Exposé des motifs :
Le 2 octobre 2012, Esther Benbassa et le groupe écologiste du Sénat déposaient une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public.

Cette proposition de loi fut inscrite dans l’espace réservé des écologistes du 21 novembre 2012. Une rapporteure a été nommée (Mme Virginie Klès, sénatrice apparentée PS) et les auditions ont commencé le 30 octobre 2012.

Sur pression du cabinet de M. Hollande et du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem et au motif que cette question serait traitée dans un projet de loi de plus grande envergure, comprenant également la pénalisation du client, le groupe écologiste a décidé de retirer cette proposition de loi de l’ordre du jour.

A ce jour, rien ne semble être fait au niveau gouvernemental sur cette question et le groupe interparlementaire annoncé n’a pas été mis en place.

Or l’urgence à venir en aide aux personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage public se fait toujours sentir.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Prostitutions : les enjeux sanitaires » remis le 18 décembre 2012, rappelle en effet que « la loi de 2003 pénalisant le racolage passif, mais aussi le durcissement des politiques d’immigration ont eu pour effet d’exposer les personnes exerçant sur la voie publique à un surcroît de risques sanitaires et de violence ».

Face à cet immobilisme, nous avons sollicité Madame Taubira afin qu’elle rédige une circulaire à l’intention des parquets. En effet, il semblerait que certains parquets fassent systématiquement appel des décisions de relaxe ce qui a pour effet de prolonger de plusieurs mois les poursuites sur le chef du délit de racolage.

Nous sollicitons donc l’ensemble du parti afin de mobiliser le plus grand nombre autour de cette problématique dont l’enjeu majeur est la santé publique et la sécurité des personnes prostituées.

Avec l’adhésion de tous, nous pourrions envisager d’inscrire cette proposition de loi à notre espace réservé de mars ou d’avril.

L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de se positionner d’un point de vue moral, ni de faire l’économie d’une réflexion générale sur la prostitution.

La volonté est ici de protéger les hommes et les femmes prostitué(e)s, de garantir leur sécurité et d’agir en faveur de leur santé.

En concertation avec la commission féminisme et afin de rassembler le plus grand nombre autour de cette proposition, il a été décidé que le terme « travailleurs du sexe » qui apparaissait dans la proposition initiale de loi serait remplacé par le terme « personnes prostituées ».

Sur le fond de la proposition de loi :

C’est la loi pour la sécurité intérieure de 2003 qui a pénalisé le racolage, actif et passif, délit passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis l’application de cette loi, le constat est unanime et sans appel, la pénalisation du racolage n’a aidé aucune personne prostituée, n’a protégé aucune victime de la traite et n’a permis d’arrêter aucun proxénète.

Elle a en revanche mis en danger les prostitué(e)s, les a éloignés du système de santé, favorisant ainsi la recrudescence du sida et des autres infections sexuellement transmissibles.

Inefficacité en matière de lutte contre les réseaux

Selon le Conseil National du Sida, 5 152 mises en cause pour racolage actif et passif ont été relevées en 2004, alors que lors de cette même année, seulement 44 personnes prostituées (et 56 personnes en 2008) ont bénéficié d’un « accueil sécurisant » dans le dispositif Ac-Sé (Dispositif National d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains). 683 victimes de la traite et du proxénétisme ont été identifiées en 2009, et pour cette même année, seulement 79
titres de séjour ont été délivrés en faveur des victimes.

Mise en danger des personnes prostituées

La peur d’être arrêtés et placés en garde à vue dans des conditions souvent très dégradantes, oblige les personnes prostituées à se cacher, à changer de lieu de prostitution et à exercer dans des endroits très isolés. Les personnes prostituées sont   donc plus exposées à toutes formes de violence et d’agressions et sont moins à même de négocier des pratiques à moindre risque avec leurs clients.

Un véritable enjeu de santé publique

Autre conséquence dramatique, ces conditions d’exercice fragilisent l’accès à la prévention et aux soins des personnes prostituées et augmentent leur exposition à l’ensemble des risques sanitaires. Cette situation compromet le travail de prévention du VIH-sida et des autres IST du fait que les personnes prostituées se trouvent ainsi davantage exposées aux violences et à l’isolement, et que les conditions ne sont pas favorables pour la négociation du préservatif. Selon les associations de prévention, le nombre de personnes infectées par le VIH et les IST aurait augmenté depuis l’application de la loi. Le Conseil National du Sida dans un rapport sur les politiques de prévention en France note que les articles de la loi pour la Sécurité Intérieure ainsi que l’accroissement de la pression policière aggravent la situation sanitaire des personnes prostituées et empêchent le travail de prévention mené par les associations.

