Voici la bonne nouvelle du jour. La loi est vidée de son sens, on n’utilisera pas nos cartes d’identité pour le commerce électronique et le fichier des gens honnêtes n’existe plus :

Loi relative à la protection de l’identité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 15 mars 2012 ;

Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 20 mars 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection de l’identité ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10 ;

– SUR LES ARTICLES 5 et 10 :

2. Considérant que l’article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, destiné à préserver l’intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d’identité et du passeport dont la liste est fixée à l’article 2 de la loi, qui sont, outre l’état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ;

3. Considérant que cet article 5 permet que l’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage s’effectue en interrogeant le traitement de données à caractère personnel au moyen des données dont la liste est fixée à l’article 2, à l’exception de la photographie ; qu’il prévoit également que ce traitement de données à caractère personnel peut être interrogé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement, en premier lieu, lors de l’établissement des titres d’identité et de voyage, en deuxième lieu, pour les besoins de l’enquête relative à certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, et, en troisième lieu, sur réquisition du procureur de la République aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif ;

4. Considérant que l’article 6 de la loi déférée permet de vérifier l’identité du possesseur de la carte d’identité ou du passeport à partir des données inscrites sur le document d’identité ou de voyage ou sur le composant électronique sécurisé ; qu’il permet également que cette vérification soit effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l’article 5 « en cas de doute sérieux sur l’identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré » ;

5. Considérant que l’article 10 permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’avoir accès au traitement de données à caractère personnel créé en application de l’article 5, pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme ;

6. Considérant que, selon les requérants, la création d’un fichier d’identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l’identification d’une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu’en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire ;

7. Considérant, en premier lieu, que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu’il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d’autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; qu’il lui est à tout moment loisible d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;

8. Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;

9. Considérant que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; qu’elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général ;

10. Considérant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l’interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage et de vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre, mais également à d’autres fins de police administrative ou judiciaire ;

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l’article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 6, de l’article 7 et de la seconde phrase de l’article 8 ;

– SUR L’ARTICLE 3 :

12. Considérant que l’article 3 de la loi déférée confère une nouvelle fonctionnalité à la carte nationale d’identité ; qu’aux termes de cet article : « Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d’identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique. L’intéressé décide, à chaque utilisation, des données d’identification transmises par voie électronique.
« Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d’accès aux opérations de banque mentionnées à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
« L’accès aux services d’administration électronique mis en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d’une carte nationale d’identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa du présent article » ;

13. Considérant que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et l’état et la capacité des personnes ; qu’elle détermine également les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, les conditions générales dans lesquelles la carte nationale d’identité délivrée par l’État peut permettre à une personne de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique, notamment à des fins civiles et commerciales, affectent directement les règles et les principes précités et, par suite, relèvent du domaine de la loi ;

14. Considérant que l’article 3, d’une part, permet que la carte nationale d’identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s’identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique et, d’autre part, garantit le caractère facultatif de ces fonctions ; que les dispositions de l’article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ; qu’elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s’opère l’authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu’elles sont mineures ou bénéficient d’une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

15. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l’identité :

– les articles 3, 5, 7 et 10 ;
– le troisième alinéa de l’article 6 ;
– la seconde phrase de l’article 8.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Dans de nombreuses villes en France et à travers l’Europe  des manifestations sont organisées samedi 11 février 2012 pour dire non à ACTA.

Avec l’équipe de campagne d’Eva Joly, la commission Partage 2.0 à rédigé un tract destiné à être diffusé par celles et ceux qui souhaitent se rendre à ces manifestations.

Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

Tract pleine page format A4

Tract double page A5

Alors que les protestations se multiplient sur la toile contre les projets de loi anti-partage Sopa et Pipa aux Etats-Unis, et une semaine après la fermeture de MegaUpload, la liberté d’action et d’expression sur Internet est à nouveau au cœur de l’actualité. Ce jeudi 26 janvier 2012, à Tokyo, un petit club de pays a mis un terme à plusieurs années de négociations en signant l’accord commercial ACTA (qui signifie « anti-counterfeing trade agreement »).

