Cette motion a été votée lors du conseil fédéral des 17 et 18 mars 2018.

Attendus

Lors du Conseil Fédéral du 10 décembre 2016, la motion de cadrage sur le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles au sein du parti a été votée.

L’essentiel des engagements pris alors ont été suivi d’effets, à l’exception de la mise en place d’une cellule ad hoc “ayant compétence pour proposer aux instances concernées des mesures et des sanctions internes (qui peuvent être provisoires) quand la justice ne peut se prononcer (en raison par exemple du délai de prescription) ou durant le temps de l’instruction (temps qui peut être long)”. La motion précise que “cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans la décision par des associations et des avocats autant que de besoin. Il conviendra de prévoir une possibilité d’appel des personnes sanctionnées”.

Cette motion vise à garantir la mise en adéquation des pratiques internes d’EÉLV avec les valeurs de non-violence, d’égalité entre les sexes, de lutte contre les discriminations et de féminisme de la Charte des Verts Mondiaux.

Cette motion propose d’ajouter un titre V-6 au règlement intérieur intitulé « Dispositif de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles » (fonctionnement du Comité d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes et d’ajouter les dispositions suivantes à la grille des sanctions prévues en Annexe 2 du règlement intérieur sous une rubrique « harcèlement et agressions sexuelles ».

L’ouverture des candidatures, puis le vote de constitution de la cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes seront effectuée par voie électronique dans les plus brefs déla

Motion :

Cette motion vise à mettre en conformité les engagements pris par le Conseil Fédéral le 10 décembre 2016.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption d’innocence.

• Annexe 2 – Grille de sanctions :
• en cas de condamnation par la justice, la personne condamnée pour harcèlement ou agression sexuelle ou sexiste perdra sa qualité d’adhérente. Cette sanction s’assortit d’une interdiction de ré-adhésion d’un an jusqu’à 5 ans au minimum ; sanction pouvant être étendue suivant la gravité des faits selon préconisations de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes Aucun mandat électif en interne et/ou en externe ne pourra être sollicité pendant une période supplémentaire de 3 ans. La sanction sera différenciée en fonction de la nature de l’agression.
• Si la poursuite n’a pu aboutir pour une raison indépendante à l’absence de caractérisation de l’infraction (prescription, immunité, etc.), la sanction prévue au premier point peut également être prononcée sur préconisation de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes.
• en cas de plainte déposée à l’encontre des agissements d’une personne, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil Fédéral pourra être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanente s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge. De façon temporaire, il pourra être décidé de suspendre la personne de sa qualité d’adhérente et la relever de ses mandats internes de façon temporaire jusqu’au jugement. Si mandat externe, il pourra lui être demandé de se mettre en retrait de ses fonctions et elle pourra être exclue temporairement du groupe écologiste au sein duquel elle siège.
• lorsqu’il n’y a pas de plainte déposée en justice mais qu’un signalement (par les victimes présumées ou par une tierce personne) a été lancé par les personnes référentes du dispositif Stop harcèlement et violences, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil fédéral pourra-être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanentes s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge.
• en cas de faits similaires concernant des personnes élues en externe dans un groupe écologiste, sans avoir la qualité d’adhérentes, ces personnes seront exclues de leur groupe.
• Il est rappelé aux élu.e.s sous l’étiquette EÉLV que selon l’article 40 du code pénal, “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

Chacune de ces préconisations sera exposée devant le Conseil Fédéral comme les décisions du Conseil Statutaire.

Modification – Annexe 2 – point 3

Ajouter : ce délai est porté à 5 ans en cas d’exclusion pour violence ou agression sexuelles caractérisée.

* Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes :

V-6 – La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes : 

Modalités de composition de la Cellule :

La Cellule sera composée de 10 membres issus du Conseil fédéral (4), de personnes sans mandat national interne (4) et du Conseil Statutaire (2), chaque membre recevra obligatoirement une formation aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.

La Cellule ne peut comporter plus de trois membres issu-es de la même région.

Un mandat dans la Cellule équivaut à 2 points dans la grille de cumul pour les personnes désignées sans mandat national interne (les membres issus du Conseil fédéral et du Conseil statutaire ne sont pas concernés) et ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement.

Les candidat-es doivent se prévaloir de 6 mois d’ancienneté.

Chaque candidat-e doit présenter une profession de foi envoyée 3 semaines avant le Conseil Fédéral qui procède à leur élection.

Les membres issu-es du Conseil Fédéral sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès.

Les membres sans mandat interne sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès jusqu’au congrès suivant.

Les membres du Conseil Statutaire sont désignées par le Conseil Statutaire en son sein au consensus.

La première Cellule est élue immédiatement après l’adoption au Règlement Intérieur de sa mise en place.

Fonctionnement

Chaque membre de la Cellule est tenu au même devoir de réserve que les élu.es du Conseil Statutaire. Ils et elles ne peuvent en aucun cas parler des affaires en cours ou les commenter.

Chaque membre dispose d’un droit de retrait et sera contraint de ne pas participer aux échanges en cas de proximité avec accusé ou victime.

La Cellule pourra s’appuyer sur l’Observatoire de la parité et des pratiques ainsi que sur le Conseil Statutaire ou toute autre instance nécessaire tout au long des travaux.

Les enquêtes permettront d’entendre les versions des plaignant.e.s et des accusé.e.s ainsi que des témoins le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations et des avocats autant que de besoin

La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violencessexuelles et sexistes donne des préconisations qui doivent être entérinées par le Conseil Fédéral.

L’adresse de signalement est : signalement@eelv.fr

La Cellule peut s’autosaisir.

La Cellule informe le Bureau Exécutif et le Bureau du Conseil Fédéral pour chaque saisine et plainte.

Toute personne sanctionnée, toute victime, et la Cellule, disposent d’un droit d’appel devant le Conseil Fédéral.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption

d’innocence. La cellule prend en compte la gravité des faits, les circonstances de l’affaire, la situation de la victime et la situation de la personne sanctionnée, notamment son amendement.

La Cellule fera chaque année devant le CF, un bilan d’activité couplé avec le bilan annuel du dispositif de prévention et de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels. 

Pour : 46, contre : 17 ; Blancs : 4 ; Nppv : 5

Exposé des motifs 

Actuellement, le congé paternité, en plus des trois jours obligatoires après la naissance de l’enfant, consiste en 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois de son bébé et n’est ouvert qu’aux pères dans les familles hétéro parentales. Le gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet d’un possible allongement de la durée du congé paternité et d’une meilleure rémunération. Pour autant, ni son caractère obligatoire ni son ouverture à tous les seconds parents ne sont des options explorées.

Le congé paternité, un élément clé d’une politique d’égalité entre femmes et hommes

Le partage des tâches parentales à la sortie de l’accouchement est une nécessité pour permettre à la femme qui a accouché de se remettre physiquement et personnellement.

Par la suite, les études le démontrent depuis de nombreuses années, le congé maternité a un impact sur le décrochage des femmes en termes de parcours professionnel, de formation et de salaire, contribuant en partie à la forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Tandis que le congé paternité est facultatif et ne dure que 11 jours, le congé maternité revêt un caractère obligatoire et dure un minimum de 8 semaines. Il est nécessaire de préserver cette obligation, mais de l’étendre aux hommes pour réduire cette pénalité subie par les femmes en âge d’avoir des enfants, qui s’observe à toutes les étapes du parcours professionnel.

Au recrutement, à compétences et à âge égal, le candidat prend le pas sur la postulante, puisque la parentalité n’influe pas sur son absence au travail. La candidate se trouve contrainte d’accepter des postes moins bien payés et moins gratifiants que son homologue masculin. Une fois dans l’entreprise, son départ en congé maternité empêche son accès à une éventuelle promotion. De retour du congé maternité, du fait du partage inégalitaire des tâches parentales ajouté à l’accouchement, la femme reprend le travail épuisée. Par ailleurs, elle ne retrouve pas systématiquement son poste initial et se trouve affectée à d’autres tâches. Autant d’obstacles à l’égalité salariale et à la progression des carrières.

In fine, si les normes sociales sont si fortes, le caractère obligatoire du congé d’accueil de l’enfant pour le second parent serait en mesure de régler le problème de stigmatisation de ces pères qui veulent aujourd’hui prendre leur congé de paternité. Dans un contexte de forte inégalité au travail et d’une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes et femmes, le congé paternité est un élément clé d’une politique visant l’égalité entre femmes et hommes.

Pour un égal accès aux droits, le congé d’accueil de l’enfant pour tous les seconds parents.

Par ailleurs, la famille nucléaire composée de la mère, du père et des enfants n’étant pas le seul modèle de famille, chaque configuration doit être prise en compte dans ses spécificités pour une égalité d’accès aux droits.

Si la famille nucléaire composée d’un parent de chaque sexe pose la question spécifique de la répartition des tâches et de l’égalité professionnelle et salariale qui découlent de cette asymétrie, le congé d’accueil de l’enfant concerne tous les types de familles

1. Clara Champagne, Ariane Pailhé et Anne Solaz, Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolutions en 25 ans ? INSEE, 29 octobre 2015. Disponible sur :https://www.insee.fr/fr/statistiques/1303232?sommaire=1303240

Motion

Pour ces raisons, le Conseil Fédéral d’Europe Écologie les Verts :

– demande de rendre le congé d’accueil de l’enfant obligatoire et ouvert au second parent, quel que soit son genre, en fixant une interdiction légale de travail pour les seconds parents, à l’instar de celle qui est prévue pour les mères.

