ACTA – Libertés numériques (partage 2.0)

Vous avez dit « propriété intellectuelle » ?

Grégory Gutierez — Wed, 06 Nov 2013 10:17:09 +0000

Le positionnement des Verts européens sur la notion de “propriété intellectuelle”

Le rejet de l’ACTA par le Parlement Européen en juillet 2012 fut une victoire mémorable de cette legislature (1). Ce soi-disant “accord commercial anti-contrefaçon” (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avait pour objectif réel d’établir de nouvelles règles globales en matière de propriété intellectuelle (IP), qui allaient au-delà de la loi internationale actuellement en vigueur, en dépossédant au passage l’Organisation Mondiale du Commerce et l’Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle (WIPO) de leurs prérogatives sur le sujet. Il s’agissait en fait d’imposer au monde entier les intérêts industriels d’un petit club de pays (2).

Le rejet de l’ACTA, et la mobilisation sociale qui l’a rendu possible, sont un signe fort que des changements positifs sont possibles dans notre société.

Le terme “propriété intellectuelle” couvre en réalité beaucoup de choses, qui peuvent avoir trait aux brevets et aux technologies, à Internet et aux droits de copie, aux marques et aux règlements pour l’exportation de biens, au design industriel, à la protection des informations géographiques, etc.

Mais ce concept de « propriété intellectuelle », inventé comme outil idéologique par une poignée d’industriels dans les années 1980, perd aujourd’hui une partie de sa magie et de son clinquant. Les populations sont de plus en plus sceptiques, elles ne croient plus à la rhétorique des actionnaires des grandes entreprises et commencent à voir les réglementations promues par les arènes politiques pour ce qu’elles sont : des menaces pour les libertés individuelles et les droits des citoyens, des régulations conçues pour le seul bénéfice d’intérêts privés, et pas au nom de l’intérêt général.

Contrairement à une idée répandue par l’industrie, dans le domaine des brevets, le prix à payer pour l’accès aux médicaments n’est pas une garantie que nous aurons accès aux traitements qui s’avéreront nécessaires pour combattre les maladies à venir – et “nous” se réfère ici aux individus comme à la société tout entière. En réalité, le monopole perpétuel des droits accordés aux géants de l’industrie pharmaceutique n’assure en aucun cas l’innovation médicale, ni que ces innovations pourront être partagées librement. Seul un faible pourcentage du prix des médicaments sert à financer la recherche, qui n’est d’ailleurs pas toujours la recherche la plus nécessaire, et la difficulté est de plus en plus grande pour les patients d’acquitter les prix imposés par l’industrie pharmaceutique.

Dans le domaine du droit de copie, de plus en plus de monde comprend désormais que traiter les citoyens comme des criminels, des pirates ou des voleurs, simplement parce qu’ils partagent des objets culturels, est une réponse inappropriée et inefficace face aux changements sociétaux et économiques générés par Internet et les nouvelles technologies.

De fait, les politiciens eux-mêmes, habitués à répéter les éléments de langage de l’industrie, commencent à se poser des questions. De quoi parle-t-on en fin de compte, lorsqu’on utilise l’expression “propriété intellectuelle” ? Lorsque cette expression est glissée dans des régulations, des directives et des législations qui réclament un renforcement de la “propriété intellectuelle”, qu’est-ce que cela implique vraiment pour notre société ?

Brevets, droits de copie (copyright), design industriel, droit des marques (trademarks)… Ces outils légaux ont en commun de donner des droits exclusifs à leurs propriétaires pour un temps plus ou moins long. En Europe, au moins 20 ans pour un brevet, 70 ans après la mort de l’auteur pour les droits de copie, 25 ans pour le design industriel, 10 ans renouvelables pour le droit des marques, etc. Pourtant, il s’agit de droits très différents les uns des autres, qui régissent une grande diversité de situations, de secteurs, d’activités et d’acteurs. Ils ne devraient pas être tous considérés et gérés de la même manière.

Ainsi, il est simpliste et même faux de croire que la “propriété intellectuelle” est utile à la création et à l’innovation, qu’elle serait nécessaire à ceux qui veulent inventer, qu’il s’agisse d’artistes, de scientifiques, de corporations internationales ou de petites et moyennes entreprises. Et c’est d’autant plus le cas alors que la Chine devient le pays qui génère le plus de brevets chaque année. Plus des deux tiers des brevets émis dans le monde sont chinois, à une époque où les artistes et les auteurs sont de plus en plus forcés à transférer leurs droits à des producteurs ou des diffuseurs.