Cet ACTA, qui pourrait au plus tôt être soumis au vote du Parlement européen au mois de juin 2012, « créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. » Cet accord est donc « une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet », selon La Quadrature du Net. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres.

Pour les eurodéputés écologistes, cette signature démontre une nouvelle fois « une volonté affichée de céder à la logique de privatisation des biens communs de la planète ». Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, « les chefs d’Etats et de gouvernements démontrent ici que les intérêts commerciaux et financiers de quelques-uns pèseraient plus que la défense de l’intérêt général. » En signant le texte, les 22 Etats-membres, bientôt suivis par les cinq restant, font en effet fi de l’avis d’éminents juristes ayant pointé l’incompatibilité du texte avec le droit européen, dont la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les eurodéputés EELV appellent le Parlement européen à défendre les droits des citoyens qu’il représente et à faire barrage à ACTA qui restreint les libertés publiques et fait peser de lourdes interrogations en matière d’accès aux médicaments génériques et de brevetabilité du vivant. « Citoyens, société civile, élus européens et nationaux… nous devons nous mobiliser pour défendre nos valeurs fondatrices et ses libertés », conclut Sandrine Bélier.

Pour en savoir plus, lire la rubrique Non à Acta sur le site Europeecologie.eu

“La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée.” Eva Joly, janvier 2012

ACTA , « Accord Commercial Anti-Contrefaçon» est un accord négocié dans la plus grande discrétion par 39 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Sans aucun débat démocratique, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de la recherche et du divertissement.

Au prétexte de protéger les droits d’auteur, ACTA est un cheval de Troie qui organise le contrôle de l’Internet dans l’intérêt d’une poignée de multinationales. Son champ d’action va bien au-delà de la protection des droits d’auteur : mise en danger des libertés publiques, entrave à l’accès aux savoirs et aux médicaments, brevetabilité du vivant, prohibition du partage de la culture sur internet…

En outre, le comité ACTA aura carte blanche pour modifier ses propres règles et sanctions, sans intervention d’instances démocratiques.

ACTA est une menace pour le principe fondamental de la présomption d’innocence :
· En accroissant de façon disproportionnée les droits des industries du copyright aux détriments de ceux des citoyens.
· En obligeant les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright.
ACTA est une menace pour les libertés publiques :
· Vos supports informatiques seront inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3…)
ACTA représente une menace pour les libertés des internautes :
· Sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l’accès à l’internet.
· Accès des industries du copyright à vos informations personnelles sans recours à un juge.
· Des activités banales criminalisées (partager un article de journal ou mettre en ligne la vidéo d’une fête où on entendrait de la musique)

ACTA permet à de grandes entreprises de censurer Internet.
ACTA remet en cause l’accès aux médicaments génériques.
ACTA interdit aux agriculteurs de réutiliser leurs semences.

Face à cette menace, Eva Joly et les députés européens EELV ont été les premiers à se mobiliser, aux côtés d’associations citoyennes. Il faut à présent peser sur le Parlement Européen pour que l’accord soit rejeté par les parlementaires en avril.

Communiqué de Presse d’Eva joly du 26 janvier 2012

http://evajoly2012.fr/2012/01/26/eva-joly-appelle-les-citoyens-europeens-a-faire-barrage-a-acta/

Aujourd’hui à Tokyo, l’Union européenne et vingt-deux de ses États membres, dont la France, viennent de signer ACTA, « accord commercial anti-contrefaçon».

