Le conseil régional de Midi-Pyrénées, sous l’impulsion des élus écologistes et en particulier de Gérard Onesta a produit un rapport relatif aux compétences et moyens des collectivités territoriales… dont le gouvernement et le parlement feraient bien de s’inspirer !

Le contenu est enfin consultable ici (avec en prime les amendements présentés par les élus écologistes mais non adoptés par le Conseil régional) !

« Toute réforme territoriale est-elle condamnée à être bricolée puis imposée, ou discréditée et repoussée ?« 

Non! A condition de l’intégrer dans une refonte institutionnelle bien plus large que c’est le cas actuellement. En prenant au sérieux les exigences de démocratie, de séparation des pouvoirs, de cohérence sociale et culturelle des territoires…

Voilà donc un exercice d’architecture institutionnelle détaillé et stimulant, signé Gérard Onesta, vice-président Europe-Écologie Les Verts du conseil régional de Midi-Pyrénées, en charge notamment de la réflexion sur l’avenir des régions.

http://ee-crmip.org/eelv/wp-content/uploads/2014/06/Limpossible-r%C3%A9forme-sommaire.pdf

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Interpellation de la Commission européenne sur
le financement du processus de paix au Pays Basque

Strasbourg, le lundi 10 juin 2013

 Le 27 mars dernier, Catherine Grèze, Députée européenne EELV du Sud Ouest, a co-organisé une conférence sur le processus de paix au Pays Basque et le rôle crucial des prisonniers pour sa réussite. Suite à cet événement, elle a décidé de saisir la Commission européenne afin qu’elle participe au processus de paix.

 Pour Catherine Grèze : « L’Union européenne a créé un précédent en finançant le processus de paix en Irlande du Nord avec la politique de cohésion et le programme PEACE. Ce programme a été décisif pour la réussite du processus de paix. Suite à la Conférence du 27 mars, j’ai décidé d’interpeler la Commission européenne afin qu’elle mette en place un programme similaire pour le Pays Basque« .

Et d’ajouter : « Les Etats membres de l’Union européenne disent faire des droits de l’homme leur priorité. Ils devraient cependant avoir le courage de leur conviction sur le territoire européen. Le conflit au Pays Basque n’a jamais été si proche de trouver une issue pacifique mais le dialogue avec l’Espagne et la France est actuellement au point mort. L’Union européenne peut et doit jouer un rôle pour accompagner ce processus ».

Modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles

Une réforme au milieu de gué

Le vote final du groupe écologiste du Sénat sur ce texte reste suspendu aux évolutions auxquelles donnera lieu l’examen par l’Assemblée nationale, qui devra en renforcer la

“Le texte saucissonne une conception globale du territoire. Il n’y a aucune idée de l’administration de demain.” Les propos d’Hélène Lipietz, sénatrice EELV du Seine-et-Marne, sont peu amènes. Comme ses 11 collègues écologistes, elle ne votera pas le projet de loi sur les métropoles. Ronan Dantec (à droite sur la photo), sénateur EELV et vice-président de Nantes Métropole, fait, lui, part de sa “grande déception sur une occasion manquée”, jugeant que “le compte n’y est pas”.

Les sénateurs écologistes proposent que les représentants des métropoles soient élus au suffrage universel direct dès les municipales de 2014 et non en 2020 comme le prévoit le projet de loi. “C’est fondamental”, explique Hélène Lipietz. “C’est inimaginable qu’il n’y ait pas de lisibilité démocratique”, renchérit Ronan Dantec. Les élus recommandent aussi d’ouvrir les futurs conseils métropolitains au public et de développer l’open data (la mise en ligne des données publiques).

Primat aux régions, suppression des départements

Deuxième proposition : les conseils régionaux doivent s’imposer comme la collectivité dominante sur le terrain, placés au-dessus des métropoles. Afin, d’une part, de garantir la solidarité et d’autre part, d’organiser les déplacements entre espaces urbains. Ronan Dantec ne veut pas de métropoles uniquement tournées vers “la compétition capitaliste moderne”, de même qu’Hélène Lipietz ne souhaite pas abandonner les zones rurales.