Une position historiquement soutenue par les Verts

Il faut noter que cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil des positions historiques des Verts en matière de prostitution : ainsi la motion adoptée par le CNIR en novembre 2003 proposait déjà de « s’opposer à toute forme de répression des personnes prostituées » et réclamait « d’urgence » :

• l’abrogation de la Loi de Sécurité Intérieure et notamment des mesures contre les prostitué-es et la répression du racolage passif et actif ;
• la libération immédiate de tout-e prostitué-e incarcéré-e pour cause de racolage ou du fait de son activité ;
• l’arrêt des poursuites pénales et des procédures d’expulsion dont font l’objet les prostitué-es en lien avec leur activité.

Il n’y a pas eu depuis 2003 de nouvelle position votée par les Verts ou par Europe Ecologie les Verts sur cette question, et cette position continue de faire référence au sein du parti. Il s’agit donc ici d’affirmer que cette position des Verts demeure celle d’Europe Ecologie des Verts et de soutenir la proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa.

Une position faisant l’unanimité au sein des associations

Il faut également noter que l’abrogation du délit de racolage public est unanimement réclamée par l’ensemble des associations s’exprimant en matière de prostitution, quelles que soient par ailleurs leurs divergences sur la question de la prostitution. Du Mouvement du Nid au STRASS, en passant par Act Up ou par OLF, pour n’en citer que quelques-unes, toutes ces associations se sont positionnées clairement en faveur de l’abrogation du délit de racolage public.

Une urgence sanitaire et sociale

L’abrogation du délit de racolage public, portée par notre proposition, ne doit pas être considérée comme une question morale ou symbolique. Il s’agit de protéger la sécurité et la santé d’hommes et de femmes dont la situation se dégrade de manière dramatique depuis 10 ans.

Nous ne pouvons attendre un énième rapport, une autre mission d’information pour agir.

Motion :

Par conséquent, nous, Europe Ecologie Les Verts, réaffirmons la position prise par les Verts en 2003. Nous réclamons d’urgence l’abrogation du délit de racolage public, soutenons la proposition de loi d’Esther Benbassa sur ce point, et demandons à ce que le groupe écologiste au Sénat inscrive au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.

Intervention de Sarah Trichet-Allaire, pour la commission féminisme

C’est en 1999 que Les Verts ont voté leur position sur la prostitution, et cette motion – je l’ai relu avant de venir ici – est malheureusement toujours d’actualité, la situation n’ayant pas vraiment évolué dans ce domaine (ou alors a empiré) : en étant clairement abolitionniste, nous nous attaquons au système prostitutionnel, mais pas aux personnes prostituées. Dans cette relation prostitué-e/proxénète/clients prostitueurs, nous devons agir sur chacun de ces axes, mais évidemment pas de la même manière.

Les proxénètes – je parle des vrais méchants, ceux qui pratiquent le trafic d’être humain, et non la personne qui va louer un appartement à un, une ou des prostitué-es – les proxénètes, donc, sont des criminels qu’il faut poursuivre sans complaisance. Quand on voit le laxisme des tribunaux et le peu d’« enthousiasme » pour démanteler les réseaux, on constate l’ampleur du travail encore à faire !

Les clients, que je préfère appeler prostitueurs, ne peuvent être perpétuellement en dehors des débats comme s’ils n’étaient responsables de rien. Ils sont en plein dedans, en ce moment : faut-il les pénaliser ou pas ? Pour nous, depuis 10 ans, notre position est claire : les clients sont les premiers facteurs de la prostitution, et en tant que tel, il est indispensable de les mettre en cause par un gros travail d’éducation, de les responsabiliser sans que les conséquences retombent sur les prostituées.

Les prostituées, enfin. À 90-95% issus de trafic humain, violées, violentées. Et à qui il ne reste souvent que peu de choix. Il est temps de leur donner des droits comme à chaque personne de la société écologique que nous voulons : droit à un revenu décent garanti, droit à la formation, droit à la santé. Le combat contre le système prostitutionnel, nous ne pouvons le mener qu’avec leur soutien.

