Quelles politiques publiques Nord-Suds ?

Groupe de travail Nord-Suds issu de la Journée du 20 novembre 2010 à Lyon et du Jeudi de l’Ecologie du 28 avril 2011 :

UN MONDE RESPONSABLE ET SOLIDAIRE, donc paisible et vert

Quelle coopération internationale pour enrayer les déséquilibres majeurs de la mondialisation ? Rôle de la France dans le monde.

Pour un monde responsable du « bien vivre » de touTEs et des biens communs planétaires. Pour une vie digne dans les banlieues du monde, rurales comme urbaines.

Près d’un milliard d’êtres humains ont faim dans le monde parce que pauvres, comme jamais autant dans l’histoire. Près d’1,5 milliards vivent en zones de conflit… n’ont pas accès aux soins, à l’eau, à l’éducation et sont donc dénués des droits civils qui y sont de fait attachés.

Les engagements internationaux d’éradication de la faim et de la pauvreté sont bafoués depuis près de 50 ans. L’Aide Publique au Développement des pays riches reste médiocre et inefficace dans un contexte de libéralisation postcoloniale, et maintenant de crise mondiale, dévastateur pour les plus pauvres. La « croissance », là où elle a lieu, n’enraye pas la pauvreté ; elle a accru les inégalités et l’exclusion, au nord comme au sud. De plus, les pays les plus pauvres, les populations les plus pauvres, largement agricoles encore, le plus souvent des femmes, sont et seront, parce que plus vulnérables, les grandes victimes du changement climatique et de la raréfaction croissante des ressources.

Pourtant, paradoxe et scandale permanent, l’offre alimentaire mondiale est suffisante et le monde actuel n’a jamais eu autant de moyens pour l’accès de tous aux droits fondamentaux, économiques et sociaux, comme civils.

Pourtant nous savons que des politiques publiques nationales, européennes, internationales, résolues mais accessibles, pour peu que « le nord » le veuille, peuvent lutter efficacement contre les dégradations sociales et écologiques mondiales produites, au sud comme au nord, par un modèle de développement occidental vorace, par 30 ans de dérégulation libérale et de domination des multinationales, 30 ans d’abandon de la puissance publique au laissez-faire économique et financier après des siècles de colonialisme destructeur. Ces politiques publiques convergentes (souveraineté alimentaire, APD pour les droits fondamentaux, responsabilisation des multinationales et gouvernance planétaire multipartite), appelées par une société civile qui tente de suppléer à la carence politique, seront d’autant plus efficaces et peu onéreuses qu’elles seront mis en œuvre simultanément, dans une approche globale, systémique, et évaluée, des problèmes et des solutions et de la participation collective des intéresséEs.

Au-delà d’un destin planétaire forcément commun parce que notre interdépendance est totale, au-delà de toutes considérations idéologiques et historiques, l’inaction contre les injustices réparables est criminelle, l’impératif est éthique, une responsabilité collective de l’humanité à son propre égard, une priorité évidente de l’écologie politique.

Ainsi :

1. Souveraineté alimentaire et révolution agro-écologique sont les politiques majeures pour lutter contre la faim, la misère et le changement climatique

Pour peu qu’on les protège des concurrences mondiales dévastatrice, les agricultures paysannes du monde restent la clef de l’avenir du plus grand nombre (alimentation, emploi et revenu, lutte contre les inégalités, exodes ruraux vers les taudis urbains, exils, donc paix et stabilité mondiale), comme la clef majeure de la résistance des populations les plus vulnérables aux méfaits du changement climatique… et la clef de la préservation des écosystèmes, de la biodiversité et de l’environnement (stockage du carbone, gestion durable des écosystèmes)

Trois quart des affamés dans le monde sont paradoxalement des paysannEs. Pourtant, comme l’avouent les organismes internationaux, les agricultures paysannes, ruinées par une compétition vaine avec les agricultures industrielles, devront continuer, d’ici 2050, pic démographique, à nourrir et employer dignement plus de la moitié de l’humanité, au moindre coût pour tous, faute d’emploi, de logement et d’aide sociale à la hauteur des besoins dans les mégalopoles du monde.

