CONSEIL FEDERAL – 22 & 23 septembre 2012

Exposé des motifs :

L’Europe face à la crise : « trop peu, trop tard »

Le monde n’est pas sorti de la crise ré-ouverte, en 2007, par l’effondrement du crédit hypothécaire américain. Cette « crise », d’une violence et d’une ampleur telles que le capitalisme n’en avait pas connues depuis 1929, n’est pourtant pas strictement d’origine financière. Elle est, plus profondément, née de l’épuisement d’un système économique devenu incapable de générer de la croissance pour cause de ressources naturelles plus rares, de tensions sur les prix énergétiques, de dérèglements climatiques, trop longtemps ignorés.

Quatre ans après, les conditions qui ont présidé à l’effondrement initial sont toujours là. Et les idées qui l’ont provoquée semblent plus fortes encore.

Elles ont présidé à l’établissement des « plans de sauvetage », quand l’argent public est venu secourir les folies privées. Elles ont inspiré une trentaine de sommets européens, chaque fois présentés comme « de la dernière chance », et chaque fois débouchant que sur des mesures maigres et tardives. Les dirigeants européens continuent de suivre les dogmes néolibéraux et productivistes, persuadés qu’on ne sortira de la crise que par les idées qui l’ont provoquée.

Aucun sommet n’a enrayé le cycle récessif amorcé en Europe. Pire : ils ont aggravé le mal, contractant l’activité, alourdissant les dettes publiques par le soulagement des errements bancaires, entraînant dans des situations de précarité jusqu’alors inimaginables en Europe des millions de citoyens de l’Union.

L’Europe telle qu’elle est menace de tuer l’idée européenne elle-même

Ce qui, il y a encore deux ans, eût paru inconcevable se discute désormais à voix haute. Ainsi de l’hypothèse de sortie de la zone euro, comme si la sortie d’un seul ne signifiait pas le risque, lourd, d’un effondrement monétaire et économique de toute la zone. Les opinions publiques hier favorables à la construction européenne s’en détournent, particulièrement dans les économies les plus prospères de l’Union, caressent l’idée de faire sécession, aspirant à ne « plus payer pour les autres », accusées de profiter en « passagers clandestins » de la solidarité européenne.

Ce n’est pas seulement un ensemble d’institutions qui est fragilisé, mais le coeur même de la construction européenne, ce désir commun des peuples européens à parfaire leur union, qui est touché.

Les écologistes, militants historiques d’une Europe politique, fédérale et démocratique, au service de ses citoyens et de l’idéal universel de coopération et de solidarité entre les peuples, ne peuvent être qu’inquiets de cette plus grande fragilité de l’idée européenne.

Car, et le redire est essentiel, il n’y aura de véritable « sortie de crise » que par davantage d’Europe. Mais si l’on veut convaincre, il s’agira, tant a grandi la défiance vis-à-vis de l’idée européenne elle-même, de préciser quelle Europe nous proposons.

Les écologistes ne doivent pas cesser d’expliquer, dans le débat français comme dans le débat européen, que la crise, désormais systémique, n’est pas seulement une crise de la dépense, a fortiori publique, mais une crise des recettes – amoindries par des choix fiscaux qui ont aggravé les inégalités – et une crise des ressources – et en premier lieu des ressources énergétiques, dont les coûts ne cesseront d’augmenter à mesure de l’épuisement de leurs stocks, fragilisant encore un peu plus le modèle économique productiviste que les dirigeants européens persistent à vouloir sauver.

Le traité de stabilité, de cohérence et de gouvernance (TSCG)

Depuis 2009, l’Europe ne parvient pas à sortir de la crise. La Grèce a perdu 18% de sa richesse nationale annuelle, l’Irlande 9%, le Portugal, 6,5%. A l’exception de l’Allemagne, le chômage y a partout explosé. Et malgré des purges de plus en plus sévères dans les budgets nationaux, les dettes et les lourds déficits budgétaires sont toujours là.

Dans sa « déclaration de Paris », le 18 novembre 2011, le Parti Vert européen (PVE) rappelait quatre faits cruciaux :

• « Les politiques simultanées et coordonnées d’austérité comme unique réponse politique ne peuvent que conduire l’Europe vers une récession économique qui fera empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre.

• Dans le système actuel, la Grèce est insolvable et se trouve au coeur d’une récession profonde depuis plusieurs années, et sa dette publique ne sera donc jamais remboursée entièrement.

• Aucune union monétaire n’est soutenable sans une union fiscale et politique forte ; la coordination ne peut pas remplacer réellement l’intégration.

• Les finances publiques insoutenables, ou le manque de compétitivité, ne sont pas la principale cause de la crise que nous éprouvons : au coeur du problème se trouve l’augmentation mondiale des inégalités de salaire et de richesse dans les dernières décennies, ainsi qu’un secteur financier trop étendu et trop puissant, accoutumé à la dette et la spéculation, bénéficiant de garanties publiques implicites et explicites. Ceci a mené à une croissance insoutenable du crédit et à l’accumulation des risques. »

Pour les écologistes donc, qui n’ont pas varié sur ce point depuis l’adoption du texte, le TSCG est, comme seule réponse, un traité inadapté et facteur potentiel d’aggravation des troubles.

L’objectif premier du TSCG est, aux termes de son article 3, d’inscrire « une règle d’équilibre budgétaire au sommet de la hiérarchie des normes des États signataires et de l’assortir de mécanismes contraignants d’application » (note de l’Assemblée Nationale, service des Affaires européennes). Cette obligation figure toujours dans le texte du traité, qui n’a pas varié dans son contenu depuis son adoption, en mars dernier, par les 25 États de l’Union qui l’ont approuvé. La ratification conduirait donc la France à transposer dans sa législation nationale l’obligation d’un « déficit structurel » annuel – c’est-à-dire corrigé des effets de conjoncture économique, même si la définition reste imprécise – inférieur à 0,5% du PIB.

En d’autres termes, le TSCG assigne aux États, par des procédures de contrôle – échappant du reste aux représentants élus par les citoyens européens – d’obligations budgétaires drastiques, restreignant très défavorablement la possibilité de politiques économiques contra-cycliques de relance.

Le problème que pose le TSCG n’est donc pas strictement d’ordre règlementaire ou juridique. Il est, tout autant, économique et politique.

Le débat qui traverse le mouvement écologiste le montre : l’examen de la situation ouverte par la présentation simultanée du TSCG et du « paquet européen » devant le Parlement français peut amener in fine à des analyses divergentes, selon que l’on porte prioritairement attention à la philosophie économique qui sous-tend le traité – et que les écologistes contestent – ou que l’on s’attache en premier lieu à sa portée et son contexte politiques, et qu’on imagine le traité applicable ou non.

Le « pacte de croissance » et le compromis de Bruxelles

Si, en effet, le TSCG n’a pas pu être « renégocié », il lui a été adjoint un ensemble de dispositions, négociées à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, notablement différentes dans leur esprit de celles constituant le TSCG.

En premier lieu, le pacte dit « de croissance » ou plan d’investissement européen, soutenu lors de la campagne présidentielle et depuis, par François Hollande. Si ce pacte demeure, à ce stade, très loin – quantitativement et qualitativement – de ce qui serait nécessaire pour envisager un « New Green Deal », seule voie crédible de sortie de crise, il constitue néanmoins une inflexion de la logique exclusive d’austérité qui prévalait jusqu’ici. Au regard du rapport de forces européen, où les gouvernements conservateurs sont très nettement majoritaires, ce compromis peut être salué comme une avancée, sous cette condition du moins qu’il permette d’en construire d’autres prochaines.

Les engagements relatifs à la supervision bancaire et à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TFF) peuvent, eux aussi, être légitimement considérés par les écologistes, très actifs de longue date sur ces questions, comme des éléments positifs.

A elles seules, ces avancées sont insuffisantes. L’inflexibilité constatée sur la mutualisation des dettes publiques européennes et sur l’évolution des statuts de la BCE ; le dimensionnement budgétaire très faible, et du reste encore incertain, du pacte de croissance ; les critères d’activation très restrictifs du FESF et du MES ; la persistance de mécaniques institutionnelles intergouvernementales ; les difficultés à renforcer les ressources propres de l’Union et, au surplus, l’absence à peu près totale de vision de ce que pourrait être un modèle économique de développement soutenable pour l’Europe, tout cela conduit à tempérer la portée des avancées obtenues.

A ce stade, elles ne permettent pas de progrès significatif vers davantage d’intégration fédérale européenne, davantage de solidarité et de démocratie portées par les institutions européennes. Elles ne constituent pas, en l’état, une réponse valable et durable ni à la crise d’un modèle économique facteur de troubles et d’instabilité ni au déficit démocratique européen. L’Europe souffre de ne pas s’être dotée de structures de solidarité fortes et, ajoutons-nous comme écologistes, fédérales et démocratiquement contrôlées.

