Voici l’intervention inaugurale prononcée par Galla Bridier, conseillère de Paris du 18e arrdt, pour le groupe EELV à la Métropole :

« Mes chers collègues,

Nous vivons aujourd’hui un moment historique. J’exprime le voeu que dans 20 ans, celles et ceux qui nous succéderont dans cette nouvelle institution auront en mémoire ce jour capital pour notre Région.

J’ai ainsi une pensée pour les élus de tous bords qui depuis dix ans maintenant se battent pour renforcer les liens entre nos territoires. La création de Paris Métropole en 2009, quelques années après la conférence métropolitaine, a déjà été une pierre importante dans notre construction commune. Vous vous souvenez des longs et difficiles débats au Parlement au moment de la création de la Société du Grand Paris, ou plus récemment les lois MAPTAM et NoTRE. Toutes deux ont finalement permis de dessiner des contours, des modalités de gouvernance et des compétences progressives pour cette Métropole du Grand Paris.

Je veux aussi ici remercier sincèrement Monsieur le Préfet François Lucas et ses équipes pour l’important travail réalisé pendant la mission de préfiguration de la métropole en place depuis 2014.

Je suis particulièrement fière aujourd’hui de m’exprimer dans cet hémicycle. En tant qu’élue métropolitaine mais surtout en tant que citoyenne, je suis plus que jamais convaincue que nous devons faire vivre cette Métropole pour favoriser le vivre ensemble et améliorer la qualité de vie de ses habitantes et de ses habitants.

Nous sommes depuis 3 jours en dépassement des seuils de pollution. À cet égard, le Plan climat air énergie métropolitain, une des premières compétences qui nous revient et que nous aurons la charge d’élaborer dès cette année, revêt une importance cruciale. En effet, c’est au moins à l’échelle de notre Métropole que doit s’engager la transition énergétique de notre territoire, indispensable pour vivre mieux mais aussi pour créer des emplois qualifiés et non-délocalisables. Lutter contre la pollution de l’air et favoriser le développement des énergies renouvelables, améliorer la qualité de l’eau, mieux gérer nos déchets ou encore engager la bataille de la rénovation thermique des bâtiments, tels sont les combats que nous aurons à mener et qui devront se traduire dans un Plan climat énergie métropolitain ambitieux. Les élu-es écologistes de la Métropole seront mobilisés dans cette lutte pour améliorer la qualité de vie de toutes et tous. Urgences sociales et urgences environnementales se cumulent et se renforcent, il est de notre devoir de tout faire pour mener ces batailles de front.

L’enjeu de cette métropole est d’être un outil au service d’un territoire plus solidaire et plus équilibré. La compétence en matière d’aménagement que la Métropole adoptera progressivement et partagera avec les territoires qui la composent devra être prise à bras le corps. Il n’est pas acceptable que dans notre Région, 500 000 personnes attendent un logement social et que les projets de construction de logements soient bloqués ici ou là. Il n’est pas admissible que le cœur de notre agglomération concentre toutes les richesses alors que certains quartiers cumulent pauvreté, chômage et délabrement du cadre de vie sans qu’on les aide à développer leurs atouts trop souvent négligés.

Représenter le centre de la région la plus riche mais aussi la plus inégalitaire de France nous oblige à élaborer un projet métropolitain collectif et solidaire. Nous nous devons d’aboutir à un projet qui fasse sens et qui répond aux attentes immenses de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Pour cela, nous aurons besoin de volontés et de moyens. Une véritable péréquation devra être mise en place dans le temps afin de réduire les inégalités des territoires, entre les communes les plus aisées de notre Métropole et les communes les plus en difficultés.

Pour parvenir à ces objectifs, audacieux, je vous l’accorde, nous devrons faire nôtre la culture du consensus inhérente aux intercommunalités. Le respect de la diversité sociale et politique que nous représentons est primordial. Nous n’avons plus de temps à perdre : la Métropole ne peut pas – ne doit pas – être un coup d’épée dans l’eau. Au nom des élu-es écologistes, je souhaite exprimer que les échanges ayant abouti à l’accord politique global visant à désigner Monsieur Patrick Ollier Président de notre métropole, 20 vice-présidents et 8 conseillers délégués nous amènent à penser que le fonctionnement de notre collectivité pourra permettre à chacune et chacun de trouver sa place. Nous voulons avoir confiance aujourd’hui en notre capacité à faire de nos différences un atout collectif d’enrichissement. C’est indispensable pour redonner foi en notre démocratie.

