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Brétigny : un urbanisme contesté

dimanche 11 février 2007

L’association environnementale Ademub formule de serieuses critiques contre le nouveau plan local d’urbanisme. (L’ADEMUB est une association indépendante des partis politiques,Nous publions cette information pour son interêt local, sans que les Verts et l’ADEMUB en soient mutellement engagés)

Les membres de l’ADEMUB, réunis en Assemblée générale statutaire annuelle, ce samedi 10 février 2007, à Brétigny-sur-Orge, Emettent un avis défavorable au projet de Plan local d’urbanisme (PLU) tel que présenté à l’enquête publique par la Ville de Brétigny. Leur opposition à ce projet repose sur les raisons suivantes :

1- Une urbanisation excessive et inacceptable : 70% des terres urbanisées à l’horizon 2015 (contre moins de 40% en 1999). Une urbanisation qui aura pour effet d’accroître de manière importante l’étalement des zones construites, et contribuera à l’extension de la zone urbanisée quasi continue qui s’étend de Paris à la grande couronne (conurbation). Cela en contradiction avec la nécessité de conserver dans le tissu urbain des zones de respiration. Sont ainsi voués à l’urbanisation la zone cultivée de l’Orme Fourmi au nord, une bonne partie des terres agricoles du quartier Clause-Bois Badeau, et d’autres espaces encore, comme les coteaux du Carouge.

Nous relevons une contradiction totale entre le PADD, qui annonce comme objectif le maintien du caractère mi-urbain et mi-rural de notre commune, et la réalité décrite ci-dessus que nous montrent clairement les documents graphiques.

2- Un programme de logements beaucoup trop important : 3500 logements programmés dans les 10 ans (350 logements/an), soit 80% des logements programmés par le Plan local de l’habitat (PLH) pour l’ensemble du Val d’Orge, ce qui est totalement disproportionné et fait de Brétigny la réserve foncière de la communauté d’agglomération. Cela conduit à une trop forte concentration de l’habitat et à une densification excessive, notamment sur la partie centre et est de la ville. Ainsi, dans la zone classée UA, où il n’est pas fixé de COS, avec une hauteur des constructions fixée à R+4+C et un coefficient d’emprise au sol (CES) de 0,6, la densité de construction peut atteindre 3,6. Une telle densification, sur une zone assez étendue, est préjudiciable à l’émergence d’une ville durable et à la qualité de vie des habitants. Les membres de l’ADEMUB pensent que, s’il est nécessaire de contribuer à l’effort national de construction, la contribution de la ville de Brétigny en ce domaine ne doit pas dépasser le seuil des 1000 logements dans les 10 années à venir. Cela d’autant plus que le parc immobilier actuel de notre commune, avec 23%de logements à vocation sociale, est conforme aux dispositions de la Loi SRU en ce domaine. L’effort doit donc être réalisé prioritairement sur les communes ne respectant pas le quota légal.

Ils demandent qu’une meilleure répartition de l’effort en matière de construction soit faite sur le plan régional et national par une véritable politique d’aménagement du territoire qui tourne enfin le dos à l’hypercentralisation francilienne et s’appuie sur une gestion plus équilibrée et plus économe des sols.

3- Une population trop élevée : La construction de 3500 logements supplémentaires, cela représente 8000 à 9000 habitants de plus, ce qui porterait la population de notre ville à 30.000 habitants dans les 10 ans et même avant cela. Une population de 25.000 habitants est un seuil raisonnable à ne pas dépasser, en raison de la configuration de notre ville et des nombreuses contraintes à laquelle elle doit faire face, dont la coupure en deux par la ligne de chemin de fer n’est pas la moindre. Cet afflux de population , allant de pair avec un accroissement important du parc automobile (4000 à 5000 voitures) amènerait avec lui un cortège de nuisances très préjudiciable à la qualité de vie des habitants et à notre environnement naturel et urbain.

4- La disparition à terme programmée de l’agriculture brétignolaise : avec seulement 207 hectares réservés à l’agriculture dans ce PLU (soit 14% du territoire contre 20% dans le POS de 1999), la perte est de 86 ha. Et encore plus si on y ajoute les terres de l’Orme fourmi et de Clause/Bois Badeau, non classées actuellement comme terres agricoles (mais pourtant cultivées depuis toujours), et vouées de ce fait à une urbanisation totale dans le PLU. Or, les professionnels de l’agriculture estiment qu’en dessous de 500 hectares, une zone agricole risque de ne plus être viable.

Nous relevons, en ce domaine, une contradiction flagrante entre le PADD, qui affirme que la ville va « préserver les activités agricoles » et la réalité constatée dans la partie réglementaire et sur les documents graphiques. Or, nous affirmons comme une nécessité absolue la préservation des terres agricoles afin de pérenniser l’agriculture péri-urbaine brétignolaise et assurer ainsi l’avenir d’une nécessaire production agricole et maraîchère de proximité dans notre région.