La seule certitude tient à ce que les principes du TSCG, dont on peut s’interroger sur l’applicabilité, imposerait aux États membres de la zone euro une rigueur drastique sans vision d’avenir. Enfin, les écologistes ne sauraient se désintéresser, dans leur examen, de la situation qui pourrait résulter, en Europe, d’un refus par la France de la ratification du TSCG. Si les seules voix des parlementaires écologistes ne pourront de toute façon empêcher celle-ci, Europe Écologie – Les Verts entend se positionner non en fonction de l’arithmétique parlementaire nationale, mais bien au regard des questions posées à l’Europe à ce moment de son histoire. C’est donc sur la base d’un examen du TSCG lui-même, de l’ensemble des dispositions soumises à l’approbation du Parlement français et sur le contexte, les dynamiques et les contradictions aujourd’hui à l’oeuvre en Europe.

Au delà du TSCG, les écologistes travaillent à faire progresser une Europe fédérale, en accord avec les orientations générales portées par le Parti Vert européen, notamment dans sa « Déclaration de Paris » du 18 novembre 2011.

Dans les prochaines semaines, les écologistes s’attacheront à porter pour l’Europe les réformes suivantes :

• Renforcer la solidarité. Les interventions récentes de la Banque centrale européenne ne peuvent se substituer à la responsabilité des États. Les euro-obligations, pour mutualiser les dettes nationales et contrer les marchés, sont indispensables. La solidarité doit aussi trouver une déclinaison beaucoup plus sociale. En plus des fonds structurels, nous soutenons la proposition de créer rapidement un fonds européen d’assurance chômage qui permette d’intervenir en urgence dans des pays où, comme en Grèce aujourd’hui, les citoyens sont confrontés à la disparition de tout modèle social ;

• Engager la transition écologique de l’économie. L’Europe a un besoin urgent d’investissements qui préparent l’avenir. Le pacte de relance impulsé par le Président Hollande est un premier pas, mais nous restons loin d’un « New Green Deal ». Certes la France a des capacités d’investissement, en supprimant notamment les milliards d’euros de niches fiscales anti-écologiques ou en réorientant les fonds publics vers des investissements utiles : des tramways, des crèches, des services publics plutôt que des infrastructures inutiles, des aéroports ou des missiles à tête nucléaire… C’est néanmoins à l’échelle européenne que peuvent se structurer de grands projets d’investissement dans les renouvelables, le bâtiment ou les transports ;

• Fédéraliser le budget européen. il est impératif de trouver de nouvelles recettes au budget européen qui s’ajoutent (et non se soustraient) à la participation des États. La taxe sur les transactions financières est un premier pas significatif mais insuffisant, et nous demandons donc son élargissement et la mise en place d’une contribution climat énergie européenne. Enfin, nous soutenons la proposition de Mario Monti de sortir les investissements d’avenir du calcul des déficits ;

• Démocratiser l’Europe. Les Européens ont le sentiment que l’Europe se fait sans eux ou contre eux. Nous devons construire une Europe parlementaire, avec une souveraineté partagée entre les parlements nationaux et le parlement européen. Dans l’immédiat, nous proposons qu’en amont de chaque Conseil européen, le gouvernement français présente devant les assemblées les positions qu’il va y défendre. Pour 2014, les écologistes proposeront que la ou le prochain président de la Commission européenne soit issu des élections européennes. Ainsi, la Commission deviendra-t-elle une instance politique comptable devant des représentants élus.

Cette Europe ne se fera pas en un jour, mais certaines réformes, sur lesquelles une majorité européenne peut être trouvée, peuvent intervenir rapidement et positivement en réponse à la crise actuelle.

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Motion :

Le Conseil Fédéral d’EELV :

– Se prononce contre la ratification du TSCG, dont une lecture stricte ne répondra pas durablement aux crises auxquelles est aujourd’hui confrontée l’Union européenne et constitue un obstacle à la transition écologique ;

– exprime le voeu que dans la préparation du budget 2013, l’objectif de réduction du déficit budgétaire à 3% soit différé ;

– soutient les mouvements sociaux européens de lutte contre l’austérité, en particulier l’alter Summit et les mobilisations appelées par la confédération européenne des syndicats.

– mandate le Bureau exécutif pour engager des discussions avec le gouvernement et les autres formations politiques de la majorité pour déterminer avec elles un nouvel agenda européen de la France, dans le respect des propositions écologistes, visant à poursuivre et amplifier la réorientation de l’Union européenne. Le Bureau exécutif devra agir dans le cadre des orientations adoptées, en 2011, par le Parti Vert Européen.

– recommande aux parlementaires écologistes :

– de soutenir ces positions lors des débats et des votes au Parlement ;

– de contribuer à éclairer le débat européen en diffusant le texte du TSCG ainsi que les analyses que les écologistes en font, et en organisant dans les euro régions et les circonscriptions des débats publics très largement ouverts sur l’avenir de l’Europe.

Pour : 77 ;

Contre : 24 ;

blancs : 8

Adoptée à 70,64 % des exprimés.

MEME LES PLUS BELLES IDEES SONT MORTELLES.

Européens fédéralistes et écologistes, pourquoi nous ne pouvons pas voter oui au TSCG

« Nous souhaitons alerter les citoyens sur les dangers, immenses, auxquels l’adoption de ce Traité exposerait les peuples d’Europe s’il venait  être ratifié par les 25 pays dont les dirigeants l’ont signé le 2 mars 2012. Car c’est tout à la fois à une forme d’austérité perpétuelle et à un risque très accentué d’explosion de la zone euro que la mise en application du Traité conduirait. Mais aussi, et ce n’est pas moins grave, à un rétrécissement mortel de la démocratie en Europe. Au grand bénéfice des forces xénophobes et autoritaires dont on voit la puissance montante dans de nombreux pays, à commencer par la France »

Les économistes atterrés.

1) POUR UN DEBAT CLAIR ET SEREIN : UN DEVOIR DE SINCERITE.

L’Europe est depuis longtemps  pour la société française un sujet de discordes et de polémiques. En particulier, la gauche et les écologistes se divisent régulièrement sur la stratégie à mettre en œuvre pour construire l’Europe. Personne n’est dupe, Il y a eu souvent dans ces querelles des postures, des positionnements insincères qui visant à instrumentaliser cette question pour régler des affaires politiciennes. Voilà qui n’a pas servi le débat européen.

Dans les lignes qui suivent, je fais part brièvement de mon analyse de la crise que nous traversons, et del à je déduis une stratégie de refus du TSCG.

Notre mouvement est à l’avant garde du combat pour l’Europe : nous sommes des fédéralistes convaincus et considérons que l’Europe est l’espace politique dans lequel notre projet politique prend tout son sens. Ceci nous rassemble depuis la création de notre mouvement.

Ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas de montrer ses muscles au sein de la majorité ou au contraire de se soumettre à l’autorité du premier ministre. Il ne s’agit pas davantage de distinguer entre une gauche du mouvement qui serait radicale et donc refuserait le traité et une aile molle d’EELV qui accepterait tout au nom d’une béatitude européiste.

A l’heure où nous devons faire un choix d’une exceptionnelle gravité, un choix qui aura des conséquences pour des dizaines d’années, il est urgent que chacun pose son barda idéologique et prenne le temps de comprendre la triste réalité de la situation actuelle et des dangers à venir.

2)  UNE CRISE PROFONDE ET DURABLE QUI MARQUE L’ECHEC D’UN MODELE

L’économie française stagne et la zone euro est en récession. La situation ne se redressera hélas pas au cours des prochains mois. La croissance va être, selon plusieurs économistes, beaucoup plus faible qu’espérée, autour de -0,5, loin des 0,8% espérés par le Président de la République.

L’objectif fixé par le gouvernement de 3% de déficit en 2013 et d’un retour à l’équilibre en 2017 est abrupte.  Un tel effort n’a de sens que s’il sert un cap politique ambitieux, à moyen terme, de prospérité pour tous. Ce cap ne peut pas être encore la rigueur et toujours la rigueur. Ce cap ne peut pas être le TSCG qui installe dans le temps, de manière dogmatique car en dehors de toute logique économique, une obligation de rigueur. Ce serait  freiner encore l’activité, ce serait planifier l’augmentation du chômage dans des proportions encore jamais vues.

A titre d’exemple, Selon le FMI lui même, et les calculs de l’économiste Guillaume Duval, une restriction budgétaire de 1% du PIB entraine immanquablement une baisse de 1% de la demande intérieure dans les 2 ans. C’est ainsi qu’une contraction du budget de 1,5 points de PIB entre 2012 et 2013 (pour passer de 4,5 à 3% de déficit) entrainerait une perte de PIB de 1,2 points et l’augmenterait le taux de chômage de 1 point, soit 300 000 personnes.

Encore ces projections ne prennent-elles pas en compte l’effet systémique lorsque plusieurs états d’une même zone économique s’infligent ces contraintes simultanément. Faut-il que nos frères Allemands subissent à leur tour les conséquences de la baisse de la consommation française pour qu’une autre voie soit collectivement envisagée?

Cette politique, appliquée sur tout le continent, risque de provoquer une réaction en chaine parfaitement incontrôlable  où la récession provoquera la chute des recettes fiscales qui bloquera à son tour les possibilités d’intervention étatiques…

Si personne ne peut prédire aujourd’hui ce qui se passera si l’on arrive à ce stade, une chose est sûre : notre modèle social n’y résistera pas.