Notre Métropole doit aussi s’ancrer dans ses territoires et ses habitants doivent avoir voix au chapitre. Nous devrons tout faire pour les associer à nos prises de décisions par le biais d’un fonctionnement le plus participatif possible. Car il n’y aura pas de métropole sans les métropolitains !

Enfin, les écologistes continueront de travailler à réunir les conditions d’une élection au suffrage universel direct de notre assemblée dès 2020. Cette perspective nous semble être la meilleure des manières d’engager les citoyennes et les citoyens dans un projet collectif pour l’avenir. Cette élection serait aussi l’occasion de renforcer la parité et la diversité de notre institution qui, malheureusement, n’est pas aujourd’hui sa principale caractéristique..

Madame la maire de Paris, chers collègues, pour faire de cette Métropole une réalité, soyez assuré-es que vous trouverez les écologistes à vos côtés. Nous sommes prêts à mener ces batailles ensemble pour renforcer l’égalité des territoires, la démocratie locale, la transition écologique et par là-même améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Je vous remercie. »

Pour mon premier Conseil de Paris, c’est un honneur pour moi que de vous présenter la position du groupe écologiste sur la priorité n°1 qui va être la nôtre pendant les six années à venir : celle d’amenuiser la crise du logement et donc de mener une politique publique du logement et de l’habitat combative, volontariste et innovante.

En guise de mise en lumière, j’ai tenu ma première permanence d’élue en mairie du 18^ème arrondissement samedi matin. Permanences qui, comme vous le savez, sont largement dédiées à l’écoute des demandeurs de logement, l’explication de leur situation et du système qui peut leur répondre. J’ai reçu 6 familles aux parcours multiples représentant la diversité des besoins des parisiens et des parisiennes et donc la diversité des réponses à donner. Mais, il faut bien le dire, la précarité domine avec encore trop de familles vivant en hôtels ou dans des immeubles insalubres ; des mères seules qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts pour payer leur loyer exorbitant.

Je souhaite tout d’abord vous dire à quel point nous sommes satisfaits des engagements que vous prenez devant nous aujourd’hui, engagements exprimés pendant la campagne, et pour lesquels nous nous attacherons à être les partenaires solidaires et constructifs que nous avons su être sous les deux dernières mandatures, surtout sur cette question.

Comme vous l’avez dit, les douze dernières années ont été décisives dans la politique du logement. Le quota de 20% de logement sociaux, même si inégalement répartis, est atteint. Des quartiers entiers sont sortis de l’habitat insalubre. La Ville consacre plus de 500 millions d’euros par an à cette politique, aucune collectivité ne peut se prévaloir d’un tel effort.

Mais force est de constater que la situation s’aggrave et que les dégâts humains et sociaux causés par la crise sont toujours aussi grands.

Aujourd’hui, après une politique de rattrapage des erreurs du passé et l’accent mis surtout sur le parc social, c’est une nouvelle page qui s’ouvre, une nouvelle page d’une politique qui se doit d’être axée principalement contre la spéculation, pour la régulation et l’emprise sur le parc privé immobilier dans une perspective métropolitaine de la politique du logement.

Nous sommes heureux de voir à quel point le travail sur l’encadrement des loyers mené par René Dutrey ou la Mission d’Information et d’Evaluation sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux a pu structurer votre feuille de route. Et maintenant, avec à notre disposition la loi ALUR, les conditions sont remplies afin d’aller dans ce sens de la régulation du marché; même s’il nous restera à échanger sur la méthode à chaque étape de la réalisation de votre programme.

Les objectifs sont très ambitieux et nous les soutenons avec force. Je note d’ailleurs l’ambition qui est la vôtre d’aller parfois au delà de ce que fixe la loi.

