D-2014/1 Acquisition à la SNC Bordeaux Achard du terrain situé rue Ouagadougou. Décision. Autorisation.

D-2014/2 Acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’îlot de la fourrière Quai du Maroc. Décision. Autorisation.

D-2014/3 Cession à Bordeaux Métropole aménagement de l’îlot de la fourrière Quai du Maroc. Décision. Autorisation.

• Intervention de Marie-Claude NOEL

https://www.dailymotion.com/Europe-Ecologie-Aquitaine#video=x1ahb1g

Sur ces délibérations qui concernent les Bassins à flots, quelques remarques :

Sur la 1^ère délibération,

Est évoqué le programme Nexity et une opération exemplaire en terme de mixité fonctionnelle et sociale.

J’ai pour ma part de grosses interrogations sur le déroulement de cette opération des BAF et du programme de logements.

Le quartier des BAF apparaît aujourd’hui comme un immense chantier, avec un nombre très important d’opérations engagées (5400 logements à terme).

L’on pourrait se dire « tant mieux » compte tenu du très important besoin en logements sur l’agglomération.

Mais dans le même temps, les programmes sortent avec un coût de loyer manifestement trop important (de l’ordre de 3800 €/m2 – 4500 €/m2 pour certains d’entre eux, et je ne parle pas du programme de l’ilot Cheverus qui lui est à quelque chose comme 6500 €/m2).

Quid de la part de l’obligation de logements sociaux de 25% dans tout programme privé ?

Il est à craindre que ce ne soit du PLS qui n’est pas de fait du logement social.

Le programme devrait respecter :

– 25 % de logements strictement sociaux

– 14% de PLS et accession modérée,

– et donc au final tout de même 61% d’accession libre.

Les objectifs en terme de mixité social sont donc déjà fort peu ambitieux.

Mais en plus toutes les interrogations sont de rigueur sur la capacité de la ville à faire tenir ces engagements.

Une charte a été établie avec les opérateurs. Mais rien ne les oblige à la respecter.

Ni sur la taille des logements, ni sur les coûts de sortie, ni sur la qualité d’usage et les performances énergétiques.

Pour ma part je suis de plus en plus inquiète de ce que nous donne à voir cette opération et sur la capacité de la ville à tenir les projets.

Sur les délibérations 2 et 3,

Sont prévus un parc de stationnement public pour 450 000 visiteurs, un complexe hôtelier de 150 chambres, un ensemble commercial (encore un) et un programme de bureaux sans autre précisions (j’ai envie de dire « encore un » également).

On peut regretter qu’un foncier public, soit affecté à ce type de projets, là où précisément il pouvait y avoir totale maitrise publique.

Vote du groupe des élu-es EELV : abstention (délibs 2 et 3)

D-2014/9 Contentieux CFDT/Ville de Bordeaux. Recrutement d’un agent non titulaire.

• Intervention MCN

La ville s’appuie sur une délibération en date du 17 décembre 2012, par laquelle elle permet la “ transformation d’un poste de Conservateur en Chef en un poste d’agent non titulaire” pour pourvoir le poste de Directeur du Musée des Arts Décoratifs.

Or, le fait de recourir à un agent non titulaire pour pourvoir le poste n’est motivé par aucun argument qui puisse justifier le recours à un agent contractuel. Contrairement d’ailleurs à ce qu’affirme la Mairie de Bordeaux dans sa décision explicite de rejet.

Le côté dérogatoire de la loi de 1984 ne peut être justifié pour les emplois du niveau de la catégorie A « que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi  ».

Le poste était, jusqu’au départ en retraite de la titulaire précédente, tenu par une conservatrice en chef titulaire .Il ne peut être considéré comme étant au nombre de ceux, dont la nature particulière ou les besoins du service, justifient qu’il soit pourvu par le recrutement d’un agent contractuel .Enfin, on se saurait imaginer que la ville de Bordeaux ne soit pas suffisamment attractive pour attirer les conservateurs les plus brillants pour tenir de tels postes et qu’il lui faille recruter un agent contractuel … !

Sans compter d’ailleurs qu’il y a eu de fait 6 candidats titulaires lors d’un premier jury.

Vote du groupe des élu-es EELV : abstention

D-2014/12 Fonds d’Intervention Local 2014. Affectations de subventions.

• Intervention Patrick PAPADATO 

Je souhaiterais, Mr le maire que vos services regardent plus attentivement les demandes d’aides aux écoles de la part d’associations de parents d’élèves dans le cadre du fil, comme c’est le cas aujourd’hui, avec la demande de subvention de la part du patronage laïque Deyries Argonne.
Je ne doute pas un seul instant de l’implication de ce patronage en faveur de cette école et je ne remets nullement en question l’écoute du maire adjoint de quartier vis à vis de cette association.
Cependant si on commence à utiliser le fil pour équiper les écoles, on se retrouve avec un problème d’équité entre quartier et entre les écoles de notre ville.
Avant le fil, une équipe pédagogique n’avait pour équiper son école, que la subvention versée par la mairie en début d’année et qui est distribuée en fonction du nombre d’élève de cette école. Les équipes se débrouillaient avec, pour équiper les classes et l’école, en matériel, vélo, livres, équipements pédagogiques et sportifs par exemple.
Des demandes ponctuels pouvaient aussi être faites en cours d’année auprès des services pour du mobilier par exemple. Le dynamisme de l’équipe éducative faisait le reste.
Avec ces demandes récurrentes dans le cadre du fil par l’intermédiaire d’associations de parents d’élèves, on se retrouve avec des traitements inégalitaires en fonction des écoles.
Une école bien implantée dans un quartier riche en associations va bénéficier de demandes ponctuels par l’intermédiaire de ces associations pour l’aider à fonctionner comme c’est du reste déjà le cas avec le fil où on a déjà vu passer des demandes pour des spectacles de fin d’année, des demandes de matériels sportifs, des aides pour des sorties scolaires, et aujourd’hui pour remplir la bibliothèque de l’école ou pour des projets pédagogiques de découvertes,…
Par contre une école qui ne bénéficie pas d’associations de parents d’élèves et d’un environnement riches en associations se voit à notre sens doublement sanctionnée, non seulement pas de bras de parents d’élèves pour l’aider à fonctionner et pas de chocolat de la part de la mairie par l’intermédiaire du FIL !
Cette situation à notre avis doit être recadrée par vos services au risque de voir des inégalités de traitement entre écoles sur le territoire de notre ville. D’autant qu’avec la réforme des rythmes scolaires et l’implication future des associations au sein des écoles on risque de voir exploser ces demandes extérieures dans le cadre du fil.
Nous vous demandons Mr le maire de vous pencher sur ce problème et ainsi de revoir la règle concernant ces aides apportées aux écoles dans le cadre du fil. »

Vote du groupe des élu-es EELV : abstention

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

D-2014/13 Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association des Centres d’Animation de Quartiers. Années 2014 / 2015 / 2016. Adoption. Autorisation.

• Intervention de Pierre HURMIC

Il s’agit, sauf erreur de notre part, de l’association la plus subventionnée de la ville, à hauteur de 6,8 millions d’euros. Cette convention triennale aurait dû intervenir au début du prochain mandat et non à la fin de celui-ci, nous le regrettons. La convention est quasiment reconduite dans les mêmes termes que celle de janvier 2011, sans aucune évaluation. Et nous demandons depuis longtemps une présentation détaillée de l’ensemble des subventions perçues par cette association, que nous n’avons jamais obtenue, notamment déclinée par centres d’animation.

https://www.dailymotion.com/video/x1agl3w_conseil-municipal-du-27-janvier-2014-intervention-de-pierre-hurmic-sur-le-conventionnement-de-la-vil_news

Vote du groupe des élu-es EELV : abstention

DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

D-2014/16  Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association.

