Interpellation de la Commission européenne sur
le financement du processus de paix au Pays Basque

Strasbourg, le lundi 10 juin 2013

 Le 27 mars dernier, Catherine Grèze, Députée européenne EELV du Sud Ouest, a co-organisé une conférence sur le processus de paix au Pays Basque et le rôle crucial des prisonniers pour sa réussite. Suite à cet événement, elle a décidé de saisir la Commission européenne afin qu’elle participe au processus de paix.

 Pour Catherine Grèze : « L’Union européenne a créé un précédent en finançant le processus de paix en Irlande du Nord avec la politique de cohésion et le programme PEACE. Ce programme a été décisif pour la réussite du processus de paix. Suite à la Conférence du 27 mars, j’ai décidé d’interpeler la Commission européenne afin qu’elle mette en place un programme similaire pour le Pays Basque« .

Et d’ajouter : « Les Etats membres de l’Union européenne disent faire des droits de l’homme leur priorité. Ils devraient cependant avoir le courage de leur conviction sur le territoire européen. Le conflit au Pays Basque n’a jamais été si proche de trouver une issue pacifique mais le dialogue avec l’Espagne et la France est actuellement au point mort. L’Union européenne peut et doit jouer un rôle pour accompagner ce processus ».

Catherine Grèze, députée européenne du groupe Verts / ALE, membre de l’intergroupe parlementaire sur les langues minoritaires a invité plusieurs militant-e-s EELV et associations de promotion des langues minoritaires pour débattre de leur avenir. Le compte rendu de ces journées par France 3, en langue occitane !
Edition occitane du 24 novembre 2012 par france3midipyrenees

L’extradition d’Aurore Martin menace la paix au Pays basque

LE MONDE | 16.11.2012 à 14h24 Par Catherine Grèze, députée européenne EELV

Manuel Valls ne s’excusera pas pour l’extradition vers l’Espagne d’Aurore Martin, militante basque. Motif ? Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure d’autorité judiciaire à autorité judiciaire – pas politique. Et de nous rappeler que, en l’occurrence, « c’est le parquet général de Pau qui a pris la décision de remettre Aurore Martin aux autorités espagnoles ».

Objection ! Nul besoin d’être docteur en droit pour savoir que, dans le système juridique français, le parquet dépend directement de l’Etat : il est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel. Si, une fois les voies de recours épuisées, la procédure du MAE est bien censée devenir judiciaire, à la base il y a une décision de nature politique.

Un Etat peut ne pas donner suite à un MAE, « s’il est établi que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison (…) de ses opinions politiques (…) «  (article 695-22 du code de procédure pénale). Le MAE a été créé dans un contexte bien particulier, à la suite des attentats du 11-Septembre, afin de faciliter les mesures d’extradition entre Etats. Que reproche-t-on à Aurore Martin ? D’avoir participé à… plusieurs conférences de presse du parti Batasuna (légal en France, illégal en Espagne) et d’être apparue dans un journal lié au mouvement.

NIVELLEMENT DES LIBERTÉS

Terrorisme en Espagne du fait du caractère hors la loi sur le sol ibérique de Batasuna, mais simple jouissance des droits fondamentaux que sont les libertés d’expression et d’opinion en France ! Alors oui, le MAE permet d’extrader pour des faits interdits seulement dans le pays émetteur : on peut être extradé pour un fait légal dans son pays.

En tant que députée européenne, j’assume la nécessaire coopération judiciaire entre Etats. Mais, ainsi détournée de ses vrais objectifs, elle prend un chemin contraire à l’Etat de droit. Doit-on opter pour un nivellement des libertés par le bas parce que d’autres Etats ont en Europe une définition plus arbitraire du terrorisme ?

Si Aurore Martin n’a pas été arrêtée auparavant, alors qu’elle ne se cachait plus, c’est bien qu’il y avait un accord tacite pour la laisser en liberté. Cette décision intervient plus de deux ans après la signature de ce mandat et alors qu’entre-temps un processus de paix est engagé au Pays basque. Il y a plus d’un an, ETA annonçait la fin de son action armée.

Comment favoriser une voie non violente de l’indépendantisme si l’on ne cesse d’arrêter en parallèle ses militants politiques ? La paix au Pays basque ne pourra intervenir que si la liberté d’expression politique du mouvement basque est garantie. Si le gouvernement tient tant à la séparation des pouvoirs, qu’il fasse usage du sien. En 2011, une feuille de route en cinq étapes avait été établie pour parvenir à la paix.