Vous déclarez vouloir fixer plus bas encore que ne pourrait l’être le loyer médian de référence pour organiser l’encadrement des loyers et la régulation du marché de l’immobilier afin que la loi ALUR « ait un réel impact ».  Sur ce dernier point, nous pensons que la fixation des loyers de référence est bel et bien une affaire politique sur laquelle il conviendra que nous revenions dans cette assemblée. Nous serons attentifs à la démarche entreprise. Car il faut le dire clairement, notre objectif doit être de faire baisser les loyers des parisiens.

Nous ne pouvons qu’accueillir  avec joie ces ambitions.

Par contre, paradoxalement, certains objectifs sont en deçà des réalités atteignables ou des besoins des parisiens et des parisiennes.S’agissant de la production de logements sociaux par exemple, nous regrettons le maintien de la répartition 30% de logements PLAI/40% PLUS et 30% PLS tant celle-ci ne correspond pas à la demande sociale de logement à Paris. Le fichier des demandeurs de logement parisien est composé de 90% de demandeurs relevant des plafonds PLUS.

Il est plus que temps d’adapter ces chiffres à la réalité de l’urgence sociale. Nous continuons de penser que c’est 50% de logements très sociaux, 40% de PLUS et seulement 10% de PLS qu’il faut créer pendant cette mandature.

Cela permettra à tous ces hommes et femmes, ces familles que nous croisons tous les jours à trouver une stabilité sociale, économique qui ne peut qu’être bénéfique pour le bien être général de notre ville.

Car ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, le logement est la première des sécurités, la première des garanties tant sur les plans social, affectif qu’administratif car sans adresse, cela relève du parcours de combattant de chercher un emploi ou d’inscrire ses enfants à l’école par exemple!

C’est avec plaisir que nous voyons que la politique parisienne du logement va enfin se concentrer pleinement sur les prix et s’attaquer au secteur privé. Car il ne sera possible de créer du logement conventionné et d’atteindre les chiffres exposés qu’en investissant massivement dans le parc privé.

Nous souhaitons insister et le dire encore une fois dans cette assemblée : une politique anti – spéculative d’encadrement des loyers comme vous la présentez et la captation dans le diffus que vous évoquez rapidement dans votre vœu pour y faire du logement conventionné sont les deux seuls vrai leviers de la prochaine politique du logement à Paris car déjà il reste peu de terrains à construire et ces derniers ne sont pas forcément dédié à des projets de logements. Il va être désormais plus que nécessaire que les bailleurs sociaux modifient leurs modes de gestion ou qu’une structure ad-hoc soit crée afin de gérer à terme ce parc social disséminé.

Cela sera par ailleurs le seul moyen de parvenir à notre objectif commun de mixité sociale et de non spécialisation sociale de certains quartiers de notre ville.

Enfin, n’opposons pas les classes moyennes aux classes populaires qui vivent les mêmes phénomènes de déclassement et de précarisation face aux problématiques de logement. La régulation du marché bénéficiera à tout le monde en permettant que la part du budget familial dévolue au logement diminue sensiblement.

La baisse du budget logement des ménages parisiens en matière de logement est aussi conditionnée à la baisse des charges énergétiques dont ils s’acquittent de plus en plus péniblement. L’augmentation du prix de l’énergie devenant progressivement socialement inacceptables, les objectifs du plan climat en matière de rénovation thermique des bâtiments s’imposent en effet. De toutes les manières, les objectifs globaux du plan climat ne seront pas atteints sans la rénovation thermique.

Nous sommes satisfaits de la reprise du Plan 1000 immeubles en espérant que ce sont bien les 1000 immeubles les plus prioritaires qui seront ciblés. Il ne fait aucun doute également qu’une convergence des politiques de régulation des prix du marché et d’aides publiques à la rénovation thermique est à travailler si nous ne voulons pas que ces aides ne participent à la spéculation immobilière.

Dans le parc social, nous serons attentifs à ce que la mobilisation des bailleurs continue afin d’atteindre les 4500 logements rénovés par an.

A propos de la question des attributions de logement sociaux: Il y a en effet urgence à rendre le système des attributions plus lisible. Commencer par les attributions du contingent de la ville est un bon début. Cependant, cela ne sera possible que si les nouveaux dispositifs s’appliquent à l’ensemble des contingents de la ville, de l’Etat, d’Action logement et les contingents propres des bailleurs. Paradoxalement, le demandeur de logement ne sait pas ce qu’est un contingent et se fiche des contingents, il souhaite tout simplement un logement !