Les sénateurs écologistes estiment que les conseils généraux devront disparaître à terme. Dans l’immédiat, ils proposent de supprimer la clause générale de compétence pour les départements. La commune doit, elle, rester “le premier lieu de la démocratie”, demande Hélène Lipietz. Deux amendements visent à rétablir les pays, supprimés par Nicolas Sarkozy, et à restaurer le pacte de gouvernance territorial écarté par la commission des lois. Le Sénat doit désormais discuter le projet de loi, en commission mercredi 29 mai et en séance à partir du jeudi 30 mai.

La plateforme « Libérons les énergies en Bretagne » rassemble des formations politiques, associatives et syndicales, élu-e-s et citoyen-ne-s qui demandent une décentralisation ambitieuse et des pouvoirs élargis pour la Bretagne.

La plateforme compte chaque jour plus de signataires. Le député François de Rugy, co-président du groupe EELV à l’assemblée nationale, est le premier parlementaire à se joindre à l’appel. A chaud, il dit pourquoi à 7seizh. lire la suite.

Pour signer la pétition cliquez ici : http://galvpondi.net/  

« Nous sommes terriblement déçus par le projet de loi de décentralisation. Il est une somme de renoncements.
Si nous ne pouvons rien attendre de l’Etat, il faudra compter sur nous-mêmes pour rebattre les cartes en Bretagne.

Dans l’immédiat, nous devons concrétiser la création d’un service public audiovisuel bilingue. Sur le plus long terme, nous souhaitons travailler à la création d’une collectivité territoriale unique en Bretagne engageant la fusion des Départements et de la Région. Nous sommes prêts aussi à engager la transformation de notre Conseil en véritable Parlement régional, pour qu’enfin, comme nos voisins d’Europe, nous soyons dotés des moyens qui nous permettent d’engager un développement durable et solidaire de la Bretagne. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin pour EELV en session du Conseil régional de Bretagne consacrée à la décentralisation.

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Pour nous tous ici qui rêvons faire de la Bretagne une région qui puisse enfin parler d’égal à égal avec les landers allemands, les régions autonomes d’Espagne ou d’Italie. Pour nous tous ici qui souhaitons une Bretagne qui, face aux cousins gallois ou écossais, n’aurait plus à rougir de son budget, pas plus épais que celui d’une métropole européenne, cette journée aurait pu s’inscrire dans l’histoire de la Bretagne. Les élus du Conseil régional de Bretagne réunis en session extraordinaire pour demander unanimement des pouvoirs élargis et surtout devenir maîtres de leur destin, ça a de l’allure.

Ce jour aurait pu être historique car on nous l’avait promis ; le candidat François Hollande l’avait dit, l’acte III de la décentralisation poursuivant l’ambition de l’acte I de 1982 allait enfin mettre fin à l’exception centraliste française en Europe. Quelques semaines après, deux de nos collègues rejoignent Paris avec la responsabilité d’un ministère. On nous promet des lendemains qui chantent : une vraie décentralisation et aussi une loi cadre pour les langues régionales et la ratification de la charte européenne des langues minoritaires. On allait enfin voir ce qu’on allait voir !

Mais le prometteur discours du Président de la République au Sénat lors de l’ouverture des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale a fait long feu et les fumées de nos maigres illusions se sont vite dissipées. Ce qui est tombé du camion de la réforme conduite par une Ministre de chez nous, nourrie au grain girondin, s’est avéré bien maigre. Les quelques avancées contenues dans les premiers textes ont vite été élaguées au fur et à mesure des assauts des grands lobbies centralisateurs. Mais quand même, nous n’aurions jamais imaginé que la version qui allait nous être livrée au final serait aussi fade.