Eva Joly a tenu à réagir : « Alors qu’aux États-Unis les projets de loi SOPA et PIPA se sont fait retoquer suite à la mobilisation massive des internautes, l’Union européenne et la France poursuivent aveuglément la voie tracée par les lobbies industriels, en restant sourdes aux interpellations des citoyens. »

Eva Joly dénonce le fait qu’ACTA ait été négocié dans la plus grande opacité par une quarantaine de pays, sans consultation des peuples. « Cet accord est potentiellement dangereux pour les malades dépendants de médicaments génériques autant que pour les agriculteurs qui risquent de voir s’accroître sur eux la mainmise des semenciers. Il représente de surcroît une menace pour les internautes dont la liberté risque d’être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d’innocence et la charge de la preuve. »

Depuis quelques jours, la mobilisation s’organise dans le monde entier : pétitions aux États-Unis, manifestations en Pologne, lettres de citoyens envoyées au Parlement européen. Alors que celui-ci devra se prononcer pour ou contre ACTA dans les prochains mois, Eva Joly apporte son soutien à ces mouvements de protestation : « L’escalade anti-démocratique doit cesser. La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée. Ce sont les intérêts des citoyens et de la justice que les élus et les gouvernements doivent servir. Comme de nombreux citoyens européens, je suis mobilisée pour faire barrage à ACTA. »

Eva Joly

Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

Le vote du parlement européen est la dernière étape avant l’entrée en application d’ACTA. L’étape précédente a été franchie le 16 décembre, avec le feu vert des ministres européens… de l’agriculture et de la pêche ! Ce feu vert prenait la forme d’un bref paragraphe dissimulé dans un long document n’ayant rien à voir avec la propriété intellectuelle

Ce dernier épisode est dans la lignée des négociations menées autour de ce traité : opacité des négociations menées en dehors de toute instance démocratique, non-prise en compte des nombreuses études pointant les dangers d’ACTA, refus du service légal du Parlement Européen de publier son analyse d’ACTA au motif que cela compromettrait la ratification de l’accord.

Il ne reste maintenant plus qu’une seule étape avant qu’ACTA n’entre en application : son adoption par le Parlement européen dans les semaines qui viennent. Le groupe des députés Verts Européens demande à ce que la légalité du traité ACTA soit évaluée par la Cour Européenne de justice. Il a déposé un recours en ce sens pour que cela soit fait avant que le Parlement européen ne soit amené à ratifier cet accord.

L’ensemble des experts s’accorde sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce texte remet en effet en cause nombre de nos libertés publiques, compromet l’accès aux médicaments génériques et suscite également de nombreuses inquiétudes sur la brevetabilité du vivant.

Au nom de la lutte contre la contrefaçon, ACTA donne au secteur privé un rôle de justice et de police de l’Internet sans contrôle judiciaire permettant de garantir le respect de la vie privée, transformant ainsi les fournisseurs d’accès en milices de l’Internet.

Les sanctions pénales qu’ACTA propose sortent largement du cadre démocratique actuel. Elles ne feront pas l’objet de procédures judiciaires mais seront mises en oeuvre par toute entreprise ou tout ayant droit qui s’estimera lésé, n’offrant ainsi aucune procédure de recours aux citoyens européens. Le flou de certaines formulations ouvre également la voie à la criminalisation de l’innovation technologique (logiciel libre, plate-formes de blogs…) et de nombre de pratiques citoyennes non-commerciales

Par ailleurs, le texte autorise un “comité ACTA” à modifier unilatéralement l’accord après sa ratification, en dehors de toute procédure démocratique, créant ainsi un dangereux précédent.

EELV, soucieux des libertés et du respect de la démocratie, demande instamment aux députés européens de ne pas ratifier ce traité scélérat élaboré pour le seul profit de quelques riches ayant droits et de grandes firmes internationales.

Alors que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas renoncent à un fichage généralisé de la population par crainte des dérapages comme des piratages, alors qu’en Israël un employé du gouvernement a pu diffuser sur Internet les données personnelles de 9 millions d’habitants, la France, sûre d’elle, choisit de créer un fichier que même Georges Orwell n’aurait pu imaginer !

L’Assemblée nationale a adopté hier, en deuxième lecture contre l’avis de la CNIL et du Sénat, une proposition de loi qui autorise la création d’un fichier centralisant des éléments d’état civil et données biométriques, permettant ainsi un fichage généralisé de l’ensemble de la population française par le Ministère de l’Intérieur. Entre 45 et 60 millions de Français sont concernés.

