https://www.change.org/p/oui-au-logement-social

A l’occasion des 7 ans de la loi DALO, Christophe Najdovski rappelle que plus de 17 000 ménages parisiens dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent sont toujours dans l’attente d’une solution. Il avance des propositions pour que la ville de Paris contribue à leur relogement.

Les écologistes portent le projet d’une capitale solidaire, qui ne laisse personne au bord du chemin. Si le DALO relève prioritairement de la compétence de l’Etat, en revanche, les autres acteurs du logement ne peuvent se dédouaner d’un indispensable effort de solidarité.

C’est la raison pour laquelle Christophe Najdovski propose, dès l’installation de la nouvelle municipalité, une table-ronde réunissant tous les réservataires de logement afin que la mobilisation de tous les contingents soit mise en œuvre.

« Il y a 12 000 attributions de HLM par an à Paris, rappelle Christophe Najdovski. Seul un tiers relève de la préfecture. Si tous les réservataires mobilisaient leur contingent, nous pourrions apporter une solution au 17 000 ménages prioritaires en moins de 3 ans. C’est le contrat que je proposerai à tous nos partenaires ».

Twitter de Christophe Najdovski

Motion votée au Conseil fédéral d’EELV le 25 mai 2013

A l’heure où s’aggrave la crise sociale, la crise du logement n’a jamais été aussi forte, repoussant dans une précarité quotidienne des millions de personnes. Malgré le changement de cap des politiques publiques sur le logement depuis le changement de gouvernement et les actions volontaristes de Cécile Duflot (encadrement des loyers, renforcement de la loi SRU, création d’un dispositif incitatif à l’investissement locatif plus juste, baisse de la TVA sur le logement social, remise sur le marché de logements vacants, interdiction des expulsions de ménages prioritaires au DALO, etc.), les résultats pour l’amélioration des conditions de vie des victimes de la crise du logement, fatalement, se font attendre.

Cette urgence sociale est d’autant plus vive pour les ménages qui ont été jugés prioritaires au droit au logement opposable (DALO) sans pour autant avoir été relogés par l’Etat, pourtant responsable de ce droit à valeur constitutionnelle. Cette lenteur peut s’expliquer par de multiples raisons, mais elle reste un scandale pour les quelque 30 000 ménages qui la subissent et une honte pour l’Etat qui bafoue ainsi ses propres engagements.

Le principal frein à l’application du DALO réside dans la faiblesse du nombre de places attribuables en logement social dans les zones les plus tendues où se concentrent des prioritaires DALO, et dans des procédures d’attribution qui ne permettent pas bien souvent de faire des « prioritaires » DALO les premiers bénéficiaires des HLM disponibles. Sur ces deux points, des changements ont été actés (renforcement de la loi SRU et donc du nombre de logements sociaux construits) ou vont l’être (réforme des attributions de logements sociaux). De plus, un effet pervers du DALO a été pointé depuis des années qui pourrait à terme remettre en cause son acceptabilité politique même : les bénéficiaires du DALO étant relogés par les préfectures dans le parc social, ce sont les communes comptant de nombreux logements sociaux qui les accueillent, tandis que celles qui en sont dépourvues échappent à cette obligation de solidarité. Si bien que la pauvreté se concentre toujours aux mêmes endroits, aboutissant à opposer les pauvres entre eux et amenant les élus des communes populaires à refuser l’arrivée de ménages prioritaires DALO, tandis que les communes riches en sont exonérés.

Face à cela, EELV, main dans la main avec bon nombre d’experts ou d’acteurs associatifs, promeut depuis des années le recours à la captation d’une partie du parc locatif privé pour reloger des ménages prioritaires sans attendre. Sur le modèle londonien ont ainsi été développés depuis six ans des dispositifs d’intermédiation locative à Paris (Louer solidaire) puis en France (Solibail). L’intermédiation locative consiste pour une collectivité à louer un logement dans le parc privé puis à le sous-louer, via un bailleur social, une SEM ou une association agréée, à des ménages en difficulté à un loyer préférentiel. Le propriétaire adhérant à ce programme reçoit un loyer inférieur au prix du marché de la part de la collectivité ou de l’association mais bénéficie ensuite de loyers garantis, d’avantages fiscaux, d’une gestion locative assurée à sa place sans frais et d’une remise en l’état du logement à la fin du bail.