Ce projet de loi décevant arrive de plus dans un contexte où de trop nombreux camouflets sont infligés à la Bretagne :
– contre-offensive des élus radicaux de gauche contre un aménagement de la loi qui aurait permis d’ouvrir la perspective de la réunification bretonne ;
– abandon par le Président de la république de l’espoir d’une modification constitutionnelle pour les langues régionales dans le cadre de la ratification de la charte européenne des langues minoritaires – promesse n° 56 du candidat Hollande, faut il le rappeler ;
– interdiction du livret de famille bilingue breton/français par la ministère de la justice qui, sans peur du ridicule, a évoqué une loi remontant à la Terreur pour justifier sa décision. Vraiment un hiver maussade s’est abattu sur les combats qui sont les nôtres et un plafond nuageux semble toujours vouloir boucher l’horizon.

Que dire d’un projet de loi qui, à vouloir ne fâcher personne, parvient à mécontenter tout le monde ! Si la démarche de la Région Bretagne de s’impliquer dans le débat de la régionalisation est bonne, nous ne pouvons que constater l’immense décalage entre les ambitions bretonnes que nous affichons aujourd’hui et cet avant-projet de loi dont on jurerait qu’il a été écrit par un technocrate parisien à cent lieues des préoccupations actuelles des territoires. Nos aspirations ont fondu comme neige au soleil, et certains éléments du texte de loi vont même à contre-sens du processus de régionalisation.

Je prendrai quelques exemples :

– Notre proposition bretonne est bâtie autour de l’idée d’expérimentation et de différenciation. Ces termes apparaissent quarante fois dans notre document. Ils ne figurent quasiment  plus dans la dernière version du projet de loi…

– Nous réaffirmons notre volonté que les politiques régionales reposent sur une approche territoriale organisée autour des pays dit « Voynet ». La version 6 de l’avant projet de loi allait dans le même sens avec la création de pôles d’aménagement et de développement rural portant sur l’économie, l’environnement, la culture, le développement durable, l’aménagement. Ces pôles auraient permis un équilibre territorial face aux Métropoles urbaines à l’heure où les populations rurales et péri-urbaines se sentent, souvent à juste titre, délaissées par la puissance publique et tendent à se réfugier dans un vote extrémiste et sans avenir. Et puis plus rien, les pays ont disparu de la dernière version du projet de loi.

– Nous voulons des régions fortes, dotées d’un pouvoir normatif d’adaptation locale des lois nationales. Nous voulons que les schémas que nous votons, soient dotés d’un caractère prescriptif pour une meilleure organisation des compétences. Hormis en matière de développement économique, aucune avancée à ce sujet dans le projet de loi. La Région est bien identifiée comme chef de file sur certaines compétences, tel le transport, mais cela n’empêche pas les autres collectivités à continuer à agir sur ces domaines. Pourtant là aussi, le caractère prescriptif des schémas était inscrit dans la version 6 du projet de loi.

– Pire, alors que l’on nous promettait une réforme qui permette de clarifier le mille-feuille administratif français, le département qui, selon nous, aurait du disparaître est confirmé et s’ajoute un nouveau statut de métropoles, dotées de pouvoirs élargis qui, à n’en pas douter, empiéteront sur l’action des Régions.

Une partie du flou artistique engendré par la réforme a vocation à être résolu par la conférence territoriale de l’action publique, sorte de « sénat » local, réunissant les présidents des grandes collectivités locales et ce, en dépit de tous les principes qui doivent théoriquement régir une démocratie. Cette instance, qui organise une « gouvernance par arrangements », deviendra vite un champ clos de confrontations des pouvoirs et de petits marchandages entre amis. La diversité politique y sera absente et je ne parle même pas de la représentation citoyenne. Les décisions qui y seront prises le seront en toute opacité. La Région assurera la présidence de ce « B 36 », mais elle ne pourra rien y impulser tant elle se trouvera démunie, privée des outils nécessaires, pour s’imposer vis-à-vis de l’État et des autres collectivités locales. La recherche permanente de consensus amènera à des décisions prises au plus petit dénominateur commun. Nous dénonçons cette forme de gouvernance a-démocratique. Lorsqu’on organise l’opacité, comment se plaindre ensuite du désintérêt des citoyens pour la chose publique? D’ailleurs, il faut souligner la pauvreté du chapitre « démocratie » du projet de loi, réduit à l’évocation d’un droit de pétition. Ce n’est pas cela moderniser la politique! Ce n’est pas cela moderniser les institutions.