3) UN TRAITE  « MERKOZY » INCHANGE, ET QUI NE S’ATTAQUE PAS AUX VERITABLES CAUSES.

Le traité n’a pas été renégocié. C’est à la virgule près le traité négocié entre Sarkozy et Merkel. Mais pire, qu’il s’agisse de Merkel et Sarkozy ou Merkel et Hollande, à aucun moment ce traité n’a été pensé pour véritablement remédier aux causes structurelles de la crise. Les mesures de croissance obtenues ne peuvent pas arrêter l’hémorragie, ne parlons même pas de la reconversion écologique…

Peut-être, me direz vous, pouvons nous accepter cet état de fait en échanges d’avancées ? Je ne le pense pas. Mais même dans cette hypothèse, il faudrait dire lesquelles.  En effet, peu de choses sont faites pour remédier aux causes structurelles de la crise. Financiarisation de l’économie, système bancaire dérégulé, évasion fiscale généralisée, paradis fiscaux demeurent quasi inattaqués.

Je ne reprends pas ici les excellents arguments d’Alain Lipietz sur la nature de ce traité et sur fait qu’il va à l’encontre de la stratégie de transformation écologique financée par des Euro bonds que nous avons défendue en 2009, ni l’analyse d’Yves Cochet sur l’impasse d’une pensée obsédée par la croissance. Ils doivent pourtant nous faire réfléchir.

4) POUR SAUVER L’EUROPE, REFUSONS LA REGLE D’OR, ET ECOUTONS LES CITOYENS.

Nous sommes dans une crise singulière. Nous sommes dans une situation de rupture historique qui nécessite d’autres remèdes que des mesures d’austérité. Nous ne pouvons pas, les yeux ouverts, accroitre la récession. S’engager dans cette voie, c’est se préparer à des pics de chômages insensés, des fermetures d’hôpitaux, le rationnement des soins. Comment croire que c’est ce que veulent les citoyennes et les citoyens de l’Europe ?

Comment accepter, sans débat national et sans vote populaire, ‘une règle d’or’ européenne qui dorénavant s’imposerait au parlement français, avec des sanctions automatiques ?

L’idée européenne n’y résistera pas. C’est la raison pour laquelle demander à ce que le traité soit ratifié par referendum est non seulement légitime, mais également nécessaire.

La crise doit servir à construire une Europe des peuples, fédérale et solidaire, avec des projets ambitieux. Le TSCG nous éloigne de cette direction. C’est ce que dit très clairement Jürgen Habermas, ce grand européen qui refuse ce traité, et dont je partage l’analyse.

Il s’alarme de l’avènement d’une domination post-démocratique dont le pacte budgétaire serait l’instrument. Selon lui un tel régime permettrait en effet d’imposer les impératifs des marchés aux budgets nationaux sans aucune légitimité démocratique.  En adoptant un tel traité, Les chefs de gouvernement transformeraient le projet européen en son contraire : la longue et patiente tentative d’établir une communauté supranationale démocratique deviendrait un exercice d’une domination post-démocratique.

Quiconque est un européen convaincu doit entendre cet avertissement.

5) PASSER DES COMPROMIS, OUI. COMPROMETTRE l’IDEE EUROPENNE, NON.

Pour moi, toute stratégie qui viserait à fermer les yeux en se disant, « votons le traité,  ce n’est qu’un mauvais moment à passer,  » est naïve.  Dire « votons ce traité, de toute façon il ne s’appliquera pas » est cynique. Dans les deux cas il est faux de croire que ce traité n’est rien : il est la matérialisation d’un état du rapport de force qu’il s’agit aujourd’hui d’inverser. Les écologistes ne peuvent donner l’impression d’être en accord avec l’Europe comme elle se construit. La mécanique européenne est faite de petits pas, de compromis imparfaits. Je le mesure plus que tout autre. Mais cette fois en cédant aux exigences du gouvernement Merkel, pour soit disant permettre que l’aventure européenne se poursuive, nous cédons à un chantage funeste.  Nous en venons à renier les raisons même pour lesquelles nous construisons l’Europe : accepter ce traité c’est lâcher le sud, et imposer l’austérité partout.

C’est la raison pour laquelle selon moi, les parlementaires écologistes ne peuvent pas voter ce traité. La solidarité gouvernementale nous commande de soutenir la politique conduite par François Hollande. Mais elle ne saurait nous obliger à accepter sans rien dire la politique proposée par Angela Merkel. Nous devons au contraire marquer clairement le fait que nous voulons voir l’Europe prendre une autre voie. En conscience nous devons voter non, ou au moins nous abstenir pour marquer notre désaccord.

L’Europe est la plus belle des idées, mais elle est mortelle. L’austérité et l’indifférence à la souffrance des peuples peuvent la tuer. A nous de la sauver en restant fermes sur nos convictions.

Jean-Paul Besset

Pourquoi nous devons dire oui au TSCG

Présenter le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) comme une camisole de force obligeant les Etats européens à s’appliquer une austérité permanente et généralisée n’est pas conforme à la réalité de ce traité, ni dans sa lettre ni dans son esprit. Cette interprétation abusive épouse démagogiquement l’immense désarroi engendré par la crise en fabriquant de toute pièce un bouc émissaire. Si la Grèce, le Portugal ou l’Espagne se sont vus imposer des conditions d’austérité insoutenables et si certains rêvent d’étendre celles-ci à d’autres pays, c’est parce que ceux qui sont aujourd’hui à la manœuvre – les gouvernements formant le Conseil européen et la troïka, Commission européenne, BCE et FMI – agissent sous l’influence d’une orthodoxie libérale décomplexée qui n’a d’autre cible que la réduction des dépenses publiques. Le Traité n’est en rien responsable de cette politique de gribouille. Faudrait-il d’ailleurs qu’il soit entré en vigueur, ce qui n’est pas encore le cas…

Que dit le Traité ? Il fixe essentiellement deux objectifs : la réduction des déficits publics « structurels » à 0,5% du PIB et un retour à un ratio de dette de 60%. Objectifs difficiles à atteindre tant la dérive du financement du modèle de développement dominant (la valse des déficits et le recours immodéré à la dette remplaçant le défaut de croissance infinie) est devenue la colonne vertébrale et l’addiction centrale des politiques menées ces dernières années. Objectifs abrupts mais objectifs indispensables dans la mesure où toute politique, tout projet, tout progrès sont aujourd’hui pris au piège de l’endettement. Rien n’est plus possible si ce n’est une gestion au fil de l’eau accompagnant la dépression économique et sociale.

La rupture

La maîtrise des déficits, sacralisée par le TSCG, constitue donc un changement de cap majeur par rapport à la fuite en avant caractéristique du productivisme, en matière financière comme ailleurs – posant en même temps un pas fédéraliste de coordination budgétaire et de souveraineté économique partagée, soit un « plus » européen.

Si, ironie de l’histoire, ce sont les responsables du laxisme budgétaire extrême qui ont concocté ce traité – les gouvernements européens, Sarkozy en tête -, c’est parce que la crise des dettes souveraines ne leur laissait pas d’autre alternative que de se fracasser contre le mur ou de tenter de rompre avec la spirale du déficit, comme le principal bailleur de fonds, l’Allemagne, les y invitait vivement.

Le Traité n’impose en revanche aucun calendrier ni aucune méthode pour y parvenir (exceptée la réduction des dettes au-delà de 60% à hauteur d’un vingtième par an). Les Etats restent libres des délais et des formes. Nulle part n’est gravé dans le marbre que la « discipline budgétaire » doive s’accomplir à marche forcée ni qu’elle implique nécessairement la réduction des retraites, la baisse des salaires ou la compression des prestations sociales. Au nom de quoi la rigueur des comptes publics se traduirait-elle mécaniquement par l’austérité pour les couches populaires et moyennes, en vertu de quel principe la sobriété collective impliquerait-elle un avenir de sueurs et de larmes, pourquoi la discipline commune s’opposerait-elle à l’équité sociale et à l’équilibre écologique ? Faudrait-il que les déficits soient la condition d’une bonne politique écologique et sociale ? Nos élus régionaux en savent quelque chose. Ne parviennent-ils pas à inscrire leur action dans le cadre d’une « règle d’or » franco-française interdisant aux Régions d’adopter des budgets en déficit (disposition préventive qui a permis à nos collectivités territoriales d’éviter la situation catastrophique des régions espagnoles et italiennes) ?

Une fois le cap fixé, les choix de navigation restent libres, entre nouvelles recettes et économie de dépenses, selon les priorités dont chaque Etat européen se dotera démocratiquement. Aucun pays n’est ligoté, chacun doit seulement savoir s’autolimiter selon ses ressources et renoncer à l’insoutenable légèreté d’un développement à crédit. La notion de « déficit structurel » (c’est-à-dire, ce qui reste du déficit public une fois qu’on en a expurgé les aléas de la conjoncture économique d’un pays) introduit d’ailleurs une variable de souplesse, ouvrant à chaque pays, selon sa situation, un champ d’interprétation et de gestion au-delà des 0,5% exigés. Dans ce cadre, on peut imaginer l’hypothèse de comptabiliser hors déficit structurel les investissements écologiques et sociaux. Ou encore retenir l’option d’un grand emprunt européen pour financer la transition écologique (2000 milliards sur dix ans) qui serait contracté auprès de la BCE et non auprès des marchés afin d’éviter d’alourdir les déficits et de creuser la dette.