Ces exemples ont fait la preuve de leur efficacité. Mais peinent encore aujourd’hui à se développer à une échelle suffisante pour répondre à la demande, soit par manque d’information des propriétaires soit par le refus de ceux-ci d’abandonner la gestion de leur bien soit par la perspective de rendements locatifs potentiels supérieurs dans le marché libre. Il faut maintenant dépasser le stade encore expérimental ou artisanal (Solibail atteint à peine les 6 000 logements dans toute la France) et passer au stade « industriel ».

C’est pourquoi nous proposons d’instaurer pour les collectivités la possibilité de bénéficier d’un « droit de priorité locatif » (DPL). Sur le modèle du droit de préemption urbain, ce DPL ferait de la collectivité la candidate prioritaire pour tout logement mis sur le marché locatif privé. Les ménages prioritaires au DALO pourraient donc être relogés dans le parc social ET dans le parc privé disponible, bien plus abondant et mieux réparti sur le territoire.

Les parlementaires EELV ont déposé un amendement allant dans ce sens lors de la discussion de la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de de production de logement social (loi «  Duflot 1 »), et ont obtenu le vote d’un rapport sur le sujet (article 17), dans la perspective de son adoption au cours des mois prochains dans la loi « Duflot 2 ». Ce rapport est en cours d’élaboration au sein du ministère du Logement, et il nous apparaît aujourd’hui prioritaire d’expliquer les vertus de ce dispositif mutuellement bénéfique pour les collectivités, les bailleurs et bien sûr les ménages en difficulté, pour que nos parlementaires puissent le défendre en toute connaissance de cause.

Le DPL présente plusieurs avantages, en complément ou à la place de dispositifs actuels insuffisants.

• Le DPL est une alternative plus humaine et moins coûteuse à l’hébergement dans les hôtels dits « sociaux », qui coûtent un million d’euros par jour à l’Etat et n’offrent que des solutions précaires aux ménages dans le besoin. Les ménages relogés grâce à l’intermédiation locative bénéficient d’un “vrai” logement et d’un accompagnement social.

• Le DPL est complémentaire des politiques de lutte contre la vacance des logements, qu’il s’agisse de la taxation des logements vides ou des procédures de réquisition, en permettant une sortie par le haut aux propriétaires de logements vides.

• Le DPL offre des solutions de court terme au problème des relogements des ménages déclarés prioritaires au DALO, de manière plus rapide que l’attente de l’attribution de logements sociaux. Le parc social a naturellement vocation à reloger les DALO, mais il serait illusoire de tout attendre de lui aujourd’hui, alors que les files d’attente de demandeurs s’allongent et que les bailleurs sociaux sont bien en peine d’atteindre l’objectif de 150 000 constructions annuelles. Néanmoins, dans le cadre d’une location/sous-location, l’Etat n’est en rien exempté de son obligation de relogement.

• Le DPL est enfin une réponse aux communes réfractaires à la loi SRU qui font généralement valoir leur manque de foncier utilisable pour respecter leur quota de logements sociaux, auxquelles il deviendrait possible grâce au DPL de s’appuyer sur le flux de logements privés remis en location chaque jour. En parallèle aux obligations de production de logements sociaux, ces communes pourraient donc également être astreintes de capter des logements locatifs privés, en vertu d’un schéma de répartition équilibré entre communes d’un même territoire selon les besoins de logement pour le DALO.

Motion votée par le Conseil fédéral d’EELV :

EELV défend l’adoption dans la loi « Duflot 2 » d’un droit de priorité locatif (DPL), qui permettra de mobiliser le parc locatif privé pour reloger des ménages modestes exclus du marché et en attente d’un logement social, en particulier ceux qui ont été reconnus prioritaires au Droit au logement opposable (DALO) ou pour qui l’hôtel est aujourd’hui la seule solution.