Je termine en évoquant la Métropole qui est la grande absente de votre vœu ; mais nous aurons l’occasion d’y revenir ici je l’espère. En effet, d’importantes réflexions vont s’imposer à nous rapidement : quelle politique du logement souhaitons-nous au niveau métropolitain ? Quel avenir pour Paris Habitat ? Quelles politiques d’attribution pour quels territoires ? Nous demandons à ce qu’un débat soit organisé au sein de la ville de paris sur la future politique du logement et de l’habitat au sein de la métropole.

Pour conclure, nous accompagnons les ambitions affichées et veillerons à une véritable baisse des loyers et des charges dans le budget logement des ménages parisiens.

Je vous remercie.

Devant l’urgence croissante de la lutte contre la précarité énergétique et pour accompagner le plan national ambitieux de rénovation des logements, Emmanuelle Cosse, Vice-présidente Logement et Corinne Rufet, VP Energie, environnement et agriculture, se sont alliées pour proposer de nouveaux outils.

Leur rapport a été adopté à l’unanimité du Conseil régional.

Les deux Vice-présidentes proposent trois volets d’actions complémentaires :

• susciter la décision de rénovation, par l’accompagnement des particuliers ;
• financer la rénovation, en apportant des aides ;
• mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations.

Parmi ces propositions :

• Mobiliser une aide à l’investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du programme « Habiter Mieux » de l’Anah
• Proroger le dispositif de financement d’opérations de rénovation thermique dans le parc locatif social et dans le parc privé.
• Financer des outils d’aide à la décision pour lancer des travaux de rénovation thermique dans les copropriétés
• Approuver le principe de la création d’un fonds de garantie régional sur le tiers financement de la rénovation énergétique pour soutenir l’action de la SEM
• Améliorer le soutien aux collectivités à s’engager dans un Service Local d’Intervention de Maitrise de l’Energie (SLIME)
• Proroger jusqu’en 2015 le partenariat entre la fondation Abbé-Pierre et la Région
• POur mobiliser ces aides et les faire connaître des Francilien/nes, des partenariats seront enclenchés avec l’ADEME pour lancer des plateformes de la rénovation thermique de l’habitat privé.

Claire Monod est intervenue au nom du groupe pour présenter et commenter ce rapport. L’élue a rappelé que la précarité énergétique touchait environ 7% des Francilien/nes. Elle a rappelé que, outre diminuer les factures, la rénovation thermique permettait de créer de l’emploi non délocalisable et durable.

Enfin, elle a souligné que le travail collégial des deux Vice-présidentes écologistes mettait en lumière des piliers de l transition écologique : transversalité et coopération!

La Garantie universelle des loyers permettra à des millions de locataires de se passer d’une « caution solidaire » qu’ils étaient jusque-là contraints de demander à leur famille ou leurs proches. C’est une véritable victoire pour l’autonomie des individus et l’égalité des chances face au logement. En échange, les bailleurs verront le paiement de leurs loyers garanti. Cette sécurité sociale du logement les rassurera face aux risques de défaillance de leurs locataires, apportant ainsi un peu de paix dans les rapports locatifs et permettant d’éviter le drame des expulsions locatives, comme nous le demandons depuis tant d’années. Cette loi n’est pas un cadeau fait aux locataires, mais une transformation radicale des rapports locatifs bénéfique pour tous.

Le projet de loi a su s’affranchir du poids des lobbies des agents immobiliers, en prévoyant que les locataires n’auraient plus à payer que pour des services précis (rédaction de bail et état des lieux) et non plus un mois de loyer comme aujourd’hui, alors que les agences servent essentiellement les intérêts des bailleurs.

Sur le front essentiel de la construction, enfin, le projet de loi donnera aux élus locaux le meilleur outil possible contre le double fléau de la pénurie de logements et de l’émiettement urbain : le passage au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme (PLU). Pendant des années, tout le monde a identifié ce problème central sans jamais oser sauter le pas. Cette fois-ci, c’est fait, et les parlementaires EELV seront vigilant-es face aux tentations de retour en arrière de certains autres parlementaires.