D’après celle-ci, à la suite du dépôt des armes d’ETA, c’est aux Etats espagnol et français d’intervenir en prenant part au dialogue. Mais, la veille de l’arrestation d’Aurore Martin, changement de décor : le ministre de l’intérieur impose une fermeté d’un autre temps. Alors oui, le gouvernement fait montre d’une périlleuse irresponsabilité en tournant le dos à des années de préparation de résolution du conflit au Pays basque.

Quel sort sera réservé à Aurore Martin de l’autre côté de la frontière ? Le respect des prisonniers est une étape incontournable du processus de paix au Pays basque. Car, tant que perdure un conflit au Pays basque, il n’y aura de paix ni pour la France ni pour l’Europe.

Catherine Grèze, députée européenne EELV

Catherine Grèze est membre d’un groupe parlementaire engagé dans la résolution du conflit basque.

L’écologiste que je suis observe avec attention les débats autour de la réforme territoriale. De mon point de vue européen je ne peux malheureusement que constater l’archaïsme du système territorial français, si centralisé, si inéquitable. Alors que l’Île de France représente 18,72 % des habitants de France, elle concentre 30,2 % des investissements de l’État. Les exemples de nos voisins européens doivent être une source d’inspiration : tous ont donné à leurs régions une large autonomie, permettant ainsi une démocratie revivifiée, une diversité culturelle mieux valorisée, un renforcement de l’égalité socio-économique des territoires.

J’appelle donc de mes vœux un acte III de la décentralisation qui renforce fortement les régions en termes financiers et normatifs, y compris en restaurant une part d’autonomie fiscale régionale et en reconnaissant un pouvoir d’adaptation législative. Il est temps de faire de la région le moteur de l’action publique et l’acteur majeur de la transition écologique de notre société en renforçant et développant ses compétences en matière économique (agriculture, soutien aux PME, gestion des fonds structurels européens, etc.), énergétique (de la production à la distribution) et environnementale (eau, biodiversité, etc.). Il est temps de reconnaître la région comme l’autorité organisatrice de l’aménagement du territoire, pour ce qui est du foncier ou encore des transports. Il est temps enfin de reconnaître la région comme le garant de la diversité culturelle en lui transférant la compétence culturelle et linguistique, en donnant aux régions la capacité d’élaborer un plan de développement de l’enseignement des langues et cultures régionales, en transférant une part de la redevance audiovisuelle aux régions pour la mise en place d’un service public régional de radio et télévision.

Selon les principes du fédéralisme différencié, la distribution des compétences et les formes d’organisation régionale pourront varier d’une région à l’autre en fonction des spécificités et des aspirations. Le Pays Basque et la Catalogne doivent notamment bénéficier d’un statut spécifique, et il me semble souhaitable que soit également mise en place une interrégion occitane pour coordonner les politiques des régions occitanes, notamment en matière linguistique et culturelle. Le niveau national n’en resterait pas moins essentiel : l’État deviendrait le garant de la péréquation territoriale, c’est-à-dire de la solidarité financière entre les régions. Il faut passer d’une logique de compétition, de domination et d’uniformité à une logique de coopération, d’égalité et de pluralité.

Catherine Grèze
Eurodéputée du Sud-Ouest
http://catherinegreze.eu/blog/

Catherine Grèze, députée européenne d’Europe écologie, vient de sortir un dossier consacré aux langues régionales. Vous pouvez le télécharger à ce lien.

Catherine Grèze, eurodéputée Grand Sud Ouest EELV

Le mois dernier, le tribunal administratif de Montpellier condamnait la commune de Vilanòva de Magalona / Villeneuve-lès-Maguelone à supprimer ses panneaux de signalisation bilingues Français/Occitan situés à l’entrée de la ville. Et ce parce qu’ils rempliraient « une fonction ambiguë nuisant à la clarté nécessaire de l’information ».

Face à cette provocation, aura lieu dimanche prochain 12 décembre, à partir de 11h, à Vilanòva de Magalona / Villeneuve-lès-Maguelone une manifestation de soutien à la municipalité, refusant de retirer ces panneaux. En signe de soutien, les députés européens Catherine Grèze (qui a déjà interpellé la Commission européenne à ce sujet) et François Alfonsi (dépositaire d’une résolution européenne en faveur des langues menacées) seront présents. Ils rappelleront l’archaïsme de la France en matière de défense de la diversité linguistique qui n’a toujours pas ratifié la Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires, contrairement a l’immense majorité des Etats de l’Union Européenne.

L’Occitan est un véritable trait d’union entre les pays européens de langue romane, et donc une véritable richesse pour l’Europe que nous défendons : une et diverse. Soyons nombreux dimanche pour défendre la diversité linguistique et culturelle !