Il s’agit, pour nourrir la planète demain et la préserver, de stopper, avant l’irréversibilité, la paupérisation paysanne, la surexploitation écologique et la dépossession foncière, d’enrayer l’hémorragie vers des villes en explosion en redressant les déséquilibres des revenus villes-campagnes et en promouvant une ruralité moderne par l’accès aux droits et un développement endogène. La compétition commerciale avec l’agro-industrie –mélange d’une productivité industrielle sans pareil, et de pratiques occultés de dumping- est dévastatrice et l’artificialisation systématique du vivant – chimisation, motorisation, irrigation – sera de plus en plus hors de portée des paysanneries, qui sont encore massivement en agriculture « biologique » et manuelle, en raison de la raréfaction de l’énergie fossile et des matières premières.

Pour que tout paysannE puisse vivre dignement de son activité, les solutions économiques sont avant tout commerciales – la régulation protectrice – les solutions techniques – comme les organismes internationaux osent maintenant l’affirmer – sont agro-écologiques. Elles sont capables non seulement de doubler durablement et à moindre coût financier les rendements et ainsi de participer à la protection des paysanneries contre le changement climatique, mais aussi de contribuer à l’atténuation du changement climatique pour la collectivité mondiale en contribuant à la fixation du carbone dans la biomasse et les sols, et en préservant la biodiversité et la durabilité des écosystèmes mondiaux qu’ils soient agricoles, pastoraux, forestiers , ou aquatiques, souvent mixtes d’ailleurs.

Au nord, outre la sobriété énergétique et la réduction de la consommation carnée qui seraient moins voraces en ressources naturelles et en matières premières du sud, outre l’éducation au développement et à une citoyenneté mondiale, la coopération au développement doit avoir pour nouvelles et immédiates priorités :

Une révision capitale et urgente des politiques commerciales internationales enpriorisant la souveraineté alimentaire par espaces régionaux, au sud comme au nord (plan ambitieux en UE de réduction de la dépendance protéique végétale et spécialisation dans l’agriculture écologique de qualité), à l’image de l’ancienne PAC européenne et des agricultures des grandes puissances qui les ont toujours protégées, par des taxes à l’importation sur les produits agricoles et alimentaires. Contrairement aux négociations en cours de l’OMC et de l’UE.

Protection des productions locales des petits paysans (et des pêcheurs artisanaux) par des prix stables et rémunérateurs, pour les sortir du dénuement, accroître leurs revenus, leur permettre d’investir de manière durable dans l’augmentation agro-écologique des rendements et l’ extension inévitable des superficies cultivées et d’accéder aux marchés locaux et régionaux. L’intervention publique doit aussi veiller au stockage (évitement des pertes et régulation) et à la régulation interannuelle des volumes et des prix.

Programmes d’aide alimentaire des nombreux urbains pauvres, pendant toute la phase de relance agricole, constitué par achats publics aux producteurs locaux financés par l’aide internationale et par les taxes à l’importation alimentaire payés par les ménages les plus aisés .
Accès libre aux marchés européens des productions paysannes agroécologiques des PMA :, mais conditionnalité multilatérale renforcée sur le commerce international et l’accès à l’APD des pays émergents en fonction de critères sociaux (normes OIT), sanitaires et écologiques,

Une réforme drastique de la politique d’Aide Publique au Développement de la France, de l’UE et des organismes internationaux, Banque Mondiale, FMI.. : Pour atteindre l’Objectif international N°1 des OMD (faim et pauvreté), promouvoir et financer prioritairement l’agriculture paysanne « multifonctionnelle » et les pays les plus pauvres avec une APD à la hauteur promise. Recentrer sur ces priorités la coopération française nationale (AFD), décentralisée (collectivités locales), et européenne. Pour :

a) Promouvoir la révolution agro-écologique: Formation et services de vulgarisation, recherche-action agro-écologique au plus près des producteurs paysans, de leurs savoirs, de leurs écosystèmes, seront nécessaires pour adapter, intensifier (associations de cultures et plantations, couverture du sol, légumineuses, rotations fertilisantes et préventives, fumure, composts, aménagement de bassin versant, techniques d’économie en eau, semences adaptées, lutte biologique..) et diffuser ainsi des systèmes paysans de culture et de foresterie à la fertilité organique, écologiquement durables, plus intensifs et résistants aux aléas et au changement climatique, deux fois plus productifs, fixant l’eau et le carbone (l’humus) dans les sols et la biomasse. Au demeurant, les externalités positives, les services environnementaux, écosystémiques, rendus à la planète par les paysanneries, méritent d’être valorisés et rémunérés.

