Le 21 décembre 2017, Apple a assigné Attac en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris, en représailles contre les actions menées par l’association dans une trentaine d’Apple Stores en fin d’année afin de dénoncer les pratiques fiscales, à la limite de la légalité, de la firme.

Une telle pression d’une multinationale sur une ONG n’est pas acceptable en démocratie. Apple dénonce les agissements prétendument dangereux de militant-e-s qui auraient vandalisé des magasins et effrayé des salarié-e-s, alors que cette accusation ne repose sur aucun élément factuel. Sur l’impact sur les salarié-es, EELV rappelle les pratiques de bas salaires, temps de travail excessif, et précarité régulièrement signalées dans les entreprises et sous traitants d’Apple en Asie.

Cette assignation d’Attac relève donc clairement de la volonté d’Apple de bâillonner une association qui joue son rôle : dénoncer les dérives d’une multinationale qui fait reposer son développement sur une évasion fiscale d’une ampleur sans pareille.

Europe Ecologie – Les Verts apporte tout son soutient à Attac pour son action. Ces pratiques scandaleuses sont dénoncées par les écologistes depuis des années comme en témoigne, notamment, le travail d’Eva Joly au Parlement européen, qui a permis la condamnation d’Apple par l’Union européenne à rembourser 13 milliards d’euros qu’elle aurait dû payer en impôts sur ses bénéfices.

Les multinationales ne feront pas taire celles et ceux qui luttent pour plus de justice fiscale et sociale. Les écologistes se tiennent au côté des lanceurs et lanceuses d’alerte et demandent au gouvernement de consacrer son énergie à traquer l’évasion fiscale plutôt que les chômeurs.

L’ONG Oxfam a publié aujourd’hui une liste noire de 35 pays considérés comme des paradis fiscaux.

Cette liste rappelle que l’évasion fiscale est permise par la politique de concurrence fiscale de certains États et la duplicité de ceux qui se refusent à agir contre ce phénomène.

On estime que 350 milliards d’euros échappent chaque année aux administrations fiscales. Ces pertes se chiffrent à 120 milliards d’euros pour l’Union européenne et 20 milliards pour la France.

Pour les pays en développement, la perte se chiffre à environ 100 milliards de dollars par an. Or, selon Oxfam, « un tiers de ce montant suffirait à lui seul pour financer les soins de santé essentiels qui permettraient d’éviter la mort de huit millions de personnes. »

L’évasion fiscale, même légale, se fait généralement via de complexes montages financiers qui permettent à des entreprises ou à des particuliers de ne pas être imposés dans les pays où se font transactions et bénéfices. Ces pratiques grèvent les finances publiques, minent la capacité des États à agir, et mettent en danger le pacte social.

La concurrence fiscale au sein de l’Union européenne est déjà une aberration et participe de la paupérisation et de la précarisation d’une partie des habitant-e-s de l’Union. Les États européens doivent rapidement trouver un accord sur la proposition d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, premier pas vers l’application d’un taux minimum d’imposition en Europe.

Ces importantes sommes substituées au pot commun que constitue l’impôt pour une société permettraient, si elles étaient récupérées, de financer la transition écologique en Europe et de l’accompagner dans les pays émergents, ces pays qui ont accepté de signer l’Accord de Paris si les États riches participaient financièrement à leur transition.

Alors que la semaine prochaine, le Conseil des ministres des finances de l’Union doit publier sa propre liste, Europe Écologie – Les Verts appelle Bruno Le Maire et ses homologues européen-ne-s à faire preuve de courage politique en établissant une liste exhaustive des paradis fiscaux, et à combattre leurs pratiques. Ainsi, aucun accord commercial ne devrait être négocié avec des États qui sont sur cette liste.

Liste qui ne doit pas omettre, comme le prévoit la Commission, les pays européens, et devraient donc y figurer Malte, les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg.

Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

Source : Paradis fiscaux : l’Union européenne doit sortir la tête du sable

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 

D-2017/429 Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des services de la Ville de Bordeaux. Illuminations et décorations de fin d’année 2017. Demande de subvention présentée par les associations de commerçants et artisans. Décision. Autorisation

Intervention Delphine Jamet – vote pour 

Nous nous félicitons du passage au 100% led pour les illuminations de la ville.
Delphine Jamet demande que les subventions des illuminations aux associations de commerçants soient attribuées l’année prochaine exclusivement aux éclairages en led (une modification de la délibération devra être effectuée).
Par ailleurs, elle revient une énième fois sur le respect de l’extinction des vitrines des commerces, obligatoire depuis l’arrêté ministériel du 25/01/2013 entré en vigueur en juillet 2013.
La ville de Bordeaux a 4 ans de retard dans son application, ce n’est plus tenable à l’heure de l’urgence climatique !

Rappel : arrêté ministériel du 25 janvier 2013 entré en vigueur en juillet 2013 : extinction obligatoire de 1h à 7h pour les vitrines https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027003910&categorieLien=id

Une campagne de sensibilisation avait été annoncée par Maribel Bernard à l’ occasion de ton intervention lors du CM du 11 juillet 2016 : a-t-elle eu lieu ? Si oui elle était sans doute confidentielle !

CR ci-dessous CR CM 11 juillet 2016

Sur la limitation de l’éclairage des vitrines et enseignes des commerces.

Delphine Jamet remercie Mme Maribel Bernard d’avoir enfin répondu, après des mois de relance, à notre sollicitation concernant la question de la limitation de l’éclairage des vitrines et enseignes des commerces.

Une réglementation a été édictée par l’Etat depuis 2013 afin de limiter les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses des bâtiments non résidentiels, en éteignant les vitrines entre 1h et 7h du matin.

En effet, l’excès d’éclairage, notamment dans les agglomérations, a des conséquences sur les écosystèmes (par la perturbation des espèces) et sur la santé humaine (sur le sommeil des riverains notamment). C’est aussi une source importante de consommation d’électricité. La réglementation vise donc à limiter l’éclairage nocturne non indispensable sur certaines installations.

En réponse à notre insistante sollicitation Mme Bernard nous répond que depuis le 1er juillet 2013, date d’entrée en vigueur de la réglementation, il convenait de « faire de la pédagogie auprès des commerçants et des entreprises ». 3 ans de pédagogie c’est peut-être un peu disproportionné pour justifier la non mise en œuvre de l’arrêté ministériel !

Cela dit, mieux vaut tard que jamais, une « campagne de sensibilisation » est annoncée par la ville à l’automne prochain « sur les enjeux d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution visuelle».

Encore de la pédagogie, Delphine Jamet demande donc quand la municipalité envisage de mettre en œuvre concrètement les dispositions de la réglementation qui date déjà de 3 ans.

Eteindre les vitrines entre 1h et 7h du matin, cela ne nuira pas foncièrement à l’activité commerciale de la ville et permettra de faire des économies budgétaires et de pollutions à la fois lumineuse et visuelle.

Pierre Hurmic fait référence au récent appel de 15000 scientifiques et cite le climatologue Kevin Anderson « aller moins vite sur la mauvaise route, ce n’est du tout pareil que de prendre la bonne route »

Le chemin de l’urgence climatique n’est pas pris à Bordeaux.

lire le compte-rendu complet sur le site d’EELV Bordeaux: Ecologie, énergie, logement, foncier, démocratie, évasion fiscale… Notre compte-rendu du conseil municipal du 20 novembre 2017

Dix-huit mois après les « Panama Papers », le Consortium international des journalistes d’investigation, révèle encore une fois, à travers les « Paradise Papers », ces schémas sophistiqués d’optimisation fiscale, à la limite de la légalité, grâce auxquels des milliards de dollars d’impôts impayés échappent aux finances des États.

