Un homme de 30 ans, jugé pour le viol d’une fille de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la Cour d’assises de Seine-et-Marne qui a estimé que le viol n’était pas caractérisé : « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis ». Pour Europe Écologie Les Verts, cette affaire met crûment en lumière la nécessaire adaptation du Code pénal pour assurer l’effectivité de la protection des mineur-es victimes d’infractions sexuelles.

Europe Écologie Les Verts appelle de ses vœux une véritable évolution de la loi pour assurer une réelle protection des personnes mineures contre le viol et, de manière générale, contre toute infraction sexuelle.

Cette affaire souligne la nécessité d’intégrer dans la qualification de viol la particulière vulnérabilité de la personne mineure qui ne saurait, compte tenu de son âge, être réputée consentante à un acte sexuel en-deça d’un certain âge à définir.

La nécessité d’établir, dans le cas d’un viol, l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, devrait être adaptée à la situation d’un·e mineur·e victime.

Pour Europe Écologie Les Verts, une évolution de la loi en la matière est urgente. Il s’agit de protéger les enfants et réaffirmer clairement l’interdit d’actes sexuels entre une personne majeure et un-e enfant.

La France doit établir un seuil en-dessous duquel le consentement n’est pas présumé, à l’exemple de l’Angleterre (13 ans), de l’Autriche (14 ans) ou du Danemark (15 ans).

Au-delà, des réformes globales s’imposent. Europe Écologie Les Verts demande un plan global et une priorité nationale dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui entérinera une réponse à la hauteur de l’enjeu. Prévention des violences et construction d’une société qui ne les tolère plus, amélioration de l’accompagnement et écoute des victimes à chaque étape de la procédure pénale, et enfin une réforme des protocoles judiciaires et une augmentation des moyens.

Nicolas Sarkozy semble, à travers de récentes déclarations, vouloir revenir sur l’anonymat de la prescription de la pilule contraceptive pour les mineures.

Europe Écologie Les Verts rappelle que la délivrance et la gratuité de tout moyen contraceptif pour les mineures de manière anonyme est inscrite dans la loi et que l’exercice de ce droit est une condition absolument nécessaire pour que les jeunes femmes puissent aborder leur sexualité en toute autonomie et sérénité.

EELV propose d’ailleurs d’étendre cette gratuité  à toutes les femmes et ce sans la moindre discrimination d’âge, de nationalité  ou de résidence.

Pour autant, EELV sait que si gratuité et anonymat sont nécessaires, ils ne sont pas pour autant suffisants et doivent être accompagnés d’information et d’éducation à la sexualité, au sein des établissements scolaires et en partenariat avec des associations comme le planning familial, dont le rôle doit être préservé et étendu.

Pascal DURAND,
Porte-Parole

Plus d’éléments sur la position d’EELV sur la contraception