Ce DPL consiste pour les collectivités à devenir prioritaires si elles souhaitent se porter candidates à la location de tout logement mis en location sur leur territoire, afin d’y développer des solutions d’intermédiation locative pour y loger des ménages en attente d’un logement social, en échange d’une indemnisation du bailleur privé, d’une gestion locative et d’une remise en l’état à la fin du bail. Le bailleur bénéficierait également d’avantages fiscaux qui rendraient cette intermédiation locative financièrement indolore pour lui. Les ménages bénéficient, si nécessaire, d’un accompagnement social dans leur appropriation du logement.

Ce DPL pourra être mis en œuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant. Il sera exercé toutefois par le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU, c’est-à-dire les communes qui refusent d’accueillir des ménages pauvres.

Le financement de ce dispositif peut s’appuyer sur plusieurs sources : les recettes issues de la taxe sur les logements vacants, qui a été augmentée récemment, celles issues de la taxe sur les bureaux vacants que nous espérons voir mise en oeuvre prochainement, les dépenses qui seraient économisées sur les places d’hébergement à l’hôtel, une augmentation des prélèvements sur les communes en retard sur l’article 55 de la loi SRU et enfin une contribution des bailleurs privés.

Le Président de la République annonce enfin un taux de TVA réduit à 5 % pour la production de logements sociaux. Le bénéfice d’un taux réduit va pouvoir relancer un secteur qui tournait au ralenti. L’engagement de construction de 150 000 logements sociaux par an doit être tenu au plus vite.

Nous notons également des mesures très attendues pour combattre les recours abusifs qui fragilisent de nombreux projets ; ainsi que des évolutions réglementaires importantes pour faciliter la construction, la densification (notamment la baisse du ratio de places de parking minimum par logement neuf) et la transformation de bureaux en logements.

Les mesures pour lancer le plan de rénovation énergétique des bâtiments sont également très positives pour développer cette filière et rattraper le retard de la France, en comparaison avec nos voisins européens. La mobilisation du programme d’investissement d’avenir (PIA), l’optimisation du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les particuliers, le guichet unique et la prime exceptionnelle sont des mesures essentielles pour enclencher les travaux.

EELV espère néanmoins que ce premier pas ambitieux pour 2013 et 2014, qui était très attendu par l’ensemble du secteur, ne soit que le première étage d’un plan massif de rénovation des logements et des bâtiments, dans le cadre de la transition énergétique. D’ici 2020, ce sont 900 000 logements qu’il faudra rénover en profondeur chaque année et jusqu’en 2050, afin d’engager la France sur le chemin de l’efficacité énergétique. La loi « Duflot 2″ annoncée pour l’été 2013 sera l’occasion d’aller plus loin sur tous ces sujets (TVA réduite sur les travaux énergétiques, encadrement des loyers, Garantie universelle des risques locatifs, lutte contre les expulsions locatives, protection des locataires face aux abus…).

Pour Pascal Durand, secrétaire national d’Europe Ecologie – Les Verts : « Ces annonces témoignent de l’utilité de la présence des écologistes dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Très concrètement, les mesures annoncées vont permettre d’engager enfin un plan de rénovation thermique de l’habitat, la construction de 1500 00 logements sociaux par an, créant ainsi de nombreux emplois non délocalisables sur l’ensemble du territoire. Ce plan massif de rénovation énergétique des logements, c’est bon pour le pouvoir d’achat – par la réduction des factures d’énergie, c’est bon pour la planète – par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et c’est bon pour l’emploi. »

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN,
Porte-parole

Porté avec volontarisme par la ministre du Logement Cécile Duflot, l’objectif présidentiel de 150 000 HLM par an est très ambitieux. Avec une telle hausse de la TVA, il deviendrait très improbable. C’est pourquoi les députés écologistes viennent de déposer un amendement portant la TVA sur le logement social et les travaux de rénovation à 5%, car il n’est pas de nécessité plus urgente que celle d’avoir un toit au-dessus de sa tête. Un amendement similaire a été refusé récemment à une voix près le 24 novembre au Sénat.

