SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la reconnaissance de l’État palestinien,

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’opération « Bordure protectrice » conduite par l’armée israélienne dans la bande de Gaza, en juillet et août 2014, en guise de riposte au meurtre de trois adolescents israéliens et à l’envoi répété de missiles par le Hamas en direction des villes du Sud d’Israël, a causé, du côté palestinien, la mort de 2 100 Gazaouis, pour l’essentiel des civils, et 11 000 blessés. Il est urgent d’agir pour que cessent les souffrances, les destructions et le sang versé.

Cette nouvelle explosion de violence a démontré une fois de plus, s’il en était besoin, l’urgence d’un plan de paix, et le devoir, pour les puissances européennes et américaine, d’inciter les deux parties, avec toute la détermination requise, à s’engager concrètement sur la voie d’un tel plan, et ce d’autant plus que la situation au Moyen-Orient se détériore gravement de jour en jour sur nombre de fronts.

Le vote non contraignant par la Chambre des Communes britannique d’une motion engageant le gouvernement anglais à « reconnaître l’État de Palestine à côté de l’État d’Israël », le 13 octobre 2014, est intervenu après une initiative d’inspiration similaire émanant du gouvernement suédois dix jours auparavant.

À ce jour, cent trente-quatre pays ont déjà franchi le pas de la reconnaissance de la Palestine, dont les anciens membres du pacte de Varsovie, dans les années 1980, à l’exception des pays fondateurs de l’Union européenne.

Le 12 octobre 2014, à la Conférence du Caire pour la Palestine et la reconstruction de Gaza, M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, a déclaré : « L’objectif est clair : un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États. Cette solution des deux États est menacée sur le terrain notamment par la colonisation. Face à ce danger, il nous faudra bien reconnaître l’État palestinien. »

Dans les prochaines semaines, une résolution proposée par Mahmoud ABBAS, Président de l’Autorité palestinienne, sera soumise au vote du Conseil de sécurité, un veto américain restant évidemment toujours possible. Ce texte demande le retrait israélien complet, dans les deux ans, des territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Même si les marges de manoeuvre diplomatique se révèlent étroites, tout vote symbolique en faveur de la reconnaissance de l’État palestinien aux côtés de l’État israélien – dont toutes les parties doivent reconnaître l’existence et le droit à la sécurité – marque un pas en avant. Le nombre croissant de tels votes a des chances d’insuffler un regain de détermination chez les dirigeants des pays qui composent l’Union européenne pour passer des mots aux actes.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Sénat d’adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui adopte le plan de partage de la Palestine la divisant en deux Etats indépendants, l’un arabe, l’autre juif, et Jérusalem étant placée sous administration des Nations unies,

Vu la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui condamne l’« acquisition de territoire par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » et qui affirme « l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique » de chaque État de la région,

Vu la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 »,

Vu la résolution 1515 du 19 novembre 2003 par laquelle le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues »,

Vu la reconnaissance, en novembre 2012, à la Palestine du statut d’État observateur non-membre de l’ONU, par 138 pour (dont la France), 9 contre, et 41 abstentions (dont la Grande-Bretagne), statut conférant à la Palestine le droit d’assister à la plupart des réunions et d’en consulter la documentation mais ne lui permettant pas de voter, de proposer des résolutions ni de postuler à des offices onusiens,

Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël ;

Exprime le souhait que la France reconnaisse sans délai l’État palestinien souverain et démocratique sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ;

Invite la France à tout mettre en oeuvre pour faire aboutir sur le terrain la solution négociée de deux États indépendants contigus.

Europe Ecologie – Les Verts participera, samedi 18 octobre, à l’initiative de nombreuses associations, au rassemblement pour la Palestine qui se déroulera à partir de 14h place de la République à Paris.

Les écologistes expriment à cette occasion toute leur solidarité avec la cause palestinienne, après une année particulièrement meurtrière qui aura entrainée la mort de plus de 2000 civils dans le silence complice de la communauté internationale.

La poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie et la levée seulement partielle du blocus à Gaza menacent un cessez-le-feu déjà précaire et fragilisent un peu plus le processus de paix.

EELV appelle la France à prendre ses responsabilités et à acter rapidement la reconnaissance de Etat palestinien, à l’instar de ce qu’à fait la Suède récemment.