• Intervention de Patrick PAPADATO 

Nous prenons acte du retour enfin au respect de la loi en matière d’attribution de ce forfait communal.
Le diocèse a donc trouvé la solution et semble-t-il chaque école soutiendra les autres écoles en manque d’enfants bordelais par une aide entre écoles privées. C’est ce que nous réclamions depuis 2002. Que ces écoles privées, si elles veulent se développer, s’aident mutuellement entre elles mais sans l’aide de notre collectivité. Nous sommes donc pleinement satisfaits d’avoir eu gain de cause au bout, je le rappelle tout de même de plus de dix ans d’invectives, de moqueries et de dédain de la part de votre équipe alors que nous ne vous demandions que le simple respect du texte réglementaire.
Aujourd’hui, nous constatons tout d’abord que ce sont les Bordelais qui seront gagnants dans cette affaire. Ces écoles privées jusqu’à présent ne privilégiaient pas le lieu de résidence pour accueillir leurs écoliers. Aujourd’hui, si elles veulent bénéficier du forfait communal, elles seront certainement plus promptes à regarder le lieu de résidence plutôt que le dossier scolaire. Tant mieux pour les élèves bordelais qui trouveront peut-être plus de places dans ces écoles privées.
L’école publique en général sera peut-être aussi gagnante dans cette affaire car il faut rappeler que si on trouve 5% de non bordelais dans les écoles publiques bordelaises, on en trouve plus de 35 % dans les écoles privées de notre ville. Certains parents d’autres communes voulant se soustraire à la carte scolaire qui leur est imposée trouvaient une solution en scolarisant leur enfant dans les écoles privées bordelaises, tout ceci avec le soutien financier de la mairie de Bordeaux ! On verra les prochaines années si ce chiffre reviendra dans des proportions plus raisonnables du fait d’une aide de notre commune à ces écoles ciblée uniquement sur les enfants Bordelais.
Les contribuables bordelais, enfin, seront aussi gagnants en voyant leurs impôts aider strictement les enfants bordelais et non pas des enfants d’autres communes. On peut du reste s’interroger sur ce qui a bien pu pousser vos services à aider certaines écoles privées à se développer et à fonctionner bien au-delà de la loi ? En effet, certaines écoles depuis plus de dix ans ont ainsi reçu des sommes considérables auxquelles elles n’avaient aucun droit. De l’argent public utilisé sans aucun cadre légal et sur lequel nous étions les seuls à nous offusquer. Certains dans cette assemblée, journalistes et élus, sont souvent prompts à dénoncer le gaspillage de l’argent public mais étonnamment dans cette affaire, ces petits arrangements entre amis ne trouvaient à Bordeaux aucun écho.

Aujourd’hui est-ce que tout est réglé ?
Nous pouvons déjà nous interroger sur le fait que la somme du forfait communal n’apparaît pas explicitement dans cette délibération. En calculant, on en déduit que le forfait communal est de 895 euros, est-ce donc le coût d’un enfant en école publique ? J’ai cherché quel était ce chiffre. Et là c’est le flou le plus complet, rien dans les délibérations précédentes. Il faut remonter à 2007 et 2006 pour trouver un chiffre, il était donc de 945 euros en 2006 mais de 1470 euros en 2005, avouez que c’est le grand écart ! Nous souhaiterions déjà avoir un chiffre précis chaque année pour y voir clair sur ce forfait communal.
Cette clarification est d’autant plus importante que chaque année on vote un rattrapage pour respecter la loi qui impose de donner autant à un enfant dans le privé que dans le public. Sommes-nous donc enfin arrivé au même niveau ? Nous aimerions avoir une réponse claire à cette question.
Autre point essentiel, il semble que les services calculent le forfait communal en faisant le ratio à partir de l’ensemble des élèves scolarisés dans le public.
Nous vous demandons de revenir sur ce calcul qui n’est pas conforme avec le texte de loi. Rappelons que le texte de loi du code de l’éducation rend obligatoire de prendre en compte un calcul qui se limite aux « dépenses matérielles d’enseignement pour les classes élémentaires ». En englobant la totalité des dépenses de la commune, en globalisant les dépenses de fonctionnement pour les maternelles et les élémentaires, nous sommes une nouvelle fois hors cadre. En effet, la somme n’est pas la même en terme de dépenses compte tenu notamment de la prise en charge du salaire des Atsem. Les dépenses en fonctionnement sont donc supérieures en maternelle. C’est ainsi que dans de nombreuses villes, le forfait est différencié entre les maternelles et les élémentaires, ce n’est pas le cas sur Bordeaux.
C’est ainsi que pour cette délibération devrait être précisé le nombre d’enfants en maternelle et en élémentaire.
Et pour finir sur ce sujet, je rappelle que le forfait communal pour les maternelles n’est pas obligatoire mais reste facultatif et pouvant être remis en question à chaque convention. »

Alain Juppé répond, serein, en qualifiant Patrick Papadato de spécialiste mondial de la question !

DELEGATION DE Monsieur Dominique DUCASSOU

D-2014/18  Attribution de subventions en faveur de la Culture. Fonds d’aide à la création 2014. Autorisation

• Intervention de Pierre HURMIC

1/ Pour se féliciter que la mairie de Bordeaux ait pris conscience du manque de soutien aux acteurs culturels locaux et ait augmenté le subventionnement en faveur des projets culturels de 350 000€.

Se félicite de la rapidité avec laquelle cela a été fait, due essentiellement au caractère pré-électoral de la mesure.

Le maire a lui-même sous-estimé le potentiel de la demande locale (130 projets retenus), et Pierre est persuadé que cette enveloppe va continuer à croître dans les années à venir.

2/ Au sujet de l’opéra. Pierre se félicite de la déclaration du maire jeudi 23/01 dernier, pour défendre le financement de l’opéra par la CUB. Cela fait 10 ans qu’il le réclame. Pierre indique que cette mutualisation ne peut se faire avec le statut de régie personnalisée, qui ne favorise pas les financements croisés et qu’il faut passer au statut de l’EPCC (qui existe depuis 2002), comme d’autres opéras : Rouen, Lille (18% de financements de la CU), Toulon, Montpellier…

3/ Pour demander au Maire de cesser de dénigrer des événements culturels qui rayonnent sur leurs territoires, comme la « folle journée » de Nantes ou les « Francomachins » comme il les a qualifiées début janvier. A-t-on qualifié Evento, d' »Eventomachin » ? Les Francofolies rapportent 9 fois plus en terme d’activité économique qu’elles ne coûtent et la Folle journée est tout sauf un événement paillette (actions dans les écoles, dans les prisons etc.)

https://www.dailymotion.com/video/x1ah7x0_conseil-municipal-du-27-01-2014-intervention-de-pierre-hurmic-sur-le-denigrement-des-manifestations_news

D-2014/27 Convention avec la Bpi pour l’adhésion au réseau de réponses à distance BiblioSé@me