Ce projet de loi est une somme de renoncements. Et je prendrai pour illustrer mes propos un autre exemple qui nous est particulièrement cher, celui des langues régionales. Je n’en dirai qu’un mot : rien, il n’y a rien, tout juste une phrase y fait-elle référence. C’est inadmissible. Ne pas agir aujourd’hui, c’est signer la mort des langues régionales et minoritaires de France, presque toutes menacées d’extinction.

En résumé, nous demandons le transfert de nouvelles compétences, la loi n’en prévoit que très peu. Nous voulons « décentraliser la décentralisation », nous assistons à l’avènement d’une gouvernance par arrangement entre barons locaux et au renoncement de l’Etat à trancher la répartition des compétences entre territoires. Nous voulons une démocratie renouvelée, la loi organise l’opacité. Nous voulons une clarification administrative, la loi prévoit le maintien de l’ensemble des échelons territoriaux. Nous voulons un droit à l’expérimentation simplifié pour mieux tenir compte des spécificités territoriales, il ne figure pas dans le projet de loi. Nous voulons une plus grande autonomie fiscale, on nous annonce des coupes franches dans les dotations de l’Etat sans contrepartie. Nous voulons des régions fortes, on nous impose des métropoles fortes. Paris, Lyon, Marseille sont les grands gagnants d’un projet de loi taillé à leur image. En Bretagne, Rennes et Nantes pourront devenir métropoles, quel avenir pour Brest et l’ouest breton? Ah si, nous apprenons par la presse en début de semaine que la ville de Brest, selon notre collègue ministre, pourrait bénéficier d’un rattrapage pour l’accès au statut de métropole. Rappelons que Brest est au 30ème rang des agglomérations de France. Comment donner satisfaction à Brest sans dans le même temps généraliser le statut de métropole aux quinze autres agglomérations qui comptent entre 200 000 et 400 000 habitants ? Et puis surtout une question nous taraude : si des statuts particuliers sont possibles pour les grandes Paris, Lyon, Marseille et même Brest, pourquoi pas pour la Bretagne ?

Si nous sommes terriblement déçus de ce projet de loi, nous sommes heureux d’avoir participé à l’écriture du document breton que nous votons aujourd’hui. L’initiative du Conseil régional de Bretagne semble être unique dans l’hexagone. Mais après, que faire? François Hollande a annoncé qu’il faisait « confiance au Sénat » pour réécrire le projet et « y apporter tous les aménagements nécessaires ». Pas sûr, donc, qu’il en reste grand chose à la sortie.

Il y a une chose dont nous sommes sûrs : les Bretons et les Bretonnes ont pris toute leur part dans la victoire du Président François Hollande et aujourd’hui ils sont déconsidérés, malmenés, oubliés. Si nous ne pouvons rien attendre du pouvoir central, il va donc falloir compter sur nous-mêmes, sur notre imagination collective et notre capacité à inventer, malgré tout, des formules novatrices en utilisant au mieux les quelques espaces de liberté ouverts par cette loi et les réformes précédentes. Nous pouvons rebattre les cartes en Bretagne.

Dans l’immédiat, nous devons concrétiser la création d’un service public audiovisuel bilingue. Le contexte est favorable, il faut transformer l’essai. Sur le plus long terme, les possibilités introduites par la réforme de 2010 rendent possible une nouvelle organisation et pour notre part, nous souhaitons travailler à la création d’une collectivité territoriale unique en Bretagne. Car, à l’heure où l’Alsace, le Grand Paris, le Grand Lyon se dotent de statuts sur mesure pour renforcer leurs territoires, la Bretagne semble frappée d’immobilisme comme le souligne justement le politologue Romain Pasquier cette semaine dans la presse. Nous sommes prêts à travailler à une évolution institutionnelle permettant de faire fusionner les quatre conseils généraux et la Région. Dotée d’un budget de 6 ou 7 milliards d’euros, cette collectivité serait plus lisible pour les citoyens et plus efficace.

