Commission Mer et Littoral de EELV – Fiche Thématique – décembre 2001

Cette fiche est issue du travail des militants d’Europe-Ecologie-Les Verts et a été validée par la Commission Mer et Littoral de EELV. Il ne s’agit néanmoins pas de la position officielle d’EELV sur le sujet.

THÈME : Contrôle des navires – Création d’un corps Européen de garde-côtes

Etat des lieux

Depuis la catastrophe de l’Amoco Cadix, des progrès importants ont été faits, qui améliorent la sécurité au large de nos côtes, en particulier au large des côtes Bretonnes : création de chenaux à sens unique éloignés des côtes (rail d’Ouessant), mise en place d’un système de surveillance du trafic, construction de radars de surveillance, armement de remorqueurs de haute mer susceptibles d’intervenir pour empêcher un navire en difficulté de venir se briser à la côte.

Mais ces services de surveillance et de secours sont restés éclatés entre différentes administrations et différents ministères, chacun suivant sa logique propre :

Les Affaires Maritimes, qui dépendent du ministère des Transports (mais dont les administrateurs ont le statut militaire), contrôlent les navires à quai, et disposent de quelques vedettes de surveillance. La Marine Nationale, qui dépend du ministère des Armées, est responsable de l’action de l’Etat en mer, tant en ce qui concerne la prévention (les CROSS) que la mise en œuvre des secours. Les Douanes (ministère des Finances) effectuent les contrôles par aéronefs, en particulier en ce qui concerne la pollution. Les bénévoles de la S.N.S.M. (Société Nationale de Secours Maritimes en Mer) effectuent les secours rapides aux personnes en détresse près des côtes (il n’existe pas de service public rapide, et ces bénévoles ont “ l’avantage ” de ne pas compter leurs heures !).

Toutes ces actions sont en principe coordonnées, en cas d’intervention importante, par la Préfecture Maritime. Mais, malgré toute la bonne volonté que chacun peut montrer, cette coordination est mauvaise. La mission première de la Marine Nationale n’est pas le secours en mer, et les populations côtières ont appris avec stupéfaction à l’occasion d’un accident récent (l’échouement du Melbridge Bilbao à Molène le 12 novembre) que le temps nécessaire pour l’intervention d’un hélicoptère est de 4 heures de nuit.

Outre cette difficulté de coordination, il faut constater un manque de compétences des personnels pour certaines de leurs missions. Ainsi les opérateurs de CROSS en contact avec les navires qui transitent au large des côtes sont bien des “ professionnels ”, puisqu’il n’y a plus que de personnes effectuant leur service militaire dans ce service. Mais ces professionnels sont des militaires, formés comme tels, susceptibles de changer d’affectation, incapables pour la plupart de communiquer correctement en anglais avec les chefs de quart des navires, ne disposant d’aucune connaissance des conditions de travail des marins avec qui ils sont en contact, n’ayant dans la grande majorité des cas aucune formation sur les règlements et conventions internationales qui s’appliquent à bord des navires (conventions Solas, Marpol, Stcw…).

L’exemple du Melbridge Bilbao montre que l’efficacité des moyens ne permet pas aux Cross d’empêcher le naufrage d’un pétrolier en bon état victime d’un problème technique ou humain à 2 heures de route de nos côtes.

La diversité des intervenants ne permet pas une optimisation des moyens. Certains de ces moyens peuvent être indisponible au moment voulu.

Or la Marine Nationale, intervenant principal, ne veut aucun changement. Pour cette arme, accepter des changements serait considérer qu’elle est, par certains aspects, inefficace. Ce qui pour elle est inacceptable.

Suite à l’Erika, le Préfet Maritime est le commandant unique de toutes les actions de lutte contre une pollution, mais les structures de coordination nécessaires n’ont pas été mises en place, et on peut douter de leur efficacité.

Débat en cours et analyse critique

Les professionnels (marins du commerce, pêcheurs) préconisent la mise en place d’un corps européen de Garde-côtes sur le modèle US qui marche bien, lequel corps de garde-côtes disposerait de l’ensemble des moyens maritimes et terrestres nécessaires à son action.

L’avantage d’un corps européen est l’unité d’action des Etats, et la prise en charge communes des frais nécessaires. Car il faut bien noter que si les pétroliers ont la fâcheuse habitude de couler près des côtes bretonnes, c’est bien dans les ports du nord que sont les principaux ports.

Position officielle des Verts sur ce sujet

Dans les “ 25 propositions pour en finir avec les Erika ” (propositions n°14 et 15), Les Verts considèrent que l’édiction de nouvelles règles de sécurité pour les navires transportant des matières dangereuses et polluantes doit être accompagnée de la mise en place des moyens humains, techniques et financiers destinés à garantir leur respect.

Concernant les inspecteurs dans les ports, il apparaît que leur indépendance de ces inspecteurs n’est pas garantie vis-à-vis des intérêts économiques en jeux (on connaît trop bien en France le pouvoir “ d’influence ” des sociétés Elf et TotalFina sur la classe politique et l’administration). Les Verts demandent donc la création d’un vrai corps d’inspecteurs indépendants des pouvoirs économiques, avec des effectifs à la hauteur (pour la France, le chiffre de 200 inspecteurs constitue un minimum incompressible si elle veut assumer ses responsabilités en matière de contrôle des navires). Ce corps devra être placé sous la tutelle du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ou en tutelle partagée entre ce ministère et le Ministère de la Mer et du Littoral qui devra être créé. Ces inspecteurs devront pouvoir se rendre rapidement sur un bateau en alerte. Ils devront pouvoir être disponibles 7 jours sur 7 et de nuit. Leur formation et leur rémunération devront être à la hauteur des lourdes responsabilités qui leur sont confiées. Ils devront pouvoir intervenir aussi bien en mer qu’au port, et être assistés par les moyens en matériels et en hommes nécessaires pour des inspections complètes dans des temps limités adaptés aux contraintes de l’exploitation des navires.

La création de ce corps doit s’accompagner de la création à terme d’un corps de garde-côte européen. Ce service public civil comprendrait les différents acteurs des contrôles actuels, à savoir les inspecteurs indépendant ci-dessus, les experts des centres de sécurité, le personnel de gestion des fichiers centraux navires (Equasis), les effectifs des centres de contrôle recherche opérations sécurité et sauvetage en mer (CROSS).

Les acteurs de la société impliqués dans ce débat

Cette proposition des Verts est globalement partagée par l’ensemble des professionnels du secteur maritime.

Par contre les services chargés actuellement de l’intervention en mer considèrent qu’ils sont tout à fait aptes à assurer au mieux leur mission.