• Intervention de Patrick PAPADATO 

Je profiterais rapidement de cette délibération pour dire un mot à nouveau sur les bibliothèques de Bordeaux. Je dis à nouveau car j’étais déjà intervenu en juin 2013 sur votre politique en matière de lecture publique en dénonçant notamment les manques, en listant les insuffisances en termes de couverture de territoire et de tranches horaires et pour finir en faisant des propositions sur ce sujet.
Je m’appuyais pour faire mon comparatif avec les autres villes sur mes recherches sur différents points et sur un rapport de l’inspection générale des bibliothèques de novembre 2012 qui faisait des comparatifs entre les villes françaises et les grandes villes européennes. Dans ce rapport Bordeaux apparaissait très en retard en termes d’innovation techniques, de nombre de médiathèques, de bibliothèques de quartiers, de nombre d’abonnés, de nombre d’emprunts, d’horaires d’ouverture au public…
Vous m’aviez fait une réponse, Mr le maire, hors de propos, vous faisant le défenseur de votre formidable politique culturelle. Je dis hors de propos car vous ne m’aviez absolument pas répondu sur le sujet que j’avais développé à savoir la lecture publique et ne tenant absolument pas compte de mes remarques et de mes propositions.
Mais je dis apparemment car quelle n’a pas été ma surprise de constater que si vous aviez été apparemment très fort dans la manière d’évacuer nos suggestions en matière de lecture publique, vous n’aviez pas été totalement sourd compte tenu du fait que j’ai découvert avec surprise dans votre programme électoral, un des points que j’avais évoqué à savoir l’ouverture de la bibliothèque d’ouvrir Mériadeck le dimanche.
Comme quoi une opposition constructive ça sert toujours à qq chose…au moins à reprendre ses idées sans avoir besoin de le reconnaître.

DELEGATION DE Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF

Communication sur le plan d’action de la Ville de Bordeaux pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

• Intervention de Marie-Claude NOEL

Nous avons pris connaissance du plan d’action et avons quelques commentaires.

Mais laissez-moi en faire un tout premier qui traduit de votre part M. le Maire une expression qui est en contradiction, pour nous flagrante, avec ce plan d’action.

Je m’explique : Vous avez indiqué lors de la présentation de votre programme municipal que  vous étiez soucieux d’aider « les jeunes femmes » à concilier vie de famille et vie professionnelle, et prévoyiez d’augmenter la capacité d’accueil pour les tout-petits. »

Ce qui laisse apparaître, puisque vous avez évoqué d’aider « les jeunes femmes », M. Juppé, que vous semblez voir la conciliation vie professionnelle / vie familiale uniquement comme un enjeu « féminin ».

Cela se passe de commentaires. C’est une reconnaissance que, pour vous, c’est une affaire de femmes !

A la lecture du plan, quelques commentaires :

– p. 4 : tendance vers une harmonisation des salaires (différence de 13% contre une moyenne nationale de 16%) : avec 3 points de différentiel, cela ne traduit pas une très grande exemplarité.

– p.4 : Outre la création, en 2010, d’un comité de veille de lutte contre le sexisme, vous évoquez des actions menées par d’autres associations : planning familial, CIDF, maison des femmes, et vous reconnaissez la pertinence des actions qui sont menées par ces structures dans le domaine de l’égalité hommes femmes. J’ai envie de vous dire quel soutien avez vous apporté à ces associations, pas même un soutien sous la forme d’un local pour le planning familial ?

– p.5 : La Ville de Bordeaux est exemplaire dans la prévention et la lutte contre toute forme de discrimination et dans la promotion de l’égalité. Une fois de plus vous faites état d’une autosatisfaction résolue ! Si elle était si exemplaire que cela, elle n’y aurait pas de nécessité de faire un plan d’action !

Vous évoquez une pléthore de conseils consultatifs en tout genre, dont on ne distingue ni l’articulation, ni les compétences, ni les moyens réels pour mener une politique, qui d’ailleurs n’est pas de leur ressort mais bien de celui de la ville et de ses élu-es.

– p.13 : promouvoir l’égalité dans les instances de concertation municipale : concernant les conseils de quartiers c’est en effet loin d’être le cas comme l’a souligné Patrick Papadato lors d’un conseil précédent.

– p.18 : évaluer les bénéficiaires hommes femmes des clauses d’insertion professionnelles des personnes en difficulté dans les contrats de la commande publique. Cette action est réalisée : quels résultats en sont donnés?

DELEGATION DE Monsieur Josy REIFFERS

D-2014/33 Adhésion Charte NetPublic. Demande d’autorisation.

• Intervention de Marie-Claude NOEL

Nous sommes favorables à l’adhésion de la ville à cette charte Netpublic qui vise à renforcer les actions pour tous dans le champ du numérique.

A cet égard, la raison a fini par l’emporter et nous avons noté que vous aviez finalement pérennisé l’atelier informatique promis à disparition, au grand dam des utilisateurs qui ont fini par avoir gain de cause.

Un mot concernant le développement du numérique pour souligner que jeudi 23 janvier dernier l’assemblée nationale a enfin adopté une proposition de loi de compromis pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques, encadrer davantage l’installation des antennes-relais et réduire au minimum l’usage du wifi dans les écoles.

De nombreux habitants de Bordeaux, comme ceux qui se sont mobilisé récemment rue Fondaudège, se féliciteront de cette loi, en réponse aux préoccupations portant sur les ondes électromagnétiques.

Ils regretteront que l’UMP se soit opposé à cette proposition de loi et se soient élevés contre des mesures qu’ils jugent « sans justification sanitaire bien établie ». Dont acte.

En tout cas cette loi constitue un début d’avancement, elle prévoit une concertation à plusieurs niveaux lors de l’installation d’équipements radio-électriques et l’interdiction des boitiers wifi dans les crèches et les garderies.

Elle permettra que peu à peu le développement du numérique se fasse dans le respect de la santé, ce qui exigera la plus grande vigilance face aux opérateurs.

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

D-2014/36 Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.

• Intervention de Marie-Claude NOEL

Bilan final de l’utilisation des crédits du passeport 2013 : 55 ménages aidés (37 dans le neuf, 12 ancien PNRQAD, 4 cession HLM, 2 changement destination) pour 201 000€ d’aides votées soit 10% de plus qu’en 2012. Cela ne constitue qu’un 1/3 des crédits alloués (600 000€).

DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK

D-2014/38 Maison du vélo. Nouvelles procédures et actualisation du règlement du service de prêt gratuit longue durée de vélo.