– propose une réforme visant à instaurer des congés de parentalité réellement partagés :

• un congé prénatal et postnatal pour la mère ;
• un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent ;
• et le congé parental étant transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à parts égales entre les parents ; ces congés devront être comptabilisés dans le calcul des retraites de  manière rétroactive.

Une telle réforme est l’un des piliers indispensables pour aller vers une société, plus juste, et vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les familles.

67 pour ; 7 blancs

A la suite des plaintes pour agressions sexuelles et viols contre le producteur de cinéma américain Harvey Weinstein des centaines de milliers de femmes, de toutes origines et de tout pays, ont témoigné en ligne dans le monde entier, grâce aux hashtags #MeToo (moi aussi) et #balancetonporc, des agressions dont elles ont été victimes. Le mouvement continue à s’amplifier.

Ces témoignages démontrent à quel point les pratiques et les conditionnements sociaux ont jusqu’ici réduit les femmes au silence ou empêché qu’elles soient entendues, laissant les prédateurs libres. Pour autant, ce qu’il se passe montre aussi que le temps est venu de dénoncer l’insupportable en refusant le silence, en ayant le courage de faire bouger les lignes dans nos sociétés patriarcales. De même, ces témoignages illustrent la difficulté de parler, de porter plainte et d’être entendue lorsque l’on est victime de violences sexistes et sexuelles en France. Mise en doute de la parole, dénigrement ou (cyber-) harcèlement en retour, sont, hélas, le lot commun des victimes qui peuvent être sous emprise de leurs agresseurs, et même poursuivies par eux !

Ces témoignages ont aussi mis en lumière la défaillance des politiques publiques et ce, à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Lorsque vous n’êtes pas crues, soutenues par votre propre entourage ni accompagnées par les professionnel.le.s, il est très difficile d’aller en justice, et pour celles qui y arrivent, c’est encore un parcours de la combattante.

Plusieurs chiffres illustrent cette triste réalité :

Seule une victime de viol ou de tentative de viol sur dix porte plainte et moins d’une plainte sur dix aboutit. La «correctionnalisation» du viol (déqualification de ce crime en agression sexuelle donc en simple délit) demeure une pratique extrêmement répandue. D’après une étude menée sur la juridiction de Lille, 85 % des déclarations détaillées de faits de viol comptabilisées aboutissaient à un classement sans suite, 10 % à un procès correctionnel et 5 % à un procès d’assises. Elle va dans le même sens que les données nationales : 31 825 faits de violences sexuelles ont été recensés par les forces de sécurité entre novembre 2014 et octobre 2015. Les viols représentent 38 % des faits de violences sexuelles constatés par les forces de sécurité. Il y a un fossé avec cet autre chiffre : 1075 personnes ont été condamnées pour viol en 2014.

La même année, 4 534 appels ont été reçu sur la ligne d’écoute nationale Viols Femmes Informations pour viols et autres agressions sexuelles, et 594 pour des demandes d’information.

14% des femmes victimes de violences conjugales physiques et/ou sexuelles déclarent avoir porté plainte, 8% avoir déposé une main courante. L’ordonnance de protection et de la règle de l’éloignement du conjoint violent restent peu appliquées : 1303 ordonnances de protection ont été prononcées en 2014. Cela, alors que chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit-ami…).

Par ailleurs, selon les chiffres de la Police nationale, sur les 150.000 fonctionnaires sur l’ensemble du territoire français, seuls 1 281policier.es sont spécifiquement formé.es pour accompagner les victimes de violences ou de maltraitances que ce soit  dans le domaine infra familial ou le cadre de vie professionnel et habituel.

Enfin, en matière d’harcèlement sexuel, d’après l’étude du Défenseur des droits en 2014, 70 % des cas d’harcèlement sexuel au travail ne sont pas transmis à la connaissance de l’employeur. 45% des femmes ayant dénoncé leur harceleur estiment que cela a eu des conséquences négatives pour elles et seules 5% des situations décrites comme harcèlement ont donné lieu à un procès.

Par ailleurs, les femmes étrangères victimes de violence rencontrent toujours de grandes difficultés dans leur prise en charge administrative, juridique et sociale, leur accès au droit et notamment leur droit au séjour en France. La crainte d’être interpellée pour séjour irrégulier en France a pour conséquence que de nombreuses femmes victimes de violences ne portent pas plainte. Cette pratique est pourtant une atteinte du droit au dépôt de plainte et a été sanctionnée à plusieurs reprises.

La Secrétaire d’Etat à l’égalité, Marlène Schiappa, a annoncé le 16 octobre dernier qu’un nouveau projet de loi sur les violences sexuelles et le harcèlement de rue serait mis en débat au Parlement début 2018. Le Président de la République a repris ces propositions, et a indiqué que les trois principaux axes de ce projet viseraient à :

• fixer un âge en deçà duquel la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement) est écartée au profit de celle de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure) ;
• sanctionner le harcèlement de rue par la création d’un délit d’outrage sexiste ;
• allonger à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans. 

Europe Écologie les Verts se bat depuis de nombreuses années afin que l’action publique prenne la mesure de ce fléau. Une action publique d’envergure doit être engagée pour changer la donne, assortie de budgets conséquents et pérennes afin de prévenir, former, soutenir et accompagner.

Motion

Europe Ecologie Les Verts demande que des moyens conséquents soient affectés à la lutte effective contre les violences faites aux femmes et au bon fonctionnement de la justice. A défaut, tout renforcement de l’arsenal législatif restera un vœu pieu et les violences ne cesseront pas. Combattre le harcèlement implique de s’attaquer véritablement et simultanément à tous les ressorts qui construisent les violences contre les femmes et ce, dès le plus jeune âge, lutter contre les stéréotypes de genre.ïI

I – Sur les trois axes du projet de loi tel qu’il est annoncé :

1. Sur la criminalisation de l’atteinte sexuelle sous un certain âge

Actuellement la loi prévoit que toute relation sexuelle entre un majeur avec un enfant de moins de 15 ans constitue un délit passible de 5 ans de prison (qui est aggravé quand le majeur a un lien d’autorité avec l’enfant). Pour que les faits puissent être passibles d’une peine criminelle et considéré comme un viol, il est nécessaire d’établir que l’enfant a subi une contrainte, menace, violence ou surprise. Le code pénal prévoit que la « contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ». Toutefois, et les affaires de Pontoise et Melun l’ont montré, la loi est insuffisante dans un certain nombre de cas, qui doivent pourtant relever des assises et non d’un tribunal correctionnel.

Comme l’a préconisé le HCE, Europe Écologie Les Verts soutient la démarche permettant de fixer un âge sous lequel l’atteinte sexuel serait criminalisée. La loi doit changer pour qu’en deçà d’un certain âge, qui reste à définir avec les spécialistes de l’enfance, l’acte sexuel commis sur un enfant soit criminalisé et non plus considéré comme un délit.

2. Sur le harcèlement de rue et la création d’un délit d’outrage sexiste

Le harcèlement de rue peut avoir un impact désastreux sur le quotidien les personnes qui en sont victimes, en particulier les femmes et les LGBTQ, les contraignant à modifier leur tenue, leur itinéraire, leurs horaires.

Mais, il est dommage que ce débat arrive comme une réponse, à une vague préoccupante

d’agressions sexuelles graves. Les hommes impliqués n’ont pas agressé ces femmes dans la rue, mais dans les couloirs de lieux de prestige ou de pouvoir. Cette focalisation sur le harcèlement de rue, est limitative, masquant le fait que la très grande majorité du harcèlement et des violences sexuelles ont lieu au domicile ou sur le lieu de travail, et que les agresseurs sont connus des victimes.

Europe Écologie Les Verts regrette que les modalités de verbalisation envisagées pour lutter contre le harcèlement de rue soient plus cosmétiques qu’efficaces et qu’elles ne prennent pas en compte une potentielle discrimination au faciès, à l’allure, au vêtement,  dans le traitement des verbalisations. De nombreux comportements relevant de l’outrage sexiste sont déjà pénalisés, et la création d’un nouveau délit flou ne pourrait répondre au problème : l’expérience belge où le harcèlement sexiste a été pénalisé en 2014 est à ce titre décevant. Le nombre de plainte est bas et en baisse (42 plaintes au 1er trimestre 2016, 14 au 1er trimestre 2017).

Il faut lutter avec des mesures efficaces. Cela implique de former les agent.e.s de police et de gendarmerie, , de mettre en place un système de retour sur expérience suite à un dépôt de plainte, et d’être vigilant.e quant aux comportements policier.e.s Cela implique en parallèle de repenser l’espace public par et pour les filles et les femmes.

