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La distribution de l’eau potable

jeudi 10 décembre 2009, par Jean-Patrick Le Duc

Pour distribuer l’eau potable aux usagers, les communes (ou syndicats de communes ou communautés d’agglomération) ont le choix de le faire directement (système appelé « en régie ») ou déléguer cette mission de service public à des sociétés privées.

Sur les 196 communes de l’Essonne, 184 ont délégué la gestion de l’eau aux entreprises des seuls deux grands groupes Suez-Lyonnaise des Eaux et Veolia-Générale des Eaux. Moins de 1 % des habitants est desservi par une régie. Le premier groupe, constitué de Lyonnaise des Eaux et de sa filiale Société des Eaux de l’Essonne, devance le second en desservant plus de la moitié des communes concernées (51,6 %), soit près de 69 % des habitants concernés par la gestion déléguée.

La délégation de service public aux multinationales de l’eau a toujours un prix plus élevé pour l’usager devenu un client, et il règne une grande opacité sur l’estimation du coût du service public.

Les Verts militent fortement pour que la distribution de l’eau potable redeviennent un vrai service public et que les communes reviennent sur le système des régies.

Un exemple d’abus d’une société de distribution d’eau

En 1998, la commune de Saint Michel sur Orge et l’Union fédérale des consommateurs ont attaqué la société Suez-Lyonnaise des Eaux La décision du Conseil de la Concurrence épingle sérieusement la Lyonnaise des Eaux.

Quelques extraits de la décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France. Article 1er : Il est établi que la société Lyonnaise des Eaux France a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : à la société Lyonnaise des Eaux France une sanction de 400 000 € ; Quelques extraits des attendus.

1 En février 1998 ... la commune de St-Michel-sur-Orge et l’Union fédérale des consommateurs (ci-après UFC ) ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Lyonnaise des Eaux à l’occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public d’eau potable de la commune de St-Michel-sur-Orge.

En mars 1998 ... le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil des mêmes pratiques pour St-Michel-sur-Orge et quatre autres communes Morsang-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, les Ulis, Grigny ainsi que pour le Syndicat intercommunal du nord-est de l’Essonne (ci-après Syndicat NEE) regroupant sept communes du même ressort. Tous les trois ont sollicité le prononcé de mesures conservatoires.

2. Les saisissants faisaient valoir que Lyonnaise des Eaux, qui gère depuis plusieurs dizaines d’années le service public de distribution d’eau potable de 55 communes du sud de l’Essonne en leur fournissant l’eau qu’elle produit, traite et achemine au moyen d’installations lui appartenant, aurait abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la production d’eau : en refusant de communiquer son prix de vente de l’eau en gros à ses concurrents lors des procédures d’attribution des contrats de délégation de service public d’eau potable mises en œuvre par lesdites collectivités ; en ayant proposé des prix en trop forte hausse ou trop élevés par eux-mêmes.

4. La demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l’économie a également été rejetée par le Conseil dans une décision n° 98-MC-04 du 12 mai 1998, mais la cour d’appel de Paris a réformé cette décision, le 29 juin 1998, et a enjoint à Lyonnaise des Eaux « … de communiquer… à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à la procédure de mise en concurrence lancée par les communes de Villemoisson—sur-Orge, les Ulis et Grigny, son prix de vente en gros de l’eau potable établi de manière objective, transparente et non discriminatoire, en écartant de ce prix tout coût étranger à la production ».

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté, le 3 mai 2000, par la Cour de cassation.

7. La société Lyonnaise des Eaux France exerce une activité de gestion de l’eau en France, notamment dans le secteur sud de l’Île-de-France. .... Pour l’exercice 2004, cette société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 417 M€, en hausse de 1,4 % par rapport à 2003 (1 397 M€), et elle a dégagé un bénéfice d’exploitation de 82,7 M€, en hausse de 10 % par rapport à celui de l’exercice précédent.

8. La société dispose de deux réseaux de production et transport d’eau en région parisienne, l’un à l’ouest, l’autre au sud. Le réseau de la région parisienne sud est alimenté par de l’eau souterraine en provenance de Champigny et par de l’eau de la Seine traitée par trois usines en amont de Paris : Morsang-sur-Seine, Ivry et Vigneux.

9. Le centre régional Ile-de-France sud de Lyonnaise des Eaux... son activité de distribution d’eau fait l’objet de 65 contrats de délégation de service public qui ont représenté, en 1999, un chiffre d’affaires de 381 MF. Elle couvre 175 000 abonnés pour une population de 805 000 habitants répartie du nord au sud sur les départements Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Essonne et Yvelines. « Le comportement de la Lyonnaise des Eaux à l’égard du syndicat NEE du département de l’Essonne illustre, de façon concrète et précise, par quels moyens l’opérateur en monopole de fait sur la fourniture de l’eau a obtenu, dans ce cas particulier, d’être choisi par le syndicat comme délégataire du service de distribution de l’eau. Ce cas particulier éclaire le résultat général mentionné plus haut : aucun renouvellement de délégation n’a permis le changement de l’opérateur quand il est en monopole sur le réseau d’apport de l’eau. Malgré son caractère ponctuel et limité à un épisode dans le flux nourri des renouvellements de délégation, la pratique est donc grave. »

Voir la décision complète (à télécharger).