Exposé des motifs

L’assistance médicale à la procréation (AMP) ou PMA est un terme qui décrit l’ensemble des techniques médicales permettant à une personne seule ou un couple présentant une infertilité, quelle qu’en soit la cause, de procréer : fécondation in vitro, transferts d’embryon, insémination artificielle et toute technique d’effet équivalent permettant de procréer en dehors du processus naturel (comme par exemple la gestation pour autrui).

Dans la suite de ce texte, le terme « PMA » sera utilisé pour parler de la technique d’insémination artificielle avec don de gamètes masculines, pratiquée dans les centres AMP de France depuis les années 70.

Dans son programme « Vivre mieux », Europe Écologie-Les Verts défend l’extension de l’autorisation de la PMA aux couples de femmes (1). Cependant, le parti n’a pas de position encore clairement définie sur son extension aux femmes célibataires, ni sur la question de la levée de l’anonymat du don.

Sur la question des femmes célibataires, la pratique de la PMA est autorisée dans certains pays européens, avec l’aval du comité d’éthique de la société européenne de médecine reproductive humaine (ESHRE).

Les études médicales ayant porté sur les enfants de femmes célibataires, qu’ils soient adoptés ou issus de PMA, ont depuis une quarantaine d’années montré que les enfants développaient plus souvent des problèmes psychologiques à l’adolescence, réussissaient un peu moins bien à l’école… Cependant, ces différences sont corrélées au statut social des femmes célibataires, souvent plus précaires, et non à l’absence de figure paternelle ou d’une structure parentale classique stricto sensu. Le droit français permettant déjà aux femmes (et aux hommes) seules d’adopter, l’absence de possibilité de leur pratiquer une PMA apparaît comme une curiosité et une discrimination.

Concernant le don de gamète, il répond en France à un dogme triple, issu du don d’organe : gratuité, altruisme et anonymat. Cependant, en particulier lorsque les enfants ainsi conçus deviennent adultes, une partie d’entre eux, d’autant plus difficile à évaluer qu’une proportion non négligeable de parents choisissent de ne pas révéler à l’enfant le secret de ses origines, développent le souhait de rencontrer leur géniteur. Or, le système de l’anonymat du donneur le leur interdit.

Certains pays européens, comme la Suède et plus récemment les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont décidé de faire primer ce droit par rapport à celui des donneurs et des parents d’intention.

D’autres, comme le Danemark, l’Islande ou la Belgique ont décidé d’élaborer un système où la possibilité est donnée aux parents de choisir entre une donneur connu ou anonyme (« double guichet »), avec diverses nuances entre ces pays.

La majorité des pays européens, cependant, a décidé de maintenir le dogme de l’anonymat. En France, cette question a été à deux reprises à l’ordre du jour lors de la révision des lois de bioéthique en 1994 et surtout en 2011, mais, malgré une position favorable à la levée de l’anonymat de la ministre de la santé de l’époque, Roselyne Bachelot, la majorité des députés s’y sont opposés.

Il apparaît que ces trois grandes orientations ont toutes leur justification éthique, aucune ne permettant de satisfaire l’ensemble des droits de l’ensemble des personnes concernées.

L’avantage du don anonyme est qu’il évite aux donneurs d’être exposés aux demandes de rencontre, voire de paternité par les enfants ainsi conçus. Il permet également aux parents d’avoir une plus grande autonomie quant à leur choix de révéler à l’enfant ses origines ou non. Son inconvénient est qu’il prive d’un droit de l’enfant à connaître son géniteur, dont on sait qu’il peut être source de mal-être chez une proportion d’entre eux.

L’avantage de la levée de l’anonymat est qu’elle ouvre un droit à des personnes qui auront la liberté de l’utiliser ou non. Son inconvénient est qu’elle expose au risque d’une chute drastique de donneurs (au moins dans un premier temps) et de « cross border reproductive care » (que l’on traduit imparfaitement en français par le terme de « tourisme procréatif »). Elle ne respecte en outre pas l’autonomie des parents d’intentions.

L’avantage du double guichet est qu’il permet aux donneurs de choisir leur statut et d’élargir les dons aux personnes souhaitant être reconnue pour leur geste, aux parents de garder leur autonomie de choix « à la source », permettant d’orienter ceux qui souhaitent maintenir l’enfant dans le secret de ses origines vers les donneurs anonymes et ceux qui ne le souhaitent pas vers les donneurs connus. Son inconvénient est qu’il expose toujours une proportion d’enfants ainsi conçus, cependant vraisemblablement beaucoup plus faible que dans le premier cas, à ne pas connaître leurs origines génétiques.

Motion

• Europe Écologie-Les Verts estime que la technique de PMA avec insémination artificielle et don de gamètes légitime pour prendre en charge en dernier recours les personnes souffrant d’un problème de fertilité, que celui-ci soit lié à l’orientation sexuelle ou a un problème de stérilité médicale. Cette technique ne représente en aucune manière une forme de satisfaction égoïste à un « droit à l’enfant », mais une forme de solidarité vis-à-vis des femmes qui n’ont pas de partenaire.
• Europe Écologie-Les Verts soutient l’accès à ces techniques par les femmes célibataires moyennant évaluation médico-psychologique appropriée par les équipes des centres AMP comme dans le cas des couples hétérosexuels et lesbiens.
• Europe Écologie-Les Verts ne conditionne en aucune manière une question de modification du paradigme d’autorisation de la PMA à une autre.
• Europe Écologie-Les Verts s’engage à soutenir l’ensemble de ces revendications à l’occasion de la prochaine révision des lois de bioéthique.