« Malgré l’onde de choc mondiale provoquée par les Panama Papers, comment est-il possible que de tels montages fiscaux soient encore considérés comme légaux ? » demande Julien Bayou. « Comment peut-on accepter que des chef-fe-s d’États démocratiques, garants de l’intérêt général, comme la reine d’Angleterre, des proches de Donald Trump ou encore de Justin Trudeau soient parmis les premiers impliqués dans ces montages d’optimisation fiscale ? » questionne Sandra Regol.

Ces révélations doivent impérativement nous alerter sur les trous noirs de la finance mondiale qui ont pour conséquence un manque à gagner énorme pour les États : l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûte 350 milliards d’euros de pertes fiscales par an aux États du monde entier, dont 120 milliards pour l’Union européenne et 20 milliards d’euros pour la France.

Les conséquences de ces pratiques sont toujours les mêmes : autant d’hôpitaux qui ne seront pas financés, autant d’écoles qui ne seront pas construites ou rénovées, autant de personnes sans emploi qui n’en trouveront pas. Des sommes qui devraient servir à la transition écologique et à la création d’emplois, pas à la prédation par quelques centaines de personnes, de l’argent de la planète.

Europe Écologie les Verts dénonce la légalité de ces montages fiscaux qui permettent aux plus riches d’échapper à l’impôt, qui est pourtant un outil démocratique essentiel, en ce qu’il permet une juste répartition des richesses et partant, de combattre les inégalités. Cela alors que, comme le souligne Oxfam, sur les 10 dernières années, les recettes liées à l’impôt sur les sociétés ont baissé de 40 %, alors que les bénéfices ont augmenté de 10 %.

Il n’est pas acceptable que particuliers et entreprises profitent des services publics et du système social de la France sans y payer leurs impôts ; ou encore que des entreprises comme Apple ou Google développent leurs activités en France sans se soumettre à la même fiscalité que les entreprises françaises.

Les écologistes rappellent que les failles du système fiscal international ne seront palliées que par une coopération accrue entre les États. Le problème n’est pas seulement lié aux fraudeurs fiscaux, mais bien également aussi à la légalité de tels montages, à l’absence de transparence des données ainsi qu’au peu de combativité des États – pour rappel, la France, vient de baisser son taux d’imposition sur les sociétés de 33% à 25 % -, qui sont autant de signes inquiétants quant à l’état de notre démocratie fiscale. Il nous faut savoir où les entreprises payent leurs impôts et quelles activités elles ont dans tous les pays où elles opèrent.

Europe Écologie les Verts demande à ce que soit rendue obligatoire la publication des bénéfices réalisés et impôts payés par les maisons mères ainsi que par leurs filiales en France et dans les autres pays et appelle à rendre ces montages d’optimisation fiscale illégaux.

Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

Source : Paradise papers : un “système fiscal” anti-démocratique hélas légal

Alors que la France perd chaque année 3% de son PIB par des manœuvres fiscales frauduleuses, le groupe écologiste et citoyen va proposer à la prochaine plénière du Conseil régional, une motion proscrivant que la collectivité ait recours aux banques travaillant avec des succursales offshore dans les paradis fiscaux ou favorisant l’évasion fiscale.

lire la suite : Une motion écologiste contre l’évasion fiscale au Conseil régional du 13 février

Évasion fiscale : EELV souhaite que la justice se saisisse du cas Oudea

Evasion fiscale : la lutte doit continuer

Evasion fiscale : désignation d’Eva Joly pour travailler sur la justice fiscale au niveau international

Luxleaks : les écologistes maintiennent la pression

Cette vidéo, à l’initiative d’Eva Joly et de Philippe Lamberts, librement inspirée du Message à caractère informatif, vous explique à qui profite la fraude fiscale, alors que les Verts au Parlement européen demandent toujours la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur la fraude et l’évasion fiscale en Europe.