3. Sur l’allongement de la prescription

La prescription est un principe ancien du droit pénal français, qui prévoit qu’au bout d’un certain temps, les faits commis ne peuvent relever d’une infraction, principalement pour trois raisons :

• le fait que le trouble à l’ordre social causé par une infraction s’estompe avec le temps ;
• le dépérissement des preuves ;
• la difficulté pour la justice de trouver un sens plusieurs décennies après les faits ;

Toutefois, le caractère insupportable de l’injustice causée par la prescription de certains crimes a obligé le législateur à évoluer. En matière d’agressions sexuelles, l’emprise qu’un agresseur peut exercer sur sa victime, le sentiment de honte que celle-ci peut ressentir ou le déni sont des freins majeurs au dépôt de plainte. En conséquence, pour les crimes sexuels sur mineurs la prescription est passée à 20 ans à compter de la majorité (soit 38 ans pour la victime), et l’an dernier les délais ont été doublés : la prescription est passée de 3 à 6 ans pour les délits, de 10 à 20 ans pour les crimes.

Commis sur des enfants, le plus souvent par des proches, les viols et agressions sexuelles mettent les victimes en état de sidération et de fragilité psychologique. Les souvenirs se réveillent parfois trop tard pour porter plainte. Nombreux sont les obstacles à la libération de la parole de l’enfant victime. Quel que soit leur âge, l’impact des psycho traumatismes liés aux violences sexuelles est considérable sur la santé des victimes : santé physique, santé mentale, santé sociale et sexuelle.

La Secrétaire d’Etat propose un allongement de la prescription pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, qui passerait à 30 ans après la majorité (soit 48 ans).

Parce qu’il est nécessaire de prendre en compte l’impact des traumatismes, et qu’une enquête sur des faits anciens peut révéler plusieurs victimes d’un prédateur sexuel, Europe Écologie Les Verts soutient la démarche visant à rallonger à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans.  Toutefois, Europe Ecologie les Verts note les difficultés évidentes que la justice et la police auront à traiter des affaires révélées si longtemps après les faits. Plus la plainte est tardive plus l’établissement des faits par la justice et la possibilité de se défendre pour la personne mise en cause sont complexes. C’est pourquoi le sujet central est celui de l’accompagnement des victimes au dépôt de plainte et de son traitement.

Ce projet de loi ne répond ni à la question des obstacles au dépôt de plainte, ni au scandale du mauvais traitement judiciaire des plaintes déposées : accroître la part des victimes qui portent plainte et réduire le nombre de classements sans suite doivent être une priorité pour les pouvoirs publics.

II – Pour une véritable action publique, Europe Écologie Les Verts demande un plan global et une priorité nationale dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui entérinera une réponse à la hauteur de l’enjeu :

1. Prévention des violences et construction d’une société qui ne les tolère plus :

Les violences sexistes et sexuelles sont l’un des piliers par lesquels la domination masculine se perpétue. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles, c’est s’attaquer au patriarcat. Cela passe par des actions à tous les niveaux, comme :

– Campagnes nationales bi-annuelles à la télévision à l’instar des campagnes de la sécurité routière

– Education à la sexualité et à l’égalité femmes-hommes ;

– Octroi de moyens supplémentaires à l’éducation nationale pour la mise en place des ABCD de l’égalité dès la maternelle ;

– Formation initiale et continue obligatoire (des élu.es, des services sociaux, de la police et gendarmerie, de la justice, des équipes éducatives, psychologues et du personnel médical) ;

– Accroissement des moyens pour les associations d’éducation populaire qui œuvrent à l’égalité entre les femmes et les hommes.

– Renforcer la mixité des corps de Police et de Gendarmerie

– Ainsi que de nombreuses actions dans l’ensemble de la société, telles que la fin des inégalités salariales, une lutte vigoureuse contre les discriminations, l’annulation de la règle grammaticale du masculin qui l’emporte sur le féminin au profit de la règle de proximité, etc ;

2. Amélioration de l’accompagnement et écoute des victimes à chaque étape :

– Multiplication des hébergements d’urgence et logements dédiés, accès prioritaire aux logements sociaux, garantie du choix pour les victimes de pouvoir rester chez elles et en sécurité), amélioration de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, garantie du droit au séjour pour les femmes migrantes etc.

– Développement du dispositif Téléphone Grave Danger (Tgd) et mise en place d’une application grand public pour mieux informer et protéger les femmes menacées dans un contexte de séparation ou de rupture.

– Mise en place d’instances de suivi et d’évaluation des mesures d’accompagnement des femmes victimes de violences, regroupant lesélu.es, les services sociaux, police et gendarmerie, justice, équipes éducatives, psychologues et personnels médicaux et associations ad-hoc.

–  Mise en place de lieux d’accueil dédiés pour les victimes de violences au sein des commissariats pour recueillir les plaintes et qu’il leur soit proposé de faire venir sur un lieu sécurisé le cas échéant un.e médecin. L’annonce de dix unités pilotes spécialisées dans la prise en charge globale du psycho-trauma est une mesure fondamentale du plan présidentiel. Elle devra être financée et rapidement mise en place. La Cellule d’accueil d’urgences des victimes d’agressions de Bordeaux, a été lancée il y a prêt de vingt ans, et doit enfin connaître une généralisation.

– Formation des différents intervenant.es de la chaîne judiciaire.

– Mise en place d’un accès direct et en urgence des victimes aux unités médico-judiciaires, avant même tout dépôt de plainte

– Mise en relation avec une association dès le dépôt d’une plainte ou d’une main courante au commissariat et garantie de la possibilité pour chaque victime de viol d’être accompagnée par une association spécialisée dans l’aide aux victimes, qu’elle ait ou non porté plainte, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

– Renforcement considérable des moyens pour les associations, qui sont de véritables liens entre la solitude et la plainte, pour leur permettre d’accueillir et accompagner dignement les victimes.

– Prise en charge à 100% de tous les soins pour les victimes de violences, notamment les soins psycho-traumatiques, avec mise en place d’une prise en charge rapide.

– Dépénalisation du séjour irrégulier, accès des femmes étrangères aux centres d’hébergement dédiés aux femmes victimes de violences, à l’aide juridictionnelle et respect du droit au dépôt de plainte.

3. Des moyens pour que la justice puisse traiter les délinquances sexuelles et sexistes

– Etablissement de protocoles clairs pour l’accueil des plaintes, en fonction du type d’infraction (harcèlement, viol, inceste) et de victime (enfants, conjointes)

– Un état des lieux précis de la justice en matière de délinquance sexuelle et sexiste, pour étudier les causes des blocages actuels, à l’aide d’une grande enquête

– Spécialisation de la justice en matière d’infractions sexuelles et de violences faites aux femmes

– Renforcement important des moyens de la justice pour améliorer le traitement des affaires pénales et l’application des peines des personnes condamnées

– Fin de la pratique, actuellement massive, de correctionnalisation des viols.

– Amélioration de la prise en charge des personnes condamnées afin de permettre la réinsertion, notamment la multiplication des établissements pour les hommes violents.

– Reconnaissance du féminicide

Ces propositions doivent être intégrées dans le plan présenté par le Président de la République.

Mais au-delà, parce que tout ceci nécessite de l’action de terrain, un budget fortement accru est absolument nécessaire, en particulier pour permettre aux associations et à la justice d’agir. Après la baisse drastique du budget des droits des femmes en 2017, l’augmentation ridicule du budget prévue pour 2018, Europe Écologie Les Verts demande une augmentation sensible des budgets alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au traitement judiciaire des agressions et crimes, ainsi que le déblocage d’urgence d’une enveloppe pour aider les associations et l’ensemble des structures concernées, qui sont saturées depuis le mois d’octobre.

Exposé des motifs

Dans l’ensemble des pays du monde, jour après jour les femmes sont en première ligne face au dérèglement climatique.

Partout, elles ont la charge principale de la vie quotidienne et donc de la survie de leur ménage et entourage : elles cultivent, collectent l’eau et le bois, gèrent l’alimentation familiale produisent la nourriture, nourrissent la communauté. Dans les pays du Sud, entre 60 et 80 % de la production alimentaire (données FAO) sont le fruit du travail des femmes et des filles et paradoxalement elles représentent 60% des personnes qui souffrent de faim chronique. L’instabilité du climat due au réchauffement climatique, l’accaparement des terres cultivables par des fonds d’investissement ou des multinationales, la privatisation de l’accès à l’eau et aux semences, impactent directement leur quotidien en rendant leurs tâches plus difficiles encore  ….

Cette responsabilité attribuée aux femmes par toutes les sociétés à différents degrés, les amène à contribuer aux problèmes climatiques « par défaut » (l’utilisation du bois de chauffe est un problème énergétique majeur en Afrique), et, en même temps, à assumer un rôle de gardiennes de la biodiversité par nécessité.

Dans les pays occidentaux, ce sont aussi surtout les femmes qui achètent et cuisinent les produits alimentaires (en France en 2010, elles y passent en moyenne 1h de plus par jour que les hommes). Les questions environnementales, notamment liées à la santé et à l’alimentation, les concernent particulièrement.

Partout, les rapports de genre inégalitaires discriminent les femmes et les filles (accès à la terre, aux intrants, à l’emploi, à l’éducation, aux droits sexuels et reproductifs, à la prise de décision etc.). De fait, elles représentent 70 % des personnes pauvres de la planète. Elles sont moins éduquées, moins informées, moins protégées, moins bien logées, moins élu-e-s que les hommes. Elles sont les premières victimes du changement climatique (80 % des réfugié-e-s climatiques) et sont plus nombreuses à mourir dans les catastrophes naturelles (2 fois plus de femmes que d’hommes sont mortes lors du Tsunami de 2004), etc … La crise climatique augmente aussi les violences contre les femmes et les filles.