Dans un tel contexte, les Européens doivent envisager ces problématiques de manière intelligente et stratégique, s’ils veulent promouvoir la recherche nécessaire et aider les entreprises, les institutions publiques et les individus qui entendent participer à la création et à l’innovation.

C’est pourquoi, à côté de la bataille contre les accords du type ACTA ou les budgets voulus par les multinationales pour imposer des monopoles illégitimes dans le cadre des accords de libre échange (3), un sujet crucial pour nous les Verts est la promotion de choix de société progressistes, afin de faciliter et d’encourager la création et l’innovation, sans multiplier les droits exclusifs qui vont à l’encontre de cet objectif (4).

Quelques réformes et évolutions nous paraissent donc essentielles. La course aux brevets est un jeu opaque dont les règles sont trop complexes et/ou risquées pour la plupart des institutions publiques et des PME. Seules les véritables inventions devraient faire l’objet de brevets, pas les éléments de la nature ni les améliorations mineures de produits déjà existants (5). Dans des domaines aussi cruciaux que le changement climatique (6), l’énergie ou la santé (7), de nouvelle stratégies sont nécessaires afin de promouvoir l’innovation.

Nous avons besoin de réformes dans le domaine du droit de copie (8) pour s’adapter aux évolutions technologiques et pour faciliter et accompagner les développements industriels et les nouveaux modèles économiques. Mais aussi pour protéger les besoins essentiels et les droits des individus contre les abus des droits exclusifs (9).

De nouvelles stratégies doivent être trouvées pour garantir des rémunérations appropriées aux artistes. Nous devons inventer des mécanismes pour les soutenir qui ne soient pas fondés simplement sur le droit de copie, et assurer que les ressources engrangées par les droits de copie reviennent bien aux auteurs et aux créateurs (10). Nous devons tirer avantage des options offertes par les nouvelles technologies pour organiser le travail collectif et individuel, tout en créant plus de transparence et de protection aux petits acteurs, injustement traités et utilisés par les corporations. Il faut retrouver un équilibre entre la protection des droits exclusifs et l’intérêt public. Les dépenses d’argent public devraient être considérées comme un investissement par le public, au bénéfice de l’intérêt commun, et non comme une contribution gratuite au seul bénéfice du secteur privé.

Les droits dits de “propriété intellectuelle” sont seulement des outils et devraient être considérés comme tels. Ils ne sont que des moyens, pas une fin en soi. Nos choix politiques devraient être animés par le souci d’une société plus équitable, plus écologique et plus démocratique.

Texte original en anglais par Gaëlle Krikorian, traduction et adaptation en français par Grégory Gutierez.

Cet article est diffusé en licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 2.0.

Notes

1 – En 2010, les Verts/EFA ont lancé la campagne ACT on ACTA, qui a continué jusqu’à la défaite du traité au Parlement Européen.

2 – L’accord était négocié entre représentants des États-Unis, du Japon, du Canada, de l’Union Européenne, de la Suisse, de l’Australie, du Mexique, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande de la République de Corée et de Singapour.

3 – La direction générale du commerce introduit dans des accords de libre-échanges des dispositions semblables à des dispositions d’ACTA de façon malheureusement routinière. Les Verts ont dénoncé cette pratique dans le cas de plusieurs accords dont celui négocié avec le Canada et celui avec l’Inde. La crainte est maintenant que cela soit à nouveau le cas dans l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis.

4 – C’est pour cette raison que les Verts européens ont lancé un appel appel pour un agenda progressif pour la Création et l’Innovation en 2013, afin que la société civile puisse partager idées et propositions avec les acteurs politiques. Voir aussi la résolution adoptée par le Parti Vert Européen sur le thème Digital Rights and Digital Common (droits numériques et “Communs” numériques) en mai 2013.