Rappelons que le taux de TVA à 5,5 % avait été introduit par le gouvernement Juppé, avant d’être ramené à 7 % l’an dernier (ce que les députés socialistes avaient vivement critiqué: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200375.asp ). Le porter à présent à 10 %, au nom du « pacte de compétitivité » annihilerait totalement les efforts budgétaires consentis récemment en faveur du monde HLM. En quoi multiplier le nombre de salariés mal logés pourrait-il améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Le gouvernement semble oublier qu’un des principaux facteurs de compétitivité de l’Allemagne par rapport à la France est justement des prix de l’immobilier beaucoup plus accessibles.

De plus, alors que la France est déjà l’un des mauvais élèves européens en ce qui concerne la fiscalité écologique, la hausse de la TVA sur la rénovation thermique dans le bâtiment nous éloignerait encore plus de l’objectif de la campagne présidentielle de 600 000 rénovations énergétiques par an. Pour le logement comme pour notre empreinte carbone, c’est l’heure de vérité pour le gouvernement.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN, Porte-parole d’EELV

Le groupe écologiste avait obtenu au Conseil de Paris de février le lancement de cette mission.

A l’unanimité, les éluEs de la MIE ont adopté 28 propositions pour réformer le système d’attribution, afin de le rendre plus clair, plus transparent et plus efficace.

Les écologistes se félicitent notamment de l’adoption de trois propositions :

•   La cotation : un système de notation et de classement des demandes sera mis en place, selon des critères de priorité qui seront votés en Conseil de Paris, à la suite d’une Conférence de consensus. Cette dernière rassemblera l’ensemble des acteurs engagés dans la chaîne de décision : Ville de Paris, Préfecture de Paris et d’Ile-de-France, bailleurs sociaux, Comités interprofessionnels du logement, associations, représentants des locataires et des services sociaux.

•    L’anonymisation des demandes. Après avoir été débattue lors de la Conférence de consensus, elle sera mise en place lors de la présélection des dossiers de candidature.

•    La transparence des informations. En ligne, chaque demandeur pourra consulter son dossier, évaluer le type de logement auquel il peut légitimement prétendre et observer le temps moyen d’attente constaté par le passé pour des demandes comparables.

« Ces travaux parachèvent l’effort de transparence lancé depuis 2001. Le règne des passe-droits et des petits arrangements a cessé à l’Hôtel de Ville, mais les auditions menées ont mis en lumière des disparités considérables dans les méthodes d’attribution des logements sociaux choisies dans les mairies d’arrondissement » diagnostique Sylvain Garel, coprésident du groupe EELVA.

« La clarté des dispositifs permettra aussi de gagner en efficacité administrative, alors que des moyens humains et matériels importants sont déjà engagés dans la politique d’attribution ».

Les conclusions du rapport seront transmises prochainement au Maire de Paris, avant d’être soumises en septembre au vote du Conseil de Paris.

Contact Presse:

Julien Bonnet – 01 42 76 58 47
Anne-Laure Sabatier – 01 42 76 61 60

Sur ce sujet, voir aussi la tribune de Karima Delli dans Rue 89 : « Passer le logement social au Kärcher »

Pote à Pote : Pour contrer le phénomène de ghetto, et la ségrégation dans l’attribution de logement sociaux, la Fédération Nationale des Maisons des Potes propose d’anonymiser les demandes de HLM. Que pensez vous de cette proposition?

K.D. : Nous, les écologistes avons pleinement conscience des discriminations pour l’accès à un logement social. C’est pourquoi nous sommes le seul parti, depuis déjà plusieurs années, à porter comme vous l’idée dans notre programme présidentiel qu’il faut anonymiser les demandes, conformément à un rapport de 2001 du GELD.