5- Le non respect par ce Plan de la Loi SRU qui prévoit la construction d’habitat nouveau essentiellement en renouvellement urbain, près des gares et sur les friches industrielles, ce qui exclut par conséquent les terres agricoles du secteur Clause/Bois Badeau et de l’Orme Fourmi, pourtant promises à l’urbanisation par ce PLU.

6- Les insuffisances de la liste des espaces boisés classés (EBC), qui a « oublié » un nombre non négligeable de parcelles, tant à l’est qu’à l’ouest de la commune. Une liste complémentaire a été fournie par l’ADEMUB dans ses courriers au maire du 2 septembre 2006 et du 9 janvier 2007, sans qu’il en ait été tenu compte. Entre autres « oublis », le PLU exclut de cette liste la plus grosse partie de l’espace boisé du château de la Garde, alors que l’est de la ville manque cruellement de tels espaces, comme cela est souligné dans le diagnostic sur l’état de l’environnement. Les espaces boisés de la vallée de l’Orge, placés sous la responsabilité du SIVOA, risquent moins le déboisement que ceux situés en zone urbaine, notamment à l’est de la commune.

7- L’absence d’un inventaire complet de tous les espaces verts de notre commune, contrairement à ce que nous avions demandé et à ce qui est préconisé dans le porter à connaissance du Préfet, en application de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Préconisations pourtant indispensables à la mise en place d’une politique visant à la « protection de la biodiversité » comme cela est annoncé dans le PADD sans que cela soit véritablement prévu dans la mise en œuvre de ce PLU, exception étant faite pour le futur quartier Clause/ Bois Badeau. 8- Le refus de la Ville de procéder à un recensement complet des arbres remarquables de la commune, dont la liste devrait être jointe à celle des EBC, comme cela se fait dans nombre de communes, ce qui leur donne une protection supplémentaire indispensable.

9- La grande pauvreté en espaces verts publics de l’est de Brétigny, relevée dans le diagnostic, mais à laquelle aucune solution n’est apportée par le PLU dont l’application (étalement urbain et densification) aura même l’effet inverse.

10- Les lacunes de la liste des ensembles plantés et paysagers dont sont absents, notamment, les alignements de la rue de la Paix, de la rue Victor Hugo, de la place du 9 mai 1945, de l’avenue Pasteur et de la place du 11 novembre, de même que le square Jean Jaurès, le square du 11 novembre et la place Gabriel Chevrier.

11- La suppression injustifiée de certains bâtiments de la liste des éléments du patrimoine à protéger, comme le château de la Garde ou l’école Jean Jaurès, témoins de l’histoire architecturale de la ville, et promis ainsi à la démolition.

12- Une contradiction supplémentaire entre le PADD, qui indique que « les nouvelles constructions devront intégrer les équipements permettant le tri des déchets », et le règlement d’où est absente toute disposition à ce sujet. 13- L’absence, dans le règlement, de toute disposition concernant l’accessibilité aux bâtiments, logements et locaux divers des personnes handicapées, contrairement aux dispositions de la Loi du 11 février 2005.

14- L’absence, dans le règlement, de toute disposition ayant pour but de rendre obligatoire la norme HQE (haute qualité environnementale) dans les constructions nouvelles, alors qu’il s’agit là d’une mesure indispensable à une réduction de notre dépendance énergétique et à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

15- La réalisation d’une nouvelle route de 16m d’emprise, que l’ADEMUB juge inutile, reliant la rue de Leuville au futur quartier Clause/Bois Badeau. Cette route, jouant le rôle d’aspirateur à voitures, aura pour effet de couper en deux la zone agricole, de réduire les surfaces cultivées, de créer de nouvelles nuisances préjudiciables aux habitations proches, et de conduire, à terme, à l’urbanisation du « délaissé » situé à l’est de cette voie. Un aménagement raisonnable et véritablement écologique du quartier Clause rendrait inutile cette voirie, la circulation continuant à se faire par les voies existantes.

16- En matière de stationnement, le non-respect (ou la prise en compte insuffisante) des dispositions du Plan local des déplacements (PLD) du Val d’Orge, concernant à la fois le stationnement des vélos (des points de stationnement doivent être prévus dans tous les lieux concernés) et le stationnement des voitures sur le lieu de travail (il faut y limiter les possibilités de stationnement pour inciter le personnel à utiliser d’autres modes de transport).

17- L’absence totale dans ce PLU de règles concernant les équipements publics et d’intérêt collectif en matière d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur de construction et d’espaces libres et de plantations, contrairement à ce qui est prévu dans l’article R123-9 avant-dernier alinéa du Code de l’urbanisme. Maintenir une telle lacune aurait pour effet de laisser la voie ouverte à tous les abus en ce domaine.

Cette motion a été adoptée à l’unanimité des personnes présentes ou représentées

Brétigny, le 10 février 2007