EELV soutiendra cette loi juste et ambitieuse en travaillant à l’améliorer encore, par exemple en proposant un »droit de priorité locatif », qui permettrait aux collectivités de capter des logements dans le parc locatif privé, pour reloger les ménages prioritaires au Droit au logement opposable (DALO) sans sacrifier la mixité sociale. La crise du logement nous impose de faire preuve de courage et d’inventivité. Avec cette loi, la gauche et les écologistes montrent que, malgré la crise, des avancées écologiques et sociales peuvent encore être obtenues.

Elise LOWY, Porte-parole

Une fois encore décriée récemment dans la presse nationale, la situation du marché immobilier parisien concentre toutes les polémiques : spéculation outrancière des investisseurs, hausse indécente des prix à l’accession et des loyers (respectivement 10 000 €/m² et 25€/m² en moyenne), tandis que la demande de logement social ne cesse de croître en vain. Certes, les efforts de la municipalité parisienne en matière de politique du logement n’ont jamais été aussi soutenus : le quota de 20 % de logements sociaux sera atteint en 2014, et la Ville consacre plus de 500 millions d’Euros par an à cette politique majeure. Et pourtant, la crise continue à sévir avec son lot quotidien de drames humains.

Le monde entier veut habiter Paris mais, avec ses 110 km², son territoire est l’un des plus petits des villes européennes. L’important effort de création de logements sociaux de la ville de Paris est de fait annihilé par une spéculation galopante qui exclut de plus en plus de personnes de l’accès au marché privé.

Pour les écologistes, la politique du logement doit marcher sur ces deux pieds que sont la réalisation massive de logements sociaux et l’intervention efficace sur le marché privé afin de maîtriser la spéculation. Dans les secteurs tendus, jamais nous ne réussirons à construire assez de logements sociaux pour accueillir tous les ménages exclus d’un parc privé devenu inabordable. Il est désormais indispensable de maintenir les classes moyennes dans le parc privé à des niveaux de loyer raisonnables. C’est le sens de la bataille que j’ai menée depuis une dizaine d’année pour l’encadrement des loyers qui a abouti en 2011 à la remise d’un rapport au Maire de Paris et que la Ministre du logement, Cécile Duflot, s’apprête à mettre en oeuvre.

Aujourd’hui, toujours dans l’idée de faciliter l’accès au logement pour tous, il me semble important de s’intéresser au statut même du foncier. Il existe en effet un autre outil efficace permettant de s’exonérer du coût exorbitant du terrain à bâtir : le bail emphytéotique.

Cette formule laisse le preneur du bail libre de construire sur le terrain mis à disposition pour une longue durée (99 ans). Elle est utilisée à Paris uniquement entre la ville et certains bailleurs sociaux. Je pense qu’elle pourrait s’ouvrir aux personnes physiques et, pourquoi pas, devenir un nouveau modèle d’usage locatif.

Cette conception différente de la propriété existe dans de multiples pays :

A Singapour par exemple, la rareté du foncier n’est pas un faible mot. L’usage le plus efficace des terrains est devenu l’un des principaux objectifs du gouvernement. Environ 90% du domaine foncier est possédé par l’Etat et environ 85% des Singapouriens demeurent dans des logements sociaux qu’ils n’achètent pas mais louent pour une durée de 99 ans.

Aux Pays bas, à Amsterdam plus précisément, la municipalité possède 80 % des terrains de son territoire, qu’elle loue aux particuliers et aux entreprises pour des périodes renouvelables de 50 ans. Un logement sur deux est la propriété d’un bailleur social.

Enfin,en Suède, il existe une politique systématique d’anticipation du développement urbain par la réalisation de réserves foncières publiques à long terme. L’urbanisation concerne quasiment uniquement des terrains déjà publics, dont la promotion est ensuite attribuée aux opérateurs immobiliers à travers des baux emphytéotiques de longue durée qui préservent à terme les intérêts de la collectivité.

A Amsterdam, la municipalité possède 80% des terrains de son territoire, loués pour des périodes renouvelables de 50 ans.