« Mais victimes n’est pas synonyme de passives ! Les femmes ont toujours lutté pour survivre et permettre la survie de leur communauté. »

Partout, les femmes luttent pour préserver leur environnement, dégradé tant par le réchauffement climatique que par l’appropriation et la marchandisation de la nature. Elles sont engagées dans tous les mouvements écologistes et de défense des biens communs.

Elles s’organisent contre les entreprises transnationales, contre l’industrie extractive, contre l’agriculture intensive, contre la privatisation de la nature, pour la souveraineté alimentaire et la défense des biens communs. Et dans le même temps, elles construisent de nouveaux systèmes d’irrigation, d’autres manières de gérer collectivement les réserves d’eau, et mettent en place des solidarités concrètes (exemple : après Katrina, etc.).

Le rôle des femmes est déterminant dans les luttes pour préserver leur terre. Aux Etats-Unis la participation des femmes dans le mouvement du Love Canal contre la discrimination raciale et la pollution urbaine a donné naissance au mouvement de justice environnementale.

Elles initient des changements dans les modes de consommation et de production. Le système des AMAP a été imaginé et mis en place dans les années 60 par des femmes japonaises. En France, elles sont nombreuses à l’origine des SELs et des jardins collectifs. L’agriculture bio et les AMAP ont aussi été particulièrement investis par les femmes paysannes. En Grèce et ailleurs, les femmes organisent des cuisines collectives.

Sans les femmes (comme le défendait R. Dumont dans son dernier ouvrage sur l’Afrique), le changement de système indispensable ne pourra avoir lieu.

Mais, partout aussi, les femmes contribuent massivement aux mesures d’atténuation et d’adaptation, sans pour autant participer à la prise de décision politique, aux niveaux local, national et international. Peu de données documentent leur quotidien et leur combat face aux changements climatiques. L’invisibilité de l’impact disproportionné des changements climatiques sur les femmes, de leur travail et de leur implication empêche une véritable alternative de voir le jour.

La prise en compte de la force de mobilisation des femmes est un préalable dans l’élaboration et la mise en œuvre d’alternatives globales au système mortifère et inégalitaire dans lequel nous vivons. Pour répondre à la crise écologique, sociale, politique, économique et environnementale

Motion

Le Conseil fédéral, réuni les 10 et 11 octobre, demande que les responsables EELV, les participant-es à la Cop 21, soient porteur-es des propositions suivantes :

– Les propositions portées par les femmes, doivent être systématiquement relayées, par elles, au plus haut niveau de décision.

– Les stratégies développées par les femmes doivent être rendues visibles, doivent être politiquement soutenues et surtout financées de manière transversale dans toutes les politiques et actions d’atténuation et d’adaptation.

– Une conférence des femmes, réunissant leurs divers-es représentant-es civil-es et politiques transnationaux, doit être créée, consultée et engagée pour chaque prise de décision et élaboration de recommandations. Et ce dès maintenant dans la préparation de la COP 21.

Unanimité moins 1 blanc

**********
Télécharger la motion
Lien vers la liste des motions adoptées par le Conseil Fédéral des 10 et 11  octobre 2015

Exposé des motifs

Le projet politique écologiste est le seul projet politique à mettre les générations au coeur du devenir de
l’humanité. Or la politique familiale qui a été menée en France depuis plus de deux siècles va à l’encontre de
cette préoccupation : elle laisse de cotés les enfants et les séniors, elle ne les prémunit ni de la pauvreté, qui
d’ailleurs s’accroit, ni de l’isolement. La solidarité inter-générationnelle s’étiole, pouvant aller jusqu’à
provoquer de la concurrence inter-générationnelle.
Les politiques familiales mises en place sont totalement inadaptées. Alors que les propositions écologistes en
matière de famille s’attachent à l’épanouissement des enfants, à l’égalité entre les femmes et les hommes et
à lutter contre la pauvreté notamment des enfants et des seniors.

Les fondements de la politique familiale française sont très éloignés des valeurs de l’Écologie
politique. Elle est un outil utilisé depuis plus d’un siècle pour favoriser la natalité française comme moteur de
croissance et promouvoir un modèle type de famille : le couple hétérosexuel marié avec enfants et au moins
jusque dans les années 1980, la femme restant à la maison. Par la politique familiale les gouvernements
tentent d’influencer les comportements des ménages dans un sens qu’il considère comme bénéfique pour la
société.

Pour Europe Écologie les Verts, une politique familiale écologiste doit s’attacher à l’épanouissement des
enfant, contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre la pauvreté des enfants.

Les politiques familiales sont loin d’être satisfaisantes au vu de ses objectifs.

La politique familiale est inadaptée aux nouveaux modèles familiaux.

D’une part, elle aide trop peu les familles monoparentales, composées à 85% de femmes seules avec
enfants : 34,3 % sont au-dessous du seuil de pauvreté (contre 11 % des familles en couple).
Les raisons sont dues au fait qu’il s’agit de femmes avec enfants dont les salaires sont inférieures de 25 % à
ceux des hommes à compétence égale, que le taux de chômage des mères seules avec enfants est de 22 %
(contre 11 % pour les mères en couple), et elles sont plus souvent à temps partiel (45 % contre 65 % des
mères en couple).
Le nombre des familles monoparentales augmente chaque année, et est actuellement de 1,96 millions soit
20 % de l’ensemble des familles.
D’autre part elle oublie totalement les familles homoparentales et la sécurisation du parcours de leurs
enfants.
Une politique familiale écologiste doit protéger les enfants les plus vulnérables et notamment les mineurs
étrangers qui subissent de nombreuses discriminations. Les propositions du défenseur des droits doivent être
mises en place effectivement.
Concernant l’accueil des enfants en collectivité, le nombre de place en crèche reste encore beaucoup
trop insuffisant. L’accueil des enfants en péri-scolaire, crèche et école doit être également amélioré.
Aujourd’hui selon que les parents ou l’un deux est sans emploi, l’accueil de l’enfant peut être refusé.
Les formations des personnel travaillant auprès des enfants doivent intégrer l’approche de genre pour
notamment ne pas contribuer aux stéréotypes féminin/masculin.
Les locaux d’accueil pour enfants (périscolaire, crèches, multi-accueil, etc.) et écoles ne sont actuellement
soumis à aucune vigilance spécifique quant à la pollution environnementale (toxicité des colles, peintures,
pollution de l’air, etc.) alors que les enfants sont beaucoup plus sensibles aux toxicités environnementales
que les adultes (pouvant notamment déclencher des terrains allergiques).

Le congé de paternité et de l’accueil de l’enfant accordé au père est d’une période nettement
insuffisante avec seulement 11 jours consécutif, et ne permet pas d’accueillir et faire connaissance avec le
nouveau-né et installer une confiance réciproque.
L’aide à la parentalité est un domaine délaissé, alors que les familles ont énormément évolué ces 40
derniers années, se diversifiant (des familles monoparentales, recomposées, homoparentales, mariées, non-
mariées, pacsées, dé-pacsées,…), avec un changement du rapport à l’enfant (droits de l’enfant et recherche
de son épanouissement).
La conciliation vie personnelle / vie professionnelle reste toujours ardue, surtout pour les femmes sur
qui pèsent toujours les charges des tâches domestiques, et qui contribue au plafond de verre.
Au niveau européen, il faut encourager le projet de directive qui prévoit des conditions harmonisées d’un
congé maternité, directive bloquée depuis quatre ans en conseil des ministres.
La Commission européenne envisage l’abandon pur et simple d’un projet de directive européenne sur le
congé de maternité .
Ce projet qui remonte à 2008 est bloqué depuis plusieurs années en raison de désaccords au sein du Conseil
des ministres de l’UE malgré une adoption en première lecture au Parlement européen en 2010.
Le projet de directive voté par le Parlement prévoit un congé de maternité de 20 semaines payées à taux
plein, mais aussi la protection de l’emploi des femmes pendant leur congé maternité, l’extension de ces
droits au secteur du travail domestique et aux mères adoptives. Enfin, elle prévoit un congé de paternité
payé à taux plein durant deux semaines. Le projet modifie la directive existante 1992/85/CEE qui prévoit un
congé d’au moins 14 semaines.
Plusieurs gouvernements bloquent le projet voté par le parlement, en particulier parce qu’ils refusent de
garantir le versement de l’intégralité du salaire pendant la durée du congé maternité.
Le blocage persistant des Etats membres sur l’harmonisation du congé maternité devrait faire passer le
texte à la trappe d’ici la fin mai. Mais les eurodéputés poursuivent leur appels en faveur d’une nouvelle
proposition de la Commission.
Le couperet de la meilleure législation pourrait bientôt s’abattre sur le projet de directive congé maternité. Le
texte sera normalement retiré par la Commission européenne au mois de mai, faute d’avancés dans les
négociations.
En 2008, le projet de directive sur le congé de maternité de la Commission proposait d’allonger le congé
maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Mais lors de son adoption en première lecture au
Parlement européen en 2010, les eurodéputés avaient de nouveau rallongé la durée du congé à 20 semaines
payées à taux plein. Le texte est depuis bloqué depuis au Conseil des ministres.
Les politiques fiscales constituent des mesures incitatives pour la politique familiale, par
l’intermédiaire du quotient conjugal et du quotient familial.