b) Soutenir et financer par l’APD des politiques publiques d’ « accompagnement » des agricultures paysannes (3% de l’APD aujourd’hui, 17% en 1980..) : Cela va de la promotion des organisation paysannes et de la participation des femmes, qui sont les premières productrices vivrières au monde, souvent les plus pauvres et les plus vulnérables , à l’offre de services (et biens) publics agricoles et ruraux, plus efficients que les engrais et les pesticides : crédit agricole, aujourd’hui disparu, pistes pour l’accès aux marchés regionaux, dispositifs publics de stockage villageois locaux et régionaux (évitement des pertes et régulation), sécurisation foncière et réformes agraires pour les petits paysans. Et services publics agricoles et ruraux

Des urgences : Protéger les ressources des paysanneries, qui sont aussi le patrimoine naturel mondial : Interdiction européenne et internationale des investissements fonciers des multinationales (du nord) et des Etats aux dépens des droits fonciers et coutumiers des populations locales . Limiter aux acteurs réels les marchés financiers des matières (premières et) agricoles. Et des fausses solutions à combattre, promues au nom de « la sécurité alimentaire et énergétique mondiale » et au gré d’une privatisation dangereusement accélérée des biens communs (foncier, eau..) : Lutte contre l’aide et les exportations alimentaires, l’extension de l’agriculture industrielle et du productivisme agricole, les monocultures et plantations surexploitantes et les agrocarburants, au détriment du potentiel et des moyens de subsistance des populations paysannes et au prix de pollutions et de dégradations irréversibles (surtout sur des sols tropicaux fragiles) ; contre les OGM au détriment du principe de précaution et de l’autonomie paysanne ; contre la déforestation au détriment de tout et de tous (la capacité de stockage du carbone est aussi menacée) ; contre l’appropriation du patrimoine vivant et technique de l’humanité dont les plus pauvres sont exclus…

2. Respecter sans plus de délai les engagements internationaux pour satisfaire sans délai les droits élémentaires des plus pauvres, condition du vivre ensemble mondial demain

100 à 200 milliards de dollars de plus –issus d’une taxe financière internationale – peuvent permettre immédiatement l’éducation, la protection sociale, l’accès à l’eau et la résistance climatique de 1 à 2 milliards d’êtres humains sans droits, surtout des femmes. Il est urgent que soient respectés strictement les engagements internationaux chiffrés des Etats pour les droits humains fondamentaux Leur déni depuis 50 ans, malgré leur faible coût, est un scandale éthique permanent et croissant.

Obligation de moyens : hausse immédiate de l’APD à 0,7% du PIBde l’OCDE en privilégiant les dons réels, déliés des objectifs géostratégiques, fléchés vers les PMA et la relance agricole (zones rurales). Par le budget ou des taxes ad hoc, comme la taxe financière « Tobin », aujourd’hui acceptée internationalement. Il s’agit ainsi d’ajouter 100 milliards de dollars par an à l’APD mondiale actuelle de 100 à 130 milliards (moins de 0,4% du PIB de l’OCDE ; 0,46% en France, quoique contestatble, soit 9 milliards d’euros). Soit une part infime de la richesse mondiale, des ventes d’armes, des revenus et des actifs des plus riches..
Obligation de résultats : mise en œuvre prioritaire et immédiate des OMD (Objectifs du Millénaire pour el Développement ») aujourd’hui en échec, à travers des services sociaux de base, avec priorité aux PMA, aux zones rurales et aux femmes, évaluation systématique et contrôle des résultats, y compris qualitatifs et un nouvel objectif de gouvernance démocratique et participative

