Aménagement numérique du territoire (articles 13 et 14):

Un groupement de collectivités (incluant les syndicats mixtes) doit impérativement bénéficier d’un transfert de compétence de ses membres pour éviter des concurrences entre collectivités. Les départements ont pour obligation de mettre en place un schéma directeur territorial de l’aménagement numérique dans un délai d’un an après promulgation de la loi

“Les collectivités territoriales et leurs groupements interviennent en respectant le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique en veillant, notamment, à ce que ne coexistent pas sur un même territoire deux réseaux de communications électroniques d’initiative publique destinés à offrir des services identiques et à répondre à des besoins similaires”

“Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’Etat dans le département, les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma directeur départemental”