solde positif sera
remis au parti politique “Europe Écologie-Les Verts”. En cas de solde négatif, le parti
politique “Europe Écologie-Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de
la structure dissoute.
Article 19 – Dispositions transitoires
Les délais de convocation prévus aux articles 8 et 9 ne s’appliqueront qu’après le prochain
congrès régional.
La première CRPRC sera élue par le CPR mandaté à cet effet par le congrès extraordinaire