En réalité, le Traité se jouera politiquement, dans ses effets induits, c’est-à-dire dans les choix et les moyens mis en œuvre pour parvenir à la stabilité financière. Où et comment augmenter les recettes, où et comment réduire les dépenses ?

C’est là que notre vigilance sera requise – la tentation de faire aveuglément feu sur les dépenses publiques disposant évidemment de forts bastions -, c’est là que nos propositions – réduction des niches, fraudes et évasions fiscales, régulation bancaire d’airain, imposition du capital, disparition des subventions anti écologiques, chasse aux multiples gaspillages du bien commun que constitue l’argent public, pacte d’investissement écologique – trouveront matière à s’exprimer positivement. Le rendez-vous est décisif pour l’écologie politique : le Traité lui ouvre l’espace pour développer ses solutions et faire entendre sa différence.

De notre point de vue donc, les deux objectifs du Traité ne sont pas diaboliques, contrairement aux caricatures ou aux préjugés qui ont cours. Nous pensons qu’ils sont positifs :

• ils sont de nature à permettre d’échapper aux diktats des marchés en réduisant progressivement les besoins d’emprunt et, subséquemment, en donnant aux peuples et aux politiques le moyen de recouvrer une souveraineté réelle pour réaliser leurs choix ;
• ils engagent l’Europe vers plus d’intégration, budgétaire en l’occurrence, qui conforte l’union monétaire et ouvre sur une convergence bancaire, fiscale et économique qui permet d’envisager à la bonne échelle une sortie de crise par la transition écologique ;
• ils sont en cohérence avec notre vision écologique de la société et du futur. Oui, la dette est la fille ainée du délire productiviste et les déficits qui l’alimentent sont les ennemis déclarés de l’écologie. Oui, leur décroissance est indispensable. Oui, le respect des équilibres financiers mérite autant d’attention que celui des écosystèmes dans la mesure où la rupture de l’un ou de l’autre laisse planer la menace d’un collapsus collectif. Oui, la fuite en avant financière participe à l’ordre de la démesure. Oui, le temps de l’insouciance et de l’excès doit là aussi s’interrompre.

La dynamique

Néanmoins, pris isolément, le TSCG vaudrait qu’on s’en méfie. La seule discipline budgétaire ne constitue pas en effet une garantie suffisante pour sortir de la crise et engager la transition vers une économie verte. Un « blitz » budgétaire n’aboutirait qu’à un exercice de cure récessionniste, susceptible de tuer le malade, quasi suicidaire, s’il ne s’accompagnait en même temps d’un effort d’investissement pour lui donner un sens, créer de l’emploi, retrouver un niveau d’activité compatible avec les besoins sociaux et le substrat écologique, finançant de surcroît le désendettement grâce à la hausse des recettes fiscales.

C’est là qu’interviennent les « compléments » au Traité sur lesquels le Conseil européen du 29 juin s’est engagé sous l’impact de l’élection de François Hollande : pacte dit de croissance, taxation des transactions financières, supervision bancaire, abondement de la Banque européenne d’investissement (BEI)… Le TSCG n’est donc plus réduit à la seule contrainte d’une stricte orthodoxie budgétaire. Il doit s’appréhender en fonction de la dynamique économique et politique qu’il peut ouvrir.

Les pistes ouvertes par le Conseil européen (que les autorités bruxelloises doivent concrétiser d’ici la fin de l’année sous la forme d’une feuille de route et qui pourront être amendées/complétées/enrichies) sont encore loin d’être des voies royales et recèlent bien des incertitudes. Quelle ampleur et quelle destination du produit de la taxation financière, quel fléchage des investissements sur la transition énergétique et l’économie verte, quelle force de levier de la BEI, quelle redistribution des fonds de cohésion, quelle intervention de la BCE, quels modes de gouvernance pour conduire la feuille de route ? Autant de questions complexes autour desquelles le consensus européen sera une fois de plus délicat à négocier. Mais le paysage a changé. Il s’inscrit désormais dans une volonté de compromis entre deux nécessités reconnues indissociables : rigueur et relance.

Une dynamique de sortie de crise est désormaispossible. Elle est fragile, non garantie, mais réelle.

C’est là encore que nous sommes requis pour inscrire l’empreinte écologique. Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, hors duquel rien n’est envisageable, l’enjeu porte maintenant sur le contenu du volet d’investissement et les moyens de le financer. Nous savons grosso modo ce qu’il faudrait faire, nous disposons de la panoplie des argumentaires et des expertises dans nos programmes français et européens. A nous, là où nous sommes en situation de peser, en France, en Allemagne, en Belgique, au Parlement européen, de contribuer à fixer des objectifs (des objectifs, pas des conditions car nous ne sommes pas en état d’imposer quoi que ce soit après nos déculottages électoraux récents) qui aillent dans le sens de l’intérêt général et qui, faut-il le préciser, n’appartiennent pas au credo d’une relance keynésienne de la croissance. C’est là encore un champ d’implication des écologistes pour construire le chemin, à condition qu’on partage cette conception du rôle d’Europe Ecologie-Les Verts.

En votant pour le Traité, nous voterons donc aussi pour les pistes ouvertes par le Conseil européen. Notre « oui » au TSCG est un « oui » accompagné d’un « si », c’est-à-dire si les conditions qui l’accompagnent n’ont pas peur de leur ombre, si elles sont de nature à engager une sortie de crise. Mais ces conditions, nous n’attendrons pas qu’elles tombent du ciel, nous nous impliquerons pour les réunir.

La cohérence

Si nous acceptons le Traité et ses compléments, ce sera sans se boucher le nez ni de manière honteuse, par opportunisme politique. Nous le ferons parce que nous jugeons sur le fond que ce « paquet » présente une issue raisonnable, accessible, et que ses dispositions, même si elles ne sont pas trempées dans la meilleure encre écolo, n’érigent pas d’obstacles rédhibitoires à nos yeux. Au contraire. Elles actent un principe d’équilibre financier correspondant à notre représentation du monde et elles présentent des opportunités d’investissements écolo compatibles.

Deux éléments supplémentaires doivent conforter notre résolution.

– La responsabilité européenne. Le Traité et ses compléments sont le produit d’un compromis entre Etats qui, d’un côté, offre à l’Allemagne et aux pays de l’Europe du Nord la garantie que leur solidarité financière se sera pas versée à fonds perdus et, d’un autre côté, ouvre à chaque pays une capacité de rebond économique et social. Il pose une démarche fédéraliste. Son échec, auquel nous aurions concouru peu ou prou, constituerait un séisme politique dont les marchés et les mouvements nationalistes feraient à coup sûr leur miel. La mutualisation des dettes, la perspective des eurobonds, seraient enterrées. Les pare feux de solidarité du MES seraient emportés. Les tentations d’isolement, notamment en Allemagne, seraient renforcées. Au bout du compte, même si le pire n’est jamais sûr, le risque d’un éclatement de l’euro et de l’Europe deviendrait patent.

Nous sommes dans l’Europe, nous souhaitons y rester pour toutes les raisons qu’il est inutile de développer ici, nous voulons faire de ce continent la patrie de l’écologie. Comment les écologistes pourraient-ils alors prendre le risque de participer à un rejet qui ajouterait une crise à la crise, provoquant un déchirement qui mettrait l’Europe à bas et offrirait chaque pays aux marchés comme autant de proies ? C’est une question de cohérence.

– La responsabilité française. François Hollande s’est fait élire sur ses propositions dont l’adossement au pacte budgétaire européen de réduction des déficits, « renégocié » dans le sens de l’ajout d’un volet de relance, constitue l’épine dorsale. Nous avons accepté de participer à la majorité et au gouvernement sur cette base (et non sur celle de l’accord PS-EELV). La volonté de réduction du déficit public à 3% en 2013 n’est un mystère pour personne et faisait partie des engagements du candidat socialiste. Elle déterminera le prochain budget, non sans douleurs. On pourrait préférer un rythme moins brutal. Mais notre participation au gouvernement et à la majorité vaut engagement à voter solidairement ce budget. Comment dès lors pourrions-nous refuser d’une main hautaine le cadre européen que le Traité institue et, de l’autre main, accepter piteusement sa traduction budgétaire en France ? Ou bien nous sommes solidaires de la démarche globale, pas par discipline majoritaire mais par conviction, ou bien nous devons tirer les conséquences de notre refus du Traité, rompre avec la majorité et quitter le gouvernement. C’est encore une question de cohérence.