Sous le fallacieux prétexte de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude, les cartes d’identité comporteront, dès 2012, deux puces électroniques RFID : une puce « régalienne » et une puce de signature électronique à vocation« commerciale », gérées par le ministère de l’Intérieur. Ce système permettra de croiser l’identité du citoyen avec son comportement de consommateur. Il sera également possible de lire le contenu de la carte à distance, sans contact, grâce à la technologie RFID. N’importe quelle personne possédant un lecteur de puces RFID pourra capter les données figurant dans la carte, ouvrant ainsi le champ à toutes les dérives possibles.

Europe Écologie les Verts déplore qu’une nouvelle fois, pour pouvoir faire passer des mesures attentatoires aux libertés publiques, la droite n’a pas hésité à manipuler les chiffres. Le nombre de cas annuel d’usurpations d’identité communiqué aux médias est passé de 13 900 cas de fraude avérés à une estimation fantaisiste de plus de 200 000 cas. Par ailleurs, l’UMP avec le soutien du gouvernement, s’est opposée à l’Assemblée nationale à la mise en place du moindre garde-fous.

Christian Vanneste, député UMP a ainsi déclaré : « Cela n’a rien à voir avec Orwell. L’informatique n’existait pas à l’époque ! ». Effectivement, EELV constate que c’est bien pire !

Il a vocation a être amélioré, amendé et enrichi et ne constitue en aucun cas un document exhaustif du programme EELV sur le numérique.

Partage 2.0

Pour une pollinisation réciproque entre science, société et cultures numériques

Réinventer le partage, miser sur les biens communs

Par Laurent Audouin, Catherine Bourguain, Michel Briand, Gaelle Krikorian et François Soulabaille

Introduction

Même si les solutions aux crises multiples que nous traversons seront d’abord politiques, les apports de la connaissance, de l’innovation et de la création n’en sont pas moins indispensables pour préparer les mutations à venir de nos sociétés. Or, alors même que l’élévation du niveau culturel de la population débouche sur une capacité inédite du public à participer aux choix d’orientations des travaux de recherche, voire à devenir lui-même producteur de connaissances, le statut des biens communs que sont les savoirs se trouve à un tournant.

D’un côté, l’avènement des technologies numériques et d’internet permet de démultiplier les échanges d’information, donc d’accélérer la diffusion de la culture et l’avancée des connaissances, tout en développant de nouvelles formes de coopération et de travail. Des modèles économiques alternatifs émergent dans les domaines artistiques, scientifiques et techniques et sont autant d’opportunités majeures dans la période de crise que nous traversons. Mais dans le même temps, le capitalisme contemporain, qui repose de plus en plus sur la production de connaissances et la création d’innovation, cherche à accumuler le capital immatériel, à contrôler toujours plus étroitement la circulation des savoirs et à raccourcir au maximum le temps entre la découverte et la mise sur le marché de produits. Scientifiques et organismes de recherche sont ainsi poussés à orienter leurs travaux vers des sujets valorisables économiquement, tandis que le renforcement des droits de propriété intellectuelle permet l’appropriation et l’amplification de la domination économique.

Pour l’heure, le pouvoir politique encourage ces dérives : la recherche publique est lentement mais surement déstructurée (fragilisation du CNRS et des autres organismes de recherche, multiplication des structures, agences de financement et d’évaluation, appels à projets, etc) ; l’argent public est investi sans contrôle sur l’innovation privée (Crédit d’Impôt Recherche) ; l’expertise publique n’a pas les moyens de son indépendance par rapport aux pouvoirs économiques (cf les récents scandales autour des médicaments) ; les droits de propriété intellectuelle sont renforcés à l’écart de tout débat public ; la surveillance et la répression des individus progresse, que ce soit au niveau national (e.g. la loi Hadopi), européen (e.g. le rapport Gallo) ou international (e.g. l’accord ACTA).

