La Ville de Paris a engagé depuis 2001 une politique volontariste en faveur du logement, se traduisant par une augmentation des logements sociaux SRU de 28 %. Cette action permet alors à la ville de respecter l’objectif de la loi SRU : la part de logements sociaux s’établit à 17,1 % en 2011 et devrait atteindre les 20 % au vue des logements actuellement en chantier ou programmés et qui devraient être livrés en 2012 et 2013.

Toutefois, malgré ces efforts incontestables en faveur de la mixité sociale, le contexte socio économique a basculé depuis quelques décennies, comme le soulignent les sociologues Pinçon et Pinçon-Charlot, vers une déprolétarisation et gentrification de Paris. Les classes populaires se trouvent alors de plus en plus fragilisées par les dérives spéculatives du marché immobilier. Ainsi, de 1954 à 2009, la part des cadres dans la population active est passée de 8 à 43% tandis que celle des ouvriers s’est effondrée d’un tiers, à 10% aujourd’hui. Dans le même temps, les loyers se sont accrus de 3 500€/m² à 8 000€/m² depuis 1991, et les revenus moyens ont augmenté de 18% entre 2001 et 2008.

Dans ce contexte, le parc social de fait relève aujourd’hui d’un des derniers bastions de la diversité sociale et culturelle dans notre capitale. En 2006 l’APUR publie une étude en date de 2003 évaluant que plus de 20% des résidences principales parisiennes sont des logements sociaux de fait (logements de statut privé, à faible loyer, occupés par une population éligible au logement social de droit) avec un noyau dur constitué d’environ 50 000 logements.

Or, ces immeubles sont menacés par plusieurs facteurs qui tendent à le faire disparaître, et avec lui, les classes populaires chassées d’un Paris qui se muséifie : les ventes d’immeubles entiers, ou ponctuelles dans le diffus, ou bien pire, les ventes à la découpe.

Une action publique est donc indispensable, pour contrer ce phénomène. Certes, l’étude de 2003 permet déjà d’identifier des poches de logements concernés à la section cadastrale, mais ne représente qu’une première phase de diagnostic. Une deuxième phase doit apporter des précisions en termes quantitatifs et qualitatifs, en distinguant notamment la structure de propriété (copropriété ou monopropriété), et en dressant un bilan détaillé du nombre d’immeubles et de logements du parc social de fait ainsi défini, acquis depuis 2005 par la Ville de Paris, les bailleurs sociaux et les aménageurs… etc

Enfin, il est certain que la ville agit déjà pour maintenir la mixité sociale à Paris par la préemption, seul outil légal à sa disposition. Mais, cet outil est largement insuffisant : d’une part au regard des montants financiers qui serait à mobiliser au travers du compte foncier ; et d’autre part, par son inefficacité sur les appartements en diffus

Il est donc nécessaire de poursuivre et renforcer l’intervention publique de la ville de Paris en lien avec les objectifs du PLH voté en novembre 2011, afin de mettre en œuvre un plan de sauvegarde du logement social de fait.

Cette action doit viser l’élaboration d’un diagnostic approfondi, mais aussi l’étude des outils existants utilisés dans d’autres collectivités et des dispositifs innovants, à expertiser en coordination avec d’éventuelles adaptations législatives ;

Ainsi,  sur proposition de René Dutrey du groupe EELV, le Conseil de Paris s’engage à  :

• Relancer une étude établissant un diagnostic approfondi du parc social de fait en complément de la première étude réalisée en 2003.

• Sur la base de ce diagnostic, engager un travail d’expertise prospectif pour identifier à la fois des outils existants, et également les éventuelles évolutions réglementaires et législatives nécessaires à l’élaboration d’un véritable plan de sauvegarde du parc social de fait.