Petit argumentaire pour remettre le TSCG à sa place – 7 septembre 2012


Yannick Jadot – député européen EELV

Edouard Gaudot – Délégué Thématique « Europe fédérale » au COP

Roccu Garoby – Conseiller politique sur le Budget du Groupe Verts-ALE au PE

« Pour résumer ma pensée, je vous dirai que le but serait alors de réduire la souveraineté aux limites de l’indépendance, et, par conséquent, de transférer à la communauté internationale ou européenne toutes les portions de souveraineté qui excèdent l’indépendance. » Léon Blum – avril 1948

1. Un texte redondant au regard de ce qui existe déjà

a. ce traité reprend l’essentiel de la législation européenne déjà (amendée) et votée par le Parlement Européen dite « 6 pack » et (bientôt) « 2 pack »…(Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819) et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821)). Que le TSCG soit ou non ratifié par la France, beaucoup de ses éléments les plus critiqués sont donc déjà en vigueur et le resteront. Il y ajoute même quelques éléments positifs, sur la méthode communautaire, l’implication du PE et des parlements nationaux, l’inclusion des pays non membres de la zone euro etc.

b. Le contexte ne va pas changer non plus: pendant des années, les dirigeants européens ont accepté, et même accompagné, les transferts de souveraineté économique vers les marchés et la finance, surjouant l’illusion de leur souveraineté nationale. Depuis le début de la crise, ils tentent de passer entre les gouttes et d’éviter les réformes structurelles. Les yeux rivés sur les sondages, Angela Merkel a géré les plans de sauvetage à la Grèce en fonction des élections régionales. Résultat : la crise grecque menace la zone euro et Merkel a perdu toutes les élections. Mal fagotés, hypocritement déguisés, trop peu trop tard, des prêts ont néanmoins été accordés, principalement financés par l’Allemagne. En échange de cette solidarité, l’Allemagne a exigé la discipline, celle que ni l’Allemagne ni la France n’avaient respectée pendant des années. MES contre TSCG, c’est le compromis européen depuis 2011. Mais l’austérité portée par l’Allemagne et validée par Sarkozy a rajouté de la récession à la récession.

c. En gros ce texte est surtout une déclaration de politique générale des gouvernements européens qui l’ont signé et ratifié, qui dit : « 1. nous allons rétablir l’équilibre de nos finances publiques et 2. nous allons travailler à ce que nos politiques économiques convergent ».

La valeur ajoutée économique de ce texte est donc faible voire nulle; parce que sa valeur ajoutée est principalement politique.

2. S’opposer à quoi ? peuple contre peuple ?

a. le TSCG a été négocié sous cette forme de compromis principalement pour pacifier les opinions publiques des principaux pays contributeurs de la zone euro – Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Finlande. Ces « peuples » ne sont pas moins légitimes dans leurs craintes (réelles ou fantasmées) et leurs préjugés (idiots ou justifiés) que les « peuples » qui considèrent que l’austérité est injuste et illégitime. L’incapacité de réformes structurelles d’un Etat grec corrompu et son évasion fiscale généralisée ne sont pas des inventions de Merkel, ni l’explosion de l’endettement privé espagnol pour financer des villes entières de béton armé aujourd’hui vides ; la concurrence fiscale déloyale en Irlande, la déflation compétitive en Allemagne et les baisses de l’impôt des ménages et des entreprises les plus favorisées depuis 2000 en France ne sont pas non plus des fantasmes – alors qui a raison?

b. Personne ne peut se prétendre plus vertueux : de nombreuses erreurs collectives ont été commises: mensonge sur les comptes publics, aveuglement coupable des institutions européennes et complicité plus ou moins active des gouvernements au pouvoir lors de la création de la zone euro et de l’inclusion de la Grèce… A l’époque en France : gouvernement Jospin à majorité plurielle, en Allemagne, gouvernement Schröder Rouge-Vert… alors attention aux lectures gauche/droite qui peuvent faire boomerang.

3. Le mythe de l’autonomie budgétaire nationale

a. la monnaie commune a ôté aux gouvernements français leur instrument préféré : la politique monétaire et la pratique régulière de la dévaluation compétitive (perte d’un tiers de la valeur du Franc sur la période 1979-1989 ; dévaluations en séries de 81, 82, 83…) qui permet de préserver la compétitivité aux dépens de la monnaie plutôt que de s’attaquer aux réformes structurelles (quelles qu’elles soient). C’est pourquoi ils ont surcompensé en abusant de la politique budgétaire – qui permet de la même façon de préserver la compétitivité aux dépens de l’équilibre des finances…

b. nous payons aujourd’hui la facture de l’échec spectaculaire de la stratégie de Lisbonne. Ce texte négocié de haute lutte en 2001 sous présidence portugaise (Barroso) devait « faire de l’Europe l’économie la plus compétitive en 2010″… il s’agissait évidemment de tracer les grandes lignes de convergence des politiques économiques des Etats membres pour faire en sorte d’avoir une politique économique de la zone euro (voire de l’UE) plutôt que 27 (15 à l’époque) politiques économiques nationales… seulement voilà, Français, Allemands en tête, tous les grands Etats ont refusé d’avoir des objectifs communs contraignants sous la supervision de la commission. A la place on a mis en place la « Méthode Ouverte de Coordination » autrement dit « chacun fait sa soupe chez soi, et la commission n’a qu’à regarder si ça la chante, on s’en tape… » d’où l’épisode où Chirac et Schröder se sont ensemble assis sur les critères de Maastricht en 2003, en violation des traités…

C’est cette addition qui se paye au prix fort avec la « crise des spreads » (écart entre les taux d’emprunt des pays de la zone euro) : personne n’a surveillé l’endettement privé espagnol et irlandais complètement délirant (dû au crédit facile que procurait le confort de la zone euro) ni l’endettement public grec et portugais – a fortiori pas celui de Berlusconi; de même, personne ne s’est inquiété des effets de la politique de désinflation compétitive allemande menée depuis 2004.

4. La « transformation écologique de la société » a-t-elle besoin d’un déficit budgétaire pour se financer ?

a. au niveau national, probablement pas : la réallocation des ressources, par exemple du nucléaire vers les renouvelables ou de la défense vers l’éducation laisse de réelles marges de manœuvre. En outre, la fiscalité écologique et la redistribution sociale sont des leviers essentiels dans ce processus.

Nous payons aussi la facture d’un modèle de développement à crédit à la recherche d’une hypothétique croissance toujours selon les vieilles recettes d’augmentation des dépenses (gauche productiviste) ou de réduction des impôts donc des recettes (droite libérale).

b. au niveau européen, oui et non : il faut des ressources pour la transition vers d’autres structures, mais il y a 2 moyens d’augmenter celles-ci au niveau européen:

• sous la forme des ressources propres du budget de l’UE, grâce à la Taxe sur les Transactions Financières, et/ou avec une taxe carbone interne et externe: interne pour contribuer à transférer progressivement la fiscalité sur le travail à une fiscalité sur les pollutions et externe pour pousser nos partenaires commerciaux à élever leurs ambitions de politique climatique.

• sous la forme du « grand emprunt » qu’Europe Ecologie a proposé à l’occasion des élections européennes de 2009. Pour contourner l’impossibilité pour la BCE de contracter ce grand emprunt elle-même, l’idée est de faire émettre un emprunt en euro donc forcémentau même taux, par les banques centrales des Etats membres, sous la coordination de la BCE, garante du remboursement de l’emprunt. Les 1000 milliards doivent être affectés aux besoins réels des économies européennes les plus en difficultémais en même temps servir à financer la transformation de notre système de production et au premier rang de ses employés, avec un mécanisme d’accompagnement.

Pour lever de telles sommes en solidarité européenne, il faut s’assurer que les Etats membres et les institutions européennes ont la crédibilité nécessaire sur les marchés où se contracte l’emprunt. Donc des finances publiques fiables et assainies.

Il s’agit ni plus ni moins que de reprendre la main sur les marchés, à travers:

• l’union bancaire, avec la mutualisation des systèmes de garanties de dépôts, la mise en place d’un fonds de résolution des crises bancaires et la supervision directe des banques par la BCE

• et une plus forte mutualisation des dettes nationales qui constitue à l’évidence un élément puissant d’intégration limitant la vulnérabilité et l’isolement des Etats face aux attaques des marchés.

5. Sortir du piège d’un débat hexagonal

a. parmi les objectifs politiciens de ce traité, Sarkozy et Merkel savaient pertinemment qu’ils mettraient en difficulté leur opposition de gauche divisée sur la question européenne et sur la question de la dette. Le coup a magnifiquement réussi. Le piège du débat national est parfaitement illustré par les arguments de la renégociation; le sort du TCE l’a montré clairement: on ne renégocie pas un compromis européen. Le traité de Lisbonne a repris (en pire, puisqu’affaiblies pour les bonnes et renforcées pour les mauvaises) la plupart des dispositions qui avaient mené au rejet du TCE. Il n’y a pas de « non fédéraliste » dans les questions européennes. C’est une illusion. Il n’y a que des compromis, toujours insatisfaisants.

