– Si RFF, la Suisse et l’Europe financent un total de 40%, alors les régions (et les collectivités infra) financeront 50% du restant, à part égale avec l’État.
Ce cas de figure le plus optimiste nous amènerait donc à financer 30% de cette infrastructure, alors que de nombreux élus régionaux, dont vous, Madame la Présidente, ont répété à plusieurs reprises qu’il était inenvisageable que les régions financent de nouveau à la même hauteur que lors de la première phase. Pour mémoire, le territoire franc-comtois avait financé cette première phase à hauteur de 28%, ce qui était effectivement déjà extrêmement élevé et inédit.
– l’autre cas de figure : RFF, la Suisse, et l’Europe financent un total de 20% seulement, et c’est assez incroyable que l’on puisse l’envisager. Les régions s’engagent toujours à financer les 50% de ce qui reste, à part égale avec l’État, soit 40% du cout total de l’infrastructure.
Du jamais vu !

A cela, il faut ajouter, le souhait de la Bourgogne de reporter le paiement de sa cote part au moment où s’opérera la réalisation des travaux sur son territoire. Parce que les travaux commenceront par l’extrémité Est, elle souhaite repousser sa contribution.
Et nous Région de Franche-Comté, avec les moyens financiers bien supérieurs à ceux des bourguignons, c’est bien connu, nous nous proposons de payer leur part. De leur avancer l’argent.
Et là je vous pose une question :
Que se passera-t-il si la réalisation de l’autre extrémité, la bourguignonne, est reportée, ou non réalisée ?
Y aura-t-il rétrocession de la Région Bourgogne à la Région Franche-Comté de cette avance ? A partir de quel délai considérera t’on que la Région Bourgogne devra nous rembourser? Partagera-t-on l’ardoise avec la Région Alsace ?
Il n’y aura sans doute pas de rétrocession puisque les Bourguignons ne veulent financer les travaux que dans le cas où ils se réalisent dans leur totalité.
Voilà donc mise à contribution pour un bon moment, et une nouvelle fois, la générosité des Franc-comtois pour la somme de 68 M€ supplémentaires aux 92 M€ de notre cote part.

Ce qui fait du Franc-comtois, et encore jurassiens exceptés, le plus gros contributeur des travaux de la branche est avec 434 € par habitant contre 87 € pour un Bourguignon et 220 € pour un Alsacien. Ce qui est au regard de la taille et de la richesse de notre région, un constat purement incroyable puisque la Franche-Comté est la région la moins peuplée des trois et celle dont le PIB est le plus petit.
C’est ce qu’on appelle l’équité territoriale sans doute !
Mais cette somme ne sera pas payée intégralement par le Conseil Régional de Franche-Comté me direz-vous ? Certes, mais sans doute pas loin, et nous sommes obligés d’attendre pour le savoir. Quelle sera la participation des départements et des agglomérations ? A quel niveau souhaiteront-ils ou pourront-ils participer ? Le tableau fourni dans le rapport est à cet égard significatif, puisque les cases correspondantes restent vides.

On est alors tenté de se demander, pourquoi tant de générosité de notre part ? Cette infrastructure est-elle à ce point importante pour qu’une région comme la notre fasse de tels sacrifices ? Et engage les finances de l’institution sur plusieurs décennies ?
Les sommes en jeu méritent en effet que les élus que nous sommes, partisans ou non de cette LGV Rhin- Rhône, se posent la question.

Au-delà des questions financières, quelques questions techniques apparaissent :

Quel est l’intérêt à réaliser ce tronçon alsacien en ligne nouvelle, qui plus est en technologie LGV ?
Pour y répondre, rien de tel qu’un bon exercice de math, posée à l’ancienne :
Sachant qu’un TGV, roulant à 300 km/h, a besoin de 20 km de décélération pour s’arrêter à une gare, et de 30 km pour atteindre cette vitesse après un arrêt, sur combien des 35 km de voie nouvelle, roulera t’il à la vitesse maximum sachant que cette nouvelle voie se situe entre deux gares ?
On est presque tentés d’ajouter un éléments à cet énoncé : à moins qu’il ne s’arrête pas dans ces gares ?

Deuxième exercice : Calculer la vitesse moyenne sur ce tronçon.
Pour ne pas être cruel, je ne poserai pas la question du coût final de la minute gagnée.

