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Le bureau de la Commissaire européenne au commerce extérieur, Karel de Gucht, l’a annoncé samedi 2 octobre : à l’issue du onzième round des négociations, le traité anti-contrefaçon ACTA aurait été finalisé par 37 Etats. Ce texte n’augure rien de bon pour les droits des citoyens à l’échelle internationale et représente un véritable déni de démocratie. Les eurodéputés Europe Écologie se mobilisent.

Avec ACTA, les patients les plus pauvres ne pourront plus avoir accès aux médicaments génériques – les seuls qu’ils peuvent s’offrir ; les droits des internautes seront menacés et les citoyens ne pourront plus recourir aux logiciels libres ; le monde du « vivant » (chaque semence) sera encore plus facilement la propriété d’un seul homme, d’une seule entreprise… Enfin, avec ACTA, il sera « acté » que les pays les plus puissants peuvent décider pour le reste du monde, en dehors d’une structure démocratique.

L’avenir que dessine le traité ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), négocié dans la plus totale opacité depuis deux ans, les eurodéputés Europe Écologie n’en veulent pas. Ce texte renforce les droits de propriété intellectuelle et se faisant, donne plus de pouvoir aux industries, comme les laboratoires pharmaceutiques ou celles du divertissement. En prenant le prétexte de la lutte contre la contrefaçon, les négociateurs menacent les libertés fondamentales. Mais il n’est pas trop tard : ce traité (qui reste à ce jour non divulgué) devra être ratifié prochainement par les gouvernements, en France et dans tous les Etats-membres. « Elus, associations, citoyens, médias, démocrates de tous bords doivent se mobiliser au plus vite, au-delà des clivages partisans, pour faire échec à ce contournement de la démocratie et faire pression sur leurs gouvernements et élus pour qu’ils ne ratifient pas ce texte », lancent les députés européens.

Manque de transparence

« Jusqu’au bout, les négociateurs auront travaillé sans aucun contrôle démocratique, refusant de publier les textes (on attend toujours la version finale issue de Tokyo), alimentant les soupçons et les craintes, témoigne Yannick Jadot, membre de la Commission commerce international du Parlement européen. Les seuls exemplaires du texte qui circulaient au sein de ma commission l’étaient sous le sceau du secret et de la haute confidentialité. »

Au Parlement européen pourtant, les eurodéputés ont déjà exprimé leur inquiétude face à l’absence de dialogue et de transparence. Une déclaration écrite a été signée par une majorité de députés et une résolution votée le 10 mars 2010. Inquiétude qui semble ne pas impacter outre mesure les décisions des négociateurs, puisqu’il est envisagé aujourd’hui d’augmenter le nombre de participants au traité ACTA en conviant la Chine, par exemple… sans faire pour autant davantage de promesses sur la transparence ni s’interroger sur les réels impacts de cet accord.

« La mise à l’écart des pays du Sud de ces négociations constitue une violation inacceptable des prérogatives de l’OMC, dénonce à son tour Karima Delli. Cet accord est conclu au sein d’un club de pays riches et imposé aux autres sans possibilité de négociation. »« L’exercice démocratique n’est pas synonyme de petits arrangements entre amis réalisés dans le dos de nos concitoyens et de leurs représentants élus au suffrage universel », renchérit Sandrine Bélier qui participe au groupe de travail Internet des Verts/ALE. En tant qu’élus européens, garants de l’intérêt public, nous ne pouvons accepter cela ! »

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Ce 21 avril 2010, une version consolidée du traité commercial anti-contrefaçon (ACTA), négocié en secret depuis plus de deux ans, est rendue publique. Il s’agit d’une victoire pour les associations et les parlementaires écologistes qui souhaitent avoir leur mot à dire dans ce débat fondamental : l’accès aux médicaments, aux savoirs et les libertés individuelles, notamment sur Internet, sont en jeu.

Le débat sur ACTA (les accords de commerce anti-contrefaçon) trouve son origine dans la confidentialité la plus totale. Les négociations entre les Etats participants se déroulent dans le plus grand secret depuis des années et la Commission européenne ne transmet aucune information sur le contenu des échanges en cours aux eurodéputés : cette rétention d’informations est contraire à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE. C’est dire si la publication du texte public de l’ACTA 1 est une étape importante pour ses opposants qui dénoncent un accord illégitime : « Citoyens, ONGs et parlements du monde entier doivent poursuivre leur action commune pour dénoncer l’ACTA et ses dangers. Ce processus de blanchiment législatif est incompatible avec la démocratie et les objectifs de protection des libertés fondamentales, d’Internet, de la santé publique et de l’innovation », estiment les militants de la Quadrature du Net que soutiennent les eurodéputés Europe écologie.