Respect immédiat des engagements pris en faveur de l’adaptation au changement climatique des PED dans les Conférences sur le climat : Abondement du Fonds vert bilatéral et multilatéral avec a) priorité aux pays les plus pauvres et Etats insulaires, à hauteur de leurs besoins de résistance climatique (adaptation au changement climatique et non atténuation, accessible par « effet de surcroît ») – soit 100 à 200 Milliards de dollars, en veillant à l’additionnalité des financements par rapport à l’APD (et non substitution massive, comme actuellement), à l’articulation avec les objectifs de développement, au financement possible comme pour l’APD par taxation des transactions financières et à la gouvernance transparente et démocratique du Fonds b) Autres usages : Financer les biens publics mondiaux « naturels », notamment les forêts (déforestation : 20% des émissions GES, potentiel de capture CO2 ) et l’eau. Indemnisation (des populations locales) pour le non déboisement et l’entretien des forets tropicales et pour la préservation de la biodiversité. Réforme des marchés carbone et programmes REDD +. Alimentation d’ un fonds pour les réfugiés climatiques directs

Défendre en France et dans les enceintes internationales l’application du droit international, la ratification et l’application par la France et l’UE des conventions et financements relatifs aux 3 générations de droits fondamentaux, civils, socio-économiques et environnementaux, aux OMD et à l’APD.
Promouvoir de nouveaux Objectifs de moyens et de résultats pour les Droits Humains à horizon 2020 (« OMDDH 2020 ») : L’écologie politique propose un nouveau « Contrat social mondial » : l’éradication (et non la seule réduction) de la faim et de la pauvreté, l’éducation primaire et la santé primaire pour tous, c’est à dire : la protection sociale pour tous, le principe d’un revenu universel minimum, l’accès aux droits économiques de base (foncier, eau..)

3. Engager l’économie et la finance mondiales au service de la justice sociale et de la responsabilité environnementale

Pillage des ressources, fuite des capitaux, grande corruption, conflits armés et déplacements forcés des populations, comme conditions de travail misérables, déforestations, surexploitations et pollutions irréversibles violant le droit à la vie des populations locales et les efforts des pays en développement, sont tous alimentés par l’opacité, donc l’impunité dans lesquels oeuvrent les transnationales et les circuits financiers, dont les plupart des sièges, des pouvoirs et des refuges, donc les clefs, sont au nord.

Il est temps de redonner au politique à tous les niveaux prééminence dans la répartition et l’usage des richesses sur les grands acteurs économiques, sur la main invisible si peu efficace « du marché »,. Il est temps, en commençant par la France et l’Europe, espace réaliste de régulation, de proposer et d’appliquer des réglementations réellement contraignantes au niveau international qui poursuivent et amplifient les initiatives nationales et internationales et les pressions et initiatives de la société civile

3.1 Engager la responsabilité sociétale et environnementale contraignante des multinationales et de leurs entreprises affiliées (filiales, sous-traitants et fournisseurs) partout dans le monde :

Dans l’ordre de priorité :