Sur un ton sérieux, est-ce qu’une ligne entièrement rénovée et modernisée, avec une signalétique neuve et dont les points noirs de ralentissement auront été supprimés ne produirait pas le même gain de temps par rapport à la situation dégradée actuelle sur une si courte distance ? Et ce gain de service ne serait il pas atteint avec un coût d’investissement 3 à 4 fois moindre ?

Notre groupe a le sentiment, Madame la Présidente, que nous sommes enfermés dans un schéma, dans la foi en une technologie, dans de vielles logiques, dans des raisonnements faits avec d’anciens logiciels.
Les conditions économiques ont, depuis le lancement de ce projet, beaucoup évoluées. Nous ne pouvons plus raisonner comme il y a encore quelques années.
La SNCF, par la bouche même de son Président, Guillaume Pepy a reconnu lors de l’anniversaire des 30 ans du Train à Grande Vitesse, l’erreur du tout TGV et ses effets négatifs sur les autres réseaux ferrés laissés à l’abandon et certaines conséquences pour les voyageurs.

A ce titre, les prix annoncés sur la liaison Belfort-Paris viennent d’ailleurs de subir une hausse de 10% portant le prix du billet de 66€ à 72€. Vous vous en êtes ému Madame la Présidente, dans les médias, les francs-comtois payaient deux fois le TGV avez-vous dit. Vous aviez raison, alors, s’il vous plait, ne leur faisons pas payer une troisième fois.

En cohérence avec l’ensemble de nos positions sur ce dossier de la LGV Rhin-Rhône, notre Groupe Europe Ecologie Les Verts votera contre ce rapport et ne jouera effectivement pas le même jeu que vous.
Plus qu’une posture idéologique, c’est une posture de bon sens !

Je vous remercie de votre attention

Éric Durand

Communiqué commun des élus Europe Écologie les Verts et Alternatifs à la ville de Besançon :

Au mois de juin 2011 Europe Ecologie Les Verts a été sollicité par le collectif « stop paradis fiscaux » qui mène actuellement une campagne internationale contre les paradis fiscaux.
Les collectivités locales ne sont pas sans pouvoir d’action : alors que deux tiers des investissements publics sont assumés par les collectivités locales et que l’ensemble des commandes publiques représente 15% du PIB, elles peuvent contribuer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans les  relations financières et ce, en revisitant leurs partenariats avec les établissements bancaires.
Pour que la Ville de Besançon, à l’instar de 16 régions françaises, de la ville de Caen, de la communauté urbaine de Bordeaux, puisse mettre en place des critères de choix éthique lorsqu’elle contracte des prêts bancaires, les élus EELV et les Alternatifs vont proposer au conseil municipal du 14 octobre 2011 une motion sur la transparence financière et bancaire que vous pouvez lire ci dessous. Nous espérons qu’elle sera votée par une large majorité d’élus.

Benoit Cypriani et Marie-Odile Crabbe-Diawara
(Président du groupe Europe écologie Les Verts et du groupe Les Alternatifs)

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Aidons l’argent à revenir des paradis fiscaux par ccfd

Motion sur la transparence financière et bancaire présentée par les groupes Europe écologie Les Verts et les Alternatifs
Conseil municipal du 14 octobre 2011

Suite à la crise bancaire et financière qui a débuté en 2007 et mis en évidence les dérives du système financier international, le G20 ‐dont la France‐ s’est engagé en 2009 dans la lutte contre les paradis fiscaux. Ces pays et territoires proposent des conditions fiscales anormalement avantageuses à des opérateurs bancaires et financiers peu scrupuleux.
40 à 50 % de l’ensemble des flux financiers mondiaux transitent par ces « paradis fiscaux », générant chaque année une perte de 125 milliards d’Euros de recettes fiscales dans les pays en voie de développement, et de 10 à 20 milliards d’Euros pour la France.
Sous la pression de certains membres du G20, dont la France, l’OCDE a publié le 2 avril 2009 une liste des paradis fiscaux selon leur degré de coopération dans la transmission d’informations fiscales.