• Intervention de Patrick PAPADATO 

Compte tenu de ce qui vient d’être dit dans cette délibération, il nous semble effectivement nécessaire de « recadrer » les choses J
Au final, ces prêts de vélos, qui remontent à l’époque des travaux du tram sur notre ville, ont été une bonne chose pour aider les Bordelais à se déplacer et surtout à faire la promotion du vélo en ville. Ils ont effectivement permis à bon nombre de Bordelais de découvrir la pratique du vélo. Aujourd’hui, il nous apparaît effectivement nécessaire de modifier certains points.
On le voit bien avec cette délibération, tout ceci a un coût, en matière d’investissement, de personnels, de suivi des dossiers, de gestions des stocks, … que la collectivité assume seule.
Nous estimons donc que, la pratique s’installant maintenant durablement sur notre ville, il est temps de simplifier les choses. Vos propositions effectivement vont dans le bon sens.
Mais nous souhaiterions faire des propositions complémentaires auxquelles nous espérons vous voudrez bien avoir une oreille attentive.
Tout d’abord, pourquoi différencier Pibal et vélo de ville ? Le but initial est d’essayer le vélo et d’amener in fine les bordelais à acheter des vélos. Le contrat de 6 mois non renouvelable par usager que vous proposez est une bonne chose. D’autant qu’aujourd’hui, avec le système VCUB, qui marche fort sur l’ensemble de la CUB, le système de prêt des vélos ville pédale un peu, s’essouffle  et, de promotionnel, devient simplement utilitaire. En effet, on peut s’interroger pour savoir en quoi la collectivité aurait à financer la location de vélos gratuitement sur des années comme c’est le cas aujourd’hui.
Je rappelle qu‘actuellement la durée du prêt est limitée à douze mois consécutifs, mais qu’un nouveau prêt peut ensuite intervenir après un délai minimum d’interruption de trois mois. 6 mois non renouvelable nous parait donc plus juste, plus simple, et plus économique pour notre ville. Surtout que favoriser l’achat de vélo, c’est favoriser l’emploi avec plus de magasins de cycles et plus de réparateurs sur notre ville,… plutôt que demander encore à la collectivité de prêter et de réparer les vélos ville. Je rappelle qu’un vélo d’occasion coûte aux alentours de 50 à 80 euros dans les recycleries, brocantes, les vide-greniers,…Donc on essaye 6 mois un véloville ou pibal et on achète ensuite ou pas. Et évitons ainsi le privatisation des vélos ville par certains.
Nous estimons ensuite que l’on pourrait maintenir le système actuel pour les étudiants ou plus exactement caler le prêt de vélo sur l’année universitaire.
Ensuite plutôt qu’un système qui permet aux demandeurs d’emploi de pouvoir prétendre, sans interruption au-delà d’un an, à un renouvellement de leur prêt sur simple présentation d’un justificatif Assedic récent, nous préférerions remplacer ce système par un prêt en direction des minima sociaux qui eux ont certainement plus de mal à acheter un vélo.
Ensuite nous avons des interrogations sur la caution demandée compte tenu du prix réel du Pibal. Le coût final du Pibal est estimé à 420€. La pénalité de non restitution est de 120€ pour tout le parc + 60€ de retard de restitution d’1 mois. Si l’emprunteur ne rend pas le Pibal, il fait un bénéfice de 240€ !
D’autre part, nous souhaiterions qu’à l’avenir les services présentent un dossier plus étoffé qui donne plus d’indications pour nous faire effectivement une idée du système de prêt.
Ce que coûte à notre ville la maison du vélo et le fonctionnement des vélos ville ? Avoir un graphique de l’évolution des vélos ville depuis leur mise en service? Savoir quelle catégorie sociale on touche avec ces vélos? Combien d’étudiants ?
Pour finir il serait souhaitable que soit donné à l’emprunteur des informations sur la pratique du vélo lors de la signature du contrat : Code de la rue, cours de « remise en selle » avec l’association Vélo-Cité, aides de la CUB pour achat vélo électrique ou pliable, plan des pistes cyclables et plan vélo de la CUB…

DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU

D-2014/58 Etat des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2013. Information

• Intervention de Pierre HURMIC

1/Concernant la sous-traitance, la mairie doit être vigilante.

Un recours a été intenté concernant la sous-traitance de la cité municipale par le syndicat national des entreprises du second œuvre qui considère que la sous-traitance n’a pas assez été prise en compte dans les attributions de ce marché.

La sous-traitance n’a pas été assez prise en compte dans le PPP du grand stade : on en est à 2.2% : on est très loin du compte (30% qui doivent revenir à des PME et des artisans)

2/Concernant la prise en compte du développement durable dans ces contrats de PPP : il y a un satisfecit général de la CCSPL. Aucune association dans le domaine de l’environnement n’est associée à la commission consultative. Il est facile de donner un blanc-seing.

Rappelle que le grand stade est situé sur une ZNIEFF, zone écologique remarquable de 12ha, dont 4 ha de zone humide ; un corridor écologique certes dégradé mais qui aurait mérité d’être réhabilité. Tout cela a été bétonné, il semble difficile de donner un satisfecit global sur la prise en compte du développement durable.

3/ Il nous est indiqué que le recours au contrat de PPP doit permettre de trouver des solutions optimales. Je n’ai trouvé aucune réponse pour indiquer que le PPP est la formule la plus adaptée.

Aucune critique n’est formulée à l’encontre des PPP.

Cela isole la ville de Bordeaux, citant notamment un rapport récent de l’inspection générale des finances : « Un PPP initié pour des raisons budgétaires est risqué, il incite l’acheteur public d’investir au-delà de ses ressources, le risque est grand de surpayer un investissement et de se lancer dans des projets manifestement sur calibrés. » J’ai l’impression que l’IGF parle de notre Grand stade de Bordeaux.

J’aurais aimé trouvé dans cet avis de la CCSPL un minimum d’esprit critique sur le recours aux PPP pour ces deux investissements majeurs de la Ville de Bordeaux.

Réponse d’Alain Juppé : recours aux PPP par le CG sur les MDSI et par Lille pour son stade.

• Intervention de Marie-Claude NOEL sur le bilan de la DSP de la crèche Mirassou par la société Babilou

Monsieur Le Maire, dans le cadre de cette délibération sont également évoquées les DSP du secteur de la petite enfance avec les crèches Mirassou et des Berges du Lac.

Concernant la crèche Mirassou, il est mis en exergue le fait que « le délégataire a parfaitement respecté ses obligations de service en matière de qualité et de bien-traitance, tant en direction des enfants, des familles, que des personnels de la structure… ».

Or nous avons eu connaissance de cas de négligences et de vexations injustifiées du personnel en direction des enfants qui suscitent des interrogations : le service de la protection maternelle et infantile a été alerté et s’est déplacé plusieurs fois, le directeur national de la DRH de Babilou s’est également déplacé pour gérer la crise.

En revanche, d’après nos informations, il semblerait que la Mairie ne se soit jamais déplacée…

Cela pose la question d’une différence de traitement entre une gestion directe pour laquelle je pense la ville se serait déplacée et une gestion déléguée.

Compte-rendu du CM du 16 décembre 2013

Ce conseil est généralement l’un des plus longs de l’année puisqu’il s’agit de voter le budget primitif pour l’année 2014. Dernier budget de la mandature actuelle.

Nous avons voté contre ce budget pour plusieurs raisons, dont voici les principales, présentées par Pierre Hurmic, Patrick Papadato et Marie-Claude Noël :

La réduction des dotations de l’Etat aux collectivités locales est accusée de tous les maux municipaux. Or la Dotation Globale de Fonctionnement baisse de 3 M €. Les compensations fiscales baissent de 1 M €. Même si on évalue à 4,6 M € la réduction de la DGF et des compensations perçues par notre Ville, les baisses des concours financiers de l’Etat représente à peine 1 % de notre budget. Elles s’avèrent donc quasiment indolores pour notre budget.

Elles représentent aussi à peu près le montant de la redevance payée à Vinci pour le Gd Stade chaque année pendant 30 ans.

Concernant la diminution de l’épargne disponible : – 12M€ expliquée par la faute de l’Etat, responsable des mesures sur la masse salariale dénommées « catégorielles » mais qui arrangent sans doute une partie du personnel, notamment le moins qualifié puisqu’il s’agit d’une mesure de réévaluation pour les agents de catégorie C.

