La prolifération de brevets dans les nouvelles technologies a produit et continue à produire des abus qui se comptent en milliards d’Euro, en investissements comme en procédures de justice. Ce fut le cas lors du procès retentissent entre Apple et Samsung en 2012 (2). L’innovation et la créativité se retrouvent bien souvent étouffées et empêchées par de telles pratiques, qui verrouillent la recherche.

Même l’aide aux petites entreprises , effort louable pour développer l’économie et l’emploi, se fait parfois au détriment du bien commun. Ainsi, en 2011, le CNRS a cédé aux petites entreprises, « pour une somme très modeste », tout un catalogue de brevets relatifs aux nouvelles technologies, développés dans les laboratoires de cet organisme public, et donc fruits de la recherche financée par le contribuable français (3). Les avancées médicales et la santé publique sont aussi victimes de cette logique invasive des brevets, comme le dénonce un rapport remis au ministre de la Santé ce mois-ci (4), qui pointe l’effarante hausse du prix des molécules. Un autre rapport, remis au Premier Ministre, signale d’ailleurs les freins mis par l’administration française à l’ouverture des données publiques (open data), alors que les autres pays européens progressent nettement dans ce domaine (5).

Pourtant, pendant ce temps, les initiatives collaboratives et ouvertes se déploient, dans les domaine de la culture, de la recherche ou de l’enseignement, et qui mériteraient un soutien plus important du gouvernement. Les MOOC (cours en ligne ouverts et massifs) inventent une nouvelle forme de pédagogie, innovante et populaire (6). Ainsi le site collaboratif francophone http://fr.openclassrooms.com/ propose déjà 800 cours gratuits en ligne.

La querelle autour des brevets n’est qu’une facette d’un débat de société bien plus large, sur la notion de « propriété intellectuelle » et ses limites à l’ère du numérique. EELV et le parti Vert européen (Greens/EFA) invitent les acteurs de ces domaines ainsi que tous les citoyens à participer à la réflexion et à la lutte nécessaires pour faire émerger, enfin, une économie responsable, solidaire et innovante, et donc écologique.

EELV demande à François Hollande d’accorder l’asile politique à Edward Snowden

Affaire PRISM : menaces sur Internet, quels antidotes ?

Numérique : vers une reconnaissance de nos territoires

Communiqué de Presse d’Eva joly du 26 janvier 2012

http://evajoly2012.fr/2012/01/26/eva-joly-appelle-les-citoyens-europeens-a-faire-barrage-a-acta/

Aujourd’hui à Tokyo, l’Union européenne et vingt-deux de ses États membres, dont la France, viennent de signer ACTA, « accord commercial anti-contrefaçon».

Eva Joly a tenu à réagir : « Alors qu’aux États-Unis les projets de loi SOPA et PIPA se sont fait retoquer suite à la mobilisation massive des internautes, l’Union européenne et la France poursuivent aveuglément la voie tracée par les lobbies industriels, en restant sourdes aux interpellations des citoyens. »

Eva Joly dénonce le fait qu’ACTA ait été négocié dans la plus grande opacité par une quarantaine de pays, sans consultation des peuples. « Cet accord est potentiellement dangereux pour les malades dépendants de médicaments génériques autant que pour les agriculteurs qui risquent de voir s’accroître sur eux la mainmise des semenciers. Il représente de surcroît une menace pour les internautes dont la liberté risque d’être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d’innocence et la charge de la preuve. »

Depuis quelques jours, la mobilisation s’organise dans le monde entier : pétitions aux États-Unis, manifestations en Pologne, lettres de citoyens envoyées au Parlement européen. Alors que celui-ci devra se prononcer pour ou contre ACTA dans les prochains mois, Eva Joly apporte son soutien à ces mouvements de protestation : « L’escalade anti-démocratique doit cesser. La logique qui vise à mettre les ressources de l’État au service des monopoles d’une poignée de multinationales doit être rejetée. Ce sont les intérêts des citoyens et de la justice que les élus et les gouvernements doivent servir. Comme de nombreux citoyens européens, je suis mobilisée pour faire barrage à ACTA. »

Eva Joly

Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

Le vote du parlement européen est la dernière étape avant l’entrée en application d’ACTA. L’étape précédente a été franchie le 16 décembre, avec le feu vert des ministres européens… de l’agriculture et de la pêche ! Ce feu vert prenait la forme d’un bref paragraphe dissimulé dans un long document n’ayant rien à voir avec la propriété intellectuelle

Ce dernier épisode est dans la lignée des négociations menées autour de ce traité : opacité des négociations menées en dehors de toute instance démocratique, non-prise en compte des nombreuses études pointant les dangers d’ACTA, refus du service légal du Parlement Européen de publier son analyse d’ACTA au motif que cela compromettrait la ratification de l’accord.

