COMMUNIQUE DE PRESSE

Crédibilité de la France et la volonté du gouvernement de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale des multinationales

Il est inacceptable que les entreprises s’implantent dans les paradis fiscaux pour ne plus payer ou payer très peu d’impôts

Quinze jours après sa question sur l’avenir des investissements européens à faire valoir dans le cadre de la transition écologique, Éric ALAUZET a posé une nouvelle question au gouvernement ce mercredi dans l’hémicycle.

Actualité toujours, il a interrogé le gouvernement et en particulier le Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, sur la crédibilité de la France et la volonté du gouvernement de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale des multinationales à partir de trois faits récents : la cession par l’Etat d’une participation majoritaire dans l’aéroport de Touloise Blagnac à un groupe sino-canadien immatriculé dans les paradis fiscaux, aux Iles vierges et aux Iles Caïmans, l’installation par EDF au Luxembourg et aux Bermudes de filiales chargées de la réassurance pour les accidents de centrales nucléaires (repris la veille pour un reportage sur France 2) et le régime fiscal dérogatoire accordé à l’UEFA pour l’organisation en France de l’Euro 2016.

Pour le député, « ces trois faits viennent entacher la crédibilité de la France dans sa volonté de mettre fin à ces pratiques désastreuses ».
Et « Le G20, l’OCDE, le Gouvernement, vous, moi, tous ensemble, nous disons qu’il est inacceptable que les entreprises s’implantent dans les paradis fiscaux pour ne plus payer ou payer très peu d’impôts ».

Aussi sa question a souhaité lever toute ambiguïté sur l’engagement de la France de concrétiser en 2015  les mesures du projet dit BEPS – base érosion and profit shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – du G 20 et de l’OCDE contre les abus fiscaux des multinationales.

Le ministre a ainsi répondu essentiellement sur le cas de filiales d’EDF à l’étranger en indiquant qu’il ne tolérerait aucune implantation d’entreprises publiques qui serait réalisée en vue d’une optimisation fiscale. « Je veux que le secteur public soit exemplaire, afin que la France soit exemplaire et puisse porter à l’échelle européenne – nous le faisons d’ores et déjà – comme à l’échelle mondiale cette volonté, qui doit être efficace et effective, de lutter contre l’optimisation fiscale ».

« Au cours de l’année 2015, monsieur le député, nous aurons avancé concrètement en Europe pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale que vous dénoncez à juste titre » a conclu Michel Sapin.

PJ (CP en pdf) : 27 CP 24 11 14 Eric Alauzet – Crédibilité de la France et du Gouvernement dans leur volonté de lutter contre

Communiqué commun des élus Europe Écologie les Verts et Alternatifs à la ville de Besançon :

Au mois de juin 2011 Europe Ecologie Les Verts a été sollicité par le collectif « stop paradis fiscaux » qui mène actuellement une campagne internationale contre les paradis fiscaux.
Les collectivités locales ne sont pas sans pouvoir d’action : alors que deux tiers des investissements publics sont assumés par les collectivités locales et que l’ensemble des commandes publiques représente 15% du PIB, elles peuvent contribuer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans les  relations financières et ce, en revisitant leurs partenariats avec les établissements bancaires.
Pour que la Ville de Besançon, à l’instar de 16 régions françaises, de la ville de Caen, de la communauté urbaine de Bordeaux, puisse mettre en place des critères de choix éthique lorsqu’elle contracte des prêts bancaires, les élus EELV et les Alternatifs vont proposer au conseil municipal du 14 octobre 2011 une motion sur la transparence financière et bancaire que vous pouvez lire ci dessous. Nous espérons qu’elle sera votée par une large majorité d’élus.

Benoit Cypriani et Marie-Odile Crabbe-Diawara
(Président du groupe Europe écologie Les Verts et du groupe Les Alternatifs)

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Aidons l’argent à revenir des paradis fiscaux par ccfd

Motion sur la transparence financière et bancaire présentée par les groupes Europe écologie Les Verts et les Alternatifs
Conseil municipal du 14 octobre 2011

Suite à la crise bancaire et financière qui a débuté en 2007 et mis en évidence les dérives du système financier international, le G20 ‐dont la France‐ s’est engagé en 2009 dans la lutte contre les paradis fiscaux. Ces pays et territoires proposent des conditions fiscales anormalement avantageuses à des opérateurs bancaires et financiers peu scrupuleux.
40 à 50 % de l’ensemble des flux financiers mondiaux transitent par ces « paradis fiscaux », générant chaque année une perte de 125 milliards d’Euros de recettes fiscales dans les pays en voie de développement, et de 10 à 20 milliards d’Euros pour la France.
Sous la pression de certains membres du G20, dont la France, l’OCDE a publié le 2 avril 2009 une liste des paradis fiscaux selon leur degré de coopération dans la transmission d’informations fiscales.

• La liste noire regroupe ceux qui n’ont manifesté aucune volonté de se diriger vers davantage de transparence. Seuls le Costa Rica, les Philippines, l’Uruguay et la Malaisie y figuraient et en ont d’ailleurs tous été retirés cinq jours après sa publication.
• La liste grise (17 états en 2010) contient ceux qui ont simplement promis de se conformer aux règles de l’OCDE.
• La liste blanche regroupe les paradis fiscaux ayant « substantiellement appliqué » les standards de transparence de l’OCDE, c’est-à-dire ayant déjà signé des traités de coopération fiscale avec 12 Etats.

En France, la loi de finances rectificative du 30/12/2009 a introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs, une liste de ces pays étant désormais fixée annuellement par arrêté ministériel prévoyant un traitement fiscal dissuasif pour les personnes qui y sont établies. Malheureusement cette liste est très incomplète. D’autre part, les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays ne risquent aucune sanction.
Malgré ces inconvénients, la liste de l’OCDE permet aux collectivités territoriales d’exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers. Cela en cohérence avec la règlementation car les emprunts sont des contrats de droit privé qui ne relèvent pas du code des marchés publics.

C’est pourquoi à l’instar d’autres collectivités territoriales, la ville de Besançon affirme sa volonté de participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans ses relations futures avec ses partenaires bancaires et financiers.
Pour cela la Ville de Besançon,

• S’engage à tenir compte du degré de transparence fiscale des établissements financiers parmi les critères de choix des co-contractants. A cet effet, la Ville de Besançon demandera à ces établissements de déclarer leurs filiales éventuelles implantées dans les territoires non-coopératifs défini par la loi de finances en vigueur.
  Conscients de la difficulté d’obtenir des offres de crédits actuellement, cette disposition ne s’appliquera que lorsqu’au moins deux établissements financiers répondront à notre demande de prêt.
• Demandera aux organismes dépendants de la Ville et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles elle est représentée d’agir de la même façon.
• Fera valider par le conseil municipal le choix des organismes bancaires auprès desquels la Ville contractera des emprunts supérieurs ou égaux à 1 millions d’euros.
• Soutient le projet de création d’une agence nationale de financement des investissements locaux qui accordera des prêts aux collectivités et viendra ainsi compléter le financement bancaire. Cette agence se dotera de règles en matière de responsabilité sociale et environnementale. Ce projet est porté par trois grandes associations d’élus locaux, l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF et pourrait se concrétiser en 2012.
• S’engage à être une des villes-pilotes de ce projet.
• Demande que, afin de faciliter la mise en place des objectifs ci-dessus, un outil de contrôle international sur les liens entre établissements bancaires et paradis fiscaux soit élaboré lors du G20 du 3 et 4 novembre 2011 et reconnu par la règlementation communautaire