Commission Mer et Littoral de EELV – Fiche Thématique – mars 2002

Cette fiche est issue du travail des militants d’Europe-Ecologie-Les Verts et a été validée par la Commission Mer et Littoral de EELV. Il ne s’agit néanmoins pas de la position officielle d’EELV sur le sujet.

Etat des lieux

Le nombre de décès par accident du travail et naufrage dans les professions de la pêche met en évidence que ces professions sont les plus dangereuses au niveau national, européen, international.

Pour la France, 29 marins ont perdu la vie en 2000. Pour 2001 la comptabilité morbide est la même et 2002 commence sombrement.

La politique européenne des pêches ((PCP) consiste en une diminution des bateaux pour essayer de gérer la ressource. Ce qui a pour conséquence un vieillissement des navires. Le prix des navires d’occasion flambe et, pour les rentabiliser, l’augmentation du temps passé en mer est nécessaire.

Les chefs de quartier des affaires maritimes, responsable du respect des effectifs de sécurité à bord des navires, donnent sans état d’âme des dérogations concernant les effectifs embarqués (on n’immobilise pas un bateau à quai parce qu’il manque un matelot !), ce qui peut poser problème pour certains types de pêche.

Globalement, ces professions n’ont actuellement pas une culture de sécurité. Les ministères de tutelle (Transport-Equipement et Agriculture-Pêche), l’administration des Affaires Maritimes, l’ENIM (régime social des marins), les syndicats, les organisations professionnelles, ainsi que les associations de femmes, ont travaillé sur le sujet et certaines choses se mettent en place, qui nous font penser que le problème est enfin abordé : rappel des obligations de sécurité, réactualisation des formations des professeurs des écoles maritimes, stage quinquennal de remise à niveau de tous les marins pour la sécurité à bord, visites annuelles de sécurité des navires qui se feront en présence de tout l’équipage avec manipulation des diverses alarmes, mise en place d’un pôle d’ingénieries qui travaillera en collaboration avec les professionnels et les chantiers navals pour la création de navires intégrant la sécurité, et étude sur les vêtements individuels flottants au niveau national.

A terre, la sécurité a avancé avec la législation sur l’accident du travail, dont une des mesures est l’augmentation de la contribution pour les entreprises où les accidents sont les plus nombreux. Un tel système n’existe pas dans le régime des marins. Les armateurs ne cotisent pas à une caisse accidents du travail, et la jurisprudence refuse même, jusqu’à présent, d’accorder au marin ou à ses ayants droit le bénéfice de la majoration de pension lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur.

Economiquement, la sécurité a un coût bien réel. Tous les types de pêche et toutes les tailles de bateaux sont concernés.

Le soutien psychologique des marins et de leurs familles lors d’évènements de mer se met en place timidement par l’intermédiaire de la formation des assistantes sociales. Cela n’est pas suffisant.

Débat en cours et analyse critique

Le chiffre élevé d’accidents du travail et de décès dans ces professions n’est plus tolérable. La logique économique libérale où le marché dicte sa loi a des conséquences sur la sécurité. La gestion européenne des pêches, en échec depuis 20 ans, aussi.

Certains pays renouvellent leurs flotilles. Ce n’est pas le cas de la France qui est en retard sur la quantité de bateaux à détruire dans le cadre de la PCP.

Faire avancer la culture de sécurité dans ces professions n’est pas évident culturellement. La réduction du temps de travail à la pêche se mets en place avec pour conséquence un nombre de jours de mer plus important pour les bateaux (embauche d’un marin supplémentaire pour faire les rotations) et donc avec une usure plus rapide de ces derniers.

Le système de rémunération à la part de pêche oblige à pêcher plus pour en vivre. Si les mesures annoncées se mettent en place, c’est un premier pas. Remettre en cause la gestion ultra-libérale de l’Europe au niveau de la pêche n’est pas d’actualité. La France raccommode comme elle peut les effets pervers de cette politique au niveau de la sécurité.

Rédactrice de la fiche

Michelle PENDELIEVRE

EELV Bretagne