Nous pensons, à l’inverse, que dans ce contexte de mutation, la puissance publique devrait se donner une double mission : mettre en place un nouveau partenariat entre science et société, qui permette une dynamisation et une pollinisation réciproque entre le monde scientifique, la société civile organisée et les citoyens ; et agir en faveur de la liberté de circulation et d’accès aux savoirs, qu’il s’agisse d’internet ou de la propriété intellectuelle. Bref, valoriser la coopération et l’échange plutôt que la concurrence et l’accaparement.

La fuite en avant dans le tout-économique, source de tensions et de conflits

En quelques dizaines d’années, les rapports entre sciences, technique et marché n’ont cessé de se renforcer, jusqu’à modifier profondément les modalités et les finalités mêmes de la recherche. Crise économique aidant, les pouvoirs politiques apprécient de plus en plus la recherche à l’aune de sa capacité, immédiate ou en tout cas prévisible, à créer de la valeur. Tout naturellement, cette fuite en avant dans la techno-science débouche sur l’adoption de normes issues du monde économique dans la gouvernance du milieu académique : appel à des indicateurs quantitatifs de performance (classements internationaux, bibliométrie), recherche d’efficience par la concurrence (pudiquement rebaptisée « excellence »), disparition de la démocratie des pairs au profit de nominations (au nom d’une objectivité toute théorique, et à rebours des pratiques académiques dans le monde entier), précarisation des personnels…

Menées dans un contexte d’austérité budgétaire avérée – quelle que soit la créativité de la communication gouvernementale en la matière – ces réformes découragent la prise de risque, qui est pourtant le coeur de la recherche fondamentale, et favorisent les crispations disciplinaires. Des milliers d’heures de travail sont détournées de leur objet pour répondre à des appels d’offre, empaqueter les travaux sous forme de « projets », chercher à s’insérer dans tel réseau, telle fondation… Contraintes au productivisme scientifique, les équipes se replient sur leur laboratoire, quand elles ne se transforment pas en sous-traitants d’entreprises encouragées à externaliser leur R&D par les milliards, eux bien réels, du crédit d’impôt recherche. Et dans les deux cas, les chercheurs se détournent des questions et besoins de la Cité, alors même que la demande d’expertise indépendante n’a jamais été aussi forte (comme en attestent les récents scandales autour de l’évaluation des médicaments) et que la capacité du public à intéragir de manière constructive sur les questions scientifiques n’a jamais été aussi grande.

Malades du sida, patients atteints du cancer ou de maladies génétiques, militants pour la réduction des émissions polluantes et la lutte contre le changement climatique, réseaux d’internautes et autres usagers d’internet, producteurs de logiciels libres, agriculteurs, fermiers, associations de malvoyants : les exemples de « citoyens profanes » faisant avancer le front des connaissances abondent. Mais, au lieu de valoriser et d’encourager ces productions de savoirs disséminées, émergeant au plus près des réalités et des besoins des usagers, l’extension du système de  la propriété intellectuelle cherche à les inhiber. Tout comme les artistes musiciens, graphistes, vidéastes, ils se heurtent à la multiplication frénétique des droits exclusifs et les monopoles, qui organisent la privatisation des biens communs et l’érosion du domaine public au mépris de l’intérêt public, y compris la vie de malades. Les terrains d’affrontement sont variés (prix des médicaments, criminalisation du partage en ligne, bio-piraterie, brevets sur les logiciels, etc.) et se jouent tour à tour au niveau national, européen ou international. Ces confrontations attestent tout autant du jusqu’au-boutisme des détenteurs de droits, que du refus de divers pans de la société à accepter un avenir construit sur l’exclusion, l’accroissement des inégalités, la pénurie organisée, la marchandisation du vivant, le contrôle et la répression des citoyens.