Plus de transparence

Début mars, à l’initiative du groupe des Verts/ALE, la commission du commerce international du Parlement européen – dont Yannick Jadot est vice-président – a adressé une question orale à la Commission et au Conseil afin de provoquer ce débat en plénière : car l’obtention de la transparence dans les négociations est la première étape de cette bataille.

Daniel Cohn-Bendit s’est adressé au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au sujet d’ACTA le 20 avril 2010 dans l’hémicycle du Parlement européen de Strasbourg.

 

Jusqu’à présent, lors des réunions de commissions parlementaires, les représentants de la Commission européenne longuement interrogés sur le sujet pour tenter d’obtenir de plus amples explications ont toujours esquivé. Lors de son audition, le commissaire en charge du commerce international, Karel de Gucht, avait d’ailleurs répondu aux parlementaires que la Commission européenne devait s’en tenir aux règles de négociations actées au départ, c’est à dire la stricte confidentialité. Mais cette position est difficilement tenable à long terme car elle remet en cause les compétences des parlementaires et le rejet de l’accord SWIFT, motivé pour partie par cette mise à l’écart du Parlement européen, est toujours frais dans les mémoires.

Une « déclaration écrite » a également été lancée le 8 mars 2010 au sein du Parlement européen. La moitié des 736 parlementaires doit la signer pour qu’elle soit adoptée. Non contraignante, elle est avant tout un instrument de positionnement et de pression politique.

Libertés publiques et accès aux savoirs

Au-delà de la question de compétences entre institutions, il est évident que cet accord ACTA pose de nombreux problèmes en termes de transparence, d’égalité de traitement mais également de libertés publiques. Les députés du groupe des Verts/ALE s’opposent à cette mascarade et vont tout faire pour protéger les citoyens européens afin d’empêcher cette contrefaçon de démocratie.

Ils ont ainsi constitué un groupe de travail interne spécifiquement consacré aux questions numériques dont fait notamment partie Sandrine Bélier. Une campagne anti-ACTA sera prochainement lancée à l’initiative de ce groupe, qui travaille en outre à la rédaction d’une charte européenne des droits de l’Internaute afin de renforcer sa protection juridique.

Un groupe « Accès aux savoirs » s’est également constitué fin 2009. Celui-ci réunit régulièrement des eurodéputés, des représentants politiques d’Europe Ecologie et des spécialistes issus de la société civile (associations, ONG…) sur les questions relatives au copyright, aux brevets, à la propriété intellectuelle, au droit des internautes, à la neutralité du Net, à l’accès aux médicaments… Objectif : le partage d’informations, la sensibilisation, la coordination des actions. ACTA est actuellement au cœur des travaux du groupe. Y sont notamment actifs, pour Europe écologie, Sandrine Bélier et José Bové.

Qu’est-ce qu’ACTA et pourquoi fait-il polémique ?

ACTA est un accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) négocié en dehors d’un cadre institutionnel, c’est-à- dire en dehors de l’ONU, ou d’une institution internationale, entre un nombre réduit de pays : l’Union européenne, les Etats-Unis, une dizaine d’autres pays membres de l’OCDE, et quelques pays du Sud triés sur le volet. La société civile est complètement exclue des négociations, et les noms de l’ensemble des négociateurs nationaux ne sont à ce jour pas connus, même si de récentes fuites ont révélé l’identité des négociateurs français.

Cet accord est négocié depuis deux ans et devrait arriver à conclusion à la fin 2010. Il a pour but officiel de réguler et d’empêcher la contrefaçon des biens de consommations (comme les médicaments), mais peu d’informations ont été disponibles là dessus sur le contenu exact du traité. Il est désormais clair qu’une grande partie de l’accord concernera Internet et les nouvelles technologies de l’information.

Selon les documents qui circulent, ACTA possède plusieurs caractéristiques qui concernent la vie privée des consommateurs, les libertés publiques, et la libre circulation de l’information sur Internet, ce qui inquiète grandement les associations de consommateurs et les internautes. En cas de violation du copyright (téléchargement, hébergement…), des sanctions pénales et financières seraient prévues pour les internautes et les informations personnelles de ces internautes pourraient être librement rendues accessibles. De quoi s’inquiéter pour la protection de sa vie privée. Ce traité s’oriente donc vers un renforcement démesuré du pouvoir du copyright.)]

 Sandrine Belier – ACTA est un petit Yalta en puissance

 La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2010

 Le communiqué de presse du 10 mars 2010 suite à l’adoption de la résolution du Parlement européen

 La position de Sandrine Bélier « ACTA : une contrefaçon de démocratie »

 L’analyse « fuitée » de la Commission européenne

 Le dossier ACTA sur le site de La quadrature du Net