Cette diminution de l’épargne disponible s’explique aussi largement par une augmentation des annuités de la dette de 4M€.

En lisant bien les grandes masses budgétaires, on se rend compte que malgré le catastrophisme de la 1ère page, les recettes de fonctionnement augmentent de 7M€. Il n’y a donc pas de quoi lancer des cris d’orfraie.

Un tour de passe-passe sur l’évolution de l’encours de la dette : la ligne droite reliant deux points 1995 et 2014 permet de ne pas visualiser que l’encours de la dette augmente depuis 3 ans.

Le ratio encours de la dette/recettes réelles de F passe de 53.89% en 2013 à 59.7% en 2014

Cet encours est donc de 6 points supérieur à celui de l’an dernier et de 9 points par rapport à l’encours de 2012. Même s’il est inférieur à la strate, il augmente de manière très importante.

1995 : 266 M – 2011 : 183 M – Point bas – 2013 : 199,90

1/01/2014 : 225 M // 2013 : + 11% // 2011 : + 23 % et + 41.4 M€ en valeur absolue.

L’investissement : en 2013, il stagnait.

Et 2014, si on met à part, la Cité des Civilisations du Vin et le Gd Stade , les dépenses d’investissement baissent : 90,53 M € en 2013. 86,83 m € en 2014. Soit une baisse de 4%.

Donc les investissements liés à des équipements de proximité, alors que la population augmente, baissent sensiblement e 2014.

INQUIETUDES FORTES pour les années à venir :

Notre politique culturelle :

Elle nous coute cher, trop lourde pour une ville centre qui paie seule d’importantes charges de centralité, trop déséquilibrée. Pour mémoire, une seule structure, l’Opéra représente 25 % du budget total. Le tissus associatif culturel aidé, 88 associations, un nombre inchangé depuis près de 10 ans, se partagent 4 M 243 000 € dont 35 % sont versés à une seule structure, Le TNBA.

Les recours aux PPP, véritables bombes à retardement pour le futur.

La Ville devra dégager des marges de manœuvre en jouant collectif.

Patrick Papadato précise le vote contre le BP 2014 en présentant plusieurs arguments : concernant l’Agenda 21, la problématique du WIFI dans les écoles et la réforme des rythmes scolaires à Bordeaux qui est piètrement gérée à Bdx.

Concernant l’agenda 21 qui a suscité tant de réunions, de mobilisations citoyennes, de communication, il est toujours affiché en tête de chapitre mais les chiffres sont passés à la trappe. Nous nous interrogeons sur l’existence réelle de ces chiffres car nous les demandons depuis plusieurs mois en vain.

Exemple : la maison écocitoyenne présentée comme un « vecteur de sensibilisation » mais en fouillant un peu, on se rend compte que son budget est en baisse (0.41M€ en 2013 et 0.39 BP2014), non pas les frais de personnel mais les dépenses de fonctionnement qui passent de 0.115M€ à 0.06M€ ! Mais même quand les outils opérationnels de mise en œuvre du DD sont dépossédés de leurs moyens, on continue à nous dire que le DD est un pilier de la politique municipale. A l’image de la volonté de préservation de la ZNIEFF du Lac mais sans mentionner les zones détruites par le Grand Stade….

De la même manière, sur les rythmes scolaires, étonnamment : rien n’est budgété, A titre indicatif, l’an dernier par exemple la ville de Paris avait provisionné une somme de 5M€. Somme annoncée du reste régulièrement par Mme Collet dans les réunions publiques.

Par contre, beaucoup de blablas sur la concertation car à notre avis la concertation n’a pas été à la hauteur de l’enjeu de cette réforme. Alors que les parents et les enseignants étaient plutôt favorables à cette réduction des temps d’enseignement, on se retrouve avec des remontées de sondage sur le terrain de la part de directeurs ou de parents d’élèves, plutôt hostiles à la proposition mairie. Sur 30 écoles, un sondage organisé par des directeurs donne 26 « non » soit 86,6% de refus.  Pour la FCPE, un échantillon réalisé sur 26 écoles donne 100% de refus en maternelle et 69 % en élémentaire. Il y a le feu au lac ! Depuis les conseils d’école extraordinaires ont eu lieu et les remontées ont été faites auprès de la mairie. Vous connaissez déjà les résultats des conseils d’école mais bien sûr vous ne les communiquez pas. Espérant toujours un dernier sursaut quand les directeurs feront la dernière remontée à l’inspection.

Il faut dire que si la tendance se confirme, ce sera un désaveu de votre proposition et un camouflet pour votre simili-concertation. La Mairie appliquera la réforme mais sans avoir aucunement l’assentiment des parents d’élèves et des enseignants.

Car si depuis des mois les services municipaux ont fait un gros travail, dès le départ ce travail s’est fait dans un cadre bloqué et sur lequel les services ont refusé de bouger, refusé d’écouter. Drôle de concertation qui impose un cadre de départ et refuse tout autre scénario possible.

La Mairie a surtout choisi de faire une réforme des rythmes à moindre coût. C’était du reste le leitmotiv de Mme Collet à chaque réunion. C’est à notre avis un choix finalement qui refuse d’investir dans un projet municipal éducatif digne de ce nom mettant l’enfant au cœur de votre politique municipale. D’autres choix auraient été possibles, cela sous entendait certainement de faire des efforts budgétaires, de revoir certainement d’autres investissements sur notre ville, d’autres choix mais aurait permis aussi une vraie réflexion autour des équipements de quartier et de l’équité entre territoires.

Pour finir, et toujours pour démontrer le décalage parfois existant entre les bonnes volontés affichées et la réalité qui ne suit pas toujours, nous souhaiterions dire un mot sur l’équipement des écoles en tablettes numériques tactiles, de la problématique du WIFI et des ondes électromagnétiques.

L’actualité récente a démontré l’incapacité de la ville à faire respecter par les opérateurs le protocole de 2012, notamment l’accord tacite entre les parties autour du respect des 100 m. Aujourd’hui, des parents d’élèves s’interrogent sur l’utilisation du WIFI dans les écoles. Le choix clairement affiché dans ce budget de l’expérimentation de tablettes individuelles connectées en WIFI relance les inquiétudes et le débat.

Un récent rapport remis au gouvernement sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété rappelle aux pouvoirs publics la nécessité d’une vigilance renforcée en ce qui concerne l’exposition aux terminaux mobiles. Mr le Maire, l’école ne devrait-elle pas rester un espace préservé des ondes électromagnétiques ? Les connexions filaires, certes plus onéreuses, ne devraient-elle pas être préférées ? Je rappelle une phrase de l’agenda 21 de Bordeaux qui disait : « dans sa course au progrès, l’homme n’a pas toujours su anticiper les conséquences sanitaires de ses découvertes » Avec ces expérimentations en tablettes individuelles, le débat est relancé. Nous attirons votre attention sur un sujet qui pose la question du principe de précaution.

Intervention de Marie-Claude Noël sur le CCAS et le BP 2014

Partage l’idée qu’il ne faut pas travailler que sur les aides d’urgence mais travailler à l’autonomie de la personne, sociale, financière, économique par le travail. Néanmoins si l’action sociale du CCAS ne passe pas que par les aides d’urgence, elle passe aussi par les aides d’urgence.