Un premier pas a été franchi en 2012 avec la reconnaissance de la Palestine comme membre observateur de l’ONU. Aujourd’hui, ce sont près de 134 Etats qui reconnaissent l’Etat palestinien, soit 70% des membres de l’ONU. Les puissances occidentales, à commencer par l’Union européenne et la France, font donc partie des derniers réfractaires.

Il est temps désormais «pour la patrie des droits de l’homme» de se montrer à la hauteur des enjeux et de prendre sa part à la construction d’une paix durable dans toute la région.
Au delà de la charge symbolique d’une telle décision, la reconnaissance d’un Etat palestinien par la France serait un signal fort dans la perspective de la création de deux Etats, seule solution viable pour résoudre le conflit israélo-palestinien qui a trop duré.

Julien Bayou, Sandrine Rousseau, porte-parole nationaux

Animation

Marie Bové. Après la présentation des intervenant-es , elle a remercié Wissam Alhaj d’avoir répondu à notre invitation ainsi qu’aux autres participant-es . Cet atelier souhaite consacrer une grand place au débat .

Intervenant-es

Emma Cosse c’est tout d’abord s’excuse de devoir partir avant la fin en raison d’autres engagements.

Elle a rappelé que l’initiative de cet atelier est dictée par l’actualité de l’intervention militaire à Gaza et l’urgence à faire respecter le droit international pour la reconnaissance d’un Etat palestinien avec les frontières fixés après 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale à côté de l’Etat d’Israël. Les questions sont nombreuses .Comment agir en France : quels moyens, quels objectifs prioritaires, quel type de solidarité en France ?

Wissam Alhaj : journaliste et natif de Gaza actuellement en France. Son témoignage d’abord personnel, extrêmement émouvant, sur le ressenti d’un gazaoui qui suit les difficultés de sa famille à distance, lui fait ressentir un énorme sentiment d’impuissance… Il a rappelle que les soutiens doivent être avant tout être politiques.

Nicole Kiil-Nielsen et Taoufiq Tahani, (président de l’Association France-Palestine solidarité) ont rappelé que la lutte pour le respect du droit international est au cœur du conflit et guide les actions solidaires en France . l’UE ne peut plus se contente de reconstruire ce qui est détruit à Gaza ou simplement condamner la colonisation. UE doit suspendre l’Accord d’association avec Israël tant que le droit international pour un Etat palestinien n’est pas respecté. Au delà de l’exigence sur la traçabilité des produits provenant des colonies elle doit refuser toute exportation des marchandises provenant des colonies .L’action de boycott de ces produits doit se poursuivre (la liste est facilement disponible). Il est primordial que les grandes entreprises françaises soient interpellées sur leurs contrat avec les colonies , par les élus , les partis et les citoyens.

Ils ont insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un conflit religieux, mais d’une bataille politique et juridique , pour laquelle l’information et la mobilisation sont nécessaires. Il faut utiliser tous les moyens pour élargir le mouvement citoyen  : débats , rencontres , expositions , faire des voyages sur place les témoignages sont très importants .

L’Union européenne et le gouvernement français doivent agir afin d’obtenir des avancées sur la levée de ce blocus de Gaza : autorisation des exportations depuis Gaza, importation de matériaux de construction, accès aux zones de pêche, circulation des personnes hors de Gaza. 

Débat avec la salle

Dans une salle comble, les témoignages et les analyses sur les causes et les répercussions de la colonisation israélienne ont permit un débat ouvert et respectueux des peuples avec pour préalable commun aux militants politiques et associatifs : « le droit rien que le droit ».

Actant de l’accablant bilan humain des derniers bombardements, du double langage de la diplomatie française, des dérives autoritaires du Ministre de l’Intérieur français sur le droit à manifester… les militants en présence ont souhaité trouver au fil de la discussion une base d’actions communes.

L’objectif de ces actions est d’exiger du Conseil de sécurité une prise de décision pour imposer la paix conformément au droit international. Pour cela, les personnes et organisation présentes à ce débat entendent faire pression de façon pacifiste en dénonçant la spoliation des terres par Israël, les expulsions arbitraires, le blocus de Gaza et le non respect des résolutions des Nations Unies…

Outre le droit à manifester, les participants se sont dits solidaires pour demander l’annulation de la Circulaire Alliot –Marie qui vise explicitement à poursuivre les personnes qui font campagne à faveur du boycott des produits israéliens en provenance des terres occupées par Israël : ces personnes ont été à plusieurs reprises condamnées pour « incitation à la haine raciale ».

Participation : Salle pleine.