Essentiel : Responsabilité légale des multinationales ou transnationales (E.T.N), de leurs filiales et sous-traitants pour tout préjudice causé aux personnes et à l’environnement en Europe comme ailleurs
Et donc, obligation de transparence des multinationales, notamment : reporting pays par pays pour évaluer et exiger une répartition juste des bénéfices et des impôts conforme aux ressources et au travail engagé dans chaque pays (accord du Parlement européen à ce stade), pour évaluer le respect des standards internationaux, sociaux et environnementaux par les entreprises et connaître les propriétaires effectifs
Garantie d’accès à la justice des victimes des multinationales : Droit d’ester en justice des victimes dans n’importe quel pays d’activité d’une multinationale, création d’un fonds d’appui aux ONG, arbitrage OIT
Renforcement du droit dans la lutte contre les délits économiques et financier et l’impunité des élites politiques et économiques internationales………… Fin de la Françafrique financière et militaire. Coopération judiciaire et fiscale, restitution des avoirs détournés aux pays spoliés, prévention et sanction des conflits d’intérêt des responsables politiques et hauts-fonctionnaires
Accès qualifié aux marchés européens des produits, process, échanges et investissements des multinationales en renforçant progressivement les normes sociales (OIT) et environnementales.
Utiliser la puissance économique des collectivités publiques, y.c locales (40% du PIB France) : Refus de travailler (achats, services, financements, garanties publiques) avec des banques utilisant des paradis fiscaux (cf délibérations des 12 Régions françaises..), et des multinationales opaques. Clauses d’A.O et soutien aux démarches de labellisation et commercialisation « éthiques » et écologiques (contenu carbone, écoconception) et à la sensibilisation citoyenne à ces démarches. Conditionnalités RSE de l’appui à l’export et aux investissements extérieurs.
Mobiliser les pouvoirs des consommateurs : Obligation d’ Etiquetage du contenu social et environnemental des biens et services, et du contenu « fiscal » des produits financiers et bancaires. Education à la responsabilité, à la justice et à la solidarité internationale, social et écologique…. Information sur la RSE, la consommation responsable, équitable et agrobiologique, « éthiquable ». Appui aux réseaux militants de la société civile : éducation, plaidoyer, expertise, alerte, mutualisation..

3.2 Réguler le système bancaire et financier internationalau niveau européen, qui constitue un réel espace de régulation, dans un premier temps au moins :

Suppression des paradis fiscaux, judiciaires (refus de coopération et de transparence) et réglementaires (absence de règles de prudence). Harmonisation fiscale progressive
Suppression du secret bancaire : création de registres nationaux des comptes bancaires mis à dispositions des autorités ; extension de la Directive UE Epargne
Renforcement de la coopération internationale financière et judiciaire contre non seulement le trafic de drogue et le blanchiment mais aussi la fuite fiscale et la corruption. Avec renversement de la charge de la preuve
Réduction de la taille et des risques des banques, contrôle prudentiel des marchés, des transactions financières et des autorités de contrôle économique et financier
Lutte contre les spéculations hors économie réelle, notamment encadrement strict des marchés des matières premières, en particulier agricoles, et des produits dérivés
Annulation des dettes illégitimes des pays les plus pauvres et responsabilité mutuelle des créanciers et débiteurs publics et privés
Transparence des positions des Etats dans les grandes négociations internationales

3.3 Promouvoir une nouvelle fiscalité internationale financière et écologique pour financer les politiques de responsabilité sociale et environnementale (aide au développement, lutte contre le changement climatique, conversion écologique de l’économie).

Il s’agit de créer une fiscalité globale en UE, si possible au G8 et au G20 et à l’ONU, s’imposant progressivement mondialement, taxant les ressources, le carbone, le capital (spéculatif) et moins le de manière omplémentaire, incitative et redistributive

Essentiel : Taxer les transactions financières (ressource, dissuasion et régulation), les marchés des changes, financiers et boursiers (taxe la plus rapide à mettre en œuvre, 190 Milliards d’euros au niveau UE à 0,05%), mais aussi la fortune, les déchets nucléaires, le transport aérien, maritime.. , soit 775 milliards de dollars hors taxe carbone, ou 2 à 3 fois l’argent nécessaire à l’accès de tous aux droits fondamentaux et à la résilience climatique.

Appliquer une fiscalité carbone internationale incitative et redistributive :

Face aux dysfonctionnements des marchés carbone actuels, déresponsabilisant le nord et activant la spéculation au sud, nous proposons, pour diminuer les GES d’un facteur 4 d’ici 2050, encourager et financer les technologies et énergies propres, de :

Réformer profondément et limiter les marchés carbone existants des grandes entreprises pollueuses (institutionnels et de gré à gré) : valorisation et renchérissement systématique des quotas d’émission GES, vérifications drastiques des atténuations et suppression du mécanisme MDP (voire MOC) qui évite et pervertit l’effort d’atténuation au nord, utilisation du produit des enchères sur quotas au profit de la lutte climatique.
Création d’une taxation carbone ou Contribution Climat Energiesur les ventes des distributeurs de produits énergétiques fossiles et électriques, qui impactera les entreprises non soumises à marchés de quotas UE (SCEQE) comme soumises (avances sur quotas), et les ménages (au-delà d’un quota électrique gratuit): Le montant de la taxe à la tonne serait (cf Rocard) de 32 euros par T CO2 en 2010 (7 à 8,5 c le litre carburant, 300 euros par an pour la moitié des ménages français, 8,3 milliards dont 4,3 milliards des ménages en France) jusqu’à 100 euros/T en 2030.