Certains CCAS ont en charge la petite enfance, comme à Toulouse, d’autres les résidences pour personnes âgées, comme à Bordeaux, d’autres ni l’un ni l’autre, les comparaisons sont difficiles. Mais l’on peut comparer ce qui est comparable, notamment les aides d’urgence. Sur Nantes elles sont trois fois plus importantes qu’à Bordeaux. Il est donc nécessaire de faire des évolutions dans ce sens

Pour sa part, elle a travaillé à l’augmentation des barèmes pour les aides d’urgence qui va être mis en place même si cela reste insuffisant.

Concernant le budget :

–          Sur les recettes : l’an dernier des doutes étaient apportés sur la suite de la Loi Scellier, cette année la loi Duflot n’est pas mise en exergue, pourtant les droits de mutation ont continué de progresser (prévus à 12M€ ils ont été de 13M€).

–          Délégation au développement durable : 92 400€. Pas énorme quand on veut faire du DD un des trois piliers de sa politique municipale ! Pas de politique de subventionnement de fond pour les associations bordelaises œuvrant pour le DD toute l’année (-6000€ pour le CREAQ, plus rien pour les Ateliers Bains Douches -5000€ en 2013, rien pour le CREPAQ…)

–          On note aussi une explosion de l’article « divers » +1M€ pour le fameux article dans lequel se cachent les dépenses de communication de la ville (+43%).

D-2013/721

Exploitation d’une structure d’accueil de la petite enfance. Délégation de service

public. Appel public à concurrence. Choix du délégataire. Décision. Autorisation.

VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS

Intervention de Marie-Claude Noël

Choix de la Maison bleue très grosse structure, groupe important avec 65 millions d’€ de fonds propres.

Ce qui est étonnant ce sont les causes du refus du choix de People and Baby précédemment choisi pour une autre crèche. Les éléments financiers de cette structure peuvent prêter à interrogation : très forte croissance (+19 crèches en 2012) associée à un fort endettement (22M€ en 2012). L’endettement représente 3.9 fois les capitaux propres. Résultat déficitaire en 2011 puis largement déficitaire en 2012 (-2.4M€)

Qu’adviendrait-il si la structure privée venait à déposer le bilan par exemple ?

En résumé l’offre de la maison bleue est la plus intéressante financièrement.

De plus, LA MAISON BLEUE propose de commercialiser un à douze berceaux supplémentaires à des entreprises partenaires, ce qui diminuerait la compensation de la Ville de 10 000 € par berceau commercialisé par an.

La commercialisation de berceaux signifie que le service public est mêlé à des intérêts privés.

Intervention de Patrick Papadato sur le financement et débat très virulent avec le Maire :

D-2013/726 Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association. Etablissement de la subvention élève pour l’année 2013- 2014.

Délibération retirée de l’ordre du jour.

« Concernant cette délibération, nous vous demandons Mr le Maire de la retirer.

De la retirer car la forfaiture n’a que trop duré. Aujourd’hui, les masques tombent et malheureusement pour vous les langues au sein des écoles privées se délient.

Tout d’abord, cette convention n’est pas légale. Elle n’est pas légale car elle est simplement signée entre la mairie et le directeur diocésain. Ce dernier ne représente dans cette convention que lui-même, ou plus exactement que l’enseignement catholique sans aucunement l’accord de l’ensemble des 17 chefs d’établissements des écoles privées sous contrat.

Ce n’était pas le cas avec la convention signée en 2007, les chefs d’établissements des écoles privées avaient, sous couvert du conseil d’administration de leurs organismes de gestion respectifs, ratifié la convention de 2007, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le Diocèse aujourd’hui ne représente que lui-même, il n’a aucune délégation pour le faire.

Non approuvée par les 17 écoles, cette convention ne vaut rien et n’a aucune valeur légale. Donc vous tentez de passer en force cette délibération, sans tenir compte de l’avis des différents conseils d’administration de ces différentes écoles. Je note ici  ce joli exercice de démocratie !

Mais avec cette convention, vous vous exposez à ce que des écoles ou des associations de parents d’élèves dès demain réclament leur dû. C’est du reste ce qui vous pend au nez compte tenu des différents courriers que nous avons reçu. Nous avons reçu en effet cette semaine, un projet de courrier de la part de parents d’élèves d’écoles privées à l’attention du Préfet, lui demandant de vous rappeler à nouveau Mr le Maire de respecter la loi et de reverser ce que certaines écoles ne perçoivent pas à cause de cette convention.

Tout à l’heure, je parlais de forfaiture car ces parents d’élèves d’écoles privées ont eu la gentillesse de nous faire passer deux informations, deux courriers.

La première indique que lors d’une réunion du 18 novembre 2013 avec le diocèse, le directeur diocésain aurait dit « que Mr Juppé souhaitait se mette en apparence en conformité mais que l’année prochaine, après les élections, le processus pourrait être renégocié et inversé ». Cela pourrait être un mensonge, je vous l’accorde, n’ayant aucune preuve de la restitution exacte de ces propos.

Si ce n’est que nous avons eu droit à un 2ème courrier dans lequel on nous a donné le compte rendu de cette réunion du 18 novembre 2013 qui s’est tenue avec la direction diocésaine et où  la manipulation y est clairement écrite :

« Les services municipaux indiquent prévoir une clause de revoyure à l’issue du premier exercice, afin de mesurer l’impact réel de la mesure sur chaque établissement et…

de modifier le mode de calcul et de répartition du forfait le cas échéant, en profitant du début de mandature »

De qui se moque-t-on Mr le Maire ? Vous nous demandez donc de voter une délibération qui n’a l’aval que du Diocèse et de la mairie en sachant pertinemment que celle-ci ne tient pas la route tout en ayant en arrière-pensée l’idée de la revoir le plus rapidement possible les élections passées. Voilà aussi un très bel exercice de mensonges et de manipulations !

Le seul problème pour vous, c’est que les parents d’élèves de ces écoles qui perdent de l’argent depuis plus de 15 ans maintenant, commencent à trouver que la coupe est pleine…ou plutôt vide ! Alors ils se rebellent et trouvent qu’il est un peu fort de leur demander des efforts financiers pour alimenter des écoles qui légalement  n’y ont pas droit. Comme le dit très justement un parent d’élève : « la délibération revient à donner à Paul ce qui revient à Pierre …sans l’accord de Pierre ».

Alors bien-sûr, vous-même ou Mme Collet argumenterez certainement, comme d’habitude, que le but est d’aider des petites structures qui font un travail remarquable sur certains secteurs.

Instinctivement, j’aurais pu vous répondre que de nombreuses écoles publiques gratuites et laïques font déjà tous les jours un travail remarquable et dans des quartiers difficiles.  Mais je risque d’être encore traité de « laïcard », de « hussard de la 3° République », de « vieille gauche » comme j’ai déjà pu l’entendre sur ce sujet depuis plus de 10 ans maintenant.

Alors je préfère vous répondre Mr le Maire que des petites structures qui touchent un forfait communal auquel elles ne peuvent prétendre comme Ste Marie de la Bastide, l’Assomption, Tivoli ou encore St Genès, vous conviendrez avec moi que comme petites structures, il y a mieux…

Car le pire avec le système que vous voulez mettre en place, c’est qu’il n’est pas équitable. Le différentiel entre certaines écoles est énorme. Certains groupes scolaires cumulent collège/ lycée/classes prépas et bénéficient d’énormes budgets conséquents, et en plus d’un forfait communal auquel elles ne devraient pas prétendre (dérisoires à hauteur de leur budget de fonctionnement sur l’année)  alors que d’autres écoles privées uniquement primaires n’ont que le forfait communal pour travailler et n’en  bénéficient  pas à la hauteur de ce qu’exige la loi. Par exemple et je le répète une structure comme St Gabriel perd avec cette manipulation plus de 100 000 euros par an !