5 – Les Verts européens s’opposent à toute forme de brevet appliqué à la vie, y compris les graines et les plantes. Le rapport de Catherine Grèze pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels a été adopté en janvier 2013. La réglementation pour l’implantation en Europe du Protocole de Nagoya sur la biodiversité et les bénéfices du partage, pour lequel Sandrine Bélier était rapporteur, a été adopté en séance plénière en septembre 2013.

6 – Les Verts/AFE ont proposé 13 mesures-clés pour promouvoir l’innovation et combattre le changement climatique

7 – Les Verts/AFE promeuvent de nouvelles options dans le cadre de l’adoption de la nouvelle plate-forme de recherche de l’Union Européenne, Horizon 2020, et notamment l’accès ouvert obligatoire des publications de recherche et l’implémentation par la Commission Européenne d’un projet pilote sur l’accès ouvert des données.

8 – Les Verts/EFA ont adopté un ”position paper” sur la Création et le Droit de copie à l’ère numérique en octobre 2011.

9 – Les Verts/EFA ont milité pendant des années au sein du Parlement Européen pour l’adoption d’un traité international pour les déficiants visuels . Un traité a été finalement adopté en juin 2013.

10 – Une nouvelle réglementation pour réformer la gestion des droits collectifs est en cours de négociation entre le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Conseil Européen. Les Verts/EFA ont appelé à cette réforme depuis des années.

ACTA : La démocratie européenne triomphe d’ACTA !

fsoulabaille — Thu, 05 Jul 2012 10:32:53 +0000

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 4 juillet 2012

Le Parlement européen a aujourd’hui refusé de donner son consentement à la ratification du traité anti-contrefaçon ACTA par l’Union européenne. Ce vote met fin à la bataille engagéepour la transparence et la défense des droits fondamentaux des citoyens européens. Les Verts/ALE, qui ont mené, depuis le début des négociations, le combat contre ACTA, saluent une victoire historique à plus d’un titre.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV membre de la Commission des Pétitions et de l’Internet Core Group des Verts/ALE :

« Le rejet du traité ACTA est une victoire pour la démocratie citoyenne et européenne : Bye, bye ACTA et Welcome Democracy! Après plus de 3 ans de bataille politique et technique, le Parlement européen a répondu présent à l’appel des citoyens en défendant leurs droits et libertés fondamentales. C’est la victoire du lobby citoyen sur celui de quelques lobbies industriels.

Nous avons ensemble dit Non au monde que nous proposait ACTA. Je me réjouis que le chantier sur le partage des savoirs culturels, agricoles, de la santé et de l’innovation puisse s’ouvrir au débat, avec et pour les citoyens européens, en toute transparence. »

Et l’eurodéputée de conclure : » La Commission et le Conseil devront désormais compter sur le Parlement et les citoyens dans les négociations internationales. En rejetant ACTA les députés européens ont adressé un signal historique et clair de Strasbourg : « la règle du jeu a changé. »

Pour Yannick Jadot, député européen, vice-président de la commission du commerce international,

« La mort d’ ACTA est une bonne nouvelle pour la démocratie. C’est d’abord la sanction d’un processus de négociation qui a privilégié la confidentialité et l’opacité à la transparence, la participation citoyenne et l’implication du parlement européen. C’est aussi le signe qu’une société civile européenne existe, qu’elle s’est emparée d’un enjeu majeur de société, qu’elle s’est mobilisée massivement et qu’elle a finalement été entendue par leurs représentants au parlement. C’est encore la démonstration que la culture, la connaissance, l’agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens. C’est enfin une belle victoire pour le groupe des Verts au parlement qui a toujours milité pour stopper ACTA et qui a progressivement été rejoint par les autres groupes, PPE exclu.

Et Yannick Jadot d’ajouter : «Alors qu’ACTA voulait traiter la difficile question de la protection de la propriété intellectuelle à travers les seules dimensions économique et répressive, son rejet signifie l’ouverture d’un espace de débat citoyen, à l’échelle européenne et dans chaque Etat membre, pour tenter de trouver un juste équilibre entre la rémunération et la protection de la création et de l’innovation d’une part, le partage de la connaissance et les libertés publiques d’autre part. Un immense chantier auquel participeront les écologistes».

