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Projet de loi sur les Métropoles
Les députés EELV font adopter un amendement pour le plateau de Saclay
Le dossier complet
dimanche 21 juillet 2013, par
Vendredi 18 juillet, au cours de la discussion de la loi " Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles" un amendement déposé par les députés EELV lors de la discussion de l’article relatif au plateau de Saclay, a été adopté par l’assemblée nationale.
Cet amendement permet aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations agréées dans le domaine de l’environnement et aux organisations professionnelles et syndicales, de contribuer aux décisions sur la stratégie et aux grandes opérations d’équipement et également pour les orientations envisagées en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’EPA du Plateau de Saclay.
Voir le communiqué de presse EELV
Le texte de l’amendement déposé par les députés EELV
Amendement n° 376 présenté par Mme Sas, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 321-40. – Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement.
Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d’Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration. Ce comité est saisi, par le conseil d’administration, des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. ».
Extrait des débats à l’assemblée nationale
(séance du 18 juillet après-midi)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 138 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 138 (...).
M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 376.
M. François-Michel Lambert. Le Sénat a créé l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay qui constitue une réelle avancée démocratique en améliorant la gouvernance et la légitimité de l’ancien établissement public de Paris-Saclay.
Toutefois, ce nouvel établissement public ne prévoit plus l’existence du comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agrées dans le domaine de l’environnement, institué par la loi relative au Grand Paris. Pourtant, ce nouveau comité a prouvé son utilité pour le territoire, et dans d’autres territoires d’ailleurs, et doit être intégré au nouvel établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Cet amendement vise donc à maintenir l’existence du comité consultatif qui améliore la gouvernance de l’établissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 138 et favorable à l’amendement n° 376 sous réserve d’une modification de référence. Plutôt que de positionner l’alinéa proposé après l’alinéa 20, nous souhaitons qu’il soit inséré après l’alinéa 19. Par conséquent, il s’agirait de créer un article L. 321-38-1 et non un article L. 312-40.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sous réserve de la même modification, l’avis du Gouvernement est favorable, ou de sagesse car la disposition aurait pu être prise par décret pour éviter que la loi ne soit bavarde, comme on le dit souvent. Cela dit, les motivations sont bonnes.
L’amendement n° 138 n’est pas adopté.
L’amendement n° 376, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
Le texte de l’article adopté
Consulter le texte adopté par l’assemblée nationale après cette séance
Il pourra être modifié lors des lectures suivantes
Le compte rendu complet des débats de cette séance
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Le dossier complet de la discussion du projet de loi
Documents joints
- Document (PDF – 148.2 ko)
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