Quelle Europe après 2014 ? Les citoyens interpellent leurs députés européens

Mise en œuvre de la nouvelle PAC en France : appliquons le scénario 3

PAC : la réforme entérine la politique du chacun pour soi imposée par les Etats membres

EELV juge inacceptable l’enterrement de la réforme de la PAC par le Parlement européen

COMMUNIQUÉ DE PRESSE –  Strasbourg, le 13 mars 2013

Le Parlement européen vient de voter 4 propositions législatives visant à réformer la politique agricole commune de l’UE. Les Verts au PE regrettent profondément les résultats de ce vote crucial. Selon eux, le Parlement européen vient d’enterrer la réforme de la PAC.

S’exprimant à l’issue du vote, José BOVE Vice-président de la commission de l’agriculture du PE a estimé que:

“Le Parlement européen a manqué un rendez-vous historique. Alors que c’est la première fois qu’il avait la possibilité de se prononcer sur la PAC, il a préféré poursuivre une logique du passé. Le scandale sur la viande de cheval et l’émotion qu’il a suscité à travers toute l’Europe rendent ces votes d’autant plus inacceptables.

La fixation d’un plafonnement à 300 000 € est scandaleuse. Les grosses exploitations continueront à éliminer les plus petites qui les entourent. C’est le feu vert au gigantisme et à une agriculture industrielle. Seulement 2 voix ont manqué pour imposer un plafonnement à 200 000 euros qui, bien qu’insuffisant aurait permis de réorienter ce bateau à la dérive, ce résultat est déplorable. Les députés européens “progressistes” qui n’ont pas pris part à ce vote aujourd’hui portent une lourde responsabilité.

Les avancées sur les questions environnementales ont été balayées du revers de la main. A la rotation des cultures qui aurait permis de produire des protéines végétales, le Parlement a préféré poursuivre avec la pratique de la monoculture. A croire que la majorité de cette assemblée n’a toujours pas intégré la question du réchauffement climatique, la détérioration des sols et des eaux, la perte de la biodiversité ni la protection des paysans du sud victimes de la monoculture du soja.

Face à ce coup dur porté aujourd’hui à la réforme de la politique agricole de l’UE, il faut être honnête avec nos concitoyens: la réforme de la PAC qu’ils appellent de leurs vœux est morte et enterrée”.

Pour Catherine Grèze, membre du Groupe des Verts/ALE, rapporteure de l’avis de la commission du Développement régional sur le règlement “paiements directs” :

“Combien de temps va-t-on encore subventionner les épidémies modernes liées à une agriculture qui se soucie plus de son bilan comptable que de nos territoires et de la santé de nos enfants ? Combien de temps nous faudra-t-il pour comprendre qu’il y a une autre voie, une autre agriculture, saine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs, pouvant créer de l’emploi ?”

La Politique Agricole Commune, créée en 1962, a besoin d’une réforme en profondeur pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Dans une période de crise économique et sociale grave, l’Europe doit regagner la confiance des citoyens, qui attendent plus de solidarité et plus de justice dans les politiques mises en œuvre.

Les subventions doivent être réparties plus équitablement entre les 27 états membres et entre les paysans à l’intérieur d’un même état. Une mesure centrale pour réorienter la PAC est donc de limiter le montant des aides qui peuvent être perçues par un agriculteur.

La Commission européenne propose un niveau très élevé de plafonnement de ces aides fixé à 300 000 €. En Europe, cette mesure ne toucherait que 0,12 % des exploitations européennes  (soit 14 560 sur 13 millions recensées) et permettrait de récupérer 1,450 milliards d’euros.

Une proposition alternative existe, plus soucieuse d’une juste répartition dans l’utilisation des fonds publics.

Elle propose de limiter le montant des subventions à 100 000 € par exploitation. Cette solution ne concerne que 3,5 % des exploitations agricoles (soit 450 000 sur les 13 millions recensées) dans les 28 Etats membres. Cette mesure permettrait de récupérer une somme plus importante, 4,8 milliards d’euros, utilisables pour renforcer l’agriculture familiale. Une partie de ces fonds pourrait également être utilisée pour lancer ou renforcer d’autres politiques européennes, notamment les infrastructures nécessaires  à la transition énergétique.

L’impact dans notre pays, la France

En France, 0,2% des exploitations agricoles, soit 1260, perçoivent plus de 300 000 euros. Un plafonnement aussi élevé ne permettrait de réaffecter que 90 millions d’euros.

Par contre, la proposition de dégressivité dès 20 000 euros associée à un plafonnement fixé à 100 000 € concernerait 22 % des exploitations agricoles  (144 000 exploitations sur 640 000) que compte la France.

Ce plafonnement dégagerait alors une enveloppe de 738 millions d’euros D92 qui permettrait de renforcer les 78% phrase du dessus d’exploitation agricole qui dynamisent et font vivre nos régions. Ces montants pourront être mis en place pour renforcer  l’agriculture familiale et de proximité que nos concitoyens appellent  de leurs vœux comme l’a montré la consultation publique organisée par la DG Agri de la Commission européenne en 2010 et de façon constante les enquêtes d’opinions. Pour plus de détails, je vous invite à visiter le site de la Commission Européenne :

 http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/background/index_en.htm

Télécharger ce document  Time has come for a fairer CAP pour prendre connaissance des chiffres dans les autres pays de l’Union Européenne.

Agriculture : Le Livre Vert des Ecologistes