La seule chose sensée exigible en revanche, c’est de même que le Bundestag l’a imposé à Merkel, imposer au gouvernement français l’obligation de soumettre au Parlement ses mandats de négociation au Conseil. Donc de sortir du présidentialisme – et à terme de l’intergouvernemental au niveau européen.

b. L’arrivée au pouvoir de François Hollande a modifié la donne européenne et déverrouillé la stratégie Merkozy. Au couple discipline-solidarité, il a ouvert un espace sur la relance : pas de sortie de crise sans investissement. L’austérité ajoute de la récession à la récession. Même opposé à la logique de l’endettement, on peut être très favorable aux investissements qui préparent l’avenir et réparent le passé. Le pacte de croissance, que nous préférons appeler Pacte d’investissement, est un premier pas possible dans la transformation de l’économie européenne. Il faut peser pour que le plan de relance européen comprenne, entre autres :

• La rénovation thermique des bâtiments, en particulier les logements des dizaines de millions d’Européens souffrant de précarité énergétique.

• La protection vis-à-vis des importations chinoises et la définition d’une politique industrielle commune de développement des énergies renouvelables (recherche et innovation, soutien à la mise en place de 3 à 4 sites européens de production de cellules photovoltaïques, appui à la mise en réseau des PME et ETI de production de panneaux…)

• la création d’un « EADS » du tramway, accompagné d’un programme européen de développement de la mobilité douce.

c. la dynamique institutionnelle européenne initiée par ce texte est plutôt bonne car elle fait enfin de la Commission européenne un réel lieu de convergence des politiques économiques des Etats membres. Donc c’est une européanisation des débats budgétaires. Désormais il n’est plus possible de faire n’importe quoi sans se justifier auprès de ses partenaires. L’indépendance, oui, la souveraineté, non. On obtient donc un canal pour critiquer légitimement et directement les insuffisances grecques, mais aussi la politique de désinflation compétitive allemande.

d. vers une vraie intégration politique européenne. Les pouvoirs accrus de la Commission européenne exigent donc maintenant de renforcer:

• le budget européen qui doit devenir supranational, abondé en ressources propres et augmenté substantiellement pour devenir un vrai instrument de redistribution et levier d’investissement : le budget américain n’a commencé sa fédéralisation qu’en 1932, avec Roosevelt, afin de lutter contre la crise. Aujourd’hui il dépasse les 20% du PIB US, mais cela s’est fait de manière très progressive. En 1932, il n’était que de 1% (comme l’actuel budget UE), et en 1945, de 7%.

• le contrôle démocratique de la Commission en devient encore plus crucial. Intergouvernemental, le TSCG renforce les pouvoirs de contrôle de l’UE sur les Etats membres or seule une instance politique, au sens démocratique du terme, peut être renforcée afin de contrôler au mieux les politiques budgétaires et économique des Etats. Il ne peut se concevoir que dans un processus politique qui doit avoir pour but final la construction d’une Europe politique.

Se faire plaisir? ou faire de la politique?

Il existe de bonnes raisons de soutenir le TSCG, mais il y a aussi de bonnes raisons de ne pas s’opposer à un texte qu’on n’aime pas… au moins par l’abstention.

• Sortir du débat hexagonal et des postures tactiques est une preuve de maturité politique et d’engagement européen.

• Les objectifs clairement stipulés d’équilibre budgétaire sont restrictifs et insuffisants – ce qui en fait un texte bancal, sans prise en compte honnête de la réalité des politiques budgétaires en temps de crise où un peu de déficit permet d’amortir la conjoncture. Mais son rejet ne changera rien aux politiques mises en place. Quel que soit tout le mal qu’on puisse légitimement penser des politiques d’austérité menées aujourd’hui en Grèce, Espagne et ailleurs, ce n’est pas ce texte qui les a initiées et son rejet n’empêchera en rien qu’elles soient poursuivies. Les choix faits par les gouvernements de couper dans l’éducation, la santé ou la protection sociale ne dépendent pas de l’adoption du TSCG. Par exemple, Rajoy a été élu sur ce programme antisocial et horrifiant par les Espagnols eux-mêmes.

• la sortie de crise en solidarité européenne ne peut passer que par la mutualisation des dettes (MES) et la supranationalité budgétaire (TSCG). Il faut l’une pour l’autre… Nous voulons la mutualisation des dettes ? Nous n’échapperons pas au contrôle des dépenses publiques par les bailleurs de fonds. Simple bon sens.

Et cela va coûter à tout le monde :

« Pour sauver l’euro et le projet sans égal sur le plan historique d’une Europe unie, les deux Etats les plus puissants doivent mettre en jeu leur bien le plus précieux : l’argent pour l’Allemagne et la souveraineté pour la France. » Stefan Ulrich, édito de la Süddeutsche Zeitung, 6 juin 2012 (journal de gauche).

La valeur ajoutée politique du TSCG est entièrement dans la dynamique européenne qu’il peut permettre d’ouvrir.

C’est à nous de faire en sorte qu’il ne soit pas un coup dans l’eau:

• en demandant l’application de la clause d’assouplissement pour conditions exceptionnelles pour montrer qu’un texte n’est pas une mécanique aveugle;

• en exigeant de notre majorité un engagement fort au Conseil européen sur un budget européen renforcé, abondé par des ressources propres réelles;

• en engageant le Parlement français aux côtés des autres parlements nationaux et du Parlement européen pour exercer un réel contrôle démocratique des pouvoirs budgétaires attribués à la Commission européenne.

Oui au MES, non au TSCG !

Billet d’Alain Lipietz – 30 août 2012

Une nouvelle fois, la France et l’Europe se trouvent, à propos du traité budgétaire, le TSCG, face à l’un de ces débats biaisés où l’on est sommé de voter « pour l’Europe » sans poser la question « Mais quelle Europe ? » Combien d’Européens ont ainsi voté pour Maastricht en 1992 et contre le Traité constitutionnel en 2005 parce qu’ils estiment avoir été trompés en 1992, cela au nom d’arguments qui auraient dû les conduire à voter l’inverse ? Combien s’apprêtent à voter le TSCG, parce qu’ils estiment avoir été (comme le peuple irlandais) induits en erreur en 2005 ? Et ne parlons pas de ceux qui, comme les socialistes français, s’apprêtent à voter pour le TSCG alors qu’ils ont refusé de voter pour le Mécanisme Européen de Stabilité, quand les valeurs qu’ils proclament indiquait plutôt l’inverse…

Pourtant le diagnostic est unanime : si l’Europe souffre plus que d’autres de la crise mondiale, c’est faute de s’être dotée de structures de solidarité démocratiquement contrôlées. Le MES, comme nous l’expliquions en son temps (Le Monde, 24 février 2012) est un pas en avant vers la solidarité et le contrôle démocratique. Le TSCG au contraire est à la fois anti-fédéraliste, antisocial, anti-écologiste. Encore faut-il le lire !

Le TSCG cristallise deux idées. La première est juste : à partir du moment où existe le mécanisme de solidarité budgétaire (le MES), il est normal que le tout (l’Europe) ait un droit de contrôle contre les imprudences de chacune des parties (les États). Mais la seconde idée est inacceptable : elle fixe, structurellement, une règle d’équilibre budgétaire à 0.5 % près sur l’ensemble d’un cycle économique. Cette règle est aussi « stupide » que le disait le Président de la Commission Européenne, Romano Prodi, en 2005, à propos de la règle des 3% de déficit maximal.

Elle est stupide d’abord parce que nous sommes dans une crise structurelle majeure et non pas dans une fluctuation cyclique. Nous devons reconstruire tout le modèle énergétique et de l’Union européenne (et donc aussi une bonne partie de son système de de transport et de son parc immobilier), et cela dans un délai que le GIEC et le rapport Stern fixent à un horizon de 10 ans. Nous sommes dans la situation d’un pays qui se reconstruit après une guerre et s’endette légitimement pour deux décennies, ou d’un jeune ménage qui s’endette à 20 ans pour acheter son logement, d’une entreprise qui s’endette pour construire une nouvelle usine. Voter le TSCG, c’est clairement voter qu’il n’y aura pas d’investissements massifs pour une « transition verte ». Ce qui pour l’Europe signifie une montée vertigineuse du chômage, car son appareil productif est inadapté aux nouvelles contraintes écologiques et économiques du monde qui sortira de la crise.

C’est pourquoi les écologistes, lors des élections de 2009, avaient prôné un investissement massif dans la transition verte, financé par… des emprunts ciblés auprès de la Banque européenne d’investissement (Project bonds), emprunts servant de contrepartie à la création monétaire par la Banque Centrale. Voter pour la TSCG c’est voter contre les Project bonds, car un pays qui respecterait leTSCG ne contracterait pas d’emprunts… mais renoncerait également à la transition verte.

Mais, dira-t-on, voter pour le TSCG, c’est « voter pour un pas de plus vers l’Europe fédérale, et pour le contenu, on verra plus tard ». Le Sommet de Juillet dernier n’a t-il pas déjà décidé d’étendre la solidarité du MES à des pays très éloignés du respect du TSCG ? LeTSCG ne serait qu’un signal rhétorique à la communauté financière et aux vieux épargnants allemands, une profession de foi contre l’aléa moral : « Oui on est solidaire face aux erreurs d’hier, mais on promet de ne plus recommencer »…

Toute l’expérience de cet été nous montre qu’au contraire la communauté financière se défie de l’Europe chaque fois que l’Allemagne recule devant l’application des décisions de juillet, chaque fois qu’elle conteste les promesses de rachat des dettes par la Banque centrale, et insiste sur le scénario « stupide » : austérité d’abord, solidarité plus tard. La dictature de l’austérité ne conduit qu’à la récession et au chômage, en barrant la route à la transition verte, et cela inquiète autant la finance mondiale que cela horrifie les peuples européens.

