Il a vocation a être amélioré, amendé et enrichi et ne constitue en aucun cas un document exhaustif du programme EELV sur le numérique.

Partage 2.0

Pour une pollinisation réciproque entre science, société et cultures numériques

Réinventer le partage, miser sur les biens communs

Par Laurent Audouin, Catherine Bourguain, Michel Briand, Gaelle Krikorian et François Soulabaille

Introduction

Même si les solutions aux crises multiples que nous traversons seront d’abord politiques, les apports de la connaissance, de l’innovation et de la création n’en sont pas moins indispensables pour préparer les mutations à venir de nos sociétés. Or, alors même que l’élévation du niveau culturel de la population débouche sur une capacité inédite du public à participer aux choix d’orientations des travaux de recherche, voire à devenir lui-même producteur de connaissances, le statut des biens communs que sont les savoirs se trouve à un tournant.

D’un côté, l’avènement des technologies numériques et d’internet permet de démultiplier les échanges d’information, donc d’accélérer la diffusion de la culture et l’avancée des connaissances, tout en développant de nouvelles formes de coopération et de travail. Des modèles économiques alternatifs émergent dans les domaines artistiques, scientifiques et techniques et sont autant d’opportunités majeures dans la période de crise que nous traversons. Mais dans le même temps, le capitalisme contemporain, qui repose de plus en plus sur la production de connaissances et la création d’innovation, cherche à accumuler le capital immatériel, à contrôler toujours plus étroitement la circulation des savoirs et à raccourcir au maximum le temps entre la découverte et la mise sur le marché de produits. Scientifiques et organismes de recherche sont ainsi poussés à orienter leurs travaux vers des sujets valorisables économiquement, tandis que le renforcement des droits de propriété intellectuelle permet l’appropriation et l’amplification de la domination économique.

Pour l’heure, le pouvoir politique encourage ces dérives : la recherche publique est lentement mais surement déstructurée (fragilisation du CNRS et des autres organismes de recherche, multiplication des structures, agences de financement et d’évaluation, appels à projets, etc) ; l’argent public est investi sans contrôle sur l’innovation privée (Crédit d’Impôt Recherche) ; l’expertise publique n’a pas les moyens de son indépendance par rapport aux pouvoirs économiques (cf les récents scandales autour des médicaments) ; les droits de propriété intellectuelle sont renforcés à l’écart de tout débat public ; la surveillance et la répression des individus progresse, que ce soit au niveau national (e.g. la loi Hadopi), européen (e.g. le rapport Gallo) ou international (e.g. l’accord ACTA).

Nous pensons, à l’inverse, que dans ce contexte de mutation, la puissance publique devrait se donner une double mission : mettre en place un nouveau partenariat entre science et société, qui permette une dynamisation et une pollinisation réciproque entre le monde scientifique, la société civile organisée et les citoyens ; et agir en faveur de la liberté de circulation et d’accès aux savoirs, qu’il s’agisse d’internet ou de la propriété intellectuelle. Bref, valoriser la coopération et l’échange plutôt que la concurrence et l’accaparement.

La fuite en avant dans le tout-économique, source de tensions et de conflits

En quelques dizaines d’années, les rapports entre sciences, technique et marché n’ont cessé de se renforcer, jusqu’à modifier profondément les modalités et les finalités mêmes de la recherche. Crise économique aidant, les pouvoirs politiques apprécient de plus en plus la recherche à l’aune de sa capacité, immédiate ou en tout cas prévisible, à créer de la valeur. Tout naturellement, cette fuite en avant dans la techno-science débouche sur l’adoption de normes issues du monde économique dans la gouvernance du milieu académique : appel à des indicateurs quantitatifs de performance (classements internationaux, bibliométrie), recherche d’efficience par la concurrence (pudiquement rebaptisée « excellence »), disparition de la démocratie des pairs au profit de nominations (au nom d’une objectivité toute théorique, et à rebours des pratiques académiques dans le monde entier), précarisation des personnels…

Menées dans un contexte d’austérité budgétaire avérée – quelle que soit la créativité de la communication gouvernementale en la matière – ces réformes découragent la prise de risque, qui est pourtant le coeur de la recherche fondamentale, et favorisent les crispations disciplinaires. Des milliers d’heures de travail sont détournées de leur objet pour répondre à des appels d’offre, empaqueter les travaux sous forme de « projets », chercher à s’insérer dans tel réseau, telle fondation… Contraintes au productivisme scientifique, les équipes se replient sur leur laboratoire, quand elles ne se transforment pas en sous-traitants d’entreprises encouragées à externaliser leur R&D par les milliards, eux bien réels, du crédit d’impôt recherche. Et dans les deux cas, les chercheurs se détournent des questions et besoins de la Cité, alors même que la demande d’expertise indépendante n’a jamais été aussi forte (comme en attestent les récents scandales autour de l’évaluation des médicaments) et que la capacité du public à intéragir de manière constructive sur les questions scientifiques n’a jamais été aussi grande.

Malades du sida, patients atteints du cancer ou de maladies génétiques, militants pour la réduction des émissions polluantes et la lutte contre le changement climatique, réseaux d’internautes et autres usagers d’internet, producteurs de logiciels libres, agriculteurs, fermiers, associations de malvoyants : les exemples de « citoyens profanes » faisant avancer le front des connaissances abondent. Mais, au lieu de valoriser et d’encourager ces productions de savoirs disséminées, émergeant au plus près des réalités et des besoins des usagers, l’extension du système de  la propriété intellectuelle cherche à les inhiber. Tout comme les artistes musiciens, graphistes, vidéastes, ils se heurtent à la multiplication frénétique des droits exclusifs et les monopoles, qui organisent la privatisation des biens communs et l’érosion du domaine public au mépris de l’intérêt public, y compris la vie de malades. Les terrains d’affrontement sont variés (prix des médicaments, criminalisation du partage en ligne, bio-piraterie, brevets sur les logiciels, etc.) et se jouent tour à tour au niveau national, européen ou international. Ces confrontations attestent tout autant du jusqu’au-boutisme des détenteurs de droits, que du refus de divers pans de la société à accepter un avenir construit sur l’exclusion, l’accroissement des inégalités, la pénurie organisée, la marchandisation du vivant, le contrôle et la répression des citoyens.

Le système de propriété intellectuelle censé à son origine établir un équilibre entre droits exclusifs et domaine public, entre incitation à investir dans la recherche et la création et l’accès aux savoirs et à leurs fruits, s’est vu progressivement détourné de ses objectifs initiaux. Les conséquences sociales sont nombreuses. La privatisation du vivant, par l’intermédiaire des brevets ou d’autres outils légaux impose l’hégémonie d’une agriculture productiviste polluante, provoque la ruine des petits agriculteurs, menace la sécurité alimentaire de vastes populations, entraine la destruction de la biodiversité. Les inégalités du point de vue de l’accès (aux produits de la recherche, au matériel d’éducation ou à la création artistique, etc.) s’accroissent. Le cloisonnement de la connaissance par l’instauration de monopoles et la culture du secret, la restriction de ce qui appartient au domaine public ou l’appropriation de ce qui relève d’un savoir commun, la limitation ou la disparition des exceptions qui permettent de faire prévaloir le droits des individus ou l’intérêt des sociétés, entravent recherche, innovation et création. Les inventions réelles se font de plus en plus rares et de vastes domaines de recherche, clef dans l’intérêt public, sont ignorés dès lors que les perspectives de profits ne sont pas jugées suffisantes. La recherche s’étiole et ignore les priorités de la société et des citoyens, en dépit des enjeux de taille auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du domaine médical (cancers, Alzheimer, sida, etc.) ou de la lutte contre le réchauffement climatique. De son côté, le système de droits d’auteur tel qu’il fonctionne actuellement, s’il convient à une minorité de créateurs et assure l’enrichissement de nombreuses multinationales, laisse la plupart des artistes sans moyens. L’illusion entretenue de l’efficacité et de l’équité de ce système sert pourtant de justification à la restriction des libertés des utilisateurs d’internet et la diabolisation des potentiels de création, d’échange, d’éducation, de partage offerts par les technologies numériques.

Imposer un changement de paradigme

Contrairement à l’illusion véhiculée par la banalisation des « droits de propriété intellectuelle », la meilleure façon de promouvoir la création n’est pas d’appliquer un modèle unique de façon uniforme à toutes les sphères d’activités. La théorie économique a d’ailleurs depuis longtemps démontré à quel point la logique de rente peut constituer un frein au développement de l’activité. De la même manière, la meilleure manière de stimuler l’innovation n’est pas de soumettre la recherche à la logique du marché. A l’heure où les nanotechnologies s’apprêtent à pénétrer tous les pans de la technologie, il est en revanche urgent de faire entrer le principe de précaution dans le cycle de l’innovation.

Si nous voulons inventer les réponses aux crises écologiques et sociales, il faut à la fois accélérer l’exploration des frontières de la connaissance, sans aucune obsession utilitariste, et permettre aux problématiques sociétales d’enrichir le champ du débat scientifique. Les grandes découvertes ont le plus souvent été obtenues par le jeu des découvertes successives et de l’intuition des chercheurs : il est donc indispensable, pour préparer les découvertes de demain, de protéger la capacité du milieu de la recherche à avancer selon sa réflexion propre. En d’autres termes, il y a urgence à réaffirmer le rôle central de la recherche fondamentale, non-finalisée, et le caractère public du savoir. Il faut également faciliter les coopérations, les hybridations et les échanges aussi bien entre les équipes de recherche, qu’entre et avec les acteurs de la société organisée. Un véritable tiers-secteur scientifique est en émergence, qu’il faut accompagner.

Dans cette perspective, la démocratisation de l’accès aux ressources de la connaissance et aux outils techniques comme didactiques permettant aux individus d’en faire usage est un enjeu structurel, qui dépasse les débats habituels sur la culture scientifique ou l’apprentissage des technologies de la communication. Il s’agit de passer d’un système fondé sur l’octroi de monopole et de droits exclusifs transposant dans le domaine de l’immatériel la logique propriétaire du monde physique à un système organisé sur le partage, l’échange, la gestion collective de biens communs, l’attribution de droits collectifs d’usage.

Favoriser la création, réorganiser la société

Dans de nombreux domaines, des expérimentations sont conduites par des individus, des collectifs, des institutions ou des entreprises. Des travaux sont publiés, des débats se multiplient dans des institutions internationales comme l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.), ou même l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), au niveau de parlements ou de gouvernements (aux Pays-Bas, en Allemagne, aux Etats-Unis, au Brésil, etc.). Ces évolutions doivent servir à une réorganisation de la société vis-à-vis de la production, de l’accès et de l’usage des savoirs qui, pensée au sein d’une transformation écologique de l’économie, permettra une réduction des inégalités sociales. Des solutions concrètes existent déjà : par exemple, dans le domaine de la recherche médicale, des mécanismes alternatifs au système de droits exclusifs sont développés ou remis au goût du jour, qu’il s’agisse de l’usage de pools de brevets ou de la mise en œuvre de prix à l’innovation.

Dans le domaine de la création, les artistes et auteurs sont de plus en plus nombreux à développer et tester des modèles économiques de diffusion de leur production qui leur permettent réellement d’assurer leur survie économique, tandis que dans de nombreux pays sont discutés des systèmes nouveaux comme la contribution créative, la licence globale, ou le mécénat global qui visent à établir un nouveau mode de relation entre création et internet et à permettre une diffusion la plus large possible de la création.

Le modèle des logiciels libres a ouvert des perspectives qui peuvent profiter à différents secteurs économiques, y compris dans la sphère matérielle. La multiplication des publications ouvertes et d’autres initiatives de mutualisation des connaissances (archives ouvertes, open innovation, innovation « crow-sourcée », « mapping » de l’information et numérisation du patrimoine culturel) favorisent la diffusion et permettent à la coopération de prendre le pas sur la compétition. Ceci représente aujourd’hui un enjeu majeur dans les administrations et les services publics, dans les milieux de l’éducation, de la formation, de la recherche, et d’une façon plus générale parce qu’il est nécessaire de reposer la façon dont les financements publics doivent s’inscrire dans une logique économique et sociale qui privilégie avant tout l’intérêt public.

Le système de recherche public doit être renforcé pour répondre efficacement tant à ses missions traditionnelles (production de connaissances, transmissions des savoirs, soutien à l’innovation) que nouvelles (expertise). Il faut d’urgence en finir avec la course aveugle à « l’excellence » et la multiplication des guichets et des initiatives sans lendemain : une recherche ambitieuse et efficace repose sur des personnels possédant des contrats stables, sur l’évaluation contradictoire par les pairs, et sur un système de financement pérenne. Pour dynamiser l’ensemble, un système d’appel d’offre peut faciliter l’émergence de projets pluri-disciplinaires et le renforcement d’actions sur des thèmes jugés prioritaires, définis au terme de véritables procédures de débat public.

5 Propositions

1 – Un financement public de la recherche et de l’innovation ambitieux, mieux ciblé et mieux évalué

•                     Élaborer une loi de programmation budgétaire pour atteindre 1% du PIB pour la recherche publique à l’issue de la mandature (hors militaire), avec simplification des modes de financement : financement récurrent des organismes et universités pour permettre une dynamique endogène de recherche, agence à titre complémentaire (minoritaire) pour accélérer l’émergence de sujets nouveaux (appels “blancs”) ou classés Domaines d’Intérêt Majeur ;

•                     Agir de manière volontariste pour atteindre les 3% du PIB en recherche et innovation en ciblant enfin le soutien à l’innovation sur les PME : mise en application du Small Business Act adopté en 2008 par la Commission européenne, optimisation du CIR une forte réduction des plafonds et une évaluation aujourd’hui inexistante, conditionnalité des aides en fonction de critères sociaux, environnementaux et de transparence (« open source/open data/open publishing ») ;

•                     Mettre en place de nouveaux mécanismes de financement de la recherche et de la création (recherches biomédicale, technologies vertes, création artistique, etc).

2 – Développer la collaboration avec le Sud

•                     En soutenant par des moyens financiers et logistiques la recherche des pays du Sud.

•                     Sur la base d’un modèle équitable profitant à tous et permettant une participation paritaire à l’économie du savoir : notamment par le recours à des pratiques de licences équitables par les institutions publiques et concernant les recherches conduites grâce aux financements publics, par l’usage de certaines flexibilités ou exceptions aux droits de propriété intellectuelle, par la mise en place de pools de brevets et de recherche ouverte, etc.

3 – Faire émerger une véritable démocratie scientifique

•                     Développer une politique de partage des connaissances des  réflexions et des décisions bénéficiant à tous : créateurs, artistes, usagers des nouvelles technologies, PME, etc. ;

•                     Mettre en œuvre une logique d' »empowerment » des citoyens par la co-élaboration, le développement de la culture scientifique, l’open publishing, l’accès public aux contenus pédagogiques ;

•                     Démocratiser les choix de recherche : création d’un office national indépendant financé sur fonds publics et rattaché au Parlement (sur le modèle du Danish board of technology), chargé de l’organisation du débat démocratique sur les grands choix en matière scientifique et technologique : information publique, organisation de conventions de citoyens, débats parlementaires, définition de Domaines d’Intérêt Majeurs révisables régulièrement ;

•                     Systématiser la présence de représentants de la société civile dans les instances de pilotage de la recherche (instituts de recherche, universités, agences…)

•                     Mettre en place d’un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, garantissant la liberté d’expression dans la communauté scientifique et garanti par une Haute autorité de l’alerte et de l’expertise, chargée de recueillir et de traiter les cas d’alerte d’une part et d’assurer les conditions d’une expertise contradictoire d’autre part. Création d’un site de recueil d’informations protégeant les sources façon openleaks ;

•                     Développer des programmes de recherches basés sur une collaboration entre les laboratoires de recherche publics et les organisations de la société civile (e.g. PICRI).

4 – Partager les biens communs et protéger les droits des internautes

•                     Abandonner les politiques répressives et sécuritaires de type HADOPI ou ACTA ;

•                     Soutenir l’élaboration des biens communs et des productions en commun en offrant à tous une accessibilité aux nouvelles technologies ;

•                     Soutenir activement l’utilisation des logiciels libres et l’emploi des formats ouverts, des licences permettant une réutilisation  en particulier pour tout ce qui concerne les ressources d’utilité publiques (contenus publics, manuels scolaires, données publiques) cofinancées par l’argent public tant au niveau de l’état que des collectivités territoriales ;

•                     Etre transparent et développer la participation démocratique par le moyen des nouveaux médias en favorisant la participation de tous aux débats, décisions, etc ;

•                     Augmenter l’offre de biens publics numériques (publications ouvertes des productions financés par l’argent public, réappropriation citoyenne et réutilisation) par la numérisation du patrimoine culturel et administratif et la mise en place d’exceptions aux droits de propriété intellectuelle (e.g. semences/organismes vivants) tenant compte de l’intérêt public et des handicaps ;

•                     Systématiser le fait qu’une recherche financée par une collectivité territoriale s’accompagne d’une publication en archive ouverte et d’une fiche expliquant la recherche de manière intelligible à un citoyen.

5 – Assigner de nouveaux objectifs aux organismes publics

•                     Donner toute leur place aux sciences humaines et sociales ainsi qu’aux sciences en lien avec l’environnement ;

•                     Lutter contre la précarité culturelle, en démystifiant les préjugés et les à priori liés au spectacle vivant et à de nombreuses autres formes d’expression culturelle (« il faut avoir lu la pièce avant d’aller la voir pour l’apprécier », « ce n’est pas pour moi, je n’y connais rien », etc.) ;

•                     Renforcer l’expertise publique en garantissant son autonomie vis-à-vis des forces économiques (exemple inverse de l’AFSSAPS manœuvrée par les lobbies pharmaceutiques), en la rendant accessible aux citoyens et en facilitant les échanges avec la société civile ;

•                     Créer une direction « sciences et citoyenneté » au ministère de la recherche et inciter à sa prise en compte dans chaque université et institut de recherche ;

•                     Encadrer les recours aux CDD et aux heures complémentaires et ouverture en contrepartie de postes statutaires, développement des possibilités de promotion plutôt que système de primes et de chaires d’excellence ;

•                     Au niveau européen, s’impliquer activement pour la préparation d’un 8ème PCRD (2014-2020) orienté vers un soutien de la recherche fondamentale et pour des recherches applicatives préparant  la nécessaire transition écologique de l’Europe ;

•                     Supprimer l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur).

Tribune de Sandrine Bélier, députée européenne EELV

La faiblesse de certains de nos dirigeants pourrait nous conduire à céder ce qu’il nous reste de libertés publiques et de biens communs aux mains et profits des plus gros négociants économiques de la planète.

L’outil pour ce faire: un traité international, un accord commercial anti-contrefaçon dit traité «Acta», négocié dans le plus grand secret et qui présente aujourd’hui le risque d’une réorganisation mondiale dont les quelques possédants de brevets et de droits intellectuels deviendraient les maîtres incontestables. Un traité qui impacte tant l’avenir de la préservation de la biodiversité, de l’agriculture, de la santé, la culture et de nos principales libertés publiques.

Début octobre, alors que huit Etats signaient le traité Acta, deux nouvelles études jettent coup sur coup un nouveau pavé dans la mare paisible des petits arrangements entre Etats.

Mandatés par l’Internet Core Group des Verts européens, Douwe Korff, Ian Brown, respectivement membres de la London Metropolitan University et de l’Oxford Internet Institute (University of Oxford) ainsi que Sean Flynn et Bijan Madhani de l’American University Washington College of Law viennent démontrer, point par point, le caractère incompatible du texte avec le droit européen.

Libertés publiques et numériques

La première étude, celle de Douwe Korff et Ian Brown est relative à la compatibilité du traité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF).

Elle confirme qu’Acta réduit l’équilibre des droits de propriété intellectuelle au principal bénéfice des ayants droit. Selon les auteurs, les mesures contenues dans le traité sont disproportionnées et contraires à de nombreux droits fondamentaux. Acta ne garantit pas de procédure juridictionnelle équitable, telle qu’exigée, notamment aux articles 6 de la CEDH et 47 de la CEDF.

Autre incompatibilité: en n’interdisant pas le recours à la riposte graduée et en faisant peser une responsabilité excessive sur les fournisseurs d’accès à Internet, Acta ne garantit pas le respect du droit communautaire en matière de défense des droits de l’homme et protection des données personnelles.

Tout comme d’autres études précédemment menées, parmi lesquelles l’Opinion de Hanovre [PDF], les conclusions de Korff et Brown ne laissent planer aucune ambigüité: transparence du processus de négociations, droit à un procès équitable, protection des données et de la vie privée, libre accès à l’information et libre diffusion des connaissances, autant de dispositions inscrites dans notre droit européen que viole ce nouveau traité.

Accès aux médicaments

Ciblée sur la compatibilité d’Acta avec l’accès aux médicaments, la seconde étude, conduite par Sean Flynn et Bijan Madhani est tout aussi critique.

Selon les auteurs, les dispositions vont au-delà des accords ADPIC, signés par l’Union européenne et font peser une réelle menace sur l’avenir des médicaments génériques. Autorisation de saisies et destruction de médicaments importés au sein de l’Union ou en transit, sur simple suspicion de contrefaçon, contournement de l’autorité judiciaire, faiblesse de la charge de la preuve demandée aux ayants droit, élargissement de la responsabilité et des sanctions juridiques aux intermédiaires (transporteurs, par exemple) quand bien même leur intention frauduleuse ne serait pas établie, absence d’exigences d’indemnisation des importateurs en cas de détention douanière abusive de médicaments, etc.

Tout comme en matière de respect des droits fondamentaux, la liste de griefs est pléthorique et n’est pas sans conséquences en matière d’accès aux soins, tant pour les populations des pays en voie de développement que pour les citoyens européens. Faut-il rappeler que l’accès aux génériques, est un gage pour la continuité d’accès aux soins, dans un contexte où les budgets santé des Etats membres de l’Union n’ont de cesse de se réduire et qu’un nombre grandissant de personnes, faute de moyens financiers suffisants, abandonnent déjà toute idée de souscrire à une mutuelle complémentaire.

Des mutuelles, qui viennent, à suite de l’alourdissement de la taxation par le gouvernement des contrats de santé, d’annoncer une nouvelle hausse moyenne de leurs tarifs de 4,7% pour l’année 2012.

Pour une consultation publique et citoyenne

Dans ce contexte, je me pose une question aujourd’hui: pouvons-nous accepter une nouvelle restriction de nos libertés publiques et de notre accès aux soins? La relance du débat sur l’abrogation d’Hadopi en France, dans le cadre de la pré-campagne de la présidentielle de 2012, entre dans le champ de cette interrogation tant les similitudes entre la Haute Autorité et les dispositions du traité anti-contrefaçon sont nombreuses en matière d’Internet, et que la France garde une réelle et forte influence au sein du Conseil européen.

Mais et au-delà d’Hadopi, au regard de la portée de ce traité et des conséquences qu’il fait peser sur la vie quotidienne des Français et des Européens, je maintiens que nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat de fond et ouvert sur Acta. La Commission européenne doit lancer une «consultation» publique et citoyenne avant tout engagement. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est une des options qui reste ouverte.

Le Parlement européen devrait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2012, être appelé à se prononcer sur la ratification du traité, si la Commission européenne et le Conseil confirmaient, dans les prochaines semaines, leur volonté de signer le texte.

Autant dire qu’au-delà de la seule responsabilité du Parlement européen, au sein duquel la majorité de droite soutient fermement Acta, la mobilisation citoyenne mais aussi le résultat des prochaines échéances électorales françaises pourraient peser lourd dans la balance. Du choix du chef de l’Etat et de la prochaine majorité parlementaire pourrait dépendre l’avenir d’Acta et la garantie de nos droits les plus fondamentaux. La France pouvant jouer de son influence auprès des autres Etats membres pour rejeter l’accord et constituer une majorité de blocage comme elle l’a su le faire en d’autres domaines.

Retrouvez la tribune en ligne ici :

http://www.slate.fr/tribune/45195/acta-ue-hadopi