Eva Joly: contre Acta, pour une société du partage

fsoulabaille — Thu, 15 Mar 2012 15:19:54 +0000

Tribune également disponible sur slate.fr

L’accord commercial anti-contrefaçon ne se résume pas à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, il renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

L’élection présidentielle qui arrive sera décisive pour une échéance inconnue de la majorité des Français, mais qui peut changer le monde.

Alors que la campagne tourne essentiellement autour de la France et du débat national, une partie de notre avenir est en train de se décider au niveau mondial. Le traité Acta, «accord commercial anti-contrefaçon», fait partie de ces grandes décisions.

Comme à la fin des années 1990 avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les citoyens peuvent changer la donne. Le président qui sera élu le 6 mai a la possibilité de refuser de ratifier cet accord. Plus de 2,5 millions de personnes dans le monde, dont 250.000 en France, ont signé la pétition d’Avaaz contre Acta. Il est de notre responsabilité d’élargir la mobilisation commencée depuis plusieurs semaines et d’obtenir que la prochaine majorité qui sera élue s’engage dès maintenant à sortir la France de cet accord.

Ce traité négocié dans le plus grand secret entre l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’autres pays a été initié par les multinationales. Acta présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbys les plus importants: pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture.

Il y a trente ans, ces lobbys faisaient de la notion de «propriété intellectuelle» le fer de lance de leur action conjointe pour accroître leurs pouvoirs. Aujourd’hui, Acta poursuit cette logique d’amalgame et en illustre les dangers en mettant droits d’auteurs, brevets, marques dans le même panier, quand ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon.

Un «Hadopi» au niveau global

Acta mettra en place une instance technocratique, non-élue, qui va favoriser l’adoption de législations suivant le modèle «Hadopi» au niveau global. Mais, régentant les échanges de biens matériels comme immatériels, ce traité donnera aussi des pouvoirs quasi sans limite aux douanes mises au service d’intérêts privés.

Loin de se résumer à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, Acta renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.

Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires récidivent. Elles visent à imposer la «propriété intellectuelle» sur les semences ou sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations.

Ce traité est une menace pour notre santé. Toujours sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, le traité pourrait également restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient.

Acta servira aux gros groupes pharmaceutiques pour lutter contre la concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non respect des brevets, comme ce fut le cas pour des médicaments contre le sida, restés à la frontière des Pays-Bas sans raison valable.

Faire des biens communs un bénéfice à la portée de chacun

Après avoir imposé la logique de la finance et de l’hyper-rentabilité à toute l’économie, les multinationales veulent à travers ce traité mettre en place un nouveau régime mondial. Il s’agit d’encourager une économie de la rente, dans laquelle un groupe tirera les bénéfices non plus de sa production et de son travail, mais de sa capacité à capter l’innovation.

Mais ce modèle d’économie n’est pas une fatalité; nous pouvons au contraire créer une société de l’accès, dans laquelle la culture et le savoir ne sont pas abordés avant tout comme des marchandises privées, mais comme des biens communs.

Les écologistes revendiquent depuis leur origine une société fondée sur des modèles de partage et d’accès égal aux biens communs. A l’âge des réseaux, la transition écologique que je défends peut compter sur des pratiques renouvelées qui favorisent l’émergence des usages démocratiques que nous prônons.

Nous voulons faire de ces biens communs un bénéfice à la portée de tous et que chacun peut contribuer à enrichir; une société dans laquelle l’artiste, le créateur, l’inventeur sont reconnus et valorisés, et non pas les otages de lobbies ou de grands groupes. Nous voulons préserver les espaces de liberté et protéger la diversité des mondes naturels. On ne peut accepter de se résigner à ce que quelques-uns s’accaparent les ressources, les idées et les richesses.

C’est au nom de ces valeurs que je me suis engagée en politique et que je suis candidate à l’élection présidentielle, parce que mon expérience m’a appris que lorsqu’un petit nombre s’arroge le pouvoir, apparaît la corruption. Lorsqu’un petit nombre s’approprie les ressources naturelles, elles deviennent enjeux de convoitise, sont pillées et s’épuisent. Nous ne pouvons pas laisser quelques grands groupes et hauts fonctionnaires régenter Internet, les échanges de biens matériels et immatériels, la création et la liberté.

C’est donc au nom de la démocratie, de la liberté et de la justice qu’il est de notre responsabilité citoyenne de refuser Acta. Parce que ça n’est pas dans leur monde que nous voulons vivre.