En réalité, le bail emphytéotique offre de nombreux avantages :

1. Louer le foncier et non s’en défaire, c’est pour la collectivité maîtriser l’urbanisation sur long terme.

Pour la commune, l’intérêt réside en effet dans la possibilité de se constituer un patrimoine, tout en valorisant le foncier à long terme puisque pendant le bail, aucun profit n’est retiré de l’opération. L’habitat devient ainsi non pas une rente mais un droit d’usage où le sol, voire le bâti, reste la propriété de la collectivité. Cette modalité permet donc à la collectivité de maîtriser son urbanisation et l’affectation des sols, dans une logique pérenne et d’intérêt général. A Paris, cette alternative aux valorisations foncières de la ville de Paris dont le gisement s’épuise petit à petit me semble plus que nécessaire.

2. Faciliter l’accès de ménages à revenus moyens

Constatant le poids de plus en plus important de la charge foncière, le recours au bail emphytéotique permettrait en effet de réduire les coûts de construction d’environ 7 à 8% [1]. La population initialement exclue par la montée des prix pourrait alors accéder à une propriété d’usage. Pour la collectivité, cela aurait l’avantage de centrer son aide à l’accession sur la seule construction.

3. Lutter contre la spéculation immobilière

Le bail emphytéotique modifie profondément notre conception française de la propriété privée en distinguant le foncier de son usage.

En France, cette solution a émergé du mouvement de l’habitat coopératif, qui expérimente depuis des décennies des alternatives aux formes traditionnelles de promotion et de production de logement, et œuvrent à garantir des formes de propriétés partagées non spéculatives.

Ces dispositions pourraient être facilement intégrées à nos politiques publiques, comme une nouvelle forme d’accession sociale à la propriété par l’usage.

Les utilisations du bail emphytéotique sont multiples. Que ce soit dans les projets innovants d’habitat coopératif, en secteur urbain ou dans le monde rural afin de mieux maîtriser le foncier. Nous ne résoudrons pas la crise du logement avec les recettes d’aujourd’hui. Alors, pensons des solutions innovantes pour demain. Pourquoi ne pas, dans une prochaine étape, imaginer une municipalisation de la nue-propriété qui existe déjà dans plusieurs pays européens ?

[1] D’après les chiffres avancés par la Fédération nationale des promoteurs constructeurs

http://blogs.mediapart.fr/blog/rene-dutrey/110213/pour-contrer-la-speculation-developper-une-propriete-d-usage-du-logement

Alors que le marché immobilier parisien se rétracte, les prix de vente et des locations restent encore totalement déconnectés de la majorité des revenus franciliens.

Or, rappelons que 70% des franciliens disposent de ressources inférieures au plafond d’accès au logement social et que les prix du locatif ne permettent qu’aux personnes très aisées, munies de multiples garanties, de se loger à un loyer abordable. Et pire, concernant l’accès au parc privé neuf, les opérations d’aménagement prévues aujourd’hui à Paris produisent des logements en accession aux alentours de 12 000 €/m².

Ces dérives sont la conséquence d’une financiarisation à outrance du marché immobilier qui a transformé le logement en un simple produit spéculatif.

Il est inconcevable de poursuivre dans cette logique permettant à quelques acteurs privés d’engranger de larges bénéfices pendant que le reste de la société est condamné à venir grossir la liste des demandeurs de logements sociaux ou à se faire évincer des centres urbains.

Ne doit-on pas s’interroger sur le sens d’un marché qui ne réussit quasiment plus à remplir sa fonction première de fournir un toit à ses habitants?

Alors que cette crise du logement nécessite une intervention publique urgente et vigoureuse, les collectivités qui croulent sous les demandeurs de logements sociaux font face à une véritable injonction contradictoire : d’un côté elles peinent à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, portés à 25% de logement social par la loi Duflot 1, et doivent fournir du foncier à bon marché pour produire du logement à bas prix ; de l’autre côté, les budgets des collectivités dépendent des recettes issues des ventes de terrains publics et des droits de mutations à titre onéreux (DMTO), taxe portant sur 5% du prix de chaque vente, poussant alors les prix à la hausse.