Le quotient conjugal : outil fiscal participant aux inégalités femmes-hommes

La politique familiale française oblige un couple à partir du moment qu’il est marié ou pacsé à
déclarer conjointement ses revenus. La France est, avec le Luxembourg et le Portugal, le seul pays
de l’OCDE à avoir l’imposition conjointe obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Quelques
pays (Allemagne, Irlande, Espagne) offrent le choix entre imposition conjointe et séparée. Mais la
majorité des pays a opté pour l’imposition individuelle des personnes, sans autre option possible.
Le quotient conjugal oblige le paiement de l’impôt au fisc en une seule imposition sur le revenu
commune aux deux membres du couple et non individuellement.
Le principe :
Les revenus des deux personnes constituant le couple doivent être obligatoirement regroupés et le

taux pour le calcul de l’IR est appliqué sur la somme globale . En regroupant les deux revenus, la
personne qui gagne le plus, parmi les couples mixtes homme/femme (l’homme dans 75 % des cas),
va se voir appliquer un taux plus faible, grâce aux revenus plus faibles de l’autre (la femme). Tandis
que la personne qui a le revenu le plus faible (la femme dans 75 % des cas) se verra appliquer un
taux plus élevé que ce qu’elle aurait eu si elle avait déclarée seule ses revenus.
Ce phénomène s’explique parce que l’impôt est progressif et non proportionnel et que la quasi
totalité des foyers fiscaux divise en deux parts égales le paiement de l’IR (et non en fonction du taux
d’imposition différent pour chaque individu).
Le cadeau fiscal revient donc aux hommes dans 75 % des cas.

Plus l’écart entre les revenus du ménage est important, plus le cadeau fiscal pour celui qui gagne le
plus est important. Le quotient conjugal agit à la fois comme une prime à l’inégalité de revenus
dans les couples et comme une prime à l’inactivité professionnelle de l’un des conjoints.

Le quotient familial : outil fiscal participant aux inégalités entre les familles les plus riches et les familles les
plus pauvres.

Le quotient conjugal se différencie du quotient familial qui intègre les enfants comme unité de
consommation.

A ce jour l’impôt réduit quelque peu les inégalités entre les ménages. Cependant cette capacité à
réduire les inégalités de l’impôt est amoindri par le quotient familial. Cette dépense fiscale
importante bénéfice principalement aux 10% des ménages avec les plus hauts revenus qui se
partageaient en 2009 46% du total de réduction d’impôt liée au quotient familial (soit 6,4 milliards),
alors que les 50% des ménages avec les plus bas revenus (mais imposables) se partagent 10% du
montant (1,4 milliards).

Il existe également différentes réductions impôt bénéficiant aux familles ayant le plus de capital financier :
la réduction d’impôt concernant la garde d’enfant et la réduction d’impôt pour les enfants poursuivant leurs
études

Les prestations familiales favorisent les familles nombreuses puisqu’il n’y a pas d’aide au premier
enfant et que les aides augmentent de manière importante à partir du quatrième enfant.

En cas de séparation entre les deux parents, une nouvelle procédure de la part de la Caisse des Allocations
Familiales est expérimentée en cas de défaillance du parent redevable de la pension alimentaire : celle-ci se
substitue à hauteur de 150 euros par enfant et par mois. Cependant cette mesure n’est encore que
partiellement mise en place en France et elle déresponsabilise le parent défaillant, avec pour conséquence
éventuelle un sentiment d’abandon pour l’enfant.

Concernant la retraite :

En raison des écarts salariaux, toujours importants, entre hommes et femmes et de l’impact des enfants sur
la carrière des femmes, les femmes ont généralement des droits à la retraite moindre que les hommes : la
pension de droit direct moyenne des femmes représente 65% de celle des hommes (1022 € contre 1566 €).
Pour instaurer plus d’égalité, et en attendant la mise en place d’un revenu de base.

Motion :

Le conseil fédéral réuni les 4 et 5 juillet 2015 :

-demande d’en finir avec les principes natalistes et sexistes de la politique familiale française et rappelle
l’importance de l’universalité et du rôle de l’impôt dans la justice sociale.

-affirme qu’une politique familiale écologiste est fondée sur quatre principes forts : épanouissement de
l’enfant, égalité femme/homme, aide à toutes les parentalités, protection des enfants plus vulnérables, en
élaborant un projet de territoire pour l’enfance auquel collaborent l’État, la Caf et les communes.
Pour l’épanouissement des enfants et la lutte contre la pauvreté des enfants

-demande à nos parlementaires européens d’exiger de la Commission européenne que ne soit
pas retiré le projet de directive européenne sur le congé de maternité, alors qu’il fait l’objet d’un
blocage depuis quatre ans au Conseil des ministres. Les négociations doivent reprendre et une position
officielle européenne doit être adoptée.
La politique européenne de congé parental doit être à l’image de la politique de la clause européenne la plus
favorisée, mettant en oeuvre une politique familiale féministe.
Un travail pourra être réalisé au sein des Verts Européen afin d’établir une position commune.

-réaffirme la mise en place d’un revenu de base pour toutes et tous dès la naissance, qui serait la
base d’une politique familiale équitable, à la place des actuelles allocations et prestations familiales. À partir
de 18 ans, l’enfant la personne recevra elle-même son revenu de base. L’imposition sur les revenus qui
prend en compte ce revenu de base permet ensuite une redistribution des ressources.

-demande une nette amélioration de l’accueil des enfants en collectivité :

-avec une augmentation des crèches, de façon multi-modale : crèches d’entreprise, d’université,
associatives et coopératives, ainsi que les crèches aux horaires décalés,
-chaque enfant doit pouvoir être accueilli dans une structure (petite enfance, périscolaire, extra-scolaire) du
choix des parents, même si ceux-ci sont sans emploi,
le personnel doit être plus paritaire grâce à des mesures incitatives pour favoriser les jeunes hommes à
s’orienter dans les métiers de la petite enfance, afin de freiner les stéréotypes de genre.
-les approches pédagogies non-violentes et émancipatrices doivent y être appliquées.
Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire ayant trait à l’aide à la parentalité qui mettent en avant
l’échange et la coopération (soutien, accueil, lieu de vie et d’échange) doivent être davantage soutenues.
Elles peuvent également être des relais importants afin de favoriser l’implication des pères auprès de leurs
enfants.
-souhaite une amélioration de la santé des enfants par des démarches écologiques, mises en
place dans les crèches, tout comme dans les écoles : alimentation biologique, utilisation de produits de soins
biologiques, de produits d’entretien zéro phytosanitaire, possibilité d’utiliser des couches lavables, contrôle
de la pollution de l’air., etc.
Il est également nécessaire de soutenir les Relais d’Assistance Maternelle (ou Parentale) (RAM) et les
Assistantes Maternelles(qu’on appellerait « parentales ») dans la prise en compte de la santé
environnementale.
-exige la reconnaissance des deux parents dans les couples l’homoparentaux dans le but de sécuriser le
parcours de leurs enfants
-exige que les enfants étrangers de parents en situation régulière ou non bénéficient des mêmes aides
que les autres enfants :
-prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance de la même façon que les mineurs français.
-fin des privations de liberté pour tous les mineurs isolés,
-garanties spécifiques d’accompagnement, de soin et d’éducation,

-présomption de minorité systématique (et fin des tests osseux).

Pour l’égalité femmes-hommes

-demande une individualisation de l’impôt sur le revenu, et donc la suppression du quotient
conjugal. Nous proposons une mise en place progressive en lien avec la retenue à la source afin que les
familles puissent s’adapter.
-demande la suppression du quotient familial appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il sera
remplacé, à cout constant pour les finances publiques, par une allocation forfaitaire qui serve toutes les
familles. Elle sera attribuée dès le premier enfant. Sa mise en place sera progressive, sans favoriser ni
pénaliser les familles plus nombreuses, assurant ainsi la lutte contre la pauvreté.
-s’oppose à la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, modulation qui remet en cause l’universalité des prestations, et éloigne la perspective de la suppression des quotient familial et quotient
conjugal.
-demande l’individualisation des droits sociaux (en attendant le revenu de base) notamment pour le Revenu
solidarité active.
-demande une réforme le congé parental en le scindant en trois parties :
-une partie congé d’accueil de l’enfant pour les 2 parents, strictement de la même durée,
-une partie congé maternel pour que les femmes se remettent physiquement de l’accouchement et
puisse allaiter,

-une partie congé parental de même durée pour les deux parents, rémunéré en pourcentage du revenu
et plafonné.
Pour les familles monoparentales, le parent en charge bénéficiera de la totalité des congés parentaux
garantis pour le deuxième parent. Le cas échéant la deuxième partie du congé sera assortie d’un
accompagnement de retour à l’emploi, avec des facilités particulières pour la garde de l’enfant.
-renforcer la capacité de la Caisse des Allocations Familiales à accompagner le parent en charge
des enfants face à la défaillance de l’autre parent.
-propose, pour instaurer plus d’égalité entre les retraites des femmes et des hommes , et en
attendant la mise en place du revenu de base, de remplacer la majoration de retraite de 10% pour avoir
élevé trois enfants ou plus par une bonification des pensions forfaitaire de 100 euros pour le premier enfant
et de 70 euros pour les enfants suivants, que les parents aient travaillé dans le secteur privé ou le secteur
public.
-d’ouvrir l’accès à la pension de réversion aux couples pacsés, en attendant le revenu de base.