Les organismes HLM sont en effet tiraillés par un conflit d’objectifs, qui les amène à jongler entre leur mission sociale d’accueil des plus démunis, et leurs contraintes de « bonne gestion », autrement dit de rentabilité de leur parc. Ces contraintes les conduisent à recourir à des pratiques qui sont largement orientées par un souci d’évitement des « groupes à risques », parfois au nom même de ladite mixité sociale voire « ethnique » qui est devenue trop souvent un critère implicite dans la politique d’attribution de ces logements. Cela consiste en une gestion fine des attributions où les « groupes à risques » sont définis selon des critères de « classe » (chômeurs, RMIstes, familles monoparentales, etc.), mais aussi ethniques (Maghrébins, Comoriens, Gitans, etc.) et dont la concentration ne doit pas dépasser un « seuil de tolérance ». Ces pratiques sont tout bonnement scandaleuses ! Puisque les pratiques d’attribution sont circonscrites à l’échelle communale, les critères varient  d’attribution étant souvent issue d’un rapport de force entre collectivités et bailleurs sociaux. C’est pourquoi nous plaidons pour une décision à l’échelle de l’intercommunalité pour gagner en cohérence territoriale et en indépendance dans la prise de décision.

L’anonymisation des demandes n’est donc qu’une partie de la solution. Nous savons tous que les critères et les procédures d’attribution des logements locatifs sociaux manquent cruellement de transparence. Si on la compare au reste de l’Europe, la France, en matière de lisibilité des critères d’accès, fait figure de mouton noir en l’absence de critères légaux de priorité et d’obligation de classement par système de points, ajoutée à la juxtaposition des filières spécifiques d’attribution. C’est pourquoi nous défendons un système de cotation par points comme il en existe dans de nombreux autres pays européens pour classer par ordre de priorité les demandes. Nous appelons également à plus de clarté et à une meilleure coordination entre les différents organismes bénéficiaires de réservations conventionnelles en tenant compte des demandeurs DALO.

Enfin, vous faites allusion à la mixité sociale dont la définition juridique n’existe pas. La question de la mixité sociale n’est trop souvent posée qu’à l’échelle des quartiers sensibles (il n’y a pas de programmes d’aide à la mobilité pour l’installation de ménages pauvres dans les quartiers riches), et sert d’argument majeur pour refuser l’accès au logement social aux ménages jugés indésirables. Son injonction sous-tend l’idée que les classes moyennes constituent une garantie de la valeur et de l’image du parc social – leur présence est plus rentable pour les bailleurs sociaux – et que les locataires actuels des quartiers d’habitat social sont les responsables de la désaffection du patrimoine immobilier. Je crois qu’il est grand temps que cette question de mixité sociale fasse l’objet d’un débat clair et transparent. En mettant en œuvre un programme colossal qu’est le programme national de rénovation urbaine, qui ne garantit pas cette « mixité » dans les quartiers et qui a réduit le parc de logement social malgré les besoins accrus, on en oublie qu’il faut renforcer les sanctions à l’encontre des communes qui refusent d’appliquer le quota de logements sociaux sur leur territoire en vertu de la loi SRU. Nous, les écologistes, en plus d’une mise au clair des procédures et des critères d’attribution dans le logement social, nous plaidons pour une obligation de construire 25% de logements sociaux par commune de plus de 3500 habitants et 30% en Ile-de- France où le marché est le plus tendu. Parce que le principe de mixité sociale n’est pas celui du « not in my backyard » ! («pas de ça chez moi», ndlr)

Propos recueillis par Julien Vanhée

Un logement pour chacun-e, l’habitat choisi pour tou-te-s

Il manque aujourd’hui plus de 900 000 logements en France. 3,6 millions de personnes sont mal-logées ou sans logis, dont 600 000 enfants. L’habitat est devenu un facteur majeur de précarisation du fait de la hausse incontrôlée des prix et du renchérissement du coût de l’énergie.
La logique du « tous propriétaires » est un leurre qui endette les ménages, creuse les inégalités et aggrave l’étalement urbain.
Les écologistes prônent un habitat choisi où chacune et chacun, selon ses aspirations et son parcours, puisse devenir propriétaire ou locataire.

Lire la suite du programme (PDF, 12 pages)

Retrouvez également le tract présidentiel d’Eva Joly sur le logement (PDF, 2 pages)