Nous sommes prêts à étudier les modalités de l’organisation d’un référendum en Bretagne pour faire acter cette nouvelle organisation et engager la transformation de notre Conseil en véritable Parlement régional, pour qu’enfin, comme nos voisins d’Europe, nous soyons dotés des moyens qui nous permettent d’engager un développement durable et solidaire de la Bretagne.

19/12/2012

Journal du Pays Basque – Euskal Herriko Kazeta – Giuliano CAVATERRA

Lundi soir, lors de sa dernière séance plénière de l’année, l’assemblée régionale d’Aquitaine a voté une motion de soutien à Aurore Martin. Cette motion à l’initiative de la majorité PS, EELV, PRG, a été voté également par le groupe Forces aquitaines. L’UMP et le Front de gauche n’ont, quant à eux, pas pris part au vote.

“Le Conseil régional d’Aquitaine regrette la décision prise d’extrader l’une de ses ressortissantes poursuivie pour avoir participé en Espagne à des manifestations publiques et s’interroge sur le bien-fondé de l’application du MAE dans ce cas”, est-il écrit dans la motion votée lundi soir.

Demande de clémence

Les conseillers régionaux demandent également “aux autorités judiciaires espagnoles de faire preuve d’une particulière clémence compte tenu que les faits reprochés à Aurore Martin sont anciens, qu’ils touchent à l’activité politique que celle-ci menait en France et en Espagne et que le contexte politique en Euskadi est à la réconciliation plutôt qu’à la division.”

Aurore Martin a été transférée le 1er novembre dernier et a été incarcérée le lendemain à la prison madrilène de Soto del Real. Une demande de mise en liberté sous caution devrait être examinée courant janvier 2013.

« Lors de son passage en Bretagne, nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’on fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin. »

Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Yannik Bigouin, au nom d’EELV, à propos du projet de loi de décentralisation.

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J’ai été très surpris en découvrant le bordereau de contribution au débat national sur le nouvel acte de décentralisation.

D’abord parce que nous avons participé et co-animé avec vous les groupes de travail compétences, expérimentations et finances qui ont traité le sujet de la décentralisation. J’ai vu la richesse des propositions produites, le travail rapide, efficace, fournis souvent dans l’urgence par les services. J’ai vu la passion, l’enthousiasme, le désir de bien faire. Chacun mesurant l’enjeu. J’ai senti combien pour beaucoup d’entre nous le rapport à la Bretagne n’est pas un rapport à la Région Bretagne mais bien à un bout du monde spécifique, une presqu’île du continent indo-européen, une péninsule à la destinée originale. Pour la majorité d’entre nous écrire une nouvelle vision pour la Bretagne, c’est écrire une part de soi qu’on donne pour ce pays.

Aussi, nous pensions trouver dans ce document le résultat de cette phosphorescence collective avec de la matière, de l’élan, une vision. Quel désenchantement ! Ce document n’est pas fidèle à nos travaux.

Nous pensions par exemple, que l’expérimentation dans le domaine linguistique serait une proposition forte pour ne pas dire majeure de ce document. Nous avons beaucoup apprécié le travail pertinent de Mme la Vice-Présidente aux langues de Bretagne, Léna Louarn, à ce sujet mais nous n’avons rien retrouvé de ces propositions dans le texte. Ce qu’on nous présente aujourd’hui est moins bon que ce que nous avions voté dans notre politique linguistique en mars dernier.

Le minimum aurait été de reprendre ce document et de travailler en particulier :

– une vraie télévision publique régionale alors que France Télévision est clairement ouverte à des propositions de collaboration. Ainsi l’inter-syndicale et l’ensemble des salariés de France 3 Bretagne souhaitent de manière consensuelle une vraie régionalisation de leur chaîne avec les moyens des émissions de prestige ramenés en région. C’est l’occasion unique d’inverser le modèle de France 3. Ne ratons pas le coche.

