Depuis 2002, le groupe EELV au conseil municipal de Bordeaux dénonce le financement par la commune des enfants non bordelais dans les écoles d’enseignement privé du 1^er degré. En avril 2012, le Préfet Patrick Stéfanini a une première fois donné raison à Patrick Papadato, conseiller municipal EELV, en demandant au Maire de Bordeaux de « revoir les modalités de répartition du financement des écoles privées lors de la prochaine délibération du conseil municipal relative à l’année scolaire 2012-2013. » La ville de Bordeaux a à nouveau voté, lors du conseil municipal du 22 octobre 2012, une délibération contraire à la loi (article L442-5-1 du code de l’éducation). Le 24 janvier 2013, le nouveau Préfet, Michel Delpuech, a une seconde fois confirmé la position du groupe EELV en écrivant que « le mode de répartition entre établissements de cette enveloppe est contestable ». Il a ainsi adressé un courrier au maire de Bordeaux « lui demandant d’engager une réflexion (…) afin de parvenir à une répartition qui réponde aux impératifs réglementaires pour la prochaine rentrée 2013-2014 ». Lors du dernier conseil municipal du 16 décembre 2013, contraint de retirer la délibération sur la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de l’ordre du jour après l’intervention de Patrick Papadato, Alain Juppé a annoncé publiquement qu’il le rendrait personnellement responsable des conséquences que cela aurait sur les finances d’un certain nombre d’écoles privées. Mr Le Maire oublie certainement que c’est son mode de conventionnement illégal depuis plus de 10 ans qui le rend entièrement responsable de ce désordre. Souhaitant rétablir la vérité sur ce fait, Patrick Papadato a écrit ce 19 décembre 2013 un courrier aux 17 écoles privées concernées ainsi qu’aux associations de parents d’élève et au Directeur Diocésain. Il a également proposé une solution : la création d’un fonds de solidarité propre aux écoles privées qui viserait à redistribuer une partie des subventions attribuées à certaines écoles au profit d’autres, en interne. Ainsi, la loi sera enfin respectée à Bordeaux. Le groupe Europe Ecologie Les Verts au Conseil municipal de Bordeaux Pierre Hurmic – Marie-Claude Noël – Patrick Papadato Voir ce reportage de TV7 (minutes 6 à 9) : http://www.tv7.com/bafc9eecf7es

Patrick Papadato, élu EELV au conseil municipal de Bordeaux, travaille depuis 10 ans sur cette question, non pour des raisons idéologiques mais pour veiller à tout simplement faire appliquer la Loi sur cette question dans la ville de Bordeaux.

LE CONTEXTE NATIONAL

La Loi (circulaire n°7-0448 du 6/08/2007 et article L442-5-1 du code de l’éducation) impose à chaque commune de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées du 1^er degré sous contrat dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, et ce uniquement pour les élèves domiciliés dans la commune.

LE CONTEXTE LOCAL

• Le forfait communal est donc, selon la délibération qui est proposée au conseil municipal du 22 octobre prochain, de 891 euros par élève domicilié à Bordeaux,

soit 3245 enfants bordelais x  891 euros  =  2.891.295€

Conformément à la Loi, la ville de Bordeaux verse une subvention aux écoles privées de 2.891.275€.                                     

• La mairie, en accord avec la direction diocésaine, répartit cette somme entre tous les établissements, « sans tenir compte de l’origine géographique des enfants, afin de ne pas pénaliser ceux d’entre eux recevant une population d’élèves non domiciliés sur la commune de Bordeaux plus importante que la moyenne ». (Extrait de la délibération)

• La ville de Bordeaux s’apprête à voter, lors du prochain conseil municipal du 22 octobre 2012, une délibération contraire à la Loi.

LA POSITION DU PREFET

En effet, le Préfet a donné raison à Patrick Papadato, conseiller municipal du groupe EELV, en avril 2012, en demandant au Maire de Bordeaux de « revoir les modalités de répartition du financement des écoles privées » telle qu’elle est proposée au vote  lors de la prochaine délibération du conseil municipal relative à l’année scolaire 2012-2013.

LES CHIFFRES

• 99 écoles publiques sur Bordeaux et 18 écoles privées (soit 15.38% contre 9.9% au niveau national).

• 15 300 élèves sont scolarisés en écoles publiques du 1er degré et 4776 élèves (dont 3245 Bordelais) sont en écoles privées.

• Sur 20.076 enfants scolarisés (public et privé), la part des élèves du privé représente 23.79% (contre 13,4% au niveau national).

LES PROBLEMATIQUES

Ÿ        Ces chiffres permettent de constater le poids des non Bordelais dans certaines écoles privées bordelaises.

Ÿ         Dès 2002, nous avions posé différents problèmes qu’entraînait le subventionnement par la commune d’enfants non bordelais :

–          Problème du soutien déguisé aux écoles privées : comment expliquer que le taux de scolarisation en écoles privées, à Bordeaux, soit sensiblement supérieur au taux national, tout comme le taux d’écoles privées dans la ville ?

–          Problème du forfait communal : est-il normal que l’argent public issu des contribuables bordelais soit utilisé pour la scolarisation en écoles privées d’enfants non bordelais ?

–          Problème de la sectorisation et de la carte scolaire : pourquoi les contribuables bordelais doivent-ils payer pour le libre choix des familles hors de la commune qui souhaitent scolariser leur enfant en écoles privées à Bordeaux ?

–          Problème écologique et de santé publique : les déplacements quotidiens de ces enfants sont-ils bénéfiques pour notre ville (pollution, embouteillages…), et salutaires pour eux (fatigue personnelle du fait des déplacements et des horaires) ?

NOS PROPOSITIONS 

Nous sommes conscients que le rappel au Maire, par le Préfet, des règles du forfait communal et l’application de la Loi entraîneront des soucis financiers pour certaines écoles privées.

Sachant que cette délibération intervient à posteriori, que la rentrée est commencée et que les inscriptions sont déjà faites, il nous paraît aujourd’hui difficile de mettre ces écoles devant le fait accompli.

Nous proposons donc que le système perdure cette année scolaire 2012/2013, mais que les écoles concernées par le retour à la loi soient averties que la mairie de Bordeaux ne versera dorénavant le forfait communal qu’aux seuls enfants bordelais lors de la rentrée 2013/2014.

EXEMPLES D’ECOLES SUBVENTIONNEES EN 2012/2013 (SELON LE PROJET DE DELIBERATION)

Ainsi, de nombreuses écoles privées verront leurs subventions augmenter, tandis que d’autres écoles perdront une partie de leur subvention.

Elles devront orienter leur recrutement en direction des familles bordelaises.

Les écoles privées et la mairie de Bordeaux doivent, comme tout un chacun, respecter la Loi.