école privée – Europe Ecologie Les Verts Aquitaine https://aquitaine.eelv.fr Le site d'Europe Ecologie Les Verts Aquitaine Tue, 24 Apr 2018 09:51:43 +0200 fr-FR hourly 1 Subventionnement des écoles privées à Bordeaux : le Maire va-t’il enfin respecter la loi ? https://aquitaine.eelv.fr/2013/02/07/subventionnement-des-ecoles-privees-a-bordeaux-le-maire-va-til-enfin-respecter-la-loi-2/ Thu, 07 Feb 2013 15:31:12 +0000 http://aquitaine.eelv.fr/?p=9742 Depuis 2002, le groupe EELV au conseil municipal de Bordeaux dénonce le financement par la commune des enfants non bordelais dans les écoles d’enseignement privé du 1er degré. ...]]>

Depuis 2002, le groupe EELV au conseil municipal de Bordeaux dénonce le financement par la commune des enfants non bordelais dans les écoles d’enseignement privé du 1er degré.

En avril 2012, le Préfet Patrick Stéfanini a une première fois donné raison à Patrick Papadato, conseiller municipal EELV, en demandant au Maire de Bordeaux de « revoir les modalités de répartition du financement des écoles privées lors de la prochaine délibération du conseil municipal relative à l’année scolaire 2012-2013. »

La ville de Bordeaux a à nouveau voté, lors du conseil municipal du 22 octobre 2012, une délibération contraire à la loi (article L442-5-1 du code de l’éducation).

Le Maire et sa majorité ont délibérément voté cette délibération en sachant parfaitement que le mode de répartition du financement de la commune était illégal (voir extrait du procès-verbal du conseil municipal ci-joint).

Le 24 janvier 2013, le nouveau Préfet, Michel Delpuech, a une seconde fois confirmé la position du groupe EELV en écrivant que « le mode de répartition entre établissements de cette enveloppe est contestable ». Il a ainsi adressé un courrier au maire de Bordeaux « lui demandant d’engager une réflexion (…) afin de parvenir à une répartition qui réponde aux impératifs réglementaires pour la prochaine rentrée 2013-2014 ».

Le 6 février 2013, par lettre de mise en demeure (ci-jointe), ne souhaitant pas entrer directement dans une procédure de recours devant le tribunal administratif, que nous considérons comme une faillite du débat politique, nous demandons au Maire de prendre ses responsabilités et de faire des propositions immédiates pour remédier à cette illégalité.Faute de cela, un recours devant le juge administratif pourrait avoir des conséquences importantes quant à la pérennité d’un certain nombre d’écoles privées sur le territoire bordelais.
Patrick Papadato 
Conseiller municipal du groupe Europe Ecologie Les Verts au Conseil municipal de Bordeaux
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