En d’autres termes, une partie du budget public dépend du niveau de spéculation. Celle-ci permettant de financer les politiques sociales, elles-mêmes nécessaires du fait de l’exclusion due à la spéculation !

De plus, cette fiscalité sur les flux immobiliers que sont les DMTO présente de nombreux inconvénients : à la fois sur les ménages accédant à la propriété taxés et sur les collectivités bénéficiaires.

Pour les ménages, cette taxe représente en moyenne pour les parisiens plus de 300 euros par m² acquis, équivalent ainsi à environ 2 ans de loyers et constituant alors un véritable obstacle à l’achat d’un logement. Les effets sont plus ou moins radicaux : de l’achat d’un logement plus petit à la renonciation pure et simple de l’acquisition immobilière.

Côté bénéficiaire, ces droits de mutations représentent une recette particulièrement volatile pour les départements les plus fragiles, qui font face aux aléas du marché et qui pourtant doivent financer des dépenses pérennes et obligatoires, au risque de mettre en danger l’équilibre budgétaire de nos collectivités. En effet, l’UFC Que Choisir soulignait que les DMTO représentent en moyenne 19% du budget des départements et que cette rentrée fiscale est largement affectée par la morosité du contexte immobilier.

Il est donc urgent de réformer ce modèle financier profondément malade de nos collectivités.

Réformer la fiscalité immobilière, et réhabiliter l’impôt

Face à ces constats, plusieurs propositions émergent pour mettre un terme à ce cercle vicieux de la spéculation dans les finances publiques.

Celles du Conseil d’Analyse Stratégique, qui privilégie de taxer la détention plutôt que la transaction pour « fluidifier le marché immobilier », allant jusqu’à demander la suppression graduelle des fameux droits de mutation, en substituant cette entrée fiscale par une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Avec un nouveau mode de calcul de l’assiette, l’imposition se ferait en fonction de la valeur vénale nette des biens (valeur du marché, déduction faite des emprunts en cours) et non plus en fonction de la valeur locative cadastrale (dont la dernière révision exhaustive date de 1970).

Aussi, l’UFC-Que choisir propose de créer, à l’intérieur des DMTO, un régime dérogatoire et favorable aux ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale.

Enfin, il est urgent de déconnecter les budgets des collectivités des aléas de la spéculation, en revenant à un outil de financement beaucoup plus classique : l’impôt, un outil de redistribution efficace, surtout dans les centres d’agglomérations qui concentrent souvent la principale richesse du territoire.

http://blogs.mediapart.fr/blog/rene-dutrey/210313/stopper-le-cercle-vicieux-d-une-fiscalite-locale-au-service-de-la-speculation-immobiliere

L’absence de cadre législatif freine ces initiatives porteuses d’innovations sociales, de valeurs anti-spéculatives, de mutualisation d’espace. Son manque de reconnaissance grève le potentiel d’une autre gouvernance du logement ouverte sur la ville et ses habitants.

Dans ce contexte de crise, il apparaît plus que jamais nécessaire d’associer l’ensemble des acteurs engagés pour envisager la fabrique d’une ville plus solidaire, plus écologique et porteuse d’un mieux vivre ensemble. C’est le défi relevé par la ministre Cécile Duflot qui entend intégrer l’habitat participatif au projet de loi- cadre du logement en 2013. A son instigation, une démarche de concertation nationale est lancée qui doit conférer toute sa légitimité à cette troisième voie du logement tout en préservant la capacité de créativité et d’inventivité qui le caractérise.

Si l’habitat participatif n’a pas vocation à résoudre la crise du logement, il doit y concourir largement et essaimer un autre rapport à la propriété, non spéculatif, à mi-chemin entre la location et la propriété privée.

Pour aller plus loin :

• Video Cécile Duflot pour les journées nationales de l’habitat participatif (nov.2012)
• Les engagements de campagne d’Eva Joly
• Cf. les coordonnées des référents de la commission Logement EELV : Emmanuelle Cosse (emmacosse@gmail.com) et Manuel Domergue (manueldomergue@gmail.com)
• Le projet de loi dit « d’un tiers secteur en faveur de l’habitat » déposé par Noël Mamère