avec a) taxes carbone d’ajustement aux frontières (pour éviter les délocalisations et effets pervers) à redistribuer au pays exportateur sous forme d ‘aide à des projets de conversion écologique

et b) compensations initiales à trouver probablement pour les ménages les plus défavorisés.. (banlieusards, ruraux )

4. Pour une démocratie planétaire, faire avancer le droit international de laresponsabilité et une gouvernance multipartite

L’écologie politique défendra au niveau local, national et européen, et international, une nouvelle architecture multilatérale pour une nouvelle gouvernance planétaire, démocratique et participative, à même de répondre aux droits humains élémentaires, civils, sociaux et environnementaux, de chacun et à l’aspiration de chacun à une vie digne et autonome dans un monde en paix. Les mouvements politiques le montrent aujourd’hui partout dans le monde et à nos portes mêmes : universalité des droits, non violence et participation de tous.

Des valeurs écologiques : Responsabilité et solidarité « illimitées » mondiales en matière sociale et écologique : Sur la base de l’accès de tous aux trois générations des droits humains reconnus internationalement, Renforcement du principe de responsabilité (commune mais) différenciée, du Nord notamment. Promotion accélérée de l’accès de tous aux biens communs nécessaires à l’émancipation et à la paix sociale : enseignement, santé, justice, logement etc. Promotion, protection et financement internationaux des biens publics mondiaux. Lutte contre la marchandisation de l’accès aux ressources et moyens de subsistance essentiels et promotion des autonomies collectives : Droit des peuples et populations locales à maîtriser leurs ressources (accès, contrôle, usages) : souveraineté alimentaire, terres, eaux, forêts, gestion des biens communs, savoirs et patrimoines traditionnels. Démocratie représentative et participative locale et mondiale permettant le débat public permanent entre la société civile et les pouvoirs publics à tous les niveaux

Une application transnationale du droit social et environnemental (cf 3): Suprématie dans le droit international et opposabilité progressives partout dans le monde, des normes non marchandes fondamentales (droits humains, sociaux, environnementaux) sur les normes marchandes (OMC ; ORC, GATT..) dans les économies nationales et les échanges internationaux.

Une nouvelle architecture internationale dans un monde multipolaire : Elargissement et réformes des institutions internationales et multipolarité économique. ET sur le plan économique, la France et l’UE doive promouvoir une architecture financière mondiale régulée (réf : Recommandations Rapport J. Stieglitz demandé par l’ONU) , une gouvernance internationale de la dette avec responsabilisation des prêteurs et des ensembles régionaux économiques et monétaires, puis politiques, homogènes

Une gouvernance multipartite du local au global : Promouvoir dans les institutions le débat public et la participation de tous pour dégager les solutions les plus justes. Les politiques publiques, les institutions publiques, doivent permettre, du niveau global à l’échelle locale, décentralisée, avec l’appui et le contrôle de la société civile, l’information, l’éducation et la communication de tous, comme la participation de tous aux débats publics essentiels aux réformes. Elles doivent veiller à activer l’accès aux droits –représentation, participation, maîtrise- des plus vulnérables, notamment des femmes, des minorités, et des plus pauvres. L’effectivité de leurs paroles et de leurs droits sera symptomatique et garant de la qualité du vivre ensemble. Lutte contre la pauvreté et les inégalités et bonne gouvernance sont étroitement liées.

5. Migrants : Pour une autre politique française et européenne à l’égard des migrants

Les besoins de migration seront à la hauteur de nos échecs dans les rapports villes-campagnes et nord-suds, comme dans le combat climatique. L’accueil des plus vulnérables, et non des plus diplômés, doit être au cœur d’une nécessaire régulation.

Christine Rebreyend-Surdon