Exposé des motifs

L’assistance médicale à la procréation (AMP) ou PMA est un terme qui décrit l’ensemble des techniques médicales permettant à une personne seule ou un couple présentant une infertilité, quelle qu’en soit la cause, de procréer : fécondation in vitro, transferts d’embryon, insémination artificielle et toute technique d’effet équivalent permettant de procréer en dehors du processus naturel (comme par exemple la gestation pour autrui).

Dans la suite de ce texte, le terme « PMA » sera utilisé pour parler de la technique d’insémination artificielle avec don de gamètes masculines, pratiquée dans les centres AMP de France depuis les années 70.

Dans son programme « Vivre mieux », Europe Écologie-Les Verts défend l’extension de l’autorisation de la PMA aux couples de femmes (1). Cependant, le parti n’a pas de position encore clairement définie sur son extension aux femmes célibataires, ni sur la question de la levée de l’anonymat du don.

Sur la question des femmes célibataires, la pratique de la PMA est autorisée dans certains pays européens, avec l’aval du comité d’éthique de la société européenne de médecine reproductive humaine (ESHRE).

Les études médicales ayant porté sur les enfants de femmes célibataires, qu’ils soient adoptés ou issus de PMA, ont depuis une quarantaine d’années montré que les enfants développaient plus souvent des problèmes psychologiques à l’adolescence, réussissaient un peu moins bien à l’école… Cependant, ces différences sont corrélées au statut social des femmes célibataires, souvent plus précaires, et non à l’absence de figure paternelle ou d’une structure parentale classique stricto sensu. Le droit français permettant déjà aux femmes (et aux hommes) seules d’adopter, l’absence de possibilité de leur pratiquer une PMA apparaît comme une curiosité et une discrimination.

Concernant le don de gamète, il répond en France à un dogme triple, issu du don d’organe : gratuité, altruisme et anonymat. Cependant, en particulier lorsque les enfants ainsi conçus deviennent adultes, une partie d’entre eux, d’autant plus difficile à évaluer qu’une proportion non négligeable de parents choisissent de ne pas révéler à l’enfant le secret de ses origines, développent le souhait de rencontrer leur géniteur. Or, le système de l’anonymat du donneur le leur interdit.

Certains pays européens, comme la Suède et plus récemment les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont décidé de faire primer ce droit par rapport à celui des donneurs et des parents d’intention.

D’autres, comme le Danemark, l’Islande ou la Belgique ont décidé d’élaborer un système où la possibilité est donnée aux parents de choisir entre une donneur connu ou anonyme (« double guichet »), avec diverses nuances entre ces pays.

La majorité des pays européens, cependant, a décidé de maintenir le dogme de l’anonymat. En France, cette question a été à deux reprises à l’ordre du jour lors de la révision des lois de bioéthique en 1994 et surtout en 2011, mais, malgré une position favorable à la levée de l’anonymat de la ministre de la santé de l’époque, Roselyne Bachelot, la majorité des députés s’y sont opposés.

Il apparaît que ces trois grandes orientations ont toutes leur justification éthique, aucune ne permettant de satisfaire l’ensemble des droits de l’ensemble des personnes concernées.

L’avantage du don anonyme est qu’il évite aux donneurs d’être exposés aux demandes de rencontre, voire de paternité par les enfants ainsi conçus. Il permet également aux parents d’avoir une plus grande autonomie quant à leur choix de révéler à l’enfant ses origines ou non. Son inconvénient est qu’il prive d’un droit de l’enfant à connaître son géniteur, dont on sait qu’il peut être source de mal-être chez une proportion d’entre eux.

L’avantage de la levée de l’anonymat est qu’elle ouvre un droit à des personnes qui auront la liberté de l’utiliser ou non. Son inconvénient est qu’elle expose au risque d’une chute drastique de donneurs (au moins dans un premier temps) et de « cross border reproductive care » (que l’on traduit imparfaitement en français par le terme de « tourisme procréatif »). Elle ne respecte en outre pas l’autonomie des parents d’intentions.

L’avantage du double guichet est qu’il permet aux donneurs de choisir leur statut et d’élargir les dons aux personnes souhaitant être reconnue pour leur geste, aux parents de garder leur autonomie de choix « à la source », permettant d’orienter ceux qui souhaitent maintenir l’enfant dans le secret de ses origines vers les donneurs anonymes et ceux qui ne le souhaitent pas vers les donneurs connus. Son inconvénient est qu’il expose toujours une proportion d’enfants ainsi conçus, cependant vraisemblablement beaucoup plus faible que dans le premier cas, à ne pas connaître leurs origines génétiques.

Motion

• Europe Écologie-Les Verts estime que la technique de PMA avec insémination artificielle et don de gamètes légitime pour prendre en charge en dernier recours les personnes souffrant d’un problème de fertilité, que celui-ci soit lié à l’orientation sexuelle ou a un problème de stérilité médicale. Cette technique ne représente en aucune manière une forme de satisfaction égoïste à un « droit à l’enfant », mais une forme de solidarité vis-à-vis des femmes qui n’ont pas de partenaire.
• Europe Écologie-Les Verts soutient l’accès à ces techniques par les femmes célibataires moyennant évaluation médico-psychologique appropriée par les équipes des centres AMP comme dans le cas des couples hétérosexuels et lesbiens.
• Europe Écologie-Les Verts ne conditionne en aucune manière une question de modification du paradigme d’autorisation de la PMA à une autre.
• Europe Écologie-Les Verts s’engage à soutenir l’ensemble de ces revendications à l’occasion de la prochaine révision des lois de bioéthique.

Pour : 20 ; contre : 10 ; nppv : 5 ; blancs : 9

Un groupe de travail constitué de représentants des commissions Justice, Santé et des parlementaires sera mise en place pour travailler qur la question de droit des origines et conséquemment de celle du droit à l’anonymat du don.

1 : La formulation exacte est « Les écologistes défendent (…) l’accès égalitaires pour tous et toutes à l’adoption et aux techniques d’assistance à la procréation, et la reconnaissance légale de l’autorité des parents sociaux sur les enfants de couples homoparentaux ». Cette formulation s’insère dans un paragraphe intitulé « Lesbiennes, gays, bi, trans et hétéros, même droits, même lois » parlant des discriminations LGBT, il n’est donc pas évident d’en conclure qu’il concerne également les femmes célibataires.

2 : http://www.cnaop.gouv.fr

**********
Télécharger la motion
Lien vers la liste des motions adoptées par le Conseil Fédéral des 04 et 05 juillet 2015

Exposé des motifs

EELV demande une réforme radicale du système éducatif, créant les conditions d’un véritable « droit à l’égalité des chances  » pour chacune et chacun des enfants de notre pays : au même titre que la lutte pour réduire les inégalités socio économiques et culturelles, celle menée contre les inégalités liées au sexe, revêt une importance majeure. ^[1]. C’est l’objet de cette motion qui va suivre : de définir ses attendus et les conditions de sa mise en œuvre.

Les stéréotypes contribuent à maintenir le système de genre. Le genre est ici entendu au sens sociopolitique, c’est à dire la construction et la hiérarchisation des rôles féminin et masculin.

Les inégalités femmes-hommes sont présentes à tous les niveaux de la société, et pour toutes les classes sociales. Ces inégalités entraînent également une dévalorisation du féminin et une valorisation du masculin, à propos des rôles, caractères, ou autres. Aussi, éduquer de façon inégalitaire les filles et les garçons a non seulement des conséquences en termes d’estime de soi des filles, mais restreint l’épanouissement de tou-te-s, et entraîne des conséquences en termes de violences (plus souvent exprimée chez les garçons et intériorisée chez les filles).

Si certaines mesures coercitives telles que la parité imposée ou les quotas ont pu montrer leur efficacité, il est cependant nécessaire de prendre le problème à la base : par l’éducation dès le plus jeune âge. En effet, le lien de cause à effet entre les inégalités entre les femmes et les hommes et l’éducation que reçoivent les filles et les garçons ne semble pas évident. Il semble qu’il y a une réelle difficulté à désigner l’éducation comme LE moment de construction des inégalités futures

Cette question a déjà été abondamment traitée, notamment dans plusieurs conventions depuis 1981, dont la plus aboutie est celle de 2000, la « Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les  hommes dans le système éducatif ».

Dans tout le système éducatif, de la crèche à l’université, les comportements des professionnels sont conformes aux stéréotypes et reproduisent les inégalités, plutôt que d’assurer sa mission d’égalité sociale.

Tous les exemples qui suivent sont issus de la recherche universitaire sur le genre et servent de base aux politiques européennes et françaises.