Le système de propriété intellectuelle censé à son origine établir un équilibre entre droits exclusifs et domaine public, entre incitation à investir dans la recherche et la création et l’accès aux savoirs et à leurs fruits, s’est vu progressivement détourné de ses objectifs initiaux. Les conséquences sociales sont nombreuses. La privatisation du vivant, par l’intermédiaire des brevets ou d’autres outils légaux impose l’hégémonie d’une agriculture productiviste polluante, provoque la ruine des petits agriculteurs, menace la sécurité alimentaire de vastes populations, entraine la destruction de la biodiversité. Les inégalités du point de vue de l’accès (aux produits de la recherche, au matériel d’éducation ou à la création artistique, etc.) s’accroissent. Le cloisonnement de la connaissance par l’instauration de monopoles et la culture du secret, la restriction de ce qui appartient au domaine public ou l’appropriation de ce qui relève d’un savoir commun, la limitation ou la disparition des exceptions qui permettent de faire prévaloir le droits des individus ou l’intérêt des sociétés, entravent recherche, innovation et création. Les inventions réelles se font de plus en plus rares et de vastes domaines de recherche, clef dans l’intérêt public, sont ignorés dès lors que les perspectives de profits ne sont pas jugées suffisantes. La recherche s’étiole et ignore les priorités de la société et des citoyens, en dépit des enjeux de taille auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du domaine médical (cancers, Alzheimer, sida, etc.) ou de la lutte contre le réchauffement climatique. De son côté, le système de droits d’auteur tel qu’il fonctionne actuellement, s’il convient à une minorité de créateurs et assure l’enrichissement de nombreuses multinationales, laisse la plupart des artistes sans moyens. L’illusion entretenue de l’efficacité et de l’équité de ce système sert pourtant de justification à la restriction des libertés des utilisateurs d’internet et la diabolisation des potentiels de création, d’échange, d’éducation, de partage offerts par les technologies numériques.

Imposer un changement de paradigme

Contrairement à l’illusion véhiculée par la banalisation des « droits de propriété intellectuelle », la meilleure façon de promouvoir la création n’est pas d’appliquer un modèle unique de façon uniforme à toutes les sphères d’activités. La théorie économique a d’ailleurs depuis longtemps démontré à quel point la logique de rente peut constituer un frein au développement de l’activité. De la même manière, la meilleure manière de stimuler l’innovation n’est pas de soumettre la recherche à la logique du marché. A l’heure où les nanotechnologies s’apprêtent à pénétrer tous les pans de la technologie, il est en revanche urgent de faire entrer le principe de précaution dans le cycle de l’innovation.

Si nous voulons inventer les réponses aux crises écologiques et sociales, il faut à la fois accélérer l’exploration des frontières de la connaissance, sans aucune obsession utilitariste, et permettre aux problématiques sociétales d’enrichir le champ du débat scientifique. Les grandes découvertes ont le plus souvent été obtenues par le jeu des découvertes successives et de l’intuition des chercheurs : il est donc indispensable, pour préparer les découvertes de demain, de protéger la capacité du milieu de la recherche à avancer selon sa réflexion propre. En d’autres termes, il y a urgence à réaffirmer le rôle central de la recherche fondamentale, non-finalisée, et le caractère public du savoir. Il faut également faciliter les coopérations, les hybridations et les échanges aussi bien entre les équipes de recherche, qu’entre et avec les acteurs de la société organisée. Un véritable tiers-secteur scientifique est en émergence, qu’il faut accompagner.

Dans cette perspective, la démocratisation de l’accès aux ressources de la connaissance et aux outils techniques comme didactiques permettant aux individus d’en faire usage est un enjeu structurel, qui dépasse les débats habituels sur la culture scientifique ou l’apprentissage des technologies de la communication. Il s’agit de passer d’un système fondé sur l’octroi de monopole et de droits exclusifs transposant dans le domaine de l’immatériel la logique propriétaire du monde physique à un système organisé sur le partage, l’échange, la gestion collective de biens communs, l’attribution de droits collectifs d’usage.

Favoriser la création, réorganiser la société

Dans de nombreux domaines, des expérimentations sont conduites par des individus, des collectifs, des institutions ou des entreprises. Des travaux sont publiés, des débats se multiplient dans des institutions internationales comme l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.), ou même l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), au niveau de parlements ou de gouvernements (aux Pays-Bas, en Allemagne, aux Etats-Unis, au Brésil, etc.). Ces évolutions doivent servir à une réorganisation de la société vis-à-vis de la production, de l’accès et de l’usage des savoirs qui, pensée au sein d’une transformation écologique de l’économie, permettra une réduction des inégalités sociales. Des solutions concrètes existent déjà : par exemple, dans le domaine de la recherche médicale, des mécanismes alternatifs au système de droits exclusifs sont développés ou remis au goût du jour, qu’il s’agisse de l’usage de pools de brevets ou de la mise en œuvre de prix à l’innovation.