Plus subtilement encore le TSCG s’oppose au fédéralisme politique. « Fédéralisme » signifie que la majorité des élus du « tout » peut décider des orientations à appliquer dans chacune des « parties », les élus des parties gardant une marge de décision à l’intérieur de règles de coordination. En France, comme dans les pays fédéraux, il y a des règles qui s’appliquent aux budgets des collectivités locales : le budget de fonctionnement d’une collectivité doit être en équilibre, le budget d’investissement est libre de se financer par l’emprunt, dans certaines limites. C’est d’ailleurs ce que vient de proposer l’austère professeur et Président du conseil italien, Mario Monti.

Mais cette règle de coordination s’oppose au TSCG qui, lui, impose au budget total (investissements d’avenir compris) d’être en équilibre. Autrement dit, même les députés européens n’auraient pas le droit de décider que les réformes structurelles appelées par la conversion verte exigent, pour une période relativement longue, un certain niveau d’endettement. La démocratie fédérale capitulerait ainsi devant un « gouvernement par les règles ».

Tout cela est vrai, dira-t-on : mais nous ne sommes pas encore une Europe fédérale, et pour faire avaler la solidarité budgétaire, il faut convaincre les » États-fourmis », qui ne veulent plus être solidaires des « États-cigales » que seraient la Grèce ou l’Espagne. Ainsi, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande ont remis en cause les décisions solidaires de juillet 2012, en tirant argument du refus supposé, par les Etats cigales, des contraintes budgétaires.

Faudra-t-il attendre, pour que les États-fourmis acceptent la solidarité, qu’ils subissent eux mêmes le contrecoup de la tragédie sociale et humaine qu’entraine en Europe du Sud leur position rigoriste ? Il n’est pas impossible que ce seuil soit atteint avant 2013. Faut-il d’ici là accepter une règle « stupide » que chacun sait d’avance inapplicable, et l’appliquer malgré ses conséquences dramatiques ? Ne serait-il pas plus intelligent de dire « Non, mais nous sommes prêts à négocier des règles de coordination intelligentes ? »

Telle est aujourd’hui la responsabilité des députés français, comme de tous les européens qui auront à voter le TSCG.

Argumentaire contre le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (version 1.5)

Jérôme Gleizes (gleizes@free.free.fr) – 20 août 1012

Préambule :

1 Le positionnement sur le TSCG ne doit pas relever d’un choix tactique mais être un positionnement de fond. Le résultat du vote sera structurant pour les années suivantes. Tout comme le positionnement sur le Traité de Maastricht a été complexe et difficile, celui sur le TSCG l’est aussi. Hormis les deux positionnements extrêmes, les eurosceptiques et les libéraux, le choix va se faire entre celles et ceux qui pensent que voter contre va aggraver la crise politique en Europe et celle et ceux qui pensent que ratifier le traité va amplifier la crise économique plutôt que la résolver. Le positionnement ne peut se limiter à une crainte que la France soit dans une situation singulière vis-à-vis du reste de l’Europe. Deux pays sont déjà non signataires du TSCG, le Royaume-Uni et la République Tchèque. François Hollande avait promis de le renégocier mais il n’a pas réussi à le faire.

2 Tout traité doit être replacé dans son contexte historique. Le Traité de Rome était dans sa structure d’inspiration profondément libérale mais il n’a empêché aucune politique d’intervention publique pendant 30 ans (PAC, fonds structurels,…). Mais depuis la signature de l’acte unique en 1986, l’intervention publique recule pour laisser place aux seuls marchés. C’est le tournant néo-libéral ou social-libéral européen. Le contexte politique n’est plus aujourd’hui à une action européenne concertée. Le repli nationaliste se manifeste dans de nombreux pays européens. Il faut relancer la coopération européenne, ce que le TSCG ne permet pas.

3 Le TSCG est la conséquence directe de la crise de 2007-2009. Il prétend régler le risque non prévu, par le Traité de Maastricht, de sortie d’un pays de la zone euro, en renforçant les contraintes budgétaires du Pacte de Stabilité et de Croissance, adoptées lors du traité d’Amsterdam en 1997. Or, comme nous allons le voir, le TSCG généralise les politiques d’austérité déjà en œuvre en Irlande, Grèce, Espagne, au Portugal et bientôt en Italie qui n’ont pourtant pas encore démontré leur efficacité.

4 Quelques rappels statistiques pour illustrer l’intensité de la crise :

Tableau 1

Source Eurostat (classement par ordre décroissant du PIB)

L’Europe n’arrive pas à revenir aux niveaux de richesse produite en 2007, contrairement aux États-Unis ou de pays comme la Turquie. De plus, les prévisions de 2012 sont en train d’être revues à la baisse. L’Allemagne est un peu l’exception mais pourrait être très affectée comme en 2009 du fait de sa dépendance au commerce international et notamment intra-européen. Par contre, les pays qui ont subi des cures d’austérité sont dans des situations très difficiles.

Tableau 2

L’impact sur le chômage est très important, ce qui augure mal pour les prochaines années. La France a vu une importante hausse de son niveau de chômage, bien que son PIB ait légèrement progressé. Cela est dû à une modification de sa structure d’emploi, notamment la non reconstitution d’emplois industriels détruits. Les pays sous austérité ont doublé ou triplé leur chômage.

Tableau 3

La crise financière de 2007-2008 a fait exploser le niveau des dettes publiques, soit du fait d’une transformation des dettes privées des banques en dettes publiques, soit du fait de politique de soutien à l’activité économique comme aux États-Unis. Le premier critère du Traité de Maastricht de 60 % d’endettement maximum a ainsi implosé, y compris en Allemagne bien que ce pays soit le seul pays ayant réussi à réduire son déficit en 2011 (voit tableau 4). Par ailleurs, les pays ayant appliqué des politiques d’austérité n’ont pas réduit leur niveau d’endettement, en raison de la hausse des taux d’intérêt et/ou d’une réduction des déficits publics moins importante que celle du PIB.

Tableau 4

Rappelons que le deuxième critère de Maastricht impose un déficit inférieur à 3 % du PIB. Il était relativement bien respecté en 2007. Le déficit grec a été rectifié après la découverte d’une manipulation secrète de son montant entre le gouvernement de droite et la banque Goldman Sachs. Ensuite, pour faire face à la crise de 2008-2009, les gouvernements ont augmenté leurs dépenses pour suppléer à la baisse de la demande privée et/ou renflouer les banques comme dans le cas extrême de l’Irlande. Les pays de la zone euro ont moins soutenu l’activité économique que les autres pays et sur une durée plus courte. Par ailleurs, ceux qui ont subi les politiques d’austérité ont eu une récession amplifiée et faiblement réduit la part de leur déficit dans le PIB.

5 Un dilemme socio-économique impossible : « Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu’États membres de l’Union européenne, de renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale. » (article 1) Le TSCG a vocation à réussir avec des critères de déficit budgétaire et d’endettement public plus stricts, dans un contexte économique beaucoup plus mauvais, ce que le Traité de Maastricht et d’Amsterdam n’ont pas réussi !

6 Un traité uniquement d’austérité budgétaire. L’article 3 réduit les objectifs de l’article 1 au seul quasi équilibre budgétaire : « La règle (…) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB aux prix du marché. » (article 3 alinéa 1a) Alors que le Traité de Maastricht demandait un déficit budgétaire de 3 %, le TSCG exige 0,5%. Le cœur du TSCG est de réduire l’impact des politiques budgétaires (voir point 12) sans s’attaquer à la compétition fiscale entre pays. C’est un retour de plus d’un siècle en arrière, de l’avant Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie de Keynes. Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l’État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe. Même le libéral Royaume-Uni a compris que cela n’est pas dans son intérêt et refuse le TSCG. Il y a néanmoins une légère souplesse : dans le cas où l’endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (…) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d’au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d)

7 Un traité aux bases juridiques floues. L’article 3 introduit le concept de solde structurel annuel et de déficit structurel. Dans l’alinéa 3, il est précisé que « le solde structurel annuel des administrations publiques signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ». Cette notion repose sur peu d’éléments scientifiques même si les modèles mathématiques utilisés sont sophistiqués. Elle est basée sur des tendances passées projetées dans le futur. De plus, les modèles utilisés considèrent souvent qu’il n’y a pas d’effet keynésien, c’est-à-dire que la dépense publique ne génère pas de croissance supplémentaire sur le moyen terme car les ménages anticipent une hausse future d’impôt qui annihilera les effets initiaux de la relance (équivalence ricardienne). De plus, il n’y a aucune analyse qualitative des effets des dépenses comme financer les énergies renouvelables ou le nucléaire. La projection de tendances passées signifie qu’il n’y a aucune analyse critique de la notion de croissance. Ainsi, la conjoncture va tenir compte de l’écart de la croissance effective à la croissance potentielle, « niveau maximal de production que l’on peut obtenir ». Les méthodes et les résultats divergent sensiblement. Ainsi, avant la crise de 2007, la croissance potentielle de la France était estimée à 1,8 % par an par l’OCDE, à 2,1 % par le FMI, 2,2 % par la Commission européenne et 2,4 % par le Trésor français. L’estimation retenue de la croissance potentielle influencera donc sensiblement le calcul final du déficit structurel.