Dès la grossesse, les attentes sont différentes pour les garçons et les filles. Un fœtus garçon remuant est perçu dynamique et de façon positive, alors qu’un fœtus fille remuant est perçu comme problématique et de façon négative.

Leurs pleurs sont interprétés différemment, et les personnes ne s’en occupent pas de la même manière. Les observations montrent que c’est la peur et la tristesse qui sont majoritairement cités pour interpréter les pleurs des filles. Elles sont davantage cajolées, rassurées, elles ont plus de contacts physiques et d’affection. En revanche, c’est de la vigueur et du caractère qui sont attribués aux bébés garçons. Quand ils ont un contact physique, c’est avec des stimulations motrices plus énergiques.

Les univers ludiques des filles et des garçons sont différents. Notamment, la vie familiale et domestique est centrale chez les filles alors qu’elle est totalement inexistante chez les garçons. A l’inverse, ce qui se rapporte à l’espace public et à l’exercice du pouvoir est central dans l’univers des garçons alors qu’il est inexistant dans celui des filles.

Dans les cours des écoles, les garçons occupent la majorité de l’espace avec les jeux de ballons et de bagarre, alors que les filles se retrouvent plus souvent sur les côtés, en périphérie.

Dans les salles de classe aussi, à tous les niveaux scolaires, les garçons occupent de façon générale les deux tiers de l’espace sonore, c’est-à-dire qu’ils bénéficient de deux fois plus d’interactions avec leurs enseignants et enseignantes que les filles.

En mathématiques, les enseignant-e-s interrogent plus souvent les garçons que les filles, les envoient plus souvent au tableau, et plus longtemps.

La nature des interactions est aussi différente : les enseignant-e-s encouragent davantage les garçons que les filles, les incitent plus souvent à approfondir leur réflexion, alors que les filles sont plus souvent sollicitées pour des rappels de connaissances.

Les enseignant-e-s n’expliquent pas de la même façon les performances des élèves : l’échec est attribué au manque de travail pour les garçons, et à un manque de capacités pour les filles. En cas de réussite c’est l’inverse : elle est attribuée aux capacités pour les garçons, au travail pour les filles.

Ainsi, parmi les élèves qui sont au dessus de la moyenne, seulement 53% des filles s’estiment capables de suivre un cursus scientifique alors que c’est le cas de 82 % des garçons. Les recherches sur l’orientation montrent que si les filles sont sous représentées dans les filières scientifiques, ça n’est pas en raison de moins bons résultats. C’est plutôt parce qu’elles ont intériorisé que les maths et les sciences, ça ne fait pas partie de leur rôle social. Les garçons eux désertent les filières dites ‘féminines’ de l’enseignement général et supérieur. En filière professionnelle ce phénomène est encore plus marqué, les classes sont très peu mixtes, les filles représentent presque la totalité des élèves dans les professions dites de ‘service’, et les garçons dans celles dites de ‘production’

Enfin, parce que l’accès des filles et des femmes aux droits essentiels, notamment à l’éducation, sont notre responsabilité collective planétaire et la condition et le moteur d’un développement durable mondial, les engagements des Objectifs du Millénaire du Développement qui le visent doivent être tenus par la France et l’UE, malgré la crise, comme le font la Grande-Bretagne et les pays nordiques. Après tant de retard, l’approche genrée, transversale à toute politique publique, doit devenir une réalité concrète en France, comme dans sa coopération et son Aide publique au développement.

Motion :

Europe Écologie Les Verts demande une réforme radicale du système éducatif pour prendre en compte les inégalités femmes-hommes, grâce à :

• Une information^[2] destinée aux futurs parents qui intégrerait la thématique de l’égalité filles / garçons avec notamment les informations suivantes :

• La construction de genre est du domaine de l’acquis

• Les inégalités de genre restreignent les libertés de chacune et chacun

• Le partage des tâches est nécessaire pour l’équilibre du couple et contribue à une éducation égalitaire des enfants

• Une formation à l’égalité entre les sexes à tous les professionnels de l’éducation, y compris non enseignants, de la crèche à l’université et dans l’éducation populaire, à tous les échelons concernés (communes, département, régions, éducation nationale), pour une application dans les pratiques professionnelles et pédagogiques. Cette formation^[3] devra aborder la réalité des inégalités femmes-hommes, leur construction dans les différentes sphères éducatives, leurs liens avec les violences sexuelles, et les attitudes et outils pour y remédier.

• L’intégration dans les programmes éducatifs de la déconstruction des stéréotypes, de l’histoire de l’égalité femmes-hommes, une meilleure visibilité des femmes et plus globalement une éducation à l’égalité entre les sexes et contre la LGBT-phobie^[4]

• La présence d’une personne référente pour les questions de discrimination (qui pourra être par exemple le ou la conseiller-ère d’éducation^[5]), lorsqu’il n’y a pas de Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, ou que celui-ci ne s’est pas saisi de la question…

• L’élargissement des compétences des conseillers principaux d’éducation (CPE) et des conseillers d’orientation psychologues (COP) sur le sujet de l’égalité filles-garçons et des violences sexistes^[6]

• La Mise en place systématique de groupe d’analyse des pratiques, y compris dans la formation permanente des personnels de l’éducation.

• La mise en place d’un label « livre non-sexiste » pour les manuels scolaires, qui permettra la prise en compte de l’égalité femmes-hommes lors des commandes publiques des collectivités territoriales. Ce label permettra par exemple de vérifier si les énoncés des exercices ne véhiculent pas des stéréotypes de genre.

• Une éducation positive à la sexualité dès le plus jeune âge, incluant le respect de soi et de l’autre

• Favoriser la pratique mixte de tous les sports.

• Assurer une orientation scolaire et professionnelle égalitaire entre les filles et les garçons afin de favoriser l’élargissement des choix professionnels. Pour cela , il faut supprimer le poids des décisions d’orientations stéréotypées , subies par les élèves , en instaurant un système où ils puissent réellement décider du choix de leur formation . La liberté de choix est une des conditions indispensables à des orientation plus diversifiées et moins dépendantes du genre , à condition que l’information en amont ait été conduite objectivement et sans le biais de représentations caricaturales liées au sexe.

• Favoriser la mixité dans toutes les filières d’enseignement (par exemple, plus d’hommes en primaire et plus de femmes à l’université)

• Évaluer l’impact des politiques publiques, notamment d’éducation, sur les parents (par exemple : rythme scolaire, horaires d’ouverture des services municipaux)

• Favoriser la recherche sur le genre dans les pratiques éducatives

• Favoriser les projets avec les parents d’élèves et les syndicats pour relayer l’éducation non sexiste

• Mettre des budgets genrés sur tous les domaines de l’éducation, y compris l’éducation populaire (sport, loisirs, culture, art, science, …)

• Sexuer les analyses des politiques publiques destinées à l’éducation afin de vérifier à quelle proportion de femmes et d’hommes elles profitent et sur quelles utilisations

• De plus, les termes « école maternelle » et « assistant-e maternel-le » devraient disparaître au profit, respectivement, de « école pré-élémentaire » et « assistant-e parental-e ». En outre, ces mesures devront également concerner l’éducation populaire^[7]. 

Pour : 39 ;  : contre : 4 ; abstentions : 18

Motion adoptée

[7] L’éducation populaire ne se plie pas par définition à des injonctions venues d’en-haut fussent-elles écologistes…

Exposé des motifs :
Le 2 octobre 2012, Esther Benbassa et le groupe écologiste du Sénat déposaient une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public.

Cette proposition de loi fut inscrite dans l’espace réservé des écologistes du 21 novembre 2012. Une rapporteure a été nommée (Mme Virginie Klès, sénatrice apparentée PS) et les auditions ont commencé le 30 octobre 2012.

Sur pression du cabinet de M. Hollande et du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem et au motif que cette question serait traitée dans un projet de loi de plus grande envergure, comprenant également la pénalisation du client, le groupe écologiste a décidé de retirer cette proposition de loi de l’ordre du jour.

A ce jour, rien ne semble être fait au niveau gouvernemental sur cette question et le groupe interparlementaire annoncé n’a pas été mis en place.

Or l’urgence à venir en aide aux personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage public se fait toujours sentir.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Prostitutions : les enjeux sanitaires » remis le 18 décembre 2012, rappelle en effet que « la loi de 2003 pénalisant le racolage passif, mais aussi le durcissement des politiques d’immigration ont eu pour effet d’exposer les personnes exerçant sur la voie publique à un surcroît de risques sanitaires et de violence ».

Face à cet immobilisme, nous avons sollicité Madame Taubira afin qu’elle rédige une circulaire à l’intention des parquets. En effet, il semblerait que certains parquets fassent systématiquement appel des décisions de relaxe ce qui a pour effet de prolonger de plusieurs mois les poursuites sur le chef du délit de racolage.

Nous sollicitons donc l’ensemble du parti afin de mobiliser le plus grand nombre autour de cette problématique dont l’enjeu majeur est la santé publique et la sécurité des personnes prostituées.

Avec l’adhésion de tous, nous pourrions envisager d’inscrire cette proposition de loi à notre espace réservé de mars ou d’avril.

L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de se positionner d’un point de vue moral, ni de faire l’économie d’une réflexion générale sur la prostitution.