On peut donc s’interroger sur l’intérêt que vous avez eu avec le diocèse à installer depuis tant d’année un tel système sur notre ville.  Que le diocèse face du prosélytisme c’est tout à fait normal, le but est d’agir en faveur de l’enseignement catholique et de diffuser la parole chrétienne. Quadriller la ville, c’est un choix cohérent quand on veut convaincre les foules.

Mais que la mairie cautionne un tel système ? Quel était le but ? Idéologique ? Pour faire plaisir à une frange de votre majorité catholique ? Nous cherchons encore ce qui a bien pu vous motiver en inventant un tel système qui détourne l’argent du forfait communal au profit d’écoles n’y ayant pas droit ?

D’autant plus qu’une solution claire pourrait être mise en œuvre, que je vous suggère Mr Le Maire : c’est que chaque école reçoive le montant du forfait communal en fonction du nombre effectif d’élèves bordelais qu’elle accueille, conformément à la loi et donc aux courriers des Préfets de droite comme de gauche, il y a effectivement deux Préfets, un sous Sarkozy et l’autre sous Hollande que vous avez reçus. Et que parallèlement une association de soutien se créée pour redistribuer une contribution de chaque école qui perçoit une subvention importante auprès d’écoles qui reçoivent moins, selon les bons principes de la charité chrétienne, c’est du reste une idée qu’au moins un directeur a déjà soumis.

Pour finir, nous aimerions avoir la réponse à la question posée en commission sur le lieu de scolarisation des élèves Bordelais à l’école St Genès ?

Votre directeur général des services, Alain de Bouteiller en commission m’a répondu que les services allaient faire leur enquête, sachant que nous avons appris par la suite que la Mairie avait été alertée depuis plusieurs mois par un courrier en date du 3 octobre. Avez-vous avancé sur ce sujet ? La rumeur était-elle exacte ? Car si comme les nombreux courriers de parents en écoles privées que nous avons reçus pour nous alerter sur ce sujet sont vrais, c’est de détournement d’argent public qu’il s’agit : donner de l’argent des contribuables bordelais  pour scolariser des enfants Bordelais sur  une structure localisée à Talence. Nous sommes très loin de l’esprit de la loi. Nous attendons également une réponse claire de la mairie sur ce sujet. »

Mr Le Maire :

Mr Papadato votre intervention est totalement inacceptable, la forfaiture c’est un crime commis par un fonctionnaire public. Vous m’accusez donc de crime, retirez votre forfaiture s’il vous plait !

Mr Papadato : je retire mais…

Mr Le Maire :

Ça suffit ! Pour le reste je vous êtes en train de mettre le feu dans l’enseignement privé, parce que vous dressez les écoles les unes contre les autres. Vous me prêtez des arrières pensées absurdes, je ne sais pas si l’école St Gabriel est plus à droite que l’école St Genès ou plus à gauche, vous avez fait état de ces ragots…en disant vous-même que vous n’en étiez pas sûr que c’étaient des ragots… Nous appliquons strictement la loi. D’abord, le montant global du forfait n’a jamais été mis en cause, il a toujours été calculé selon les termes de la loi et il n’y a jamais eu globalement un sou en excédent versé à l’enseignement catholique. Quand vous parlez de détournement de fonds public, mesurez vos paroles.

Deuxièmement, l’application de la loi doit être modifiée sur un point : il se trouve que nous avons versé ce forfait dans le cadre d’une somme globale qui était exactement calculée à des enfants qui n’étaient pas domiciliés à Bordeaux. C’est la seule inexactitude (…) et désormais le forfait sera versé en fonction du nombre d’enfants scolarisés et domiciliés à Bordeaux, en particulier pour l’annexe de Talence à St Genès. Simplement cette mesure va provoquer des distorsions graves entre les établissements, certains vont toucher moins, d’autres vont toucher plus, dans le cadre d’une somme globale qui est conforme à la loi, je le rappelle, donc non pas avec le Diocèse mais avec la direction diocésaine de l’enseignement catholique sous contrat nous nous sommes mis d’accord pour étaler ces transferts de ressources entre les établissements sur 5 ans de façon que l’impact sur ceux qui touchent plus soit moins brutal et moins fort et que la correction se fasse (…)

Voilà ce que nous proposons, si les écoles le refusent nous appliquerons brutalement les dispositifs dès la 1ere année et on verra les conséquences que cela comportera sur un certain nombre de familles et sur un certain nombre d’établissements.

Je ne comprends pas votre combat, nous sommes de bonne foi, nous essayons d’appliquer la loi, je ne vous ai pas vu protester auprès du Préfet contre les communes qui ne versent pas le forfait communal, en contradiction avec la loi. Vous êtes intervenu à ce niveau-là, vous avez demandé que les communes qui ne payent pas payent ? Vous menez en réalité un combat contre les écoles privées sous contrat. C’est ça la vraie raison de votre combat aujourd’hui. Et il faudra le démasquer auprès des écoles privées qui croient que vous les défendez et en réalité vous voulez faire péter le système. C’est ça. Et bien je ne retirerai pas cette délibération, je vous demande de la voter, et si vous voulez aller au tribunal ou me mettre même en cour d’assise pour crime non pas contre l’humanité mais presque et bien libre à vous de le faire je ne cèderai pas là-dessus.

(applaudissements)

Mme Noël : Véritablement ce que vous dites est scandaleux…Vous êtes en train d’essayer de renverser la situation…Mr Papadato…

Mr Le Maire : Je ne renverse rien du tout Mme Noël je dis la vérité, la vérité c’est que j’applique les règles, c’est que le forfait sera calculé en fonction des enfants scolarisés et domiciliés et que je ne peux pas l’appliquer brutalement en une seule fois… voilà et ça n’a rien de scandaleux, c’est une mesure de justice

Mme Noël : La réalité c’est que le Préfet vous a demandé de vous mettre en conformité…

Mr Le Maire : Je le fais !

Saisissez à nouveau le Préfet, saisissez le tribunal administratif et on verra ce qui se passe

Mme Noël : Aujourd’hui vous tentez d’accuser Patrick Papadato…

Mr Le Maire : J’accuse Mr Papadato de m’accuser de crime de forfaiture…

Mme Noël : On ne parle pas de ça !

Mr Le Maire : Et deuxièmement de me prêter des arrières pensées politiciennes qui sont des ragots et ça c’est inacceptable de la part d’un élu de la République qui devrait se montrer un peu plus cohérent dans son éthique personnelle !

Mme Noël : Vous avez mis plus de 6 ans à mettre en œuvre…

Mr Le Maire : Ce n’est pas le problème Mme Noël, ce que je vous propose c’est la délibération d’aujourd’hui, nous avons reconnu qu’il y avait un mauvais calcul qui n’était pas conforme à la loi, nous le régularisons et donc…

Mme Noël : C’est le problème ! Vous êtes en train aujourd’hui de dire à Mr Papadato qu’il sera responsable du fait…

Mr Le Maire : Absolument ! S’il nous empêche de mettre en œuvre ce système il sera responsable d’abord d’une querelle interne au sein de l’enseignement diocésain, qui est en train de se profiler à l’horizon, il est en train de mettre le feu aux poudres à l’intérieur de ce système… et je l’accuserai de cela !