Pour illustrer le flou conceptuel de ce critère que l’on veut légaliser, la Direction Générale du Trésor écrit dans un document de travail de 2009¹, « Le solde structurel présente deux grandes limites : Le solde structurel mesure imparfaitement la part conjoncturelle du solde public puisqu’il repose sur une évaluation par nature imparfaite de la position de l’économie dans le cycle. (…) Deuxième limite, le concept de solde structurel se borne à une analyse agrégée, qui (…) ne permet pas de donner des éléments suffisants aux décideurs publics pour définir (…) les marges de manœuvre de relance des différents sous-secteurs des administrations publiques (État, organismes divers d’administration centrale, administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale). »

8 Un contrôle non démocratique. « Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l’objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l’objet d’une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. » (article 3 alinéa 1a) La Commission européenne est investie d’un pouvoir très important. Elle est le juge et l’exécuteur de la décision. C’est elle qui détermine le niveau de déficit conjoncturel acceptable à partir de ses modèles économétriques. Ensuite, c’est elle qui exécute les sanctions. Normalement, ce pouvoir est dévolu au parlement élu démocratiquement. Jamais, un exécutif n’a été investi de tels pouvoirs sans contrôle.

Les États signataires du TSCG devront respecter les avis de la Commission sauf si une majorité qualifiée des membres du Conseil européen s’y oppose, mais le vote exclut « la partie contractante concernée » (i.e. le pays accusé). (article 7) Cet article marque aussi une rupture, dite de la majorité inversée. Alors qu’auparavant une recommandation de la Commission devait, pour être adoptée, être explicitement appuyée par le Conseil, c’est la logique inverse qui prévaut désormais. La nouvelle règle signifie que les sanctions proposées par la Commission ne peuvent être contestées par le Conseil que s’il se dégage une majorité qualifiée contre. Toute décision de la Commission (désormais compétente au même titre que le Conseil) sera réputée adoptée.² Au lieu de renforcer les pouvoirs du parlement, on renforce ceux de la commission.

9 Des règles automatiques sans contrôle politique.Outre les aspects non démocratiques du contrôle de la règle, l’application de celle-ci sera automatique, ce qui permet de douter de l’efficacité de celle-ci. Le Traité de Maastricht avait déjà des mécanismes qui se sont avérés inefficaces. « Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. » (article 3 alinéa 1e)

Ce mécanisme précisé dans l’article 4 est très brutal : « Lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB d’une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % (…) ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an. » L’exemple grec nous montre que malgré plusieurs plans d’austérité, un effacement partiel de la dette, le ratio a continué d’augmenter car le PIB s’est trop réduit et que la charge de la dette a augmenté avec la hausse des taux d’intérêts. Et comme cela ne suffit pas, des sanctions sont possibles jusqu’à 0,1 % du PIB, 2 milliards d’euros pour la France. (article 8, alinéa 2) De plus, au regard du tableau 3, la sanction est applicable dès la ratification du traité puisque tous les pays dépenses les 60%, soit 23,5 milliards pour la France.

10 Une coordination des politiques économiques et convergence de façade. Plusieurs articles (de 9 à 11) concernent ce point mais tous rappellent les dispositifs déjà à l’œuvre dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et le Traité sur l’Union Européenne. L’article 10 est là pour la façade : « Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire, à des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro (…) ainsi qu’à la coopération renforcée (…) pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, » mais toujours dans un cadre libéral « sans porter atteinte au marché intérieur. »

11 Une gouvernance de la zone euro inter-gouvernementale. Le TSCG institutionnalise l’échec de la politique inter-gouvernementale de ces 5 dernières années au lieu d’initier un fédéralisme budgétaire. « Les chefs d’État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne. » (article 12 alinéa 1) Il faut rédiger des traités pour dire que les chefs d’État se réunissent informellement ! Cet article est symptomatique du bâclage juridique. Ce traité a pour seul objectif son titre I, à savoir l’imposition d’une règle budgétaire contraignante. Il confirme également l’absence de respect du parlement européen. Ainsi, au lieu que le président soit invité de droit, « le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. » (article 12 alinéa 5)

12 Une idéologie ultra-libérale. Le principe de la constitutionnalisation d’une règle budgétaire est une idée ancienne de l’école de Chicago de Milton Friedman et de l’école du Public Choice. L’école de Chicago, dans la continuité de la Société du Mont Pèlerin fondée par Hayek s’est toujours opposée au paradigme keynésien de l’efficacité de l’intervention de l’État. Les mécanismes de prix de marché sont pour eux plus efficaces et l’intervention publique toujours nuisible. En 1977, Kydland et Prescott ont théorisé que les politiques discrétionnaires ne maximisent pas le bien être social et qu’il faut encadrer l’action gouvernementale par des règles budgétaires contraignantes. Le passage de l’économie au droit est logique. Constitutionnaliser une règle budgétaire permet de contraindre et de lier les mains des politiques. La boucle est bouclée : toute politique keynésienne devient impossible, laissant les marchés s’équilibrer naturellement. C’est l’institution de la primauté de l’économique sur le politique.

13 Une zone euro en danger. Le TSCG a pour objectif théorique de répondre à la crise en cours et d’éviter l’éclatement de la zone euro. Le principal signe de crise de la zone euro est le différentiel de taux d’intérêt. Dans une même zone monétaire, on échange la même monnaie. Un euro grec n’est pas différent d’un euro allemand. Il s’échange de la même manière contre les mêmes biens, donc le coût de sa création devrait être sensiblement le même, d’autant plus qu’il y a liberté de circulation des capitaux. La convergence des taux d’intérêt était d’ailleurs l’un des critères pour entrer dans la zone euro. Leur divergence actuelle mesure le degré de risque d’éclatement de la zone d’euro, ce que les économistes appellent la prime de risque.

Tableau 5

En 2007, les écarts de taux étaient faibles. Le Royaume-Uni avait même une prime de risque d’être en dehors de la zone euro. En 2009, les écarts étaient encore raisonnables avant de s’élargir, notamment en Grèce où les taux d’intérêts sont devenus usuriers. Plus ce pays réduit ses dépenses, plus les intérêts augmentent ! La spéculation qui avait disparu avec la création de l’euro vient de réapparaître en Europe. La spéculation sur les taux d’intérêt remplace celle sur les taux de change. Loin d’améliorer la situation actuelle, le TSCG va amplifier la crise et les comportements spéculatifs en généralisant le cercle récessif grec : récession-hausse des taux d’intérêt-alourdissement coût de la dette-aggravation de la récession. Le risque d’éclatement de la zone euro va augmenter. Le coût de l’inaction augmente avec les taux d’intérêts. Le TSCG ne règle pas la question du coût de la dette. La force des États-Unis et du Royaume-Uni est de maîtriser les taux d’intérêts à travers l’action de leur banque centrale.

14 Une politique écologiste impossible. Le TSCG repose sur une analyse erronée de la crise. Celle-ci serait de nature financière. Il suffirait d’assainir les comptes publics à travers les politiques d’austérité. C’est la stratégie de choc classique qui a été imposée sans succès dans les pays du Sud à travers les plans d’ajustement structurel, dégradant les systèmes de santé et éducatifs comme au Mali et aujourd’hui en Grèce. Pour autant, la crise n’est pas non plus uniquement de nature économique. Penser qu’il suffirait d’une politique de relance pour sortir de la crise comme le propose une partie des opposants au TSCG, est erroné. Une simple politique budgétaire évite seulement une dégradation de la crise sociale. Pour nous, c’est la crise du libéral-productivisme³ avec à la base une crise climatique, de la biodiversité, des ressources non renouvelables, alimentaire… des crises écologiques. Lors des élections européennes, nous proposions un emprunt européen de 1000 milliards d’euros pour faire les investissements nécessaires à la résolution des crises écologiques, ce que le TSCG ne propose pas, ni le pacte de croissance.

Pour conclure, le TSCG n’apportera rien sauf perdre du temps. C’est pour cela que pour la première fois de son histoire, la Conférence Européenne des Syndicats s’oppose à un traité européen. Il amplifiera la crise avec une inévitable implosion de la zone euro. Il y a des décisions plus importantes que d’autres. Loin faciliter une Europe fédérale, le TSCG en renforçant les pouvoirs de la Commission et de l’inter-gouvernemental va engager l’Europe dans une impasse. Il faut avoir le courage de s’opposer à un traité inefficace économiquement, dangereux socialement et antidémocratique.

1 http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/333461

2 http://contrelacour.over-blog.fr/article-ue-gouvernance-economique-la-regle-de-la-majorite-inversee-88874269.html

3 Pour aller plus loin, Jérôme Gleizes et Yann Moulier-Boutang, « Une lecture écologiste de la crise, la première crise socio-écologique du capitalisme » in EcoRev’ n°32, printemps 2009, http://ecorev.org/spip.php?article819