Dans le domaine de la création, les artistes et auteurs sont de plus en plus nombreux à développer et tester des modèles économiques de diffusion de leur production qui leur permettent réellement d’assurer leur survie économique, tandis que dans de nombreux pays sont discutés des systèmes nouveaux comme la contribution créative, la licence globale, ou le mécénat global qui visent à établir un nouveau mode de relation entre création et internet et à permettre une diffusion la plus large possible de la création.

Le modèle des logiciels libres a ouvert des perspectives qui peuvent profiter à différents secteurs économiques, y compris dans la sphère matérielle. La multiplication des publications ouvertes et d’autres initiatives de mutualisation des connaissances (archives ouvertes, open innovation, innovation « crow-sourcée », « mapping » de l’information et numérisation du patrimoine culturel) favorisent la diffusion et permettent à la coopération de prendre le pas sur la compétition. Ceci représente aujourd’hui un enjeu majeur dans les administrations et les services publics, dans les milieux de l’éducation, de la formation, de la recherche, et d’une façon plus générale parce qu’il est nécessaire de reposer la façon dont les financements publics doivent s’inscrire dans une logique économique et sociale qui privilégie avant tout l’intérêt public.

Le système de recherche public doit être renforcé pour répondre efficacement tant à ses missions traditionnelles (production de connaissances, transmissions des savoirs, soutien à l’innovation) que nouvelles (expertise). Il faut d’urgence en finir avec la course aveugle à « l’excellence » et la multiplication des guichets et des initiatives sans lendemain : une recherche ambitieuse et efficace repose sur des personnels possédant des contrats stables, sur l’évaluation contradictoire par les pairs, et sur un système de financement pérenne. Pour dynamiser l’ensemble, un système d’appel d’offre peut faciliter l’émergence de projets pluri-disciplinaires et le renforcement d’actions sur des thèmes jugés prioritaires, définis au terme de véritables procédures de débat public.

5 Propositions

1 – Un financement public de la recherche et de l’innovation ambitieux, mieux ciblé et mieux évalué

•                     Élaborer une loi de programmation budgétaire pour atteindre 1% du PIB pour la recherche publique à l’issue de la mandature (hors militaire), avec simplification des modes de financement : financement récurrent des organismes et universités pour permettre une dynamique endogène de recherche, agence à titre complémentaire (minoritaire) pour accélérer l’émergence de sujets nouveaux (appels “blancs”) ou classés Domaines d’Intérêt Majeur ;

•                     Agir de manière volontariste pour atteindre les 3% du PIB en recherche et innovation en ciblant enfin le soutien à l’innovation sur les PME : mise en application du Small Business Act adopté en 2008 par la Commission européenne, optimisation du CIR une forte réduction des plafonds et une évaluation aujourd’hui inexistante, conditionnalité des aides en fonction de critères sociaux, environnementaux et de transparence (« open source/open data/open publishing ») ;

•                     Mettre en place de nouveaux mécanismes de financement de la recherche et de la création (recherches biomédicale, technologies vertes, création artistique, etc).

2 – Développer la collaboration avec le Sud

•                     En soutenant par des moyens financiers et logistiques la recherche des pays du Sud.

•                     Sur la base d’un modèle équitable profitant à tous et permettant une participation paritaire à l’économie du savoir : notamment par le recours à des pratiques de licences équitables par les institutions publiques et concernant les recherches conduites grâce aux financements publics, par l’usage de certaines flexibilités ou exceptions aux droits de propriété intellectuelle, par la mise en place de pools de brevets et de recherche ouverte, etc.