Modèle de société pour réduire les violences

• Principe universel : corps humain est inaliénable
• Dans le système prostitutionnel, les femmes sont toutes prostituables et les hommes sont tous des clients potentiels
• prostitution existe car société patriarcale avec une supériorité masculine indépassable.
• La position pro-sexe n’est pas tenable dans le long terme comme modèle de société, car prostitution n’existerait pas dans une société égalitaire.
• Commerce d’être humains : tout n’est pas une marchandise. Ne peut se situer dans une économie de marché, car la relation est asymétrique

La prostitution, un mal nécessaire ?

• Utiliser la prostitution pour protéger le reste de la société des pulsions irrépressibles de certains hommes ? Quelle genre de société sacrifie une partie de sa population ?
• Prostitution favorise les viols car banalise la mise à disposition du corps féminin pour le désir masculin
• « misère sexuelle » : gérer ses frustrations autrement
• La Hollande et assistance sexuelle : existe pour les hommes et pas pour les femmes

Mariage et prostitution

• assimilation de la prostitution et du mariage (Gail Pheterson) : oui dans une société profondément patriarcale. En France, la situation a évolué : les femmes mariées peuvent travailler, le devoir conjugal n’existe plus, les femmes sont autonomes financièrement. L’union est possible hors mariage, et le fondement du mariage n’est pas la subvention matérielle.

La prostitution comme travail pour réduire les violences ?

• Distinction travail du sexe et prostitution car pas d’intermédiaire dans la prostitution, au contraire par exemple des acteurs et actrices pornos.
• Louer la force de travail ≠ Louer le corps
• « plus vieux métiers des femmes ? Plus vieux privilèges des hommes » (Claudine Legardinier et Saïd Bouamama)
• Diplôme ? Critère de recrutement ? Qui recrute ? Quel rôle de Pôle Emploi ? Convention collective ? Fonction publique ?
• Au lieu de réduire les violences, faire de la prostitution un travail apporterait les violences de la prostitution à plus de personnes, et affirmerait qu’il est possible d’acheter le corps des femmes et des hommes pour assouvir les désirs des hommes.

Choix de la prostitution

• Subversivité de la revendication sexuelle ? Avant les prostituées étaient les seules à afficher publiquement leur sexualité. Aujourd’hui, la sexualité est présente partout, affichée partout.
• Choix de la prostitution : celles qui « choisissent » cette voie sont justement celles qui ont le moins de choix. Dans une société où la précarité domine, de quel choix parlons-nous ? (p.83)
• Geneviève Fraisse : la question politique n’est pas l’accumulation des libres choix. Le consentement des opprimés n’est pas un argument politique.

Plaisir dans la prostitution

• mensonge du plaisir : d’après les prostitueurs mêmes, il n’y a pas de plaisir. C’est une affaire de domination, de pouvoir, et non de sexe.

Comment interdire le harcèlement sexuel s’il est possible de s’offrir une prostituée ? En ne condamnant pas les prostitueurs, on affirme qu’il est possible de dominer certaines femmes, en jouant sur la division des femmes : les prostituées et les femmes biens.

libération sexuelle → libéralisme des corps

L’amour libre, et pas des relations tarifées.

En conclusion, et puisqu’il faut parler des lois pour réduire les violences dans la prostitution, il faut rappeler que la prostitution même est une violence, et c’est une société sans prostitution que nous devons imaginer. Nos actions doivent donc aller dans deux sens : abolir le système prostitutionnel et soutenir et protéger les personnes prostituées.

La plus grande mesure possible est l’éducation à la sexualité. Une sexualité non sexiste fondée sur le respect mutuel et l’égalité femmes/hommes. Cette éducation doit se faire dès l’école, mais aussi dans le cadre de campagne de sensibilisation :

Oui, la personnes prostituée subit une violence, et non, elle n’a pas de plaisir.

Non, les hommes n’ont pas de plaisir à acheter un acte sexuel. Le plaisir vient de la domination.

Non, les hommes n’ont pas plus de pulsions irrépressibles que les femmes. Celles-ci apprennent simplement à gérer leur frustrations autrement.

Oui, il est possible de sortir du système prostitutionnel.