• La liste noire regroupe ceux qui n’ont manifesté aucune volonté de se diriger vers davantage de transparence. Seuls le Costa Rica, les Philippines, l’Uruguay et la Malaisie y figuraient et en ont d’ailleurs tous été retirés cinq jours après sa publication.
• La liste grise (17 états en 2010) contient ceux qui ont simplement promis de se conformer aux règles de l’OCDE.
• La liste blanche regroupe les paradis fiscaux ayant « substantiellement appliqué » les standards de transparence de l’OCDE, c’est-à-dire ayant déjà signé des traités de coopération fiscale avec 12 Etats.

En France, la loi de finances rectificative du 30/12/2009 a introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs, une liste de ces pays étant désormais fixée annuellement par arrêté ministériel prévoyant un traitement fiscal dissuasif pour les personnes qui y sont établies. Malheureusement cette liste est très incomplète. D’autre part, les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays ne risquent aucune sanction.
Malgré ces inconvénients, la liste de l’OCDE permet aux collectivités territoriales d’exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers. Cela en cohérence avec la règlementation car les emprunts sont des contrats de droit privé qui ne relèvent pas du code des marchés publics.

C’est pourquoi à l’instar d’autres collectivités territoriales, la ville de Besançon affirme sa volonté de participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans ses relations futures avec ses partenaires bancaires et financiers.
Pour cela la Ville de Besançon,

• S’engage à tenir compte du degré de transparence fiscale des établissements financiers parmi les critères de choix des co-contractants. A cet effet, la Ville de Besançon demandera à ces établissements de déclarer leurs filiales éventuelles implantées dans les territoires non-coopératifs défini par la loi de finances en vigueur.
  Conscients de la difficulté d’obtenir des offres de crédits actuellement, cette disposition ne s’appliquera que lorsqu’au moins deux établissements financiers répondront à notre demande de prêt.
• Demandera aux organismes dépendants de la Ville et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles elle est représentée d’agir de la même façon.
• Fera valider par le conseil municipal le choix des organismes bancaires auprès desquels la Ville contractera des emprunts supérieurs ou égaux à 1 millions d’euros.
• Soutient le projet de création d’une agence nationale de financement des investissements locaux qui accordera des prêts aux collectivités et viendra ainsi compléter le financement bancaire. Cette agence se dotera de règles en matière de responsabilité sociale et environnementale. Ce projet est porté par trois grandes associations d’élus locaux, l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF et pourrait se concrétiser en 2012.
• S’engage à être une des villes-pilotes de ce projet.
• Demande que, afin de faciliter la mise en place des objectifs ci-dessus, un outil de contrôle international sur les liens entre établissements bancaires et paradis fiscaux soit élaboré lors du G20 du 3 et 4 novembre 2011 et reconnu par la règlementation communautaire

La crise que nous vivons n’est pas une crise financière mais une crise de notre modèle de développement, un modèle basé sur la libéralisation des échanges marchands et monétaires, l’accumulation des richesses entre les mains de quelques-uns, l’accroissement des inégalités qui en découle et la prédation sur les ressources naturelles, un modèle productiviste, soutenu par la droite et une partie de la gauche, qui préfère augmenter les capacités de consommation plutôt qu’améliorer les rapports humains.
Plutôt que de corseter les marchés financiers dans un règlement rigoureux, les gouvernements européens mettent en place une politique d’austérité conforme aux demandes des spéculateurs, ce qui conduit au désengagement de l’État dans tous les services publics : éducation, santé, transports, poste, biens communs, retraites… Globalement, les impôts baissent mais uniquement pour les plus riches : depuis l’après guerre, le niveau des prélèvements obligatoires n’a jamais été aussi faible.

Pire, depuis la crise des subprimes, les États ont renfloué les banques mais sans contre parties réelles. Avec la baisse des crédits d’État, les collectivités locales devront donc faire mieux avec moins.

Il serait temps de remettre la finance à sa place : au service du bien commun. Des solutions existent et c’est pour cela que nous présenterons lors des prochains conseils, une motion engageant la commune à participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans ses relations futures avec ses partenaires bancaires et financiers. Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans l’assainissement des finances mondiales, nous souhaitons que Pontarlier y participe.

Samuel Feuvrier et François Mandil,
conseillers municipaux écologistes de Pontarlier

Campagne internationale pour mettre fin à l'opacité financière : http://www.endtaxhavensecrecy.org/fr/