La volonté est ici de protéger les hommes et les femmes prostitué(e)s, de garantir leur sécurité et d’agir en faveur de leur santé.

En concertation avec la commission féminisme et afin de rassembler le plus grand nombre autour de cette proposition, il a été décidé que le terme « travailleurs du sexe » qui apparaissait dans la proposition initiale de loi serait remplacé par le terme « personnes prostituées ».

Sur le fond de la proposition de loi :

C’est la loi pour la sécurité intérieure de 2003 qui a pénalisé le racolage, actif et passif, délit passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis l’application de cette loi, le constat est unanime et sans appel, la pénalisation du racolage n’a aidé aucune personne prostituée, n’a protégé aucune victime de la traite et n’a permis d’arrêter aucun proxénète.

Elle a en revanche mis en danger les prostitué(e)s, les a éloignés du système de santé, favorisant ainsi la recrudescence du sida et des autres infections sexuellement transmissibles.

Inefficacité en matière de lutte contre les réseaux

Selon le Conseil National du Sida, 5 152 mises en cause pour racolage actif et passif ont été relevées en 2004, alors que lors de cette même année, seulement 44 personnes prostituées (et 56 personnes en 2008) ont bénéficié d’un « accueil sécurisant » dans le dispositif Ac-Sé (Dispositif National d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains). 683 victimes de la traite et du proxénétisme ont été identifiées en 2009, et pour cette même année, seulement 79
titres de séjour ont été délivrés en faveur des victimes.

Mise en danger des personnes prostituées

La peur d’être arrêtés et placés en garde à vue dans des conditions souvent très dégradantes, oblige les personnes prostituées à se cacher, à changer de lieu de prostitution et à exercer dans des endroits très isolés. Les personnes prostituées sont   donc plus exposées à toutes formes de violence et d’agressions et sont moins à même de négocier des pratiques à moindre risque avec leurs clients.

Un véritable enjeu de santé publique

Autre conséquence dramatique, ces conditions d’exercice fragilisent l’accès à la prévention et aux soins des personnes prostituées et augmentent leur exposition à l’ensemble des risques sanitaires. Cette situation compromet le travail de prévention du VIH-sida et des autres IST du fait que les personnes prostituées se trouvent ainsi davantage exposées aux violences et à l’isolement, et que les conditions ne sont pas favorables pour la négociation du préservatif. Selon les associations de prévention, le nombre de personnes infectées par le VIH et les IST aurait augmenté depuis l’application de la loi. Le Conseil National du Sida dans un rapport sur les politiques de prévention en France note que les articles de la loi pour la Sécurité Intérieure ainsi que l’accroissement de la pression policière aggravent la situation sanitaire des personnes prostituées et empêchent le travail de prévention mené par les associations.

Une position historiquement soutenue par les Verts

Il faut noter que cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil des positions historiques des Verts en matière de prostitution : ainsi la motion adoptée par le CNIR en novembre 2003 proposait déjà de « s’opposer à toute forme de répression des personnes prostituées » et réclamait « d’urgence » :

• l’abrogation de la Loi de Sécurité Intérieure et notamment des mesures contre les prostitué-es et la répression du racolage passif et actif ;
• la libération immédiate de tout-e prostitué-e incarcéré-e pour cause de racolage ou du fait de son activité ;
• l’arrêt des poursuites pénales et des procédures d’expulsion dont font l’objet les prostitué-es en lien avec leur activité.

Il n’y a pas eu depuis 2003 de nouvelle position votée par les Verts ou par Europe Ecologie les Verts sur cette question, et cette position continue de faire référence au sein du parti. Il s’agit donc ici d’affirmer que cette position des Verts demeure celle d’Europe Ecologie des Verts et de soutenir la proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa.

Une position faisant l’unanimité au sein des associations

Il faut également noter que l’abrogation du délit de racolage public est unanimement réclamée par l’ensemble des associations s’exprimant en matière de prostitution, quelles que soient par ailleurs leurs divergences sur la question de la prostitution. Du Mouvement du Nid au STRASS, en passant par Act Up ou par OLF, pour n’en citer que quelques-unes, toutes ces associations se sont positionnées clairement en faveur de l’abrogation du délit de racolage public.

Une urgence sanitaire et sociale

L’abrogation du délit de racolage public, portée par notre proposition, ne doit pas être considérée comme une question morale ou symbolique. Il s’agit de protéger la sécurité et la santé d’hommes et de femmes dont la situation se dégrade de manière dramatique depuis 10 ans.

Nous ne pouvons attendre un énième rapport, une autre mission d’information pour agir.

Motion :

Par conséquent, nous, Europe Ecologie Les Verts, réaffirmons la position prise par les Verts en 2003. Nous réclamons d’urgence l’abrogation du délit de racolage public, soutenons la proposition de loi d’Esther Benbassa sur ce point, et demandons à ce que le groupe écologiste au Sénat inscrive au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.

Exposé des motifs

Le droit à la contraception et l’IVG, fruits des luttes féministes, a permis de dissocier la sexualité de la reproduction.

La contraception doit devenir une affaire des femmes et des hommes, et non plus une préoccupation seulement des femmes. C’est un changement majeur des mentalités de la société. Pouvoir bénéficier de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental et une liberté pour les femmes.

L’éducation à la vie affective et sexuelle, dès le plus jeune âge, doit être développée au sein des établissements scolaires en intégrant des structures extérieures et compétentes aux projets pédagogiques des établissements.

Les arguments selon lesquels l’IVG serait la conséquence malheureuse d’une mauvaise contraception doivent être fermement combattus. En effet, faire peser sur les femmes une forme de culpabilité d’avoir accès à ce qui est un droit constitue une forme de condamnation morale de l’IVG.

Le droit à l’IVG en France est aujourd’hui de plus en plus menacé. Après sa légalisation en 1975, ratifiée en 1979, ce ne sont plus des obstacles légaux, mais des obstacles financiers et humains. De plus en plus de centres IVG sont fermés et d’autres menacés de fermeture du fait de manque de crédits. Au contraire, les centres IVG doivent couvrir l’ensemble du territoire pour en faciliter l’accès.

Le nombre de praticiens est en diminution. La génération de médecins militants qui ont commencé l’IVG n’ont pas trouvé la relève pour pratiquer cet acte mal rémunéré et facile à faire – et donc peu valorisant techniquement et professionnellement.

La clause de conscience est trop souvent une excuse pour ne pas avoir à pratiquer l’acte d’IVG. Rappelons que la clause de conscience ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice du droit.

Le manque de place conduit de plus en plus de femmes à devoir aller à l’étranger pour pratiquer une IVG, du fait d’une attente trop longue, qui amène un dépassement de délai. De plus, l’acte de l’IVG coûte encore entre 38€ et 55€, après remboursement de la sécurité sociale, suivant le mode d’intervention choisi, alors que la gratuité est une condition nécessaire pour un accès libre à l’IVG, y compris pour les femmes étrangères et/ou mineures, quel que soit leur statut.

Motion :

Europe Écologie les Verts réaffirme que l’égal accès pour toutes les femmes à l’IVG dans les meilleures conditions possibles est un enjeu de société. Nous exigeons :

• Des moyens financiers pour couvrir l’ensemble du territoire avec des centres pratiquant l’IVG, notamment dans les zones rurales ;
• Le remboursement intégral pour toute IVG ;
• La tarification de l’IVG doit évoluer dans les mêmes conditions et avec la même rigueur que les autres actes médicaux, sans discrimination ;
• La possibilité pour les sages-femmes d’effectuer les IVG ;
• La garantie du libre choix des femmes entre IVG médicamenteuse et chirurgicale, quand le délai et les conditions médicales le permettent ;
• Chaque établissement de soin doit s’assurer que tout le personnel intègre les problématiques liées à l’IVG ;
• Un droit opposable à l’IVG : toute femme qui se présentera en demandant une IVG pendant la durée légale sera assurée d’obtenir cet IVG, même si elle se présente le dernier jour.

En matière de contraception, Europe Écologie Les Verts exige également :

• la gratuité de tous les moyens de contraception et des préservatifs ;
• un accès libre et éclairé des femmes et des hommes aux modes de contraception de leur choix et qui leur conviennent
• le développement de moyens contraceptifs masculins autres que le préservatif ;
• le développement de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement ;
• des campagnes d’information :
  • sur la contraception des mineurs, tout particulièrement dans les établissement scolaires ;
  • sur la contraception d’urgence ;
  • sur la contraception masculine.

Nous affirmons aussi notre soutien aux centres de planification familiale.

Le Conseil Fédéral des 28 et 29 janvier 2012 s’indigne des déclarations de Marine Le Pen qui a qualifié cette semaine le Planning Familial de “centre d’incitation à l’IVG”.
Demande que la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la présidentielle et les futur-e-s candidat-e-s aux élections législatives :

• dénonce cette criminalisation du droit des femmes à disposer de leur corps et par la même la mise en cause de la loi Veil.
• refuse toute idée de salaire maternel qui ne confère aux femmes des droits qu’au regard de leur maternité et de leur nationalité.

Europe Écologie Les Verts s’oppose à cette politique nataliste qui était déjà présente dans le programme du FN en 1986.