Eva Joly

Les intertitres et les liens hypertexte sont de la rédaction de Slate.fr

« ACTA c’est non, la liberté c’est oui ! »

fsoulabaille — Mon, 05 Mar 2012 16:25:59 +0000

Tou-tes les député-es europén-nes d’EELV sont présent dans cette vidéo pour dénoncer le traité scélérat.

Si la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice Européenne pour vérifier la compatibilité du traité ACTA avec le droit communautaire, des milliers de manifestants ont défilé une nouvelle fois ce week-end. Avec eux, les eurodéputés EELV sont décidés à poursuivre la mobilisation contre ACTA jusqu’à ce que l’accord soit retiré.

ACTA : nouvelle mobilisation le 25 février

fsoulabaille — Fri, 17 Feb 2012 09:36:42 +0000

Samedi 25 février, nouvelle mobilisation internationale contre ACTA.

Comme pour le 11 février dernier, nous vous invitons à manifester contre ce traité inique

Avec l’équipe de campagne d’Eva Joly, la commission Partage 2.0 à rédigé un tract destiné à être diffusé par celles et ceux qui souhaitent se rendre à ces manifestations.

Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

Tract pleine page format A4

Tract double page A5

Sur le wiki StoppACTA, vous trouverez la liste complète des villes où des manifestations sont organisées.

Google map des manifestations prévues le 25 février

Voici la liste des manifestations contre l’ACTA du 25 février 2012 (mise à jour du : 17/02/2012)

Infographie : Le processus de ratification d’ACTA

fsoulabaille — Thu, 16 Feb 2012 11:28:15 +0000

Un excellent article du 11 février 2012 sur le site d’Owni, intitulé « Un ACTA de guerre » , présente une superbe infographie permettant de mieux comprendre les prochaines étapes de ratification d’ACTA

l’article est visible ici : http://owni.fr/2012/02/11/un-acta-de-guerre-infographie/

Création infographie : Félix Tréguer, Guillaume Ledit (éditorial) et Loguy (design)

Sandrine Bélier appelle à la mobilisation citoyenne face à ACTA

fsoulabaille — Thu, 09 Feb 2012 17:55:21 +0000

Sandrine Bélier, Eurodéputée écologiste, appelle à se mobiliser face à ACTA, traité « anti-contrefaçon », à mobiliser famille et proches, aussi, contre ce traité antidémocratique, négocié sans les pays en voie de développement, sans l’OMC, les parlementaires ou les associatifs.

Si ce traité devait être ratifié, au printemps prochain, par le Parlement Européen, les conséquences seraient multiples :

– conséquences démocratiques, avec la création d’une nouvelle institution le «Comité ACTA», non élue, et qui pourrait elle même changer les règles ;

– conséquences sur les libertés numériques, qui se trouveraient gravement menacées par le contrôle, la censure, le filtrage, et le fichage. De nombreux experts estiment que ce point est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

– Accès à la santé pour tous, avec une menace sur les médicaments génériques : en effet, le traité permettrait aux grands laboratoires pharmaceutiques de faire saisir, et détruire, des médicaments sur simple suspicion de contrafaçon ;

– conséquences sur l’agriculture et une alimentation saine, puisque les brevets sur les semences ne seraient finalement pas exclus du champ du traité.

Pour toutes ces raisons, il faut amplifier la mobilisation existante. Près de 2 millions d’entre-nous ont déjà signé la pétition d’Avaaz (http://www.avaaz.org/en/eu_save_the_internet_spread/). Il faut continuer. Ecrivez à vos parlementaires, descendez dans la rue, pour, ensemble, défendre nos libertés les plus fondamentales.

Manifestations internationales contre ACTA le 11 février 2012

fsoulabaille — Wed, 08 Feb 2012 16:06:04 +0000

Dans de nombreuses villes en France et à travers l’Europe des manifestations sont organisées samedi 11 février 2012 pour dire non à ACTA.

Avec l’équipe de campagne d’Eva Joly, la commission Partage 2.0 à rédigé un tract destiné à être diffusé par celles et ceux qui souhaitent se rendre à ces manifestations.

Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

Tract pleine page format A4

Tract double page A5

Les citoyens et les élus européens doivent se lever contre ACTA

fsoulabaille — Wed, 08 Feb 2012 15:48:04 +0000

Vingt-deux Etats de l’Union européenne, dont la France, ont signé le 26 janvier 2012 le traité anti-contrefaçon ACTA. Plus que cinq signatures européennes et la procédure de ratification s’actionnera au sein du Parlement. Aux côtés de nombreuses associations et ONG, les écologistes appellent l’assemblée à faire barrage à cet accord commercial, déjà signé par les Etats-unis, le Canada, l’Australie, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et Singapour…

Alors que les protestations se multiplient sur la toile contre les projets de loi anti-partage Sopa et Pipa aux Etats-Unis, et une semaine après la fermeture de MegaUpload, la liberté d’action et d’expression sur Internet est à nouveau au cœur de l’actualité. Ce jeudi 26 janvier 2012, à Tokyo, un petit club de pays a mis un terme à plusieurs années de négociations en signant l’accord commercial ACTA (qui signifie « anti-counterfeing trade agreement »).

Cet ACTA, qui pourrait au plus tôt être soumis au vote du Parlement européen au mois de juin 2012, « créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. » Cet accord est donc « une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet », selon La Quadrature du Net. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres.

Pour les eurodéputés écologistes, cette signature démontre une nouvelle fois « une volonté affichée de céder à la logique de privatisation des biens communs de la planète ». Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, « les chefs d’Etats et de gouvernements démontrent ici que les intérêts commerciaux et financiers de quelques-uns pèseraient plus que la défense de l’intérêt général. » En signant le texte, les 22 Etats-membres, bientôt suivis par les cinq restant, font en effet fi de l’avis d’éminents juristes ayant pointé l’incompatibilité du texte avec le droit européen, dont la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les eurodéputés EELV appellent le Parlement européen à défendre les droits des citoyens qu’il représente et à faire barrage à ACTA qui restreint les libertés publiques et fait peser de lourdes interrogations en matière d’accès aux médicaments génériques et de brevetabilité du vivant. « Citoyens, société civile, élus européens et nationaux… nous devons nous mobiliser pour défendre nos valeurs fondatrices et ses libertés », conclut Sandrine Bélier.

Pour en savoir plus, lire la rubrique Non à Acta sur le site Europeecologie.eu

CONTRE ACTA AVEC EVA JOLY ET EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

fsoulabaille — Tue, 07 Feb 2012 17:28:31 +0000

“La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée.” Eva Joly, janvier 2012

ACTA , « Accord Commercial Anti-Contrefaçon» est un accord négocié dans la plus grande discrétion par 39 pays, dont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. Sans aucun débat démocratique, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de la recherche et du divertissement.

Au prétexte de protéger les droits d’auteur, ACTA est un cheval de Troie qui organise le contrôle de l’Internet dans l’intérêt d’une poignée de multinationales. Son champ d’action va bien au-delà de la protection des droits d’auteur : mise en danger des libertés publiques, entrave à l’accès aux savoirs et aux médicaments, brevetabilité du vivant, prohibition du partage de la culture sur internet…

En outre, le comité ACTA aura carte blanche pour modifier ses propres règles et sanctions, sans intervention d’instances démocratiques.

ACTA est une menace pour le principe fondamental de la présomption d’innocence :
· En accroissant de façon disproportionnée les droits des industries du copyright aux détriments de ceux des citoyens.
· En obligeant les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright.
ACTA est une menace pour les libertés publiques :
· Vos supports informatiques seront inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3…)
ACTA représente une menace pour les libertés des internautes :
· Sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l’accès à l’internet.
· Accès des industries du copyright à vos informations personnelles sans recours à un juge.
· Des activités banales criminalisées (partager un article de journal ou mettre en ligne la vidéo d’une fête où on entendrait de la musique)

ACTA permet à de grandes entreprises de censurer Internet.
ACTA remet en cause l’accès aux médicaments génériques.
ACTA interdit aux agriculteurs de réutiliser leurs semences.

Face à cette menace, Eva Joly et les députés européens EELV ont été les premiers à se mobiliser, aux côtés d’associations citoyennes. Il faut à présent peser sur le Parlement Européen pour que l’accord soit rejeté par les parlementaires en avril.