Pour : 20 ; contre : 10 ; nppv : 5 ; blancs : 9

Un groupe de travail constitué de représentants des commissions Justice, Santé et des parlementaires sera mise en place pour travailler qur la question de droit des origines et conséquemment de celle du droit à l’anonymat du don.

1 : La formulation exacte est « Les écologistes défendent (…) l’accès égalitaires pour tous et toutes à l’adoption et aux techniques d’assistance à la procréation, et la reconnaissance légale de l’autorité des parents sociaux sur les enfants de couples homoparentaux ». Cette formulation s’insère dans un paragraphe intitulé « Lesbiennes, gays, bi, trans et hétéros, même droits, même lois » parlant des discriminations LGBT, il n’est donc pas évident d’en conclure qu’il concerne également les femmes célibataires.

2 : http://www.cnaop.gouv.fr

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Lien vers la liste des motions adoptées par le Conseil Fédéral des 04 et 05 juillet 2015

Pour la commission féminisme, les enjeux  de l’égalité des droits sont des enjeux fondamentaux, qu’il s’agisse  de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou  entre homosexuels-les et hétérosexuels-les.

A un moment où ces enjeux sont enfin sur le devant de la scène, nous considérons que l’opposition  au mariage pour tou-te-s , à l’adoption, et à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes au même titre qu’aux couples hétérosexuels , témoigne de la difficulté à penser la société en termes d’égalité des droits et non de hiérarchisation de valeur des individus qui la composent.

Depuis les années 1970, les grandes luttes féministes se sont toujours tout particulièrement concentrées sur la maîtrise par les femmes de leur sexualité et du contrôle de leur fécondité : luttes pour la contraception, pour l’avortement, et aujourd’hui, lutte pour l’accès à l’assistance médicale à  la procréation pour les femmes lesbiennes,

Ce sont les deux faces d’un même combat.

Il ne nous paraît pas anodin à cet égard que l’expression de l’opposition à l’ouverture de la PMA aux lesbiennes reprenne souvent les mêmes termes, voire les mêmes arguments que celle des opposants à la contraception et à l’avortement.  Il s’agit là d’un regard du corps social sur les sexualités des femmes ayant une visée à caractère normatif, pointant une sexualité qui serait légitime et une qui ne le serait pas.

Or, pour nous, il s’agit de sortir d’un monopole de la sexualité légitime, attribué hier au mariage, aujourd’hui à l’hétérosexualité, de sortir de ce cadre normatif où serait justifiée une inégalité des sexes et des sexualités renvoyant à la marge de la société toutes celles et ceux qui ne la respecteraient pas.

Pour nous, féministes et écologistes, les femmes doivent être  libres  d’avoir ou non un enfant. Avoir un enfant ne doit ni être une obligation, ni un interdit,  mais être l’aboutissement d’un projet.  Nous ne voyons pas en quoi ce projet serait moins légitime pour les femmes lesbiennes que pour les femmes hétérosexuelles dont le partenaire est infertile.

En France, la loi bioéthique de juillet 1994 réserve le droit de recourir à l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels de moins de 43 ans, mariés ou fournissant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Cette limitation avait été introduite par le législateur au regard du cadre légal du couple et de la filiation existant alors. Cette limitation n’a pour nous plus lieu d’être dès lors que ce cadre légal change et s’ouvre à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

De plus, nous notons qu’en Espagne, en Belgique, et au Royaume-Uni, toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, en couple  homosexuel ou seules (avec des limites d’âge pour la Belgique) peuvent avoir recours à la PMA. Cette technique leur est également ouverte au Danemark, aux Pays Bas. Dans ce cadre, les couples de femmes qui en ont les moyens et qui ont un employeur assez ouvert pour leur permettre de prendre des congés à la dernière minute pour aller procéder à l’insémination y ont déjà recours. Refuser d’ouvrir l’accès à l’insémination artificielle aux femmes lesbiennes en France revient donc à consacrer une inégalité sociale d’accès à la parenté.

La question se pose également en termes de protection sanitaire des femmes.

La PMA  est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d’avoir un enfant. Dans le cas des couples lesbiens, la pratique à laquelle il est fait recours est l’insémination artificielle avec donneur. C’est l’une des techniques les plus simples d’assistance à la procréation, on ne peut parler dans ce cas d’acharnement thérapeutique.  La preuve en est que, privées d’accès à un protocole d’insémination artificielle sous contrôle médical, de nombreuses femmes ont à une insémination artificielle artisanale. Cela pose un problème sanitaire dans la mesure où le sperme du donneur n’a pas été vérifié, ce qui entraîne pour les femmes  un risque d’exposition aux MST / IST / VIH. Ce risque sanitaire pour les femmes   ne nous parait pas acceptable.

Nous  rappelons que la contraception et l’avortement sont déjà des techniques médicales utilisées non pour traiter des maladies, mais pour l’émancipation de l’humain, et en particulier des femmes.  Pour nous féministes, l’ouverture de l’accès à la PMA aux  couples de lesbiens, au même titre que pour les couples hétérosexuels dont l’homme est stérile,  relève de la même émancipation.  Nous sommes donc résolument en faveur de l’ouverture de l’accès de la PMA aux couples de lesbiennes.