Mme Noël : Vous êtes en train de dire que vous n’avez pas mis en œuvre la loi…

Mr Le Maire : Oui je l’ai dit, je propose de le faire ! Est-ce que vous demandez qu’on le fasse brutalement le 1^er janvier 2014 ?

Mme Noël : oui !

Mr Le Maire : Je vous délègue alors à ce moment-là les conséquences que ça aura sur un bon nombre d’établissements catholiques que vous êtes en train de pousser justement (…) et c’est ça votre objectif !

Intervention de Mme Diez (…)

Mr Le Maire :

Moi je cherchais une solution qui concilie les uns et les autres, si le résultat c’est de mettre le feu aux poudres, je vais appliquer la loi dès le 1^er janvier. J’écrirai aux parents d’élèves : voilà à la suite de quel processus aujourd’hui les frais de scolarité dans certaines écoles de Bordeaux vont augmenter de manière très significative. Parce qu‘on s’est opposé à une mesure de justice et en tout cas d’apaisement.

L’autre solution c’est de passer en force et de vous laisser aller au tribunal administratif, la mort dans l’âme, à reculons, comme Mr Rouveyre y va à chaque fois…

Voilà le dilemme dans lequel vous me mettez et je suis absolument scandalisé parce que je crois que l’enseignement sous contrat dans notre pays a sa place, concurremment avec l’école publique, pour assurer le service public de l’éducation. C’est la thèse officielle. Lorsque nous sommes allés récemment inaugurer les locaux de l’école St Gabriel le directeur départemental de l’éducation nationale était là (…)

Vous êtes encore en 1986 en réalité. Vous menez combat contre l’enseignement privé et ça je le dirai et je vous dénoncerai Mr Papadato parce que vous êtes en train de mettre la zizanie au sein des établissements avec des conséquences qui vont être difficiles à mesurer alors que je proposais une solution en douceur

Et ça je le dirai Mr Papadato !

Mr Papadato : Mr le Maire, je souhaiterais quelque part apaiser un peu…

Non, n’apaisez pas après m’avoir accusé de forfaiture et avoir fait part de toute sorte de ragots dans votre propos

Mr Papadato : Mr le Maire vous êtes certainement juriste, moi je suis plutôt littéraire

Mr Le Maire : Ne me prenez pas pour un imbécile s’il vous plait !

Mr Papadato : Effectivement peut-être que le thème de forfaiture était déplacé, je l’ai retiré

Mr le Maire : N’en parlons plus, très bien

Mr Papadato : Depuis que j’interviens sur ce sujet c’est-à-dire bientôt 13 ans mon unique but était de faire appliquer la loi, de faire respecter la loi. Il se trouve que deux Préfets m’ont donné raison

Ça a été une longue bataille, et un long travail…

Mr le Maire : Pour quel profit ?

Mr Papadato : Il se trouve que depuis que je mets le nez dans ce dossier, vous aviez été averti, le directeur diocésain nous a rencontré, avait conscience que si jamais un quelconque citoyen mettait cette convention au tribunal administratif cela pouvait avoir des tonnes de conséquences.

Si le tribunal administratif donne raison au citoyen qui attaque cette décision, le TA peut très bien demander le rappel de toutes les sommes versées

Mr le Maire : On voit bien la menace qui se précise contre les établissements…

Mr Papadato : Avec Pierre Hurmic et Marie-Claude Noël nous avons reçu le directeur diocésain et nous lui avons dit clairement que notre but était non pas de faire plonger les établissements mais de revenir le plus rapidement à la loi

Ce que vous nous proposez c’est de revenir en 5 ans, mais c’est énorme 5 ans !

Pour des sommes qui sont relativement dérisoires pour la plupart des établissements, pour Tivoli c’est 10 000€ mais qu’est-ce que c’est 10 000€ pour cette école, rien du tout à hauteur de leur budget. Revenir en 5 ans c’est 2000€ par an, mais de qui se moque-t-on avec cette convention ?

En plus nous ne comprenons pas car nous avons discuté en 2012 avec le directeur diocésain

Mr le Maire : Ah très bien, et bien je vais le recevoir aussi le directeur diocésain !

Je retire cette délibération ! Et je vais convoquer dès le début du mois de janvier les 17 établissements de l’enseignement catholique sous contrat d’association et le directeur diocésain.

Je vais informer les parents d’élèves que les établissements ne toucheront pas le forfait au début de l’année.

Dans l’assemblée : « Avec un droit de réponse ? »

Mr le Maire : Sûrement pas ! Vous avez-vous-même un réseau, vous citez vous-même les parents d’élèves que vous avez rencontrés, les chefs d’établissement que vous avez rencontrés, le directeur diocésain que vous avez rencontré…

Vous menez une politique parallèle et vous avez cassé un accord raisonnable et juste et vous pourrez vous prévaloir de ce succès tout à fait considérable.

On verra si les établissements d’enseignements sous contrat vous seront reconnaissants. On en reparlera… »

Depuis 2002, le groupe EELV au conseil municipal de Bordeaux dénonce le financement par la commune des enfants non bordelais dans les écoles d’enseignement privé du 1^er degré. En avril 2012, le Préfet Patrick Stéfanini a une première fois donné raison à Patrick Papadato, conseiller municipal EELV, en demandant au Maire de Bordeaux de « revoir les modalités de répartition du financement des écoles privées lors de la prochaine délibération du conseil municipal relative à l’année scolaire 2012-2013. » La ville de Bordeaux a à nouveau voté, lors du conseil municipal du 22 octobre 2012, une délibération contraire à la loi (article L442-5-1 du code de l’éducation). Le 24 janvier 2013, le nouveau Préfet, Michel Delpuech, a une seconde fois confirmé la position du groupe EELV en écrivant que « le mode de répartition entre établissements de cette enveloppe est contestable ». Il a ainsi adressé un courrier au maire de Bordeaux « lui demandant d’engager une réflexion (…) afin de parvenir à une répartition qui réponde aux impératifs réglementaires pour la prochaine rentrée 2013-2014 ». Lors du dernier conseil municipal du 16 décembre 2013, contraint de retirer la délibération sur la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de l’ordre du jour après l’intervention de Patrick Papadato, Alain Juppé a annoncé publiquement qu’il le rendrait personnellement responsable des conséquences que cela aurait sur les finances d’un certain nombre d’écoles privées. Mr Le Maire oublie certainement que c’est son mode de conventionnement illégal depuis plus de 10 ans qui le rend entièrement responsable de ce désordre. Souhaitant rétablir la vérité sur ce fait, Patrick Papadato a écrit ce 19 décembre 2013 un courrier aux 17 écoles privées concernées ainsi qu’aux associations de parents d’élève et au Directeur Diocésain. Il a également proposé une solution : la création d’un fonds de solidarité propre aux écoles privées qui viserait à redistribuer une partie des subventions attribuées à certaines écoles au profit d’autres, en interne. Ainsi, la loi sera enfin respectée à Bordeaux. Le groupe Europe Ecologie Les Verts au Conseil municipal de Bordeaux Pierre Hurmic – Marie-Claude Noël – Patrick Papadato Voir ce reportage de TV7 (minutes 6 à 9) : http://www.tv7.com/bafc9eecf7es