– un pouvoir normatif sur notre territoire, ce qui implique de pouvoir créer un ou des droits et une ou des obligations opposables y compris envers les autres niveaux de collectivités et les services déconcentrés de l’Etat par dérogation de droit commun. Il s’agit d’exercer au besoin une autorité fonctionnelle sur les collectivités infra-régionales et les services publics de l’Etat pour la mise en place d’un schéma de développement des langues,

– un vrai schéma régional pour la langue bretonne qui doit pouvoir assumer la responsabilité de l’établissement d’un schéma d’implantation de sites bilingues publics et privés à tous les niveaux, fixer les seuils permettant l’ouverture de classes bilingues et garantir l’accueil des enfants de deux ans dans les classes bilingues,

– la garantie prescriptive que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur publics et privés à tous les niveaux puissent proposer l’accès à la langue bretonne par la carte scolaire de l’enseignement bilingue,

– que l’avis de la région soit obligatoirement recueilli par l’Etat dans la détermination annuelle du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement des enseignants bilingues,

– que la région puisse garantir le droit des établissements Diwan à bénéficier de contrats d’association avec l’Etat dès leur création et non pas attendre 5 ans,

– que l’Etat puisse apporter des moyens supplémentaires en particulier dans les domaines de l’enseignement, des médias et autres services publics.

Qu’avons-nous à la place pour les langues de Bretagne? La coordination d’un schéma de développement des langues de Bretagne et la coordination des pouvoirs publics en ce domaine.

Chers collègues, Monsieur le Président, je vous le dis solennellement : soyons à la hauteur des enjeux, ne jouons pas petits bras, ne nous auto-censurons pas, osons… Comme nous le demandent d’ailleurs notre collègue Marylise Le Branchu, et surtout les Bretons eux-mêmes. D’ailleurs, je vais vous citer l’un d’entre eux : « Il faut construire un projet de développement global qui permette aux régions de devenir des autorités organisatrices, des espaces de cohérence pleinement responsables du développement économique, de l’emploi, de la formation, de la recherche, de l’enseignement supérieur… Elles doivent avoir un pouvoir réglementaire délégué et surtout le pouvoir de prescrire. On ne peut plus se contenter de rédiger des schémas, il faut leur donner un pouvoir prescriptif ». Fin de citation. De qui est ce texte volontariste d’après vous ? De Jean-Yves Le Drian dans le journal les Echos il y a 9 mois, en mars de cette année.

Alors osons demander plus encore pour prendre en main, demain, les destins de notre région avec de nouvelles compétences, de nouvelles expérimentations, une autonomie fiscale.

Vous vous inquiétiez hier, M Le Président, de savoir si la « loi aurait la portée escomptée » compte tenu du « conservatisme de certains corps de l’état » et qu’il vous fallait « respecter les engagements pris ». Dont acte. Respectez les engagements de votre prédécesseur que je viens de citer.

Nous craignons la compilation de réponses à d’associations d’élus avec un enchevêtrement des compétences. Le lobbying des départements, des grandes écoles, des maires ou de je ne sais qui ne doit pas barrer la route de nos collègues élus au gouvernement que je crois sincères et foncièrement régionalistes puisqu’ils l’ont tellement exprimé ici, dans cet hémicycle. J’ai envie de leur dire : osez taper du poing sur la table pour affirmer votre vision politique et votre volonté de changer la France.

Nous avons aimé, comme vous, chanter le Bro goz ma zadou avec le 1^er ministre gallois – la main sur le cœur et l’oeil humide – en lorgnant avec jalousie sur le budget de son institution, 5 fois le nôtre, et qui possède en plus un pouvoir réglementaire et législatif. Sortons du symbole et de l’émotion pour la raison : réclamons plus de droit comme l’ont fait les gallois. Car c’est de ça dont nous avons besoin en Bretagne. Le droit d’être nous. Enfin.