Il ne reste maintenant plus qu’une seule étape avant qu’ACTA n’entre en application : son adoption par le Parlement européen dans les semaines qui viennent. Le groupe des députés Verts Européens demande à ce que la légalité du traité ACTA soit évaluée par la Cour Européenne de justice. Il a déposé un recours en ce sens pour que cela soit fait avant que le Parlement européen ne soit amené à ratifier cet accord.

L’ensemble des experts s’accorde sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce texte remet en effet en cause nombre de nos libertés publiques, compromet l’accès aux médicaments génériques et suscite également de nombreuses inquiétudes sur la brevetabilité du vivant.

Au nom de la lutte contre la contrefaçon, ACTA donne au secteur privé un rôle de justice et de police de l’Internet sans contrôle judiciaire permettant de garantir le respect de la vie privée, transformant ainsi les fournisseurs d’accès en milices de l’Internet.

Les sanctions pénales qu’ACTA propose sortent largement du cadre démocratique actuel. Elles ne feront pas l’objet de procédures judiciaires mais seront mises en oeuvre par toute entreprise ou tout ayant droit qui s’estimera lésé, n’offrant ainsi aucune procédure de recours aux citoyens européens. Le flou de certaines formulations ouvre également la voie à la criminalisation de l’innovation technologique (logiciel libre, plate-formes de blogs…) et de nombre de pratiques citoyennes non-commerciales

Par ailleurs, le texte autorise un “comité ACTA” à modifier unilatéralement l’accord après sa ratification, en dehors de toute procédure démocratique, créant ainsi un dangereux précédent.

EELV, soucieux des libertés et du respect de la démocratie, demande instamment aux députés européens de ne pas ratifier ce traité scélérat élaboré pour le seul profit de quelques riches ayant droits et de grandes firmes internationales.

Alors que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas renoncent à un fichage généralisé de la population par crainte des dérapages comme des piratages, alors qu’en Israël un employé du gouvernement a pu diffuser sur Internet les données personnelles de 9 millions d’habitants, la France, sûre d’elle, choisit de créer un fichier que même Georges Orwell n’aurait pu imaginer !

L’Assemblée nationale a adopté hier, en deuxième lecture contre l’avis de la CNIL et du Sénat, une proposition de loi qui autorise la création d’un fichier centralisant des éléments d’état civil et données biométriques, permettant ainsi un fichage généralisé de l’ensemble de la population française par le Ministère de l’Intérieur. Entre 45 et 60 millions de Français sont concernés.

Sous le fallacieux prétexte de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude, les cartes d’identité comporteront, dès 2012, deux puces électroniques RFID : une puce « régalienne » et une puce de signature électronique à vocation« commerciale », gérées par le ministère de l’Intérieur. Ce système permettra de croiser l’identité du citoyen avec son comportement de consommateur. Il sera également possible de lire le contenu de la carte à distance, sans contact, grâce à la technologie RFID. N’importe quelle personne possédant un lecteur de puces RFID pourra capter les données figurant dans la carte, ouvrant ainsi le champ à toutes les dérives possibles.

Europe Écologie les Verts déplore qu’une nouvelle fois, pour pouvoir faire passer des mesures attentatoires aux libertés publiques, la droite n’a pas hésité à manipuler les chiffres. Le nombre de cas annuel d’usurpations d’identité communiqué aux médias est passé de 13 900 cas de fraude avérés à une estimation fantaisiste de plus de 200 000 cas. Par ailleurs, l’UMP avec le soutien du gouvernement, s’est opposée à l’Assemblée nationale à la mise en place du moindre garde-fous.

Christian Vanneste, député UMP a ainsi déclaré : « Cela n’a rien à voir avec Orwell. L’informatique n’existait pas à l’époque ! ». Effectivement, EELV constate que c’est bien pire !