3 – Faire émerger une véritable démocratie scientifique

•                     Développer une politique de partage des connaissances des  réflexions et des décisions bénéficiant à tous : créateurs, artistes, usagers des nouvelles technologies, PME, etc. ;

•                     Mettre en œuvre une logique d' »empowerment » des citoyens par la co-élaboration, le développement de la culture scientifique, l’open publishing, l’accès public aux contenus pédagogiques ;

•                     Démocratiser les choix de recherche : création d’un office national indépendant financé sur fonds publics et rattaché au Parlement (sur le modèle du Danish board of technology), chargé de l’organisation du débat démocratique sur les grands choix en matière scientifique et technologique : information publique, organisation de conventions de citoyens, débats parlementaires, définition de Domaines d’Intérêt Majeurs révisables régulièrement ;

•                     Systématiser la présence de représentants de la société civile dans les instances de pilotage de la recherche (instituts de recherche, universités, agences…)

•                     Mettre en place d’un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, garantissant la liberté d’expression dans la communauté scientifique et garanti par une Haute autorité de l’alerte et de l’expertise, chargée de recueillir et de traiter les cas d’alerte d’une part et d’assurer les conditions d’une expertise contradictoire d’autre part. Création d’un site de recueil d’informations protégeant les sources façon openleaks ;

•                     Développer des programmes de recherches basés sur une collaboration entre les laboratoires de recherche publics et les organisations de la société civile (e.g. PICRI).

4 – Partager les biens communs et protéger les droits des internautes

•                     Abandonner les politiques répressives et sécuritaires de type HADOPI ou ACTA ;

•                     Soutenir l’élaboration des biens communs et des productions en commun en offrant à tous une accessibilité aux nouvelles technologies ;

•                     Soutenir activement l’utilisation des logiciels libres et l’emploi des formats ouverts, des licences permettant une réutilisation  en particulier pour tout ce qui concerne les ressources d’utilité publiques (contenus publics, manuels scolaires, données publiques) cofinancées par l’argent public tant au niveau de l’état que des collectivités territoriales ;

•                     Etre transparent et développer la participation démocratique par le moyen des nouveaux médias en favorisant la participation de tous aux débats, décisions, etc ;

•                     Augmenter l’offre de biens publics numériques (publications ouvertes des productions financés par l’argent public, réappropriation citoyenne et réutilisation) par la numérisation du patrimoine culturel et administratif et la mise en place d’exceptions aux droits de propriété intellectuelle (e.g. semences/organismes vivants) tenant compte de l’intérêt public et des handicaps ;

•                     Systématiser le fait qu’une recherche financée par une collectivité territoriale s’accompagne d’une publication en archive ouverte et d’une fiche expliquant la recherche de manière intelligible à un citoyen.

5 – Assigner de nouveaux objectifs aux organismes publics

•                     Donner toute leur place aux sciences humaines et sociales ainsi qu’aux sciences en lien avec l’environnement ;

•                     Lutter contre la précarité culturelle, en démystifiant les préjugés et les à priori liés au spectacle vivant et à de nombreuses autres formes d’expression culturelle (« il faut avoir lu la pièce avant d’aller la voir pour l’apprécier », « ce n’est pas pour moi, je n’y connais rien », etc.) ;

•                     Renforcer l’expertise publique en garantissant son autonomie vis-à-vis des forces économiques (exemple inverse de l’AFSSAPS manœuvrée par les lobbies pharmaceutiques), en la rendant accessible aux citoyens et en facilitant les échanges avec la société civile ;

•                     Créer une direction « sciences et citoyenneté » au ministère de la recherche et inciter à sa prise en compte dans chaque université et institut de recherche ;

•                     Encadrer les recours aux CDD et aux heures complémentaires et ouverture en contrepartie de postes statutaires, développement des possibilités de promotion plutôt que système de primes et de chaires d’excellence ;

•                     Au niveau européen, s’impliquer activement pour la préparation d’un 8ème PCRD (2014-2020) orienté vers un soutien de la recherche fondamentale et pour des recherches applicatives préparant  la nécessaire transition écologique de l’Europe ;

•                     Supprimer l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur).