démocratie – Libertés numériques (partage 2.0)

La Neutralité du Net, pourquoi c’est important, et pourquoi le Parlement Européen doit la défendre

Grégory Gutierez — Fri, 21 Mar 2014 11:30:00 +0000

Ce mardi 18 mars, la commission ITRE (1) du Parlement Européen a adopté le rapport sur le marché unique des communications électroniques, présenté par la députée européenne Pilar del Castillo Vera (2), affilée au PPE, le parti européen démocrate-chrétien (qui réunit la plupart des partis de droite des pays européens).

La Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) est l’une des Commissions parlementaires du Parlement européen. Elle suit comme son nom l’indique les dossiers qui ont à voir avec la recherche et d’innovation, les questions industrielles ou d’énergie. Elle est la commission qui est chef de file sur le rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. Elle a récupéré des opinions de la part d’autre commission du parlement mais c’est elle qui a préparé la proposition d’amendement du règlement proposé par le Commission européenne au nom du Parlement.

Plusieurs amendements avaient été proposés pour introduire dans ce rapport une définition du concept de neutralité du net, dont l’importance cruciale est soulignée par de nombreuses associations et fondations eu Europe comme ailleurs. Hélas, aucun n’a été finalement retenu. Ce rapport, en l’état, prépare le chemin pour un réseau Internet passant outre ce fameux principe, c’est-à-dire un réseau qui n’aura plus grand chose à voir avec l’Internet que vous connaissez aujourd’hui.

La neutralité du net est un principe selon lequel toutes les données qui transitent sur le Net sont traitées, techniquement, de la même manière : le flux d’une vidéo voyage ainsi sur la toile selon les mêmes règles et à la même vitesse que celui d’un article de Wikipédia ou qu’une collection de photographies sur Flickr (3). Mais ces dernières années, avec l’émergence des sites de partage de vidéos et de musique, les données lourdes ont pris de plus en plus de place « dans les tuyaux » (notamment à cause de la technologie du streaming). Face à cette difficulté technologique, qui oblige les opérateurs à des investissements plus ou moins coûteux, la tentation est grande de choisir une solution de facilité : abandonner ce principe de la neutralité dans la transmission des flux, afin de « prioriser » par exemple l’accès aux vidéos issus de certains sites. Mais, conséquence évidente de cette discrimination des flux en fonction de leur nature (et pourquoi pas, de leur contenu !), elle se ferait au détriment d’autres accès…

Le danger d’une telle pratique est d’autant plus évident qu’en parallèle, l’industrie de la culture exerce un lobbying intense auprès des décideurs européens, afin de protéger les intérêts des intermédiaires qui vivent de l’exploitation des oeuvres selon un modèle que l’arrivée du Net a pourtant bouleversé, et pour imposer une production culturelle mondialisée et normalisée.

Sans neutralité du net, le risque est donc grand de transformer l’Internet en un espace plus ou moins complet et plus ou moins uniformisé. Tout sera fonction du budget que l’internaute pourra investir pour son abonnement, et des choix politiques et économiques du pays où il réside : plus ou moins complet car les fournisseurs d’accès pourront proposer des offres d’abonnement « low cost », qui ne permettront pas d’accéder à tous les types de contenus avec la même facilité. Il y aurait alors un Internet pour les riches, et un autre, plus dégradé, pour les pauvres. Plus ou moins uniformisé aussi, parce que, par exemple, tel célèbre site de partage de vidéos, qui propose des vidéos-clips produits par les « majors » de l’industrie musicale, sera plus facilement accessible que le site personnel de tel artiste indépendant qui souhaite proposer ses oeuvres directement aux internautes.

En outre, et c’est sans doute la conséquence la plus importante d’un Internet qui ne serait plus neutre, il sera beaucoup plus facile pour un État ou une multi-nationale de réduire drastiquement la visibilité de sites qui voudraient dévoiler des agissements ou des informations pouvant nuire à leurs intérêts. Que l’on pense notamment aux publications des mémos des ambassades américaines par le site Wikileaks, en 2009 : sans neutralité du net, l’accès à ces données aurait pu être freiné de manière beaucoup plus efficace et discrète que les tentatives réalisées à l’époque. Or, ces informations ont joué ensuite un rôle important dans les secousses politiques qui ont parfois permis à des peuples de se débarrasser de despotes installés depuis des décennies (voir par exemple cet article, en anglais, sur les prémisses de la Révolution de Jasmin en Tunisie en 2010, par un bloggeur tunisien : The First WikiLeaks Revolution? (4)).

Un Internet sans neutralité est tout simplement le rêve de tout État pour mieux contrôler ce que les citoyens auront l’opportunité de lire, de voir, et d’échanger. Et le rêve de tout conglomérat commercial voulant imposer son monopole sur la production culturelle, en mettant en avant ses chaînes, ses programmes, ses productions, ses « artistes-maison », bref, pour imposer sa vision du monde aux internautes devenus avant tout consommateurs.

En choisissant d’évacuer toute notion de neutralité du net de son rapport, la commission ITRE du Parlement Européen laisse donc la porte ouverte à une grave dégradation de la diversité culturelle, de l’équité d’accès, et de la liberté d’expression via le réseau Internet. Elle rend ainsi possible un réseau à (au moins) deux vitesses, avec une véritable ségrégation numérique des internautes.

C’est ce 1er avril (non, ce n’est pas une blague !) que le rapport sera, ou non, adopté par la Commission Européenne. D’ici là, une forte mobilisation, sur les réseaux sociaux et/ou en prenant contact avec vos députés européens, permettra peut-être de sensibiliser nos chers représentants sur l’importance de la Neutralité du Net et sur ce qu’impliquerait son abandon (5).

En France, le Conseil National du Numérique (CNNum), commission consultative indépendante, fondée fin 2012, a publié un rapport de 67 pages sur les enjeux de la Neutralité du Net (6) dont le premier chapitre s’intitule « La métamorphose de la société et de l’économie numériques impose le principe de neutralité ». Dans un avis publié sur son site en mars 2013, le CNNum précise que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression » et propose même de « l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes » (7).

Sandrine Bélier, députée européenne Europe Écologie – Les Verts, a par ailleurs déjà publié un communiqué de presse, « Marché unique des communications électroniques : la Neutralité du Net menacée » (8) dans lequel elle précise notamment que « les Écologistes européens n’entendent pas céder aux pressions de certains lobbies industriels et sacrifier par là-même la neutralité du Net qui doit rester le principe fondateur et le moteur d’Internet. Ce point n’est pas négociable, même s’il suscite de revoir l’ensemble des dispositions du texte. »

NOTES

1 – Le site de la commission ITRE (Industrie, Énergie, Recherche) :
http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/home.html

2 – Page de Pilar del Castillo Vera sur le site du parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/28390/PILAR_DEL+CASTILLO+VERA_home.html

3 – The First WikiLeaks Revolution, sur le blog TunisiaWeekly :
https://tunisiaweekly.wordpress.com/category/pre-revolution/

4 – Pour plus d’explications techniques sur le principe de neutralité du net, lire cet article de Wikipédia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau

5 – Signalons notamment la campagne SaveTheInternet.eu lancée par plusieurs associations et fondations européennes, dont La Quadrature du Net en France :
http://www.savetheinternet.eu/fr/

6 – Le rapport du CNNum sur les enjeux de la Neutralité du Net est disponible ici :
http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2013/03/130311-rapport-net-neutralite-VFINALE.pdf

7 – Avis du CNNum sur la neutralité du Net :
http://www.cnnumerique.fr/neutralite/

8 – Communiqué de presse du 18 mars 2014 de Sandrine Bélier, députée européenne EE-LV :
http://sandrinebelier.wordpress.com/2014/03/18/marche-unique-des-communications-electroniques-la-neutralite-du-net-menacee/

Article rédigé par Grégory Gutierez et les membres de la commission Partage 2.0.

Cet article est publié sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 2.0

Le prix Nobel de la Paix pour Edward Snowden

Grégory Gutierez — Sun, 02 Feb 2014 10:38:30 +0000

Nomination d’Edward Joseph Snowden pour le prix Nobel de la paix 2014

À l’attention du comité norvégien pour le prix Nobel

Par la présente, nous exprimons notre souhait de nominer M. Edward Joseph Snowden (né le 21 juin 1983) pour le prix Nobel de la paix 2014, en raison de sa contribution exceptionnelle à l’avancée des valeurs démocratiques et à la prise de conscience globale de l’interdépendance et de l’interconnexion de l’espèce humaine, conditions pour une paix universelle.

En juin 2013, nous avons tous découvert le visage d’un jeune homme qui, du jour au lendemain, est devenu pour certains un symbole de la trahison d’État et pour beaucoup d’autres un défenseur héroïque des libertés les plus fondamentales. Lorsqu’il a révélé et publié des documents sur les services secrets espionnant l’Internet, les appels téléphoniques et d’autres données de communications, M. Snowden a mis en lumière les violations les plus amples et les plus systématiques de la vie privée observées dans « le monde libre » depuis des décennies.

Ancien sous-traitant pour la NSA (Agence de Sécurité Intérieure des États-Unis) et employé de la CIA, M. Snowden a transmis des milliers de documents de la NSA révélant les programmes d’interceptions téléphonique et Internet massifs et très intrusifs au quotidien britannique The Guardian en mai 2013, avant de s’enfuir vers Hong-Kong et d’obtenir un asile temporaire en Russie.

Depuis la tragédie du 11-Septembre et le déclenchement de la « guerre globale contre le terrorisme » par les gouvernements successifs des États-Unis et leurs alliés en Europe et ailleurs, l’attitude de certains gouvernements vis-à-vis des sujets de sécurité est devenue de plus en plus intrusive. Au nom de la « paix » et de la « sécurité », de nombreuses libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et le droit à la vie privée, sont menacées, et même bafouées dans certains cas.

Les révélations (encore en cours) sur la NSA ont eu des répercussions globales colossales, notamment l’émergence de débats publics intenses sur le secret d’État, sur la vie privée, sur la protection des données, sur la complicité des entreprises et sur les limites de la surveillance nationale et internationale. Les actions de M. Snowden ont également déclenché le lancement d’enquêtes parlementaires sur la portée et la légalité des programmes d’écoutes, un examen de tout l’espionnage des États-Unis et des technologies de collecte des communications, des incidents diplomatiques majeurs avec l’atterrissage forcé et la fouille de l’avion du Président bolivien Morales, ainsi que des incidents sérieux contre les libertés fondamentales des médias au Royaume-Uni.

Ce faisant, M. Snowden a pris de grands risques pour sa propre sûreté personnelle. Il a dû abandonner sa carrière, son pays et ses proches. La violence de certaines réactions officielles démontre qu’il a touché un point profondément sensible dans les pratiques actuelles de nombreux gouvernements et organisations publiques. Il est véritablement devenu, un cran plus loin que ses précurseurs Julian Assange et Chelsea Manning, le visage symbolisant une faille majeure dans nos systèmes démocratiques.

Son action a contribué à une immense avancée des valeurs démocratiques et de la prise de conscience globale de notre interdépendance et de notre interconnexion, et donc de la paix universelle. Aussi pour toutes ces raisons, il mérite d’être considéré par le Comité norvégien Nobel pour recevoir le Prix Nobel de la Paix.

Très sincèrement,

Rebecca Harms
Daniel Cohn-Bendit
Jan Philipp Albrecht
Ska Keller
José Bové

Pourquoi attribuer le Prix Nobel de la Paix à Edward Snowden ?

Pour exprimer le soutien à Edward Snowden dans ses épreuves actuelles et pour encourager d’autres lanceurs d’alerte potentiels à se révéler pour le bénéfice de tous ;
Pour souligner le fait que les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation peuvent avoir un impact significatif sur la jouissance des droits de l’homme en prenant des risques considérables pour révéler la vérité sur des pratiques inacceptables des gouvernements ou des entreprises, et que de ce fait, ils peuvent être considérés comme des défenseurs des droits de l’homme et des prêcheurs de paix.
Pour contribuer à une conscience globale de l’interdépendance et du destin partagé de l’humanité, qui sont des conditions pour la paix universelle.
Pour apporter la preuve que les Prix Nobel de la Paix ne subissent pas de biais à double tranchant après la distinction successive du Président des États-Unis Obama et de l’Union Européenne, et pour reconnaître que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la paix et de la démocratie commence chez soi.

Traduction de la page Peace Prize for Snowden publiée le 31 janvier 2014 sur le site Les Verts / Alliance Libre Européenne, par les membres de la commission Partage 2.0 (Libertés numériques) d’Europe Écologie – Les Verts.

Cette traduction est publiée sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 2.0

Crédit photo : Laura Poitras (Creative Commons By)

« ACTA c’est non, la liberté c’est oui ! »

fsoulabaille — Mon, 05 Mar 2012 16:25:59 +0000

Tou-tes les député-es europén-nes d’EELV sont présent dans cette vidéo pour dénoncer le traité scélérat.

Si la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice Européenne pour vérifier la compatibilité du traité ACTA avec le droit communautaire, des milliers de manifestants ont défilé une nouvelle fois ce week-end. Avec eux, les eurodéputés EELV sont décidés à poursuivre la mobilisation contre ACTA jusqu’à ce que l’accord soit retiré.

ACTA : nouvelle mobilisation le 25 février

fsoulabaille — Fri, 17 Feb 2012 09:36:42 +0000

Samedi 25 février, nouvelle mobilisation internationale contre ACTA.

Comme pour le 11 février dernier, nous vous invitons à manifester contre ce traité inique

Avec l’équipe de campagne d’Eva Joly, la commission Partage 2.0 à rédigé un tract destiné à être diffusé par celles et ceux qui souhaitent se rendre à ces manifestations.

Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

Tract pleine page format A4

Tract double page A5

Sur le wiki StoppACTA, vous trouverez la liste complète des villes où des manifestations sont organisées.

Google map des manifestations prévues le 25 février

Voici la liste des manifestations contre l’ACTA du 25 février 2012 (mise à jour du : 17/02/2012)

Infographie : Le processus de ratification d’ACTA

fsoulabaille — Thu, 16 Feb 2012 11:28:15 +0000

Un excellent article du 11 février 2012 sur le site d’Owni, intitulé « Un ACTA de guerre » , présente une superbe infographie permettant de mieux comprendre les prochaines étapes de ratification d’ACTA

l’article est visible ici : http://owni.fr/2012/02/11/un-acta-de-guerre-infographie/

Création infographie : Félix Tréguer, Guillaume Ledit (éditorial) et Loguy (design)

Sandrine Bélier appelle à la mobilisation citoyenne face à ACTA

fsoulabaille — Thu, 09 Feb 2012 17:55:21 +0000

Sandrine Bélier, Eurodéputée écologiste, appelle à se mobiliser face à ACTA, traité « anti-contrefaçon », à mobiliser famille et proches, aussi, contre ce traité antidémocratique, négocié sans les pays en voie de développement, sans l’OMC, les parlementaires ou les associatifs.

Si ce traité devait être ratifié, au printemps prochain, par le Parlement Européen, les conséquences seraient multiples :

– conséquences démocratiques, avec la création d’une nouvelle institution le «Comité ACTA», non élue, et qui pourrait elle même changer les règles ;

– conséquences sur les libertés numériques, qui se trouveraient gravement menacées par le contrôle, la censure, le filtrage, et le fichage. De nombreux experts estiment que ce point est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

– Accès à la santé pour tous, avec une menace sur les médicaments génériques : en effet, le traité permettrait aux grands laboratoires pharmaceutiques de faire saisir, et détruire, des médicaments sur simple suspicion de contrafaçon ;

– conséquences sur l’agriculture et une alimentation saine, puisque les brevets sur les semences ne seraient finalement pas exclus du champ du traité.

Pour toutes ces raisons, il faut amplifier la mobilisation existante. Près de 2 millions d’entre-nous ont déjà signé la pétition d’Avaaz (http://www.avaaz.org/en/eu_save_the_internet_spread/). Il faut continuer. Ecrivez à vos parlementaires, descendez dans la rue, pour, ensemble, défendre nos libertés les plus fondamentales.

Les citoyens et les élus européens doivent se lever contre ACTA

fsoulabaille — Wed, 08 Feb 2012 15:48:04 +0000

Vingt-deux Etats de l’Union européenne, dont la France, ont signé le 26 janvier 2012 le traité anti-contrefaçon ACTA. Plus que cinq signatures européennes et la procédure de ratification s’actionnera au sein du Parlement. Aux côtés de nombreuses associations et ONG, les écologistes appellent l’assemblée à faire barrage à cet accord commercial, déjà signé par les Etats-unis, le Canada, l’Australie, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et Singapour…

Alors que les protestations se multiplient sur la toile contre les projets de loi anti-partage Sopa et Pipa aux Etats-Unis, et une semaine après la fermeture de MegaUpload, la liberté d’action et d’expression sur Internet est à nouveau au cœur de l’actualité. Ce jeudi 26 janvier 2012, à Tokyo, un petit club de pays a mis un terme à plusieurs années de négociations en signant l’accord commercial ACTA (qui signifie « anti-counterfeing trade agreement »).

Cet ACTA, qui pourrait au plus tôt être soumis au vote du Parlement européen au mois de juin 2012, « créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. » Cet accord est donc « une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet », selon La Quadrature du Net. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres.

Pour les eurodéputés écologistes, cette signature démontre une nouvelle fois « une volonté affichée de céder à la logique de privatisation des biens communs de la planète ». Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, « les chefs d’Etats et de gouvernements démontrent ici que les intérêts commerciaux et financiers de quelques-uns pèseraient plus que la défense de l’intérêt général. » En signant le texte, les 22 Etats-membres, bientôt suivis par les cinq restant, font en effet fi de l’avis d’éminents juristes ayant pointé l’incompatibilité du texte avec le droit européen, dont la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les eurodéputés EELV appellent le Parlement européen à défendre les droits des citoyens qu’il représente et à faire barrage à ACTA qui restreint les libertés publiques et fait peser de lourdes interrogations en matière d’accès aux médicaments génériques et de brevetabilité du vivant. « Citoyens, société civile, élus européens et nationaux… nous devons nous mobiliser pour défendre nos valeurs fondatrices et ses libertés », conclut Sandrine Bélier.

Pour en savoir plus, lire la rubrique Non à Acta sur le site Europeecologie.eu

CONTRE ACTA AVEC EVA JOLY ET EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

fsoulabaille — Tue, 07 Feb 2012 17:28:31 +0000

“La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée.” Eva Joly, janvier 2012

ACTA , « Accord Commercial Anti-Contrefaçon» est un accord négocié dans la plus grande discrétion par 39 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Sans aucun débat démocratique, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de la recherche et du divertissement.

Au prétexte de protéger les droits d’auteur, ACTA est un cheval de Troie qui organise le contrôle de l’Internet dans l’intérêt d’une poignée de multinationales. Son champ d’action va bien au-delà de la protection des droits d’auteur : mise en danger des libertés publiques, entrave à l’accès aux savoirs et aux médicaments, brevetabilité du vivant, prohibition du partage de la culture sur internet…

En outre, le comité ACTA aura carte blanche pour modifier ses propres règles et sanctions, sans intervention d’instances démocratiques.

ACTA est une menace pour le principe fondamental de la présomption d’innocence :
· En accroissant de façon disproportionnée les droits des industries du copyright aux détriments de ceux des citoyens.
· En obligeant les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright.
ACTA est une menace pour les libertés publiques :
· Vos supports informatiques seront inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3…)
ACTA représente une menace pour les libertés des internautes :
· Sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l’accès à l’internet.
· Accès des industries du copyright à vos informations personnelles sans recours à un juge.
· Des activités banales criminalisées (partager un article de journal ou mettre en ligne la vidéo d’une fête où on entendrait de la musique)

ACTA permet à de grandes entreprises de censurer Internet.
ACTA remet en cause l’accès aux médicaments génériques.
ACTA interdit aux agriculteurs de réutiliser leurs semences.

Face à cette menace, Eva Joly et les députés européens EELV ont été les premiers à se mobiliser, aux côtés d’associations citoyennes. Il faut à présent peser sur le Parlement Européen pour que l’accord soit rejeté par les parlementaires en avril.

Eva Joly appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA

fsoulabaille — Thu, 26 Jan 2012 15:19:27 +0000

Communiqué de Presse d’Eva joly du 26 janvier 2012

http://evajoly2012.fr/2012/01/26/eva-joly-appelle-les-citoyens-europeens-a-faire-barrage-a-acta/

Aujourd’hui à Tokyo, l’Union européenne et vingt-deux de ses États membres, dont la France, viennent de signer ACTA, « accord commercial anti-contrefaçon».

Eva Joly a tenu à réagir : « Alors qu’aux États-Unis les projets de loi SOPA et PIPA se sont fait retoquer suite à la mobilisation massive des internautes, l’Union européenne et la France poursuivent aveuglément la voie tracée par les lobbies industriels, en restant sourdes aux interpellations des citoyens. »

Eva Joly dénonce le fait qu’ACTA ait été négocié dans la plus grande opacité par une quarantaine de pays, sans consultation des peuples. « Cet accord est potentiellement dangereux pour les malades dépendants de médicaments génériques autant que pour les agriculteurs qui risquent de voir s’accroître sur eux la mainmise des semenciers. Il représente de surcroît une menace pour les internautes dont la liberté risque d’être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d’innocence et la charge de la preuve. »

Depuis quelques jours, la mobilisation s’organise dans le monde entier : pétitions aux États-Unis, manifestations en Pologne, lettres de citoyens envoyées au Parlement européen. Alors que celui-ci devra se prononcer pour ou contre ACTA dans les prochains mois, Eva Joly apporte son soutien à ces mouvements de protestation : « L’escalade anti-démocratique doit cesser. La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée. Ce sont les intérêts des citoyens et de la justice que les élus et les gouvernements doivent servir. Comme de nombreux citoyens européens, je suis mobilisée pour faire barrage à ACTA. »

Eva Joly

Les écologistes appellent au rejet d’ACTA par le parlement européen

fsoulabaille — Wed, 21 Dec 2011 16:07:15 +0000

Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

Le vote du parlement européen est la dernière étape avant l’entrée en application d’ACTA. L’étape précédente a été franchie le 16 décembre, avec le feu vert des ministres européens… de l’agriculture et de la pêche ! Ce feu vert prenait la forme d’un bref paragraphe dissimulé dans un long document n’ayant rien à voir avec la propriété intellectuelle

Ce dernier épisode est dans la lignée des négociations menées autour de ce traité : opacité des négociations menées en dehors de toute instance démocratique, non-prise en compte des nombreuses études pointant les dangers d’ACTA, refus du service légal du Parlement Européen de publier son analyse d’ACTA au motif que cela compromettrait la ratification de l’accord.

Il ne reste maintenant plus qu’une seule étape avant qu’ACTA n’entre en application : son adoption par le Parlement européen dans les semaines qui viennent. Le groupe des députés Verts Européens demande à ce que la légalité du traité ACTA soit évaluée par la Cour Européenne de justice. Il a déposé un recours en ce sens pour que cela soit fait avant que le Parlement européen ne soit amené à ratifier cet accord.

L’ensemble des experts s’accorde sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce texte remet en effet en cause nombre de nos libertés publiques, compromet l’accès aux médicaments génériques et suscite également de nombreuses inquiétudes sur la brevetabilité du vivant.

Au nom de la lutte contre la contrefaçon, ACTA donne au secteur privé un rôle de justice et de police de l’Internet sans contrôle judiciaire permettant de garantir le respect de la vie privée, transformant ainsi les fournisseurs d’accès en milices de l’Internet.

Les sanctions pénales qu’ACTA propose sortent largement du cadre démocratique actuel. Elles ne feront pas l’objet de procédures judiciaires mais seront mises en oeuvre par toute entreprise ou tout ayant droit qui s’estimera lésé, n’offrant ainsi aucune procédure de recours aux citoyens européens. Le flou de certaines formulations ouvre également la voie à la criminalisation de l’innovation technologique (logiciel libre, plate-formes de blogs…) et de nombre de pratiques citoyennes non-commerciales

Par ailleurs, le texte autorise un “comité ACTA” à modifier unilatéralement l’accord après sa ratification, en dehors de toute procédure démocratique, créant ainsi un dangereux précédent.

EELV, soucieux des libertés et du respect de la démocratie, demande instamment aux députés européens de ne pas ratifier ce traité scélérat élaboré pour le seul profit de quelques riches ayant droits et de grandes firmes internationales.