Cette motion a été votée lors du conseil fédéral des 17 et 18 mars 2018.

Attendus

Lors du Conseil Fédéral du 10 décembre 2016, la motion de cadrage sur le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles au sein du parti a été votée.

L’essentiel des engagements pris alors ont été suivi d’effets, à l’exception de la mise en place d’une cellule ad hoc “ayant compétence pour proposer aux instances concernées des mesures et des sanctions internes (qui peuvent être provisoires) quand la justice ne peut se prononcer (en raison par exemple du délai de prescription) ou durant le temps de l’instruction (temps qui peut être long)”. La motion précise que “cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans la décision par des associations et des avocats autant que de besoin. Il conviendra de prévoir une possibilité d’appel des personnes sanctionnées”.

Cette motion vise à garantir la mise en adéquation des pratiques internes d’EÉLV avec les valeurs de non-violence, d’égalité entre les sexes, de lutte contre les discriminations et de féminisme de la Charte des Verts Mondiaux.

Cette motion propose d’ajouter un titre V-6 au règlement intérieur intitulé « Dispositif de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles » (fonctionnement du Comité d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes et d’ajouter les dispositions suivantes à la grille des sanctions prévues en Annexe 2 du règlement intérieur sous une rubrique « harcèlement et agressions sexuelles ».

L’ouverture des candidatures, puis le vote de constitution de la cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes seront effectuée par voie électronique dans les plus brefs déla

Motion :

Cette motion vise à mettre en conformité les engagements pris par le Conseil Fédéral le 10 décembre 2016.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption d’innocence.

• Annexe 2 – Grille de sanctions :
• en cas de condamnation par la justice, la personne condamnée pour harcèlement ou agression sexuelle ou sexiste perdra sa qualité d’adhérente. Cette sanction s’assortit d’une interdiction de ré-adhésion d’un an jusqu’à 5 ans au minimum ; sanction pouvant être étendue suivant la gravité des faits selon préconisations de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes Aucun mandat électif en interne et/ou en externe ne pourra être sollicité pendant une période supplémentaire de 3 ans. La sanction sera différenciée en fonction de la nature de l’agression.
• Si la poursuite n’a pu aboutir pour une raison indépendante à l’absence de caractérisation de l’infraction (prescription, immunité, etc.), la sanction prévue au premier point peut également être prononcée sur préconisation de la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes.
• en cas de plainte déposée à l’encontre des agissements d’une personne, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil Fédéral pourra être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanente s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge. De façon temporaire, il pourra être décidé de suspendre la personne de sa qualité d’adhérente et la relever de ses mandats internes de façon temporaire jusqu’au jugement. Si mandat externe, il pourra lui être demandé de se mettre en retrait de ses fonctions et elle pourra être exclue temporairement du groupe écologiste au sein duquel elle siège.
• lorsqu’il n’y a pas de plainte déposée en justice mais qu’un signalement (par les victimes présumées ou par une tierce personne) a été lancé par les personnes référentes du dispositif Stop harcèlement et violences, la Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes a mandat pour mener une enquête interne (tous les témoignages seront anonymisés) intégrant une audition de la personne poursuivie et des personnes plaignantes ainsi que des témoins éventuels. Le Conseil fédéral pourra-être informé de l’ouverture d’une enquête et sera souverain pour mettre en place les sanctions temporaires sur avis de la Cellule le temps de l’enquête, voire permanentes s’il le juge adéquat à l’issue de l’enquête. Ces sanctions seront indexées sur les sanctions précitées, proportionnellement à la charge.
• en cas de faits similaires concernant des personnes élues en externe dans un groupe écologiste, sans avoir la qualité d’adhérentes, ces personnes seront exclues de leur groupe.
• Il est rappelé aux élu.e.s sous l’étiquette EÉLV que selon l’article 40 du code pénal, “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

Chacune de ces préconisations sera exposée devant le Conseil Fédéral comme les décisions du Conseil Statutaire.

Modification – Annexe 2 – point 3

Ajouter : ce délai est porté à 5 ans en cas d’exclusion pour violence ou agression sexuelles caractérisée.

* Cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes :

V-6 – La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes : 

Modalités de composition de la Cellule :

La Cellule sera composée de 10 membres issus du Conseil fédéral (4), de personnes sans mandat national interne (4) et du Conseil Statutaire (2), chaque membre recevra obligatoirement une formation aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles.

La Cellule ne peut comporter plus de trois membres issu-es de la même région.

Un mandat dans la Cellule équivaut à 2 points dans la grille de cumul pour les personnes désignées sans mandat national interne (les membres issus du Conseil fédéral et du Conseil statutaire ne sont pas concernés) et ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement.

Les candidat-es doivent se prévaloir de 6 mois d’ancienneté.

Chaque candidat-e doit présenter une profession de foi envoyée 3 semaines avant le Conseil Fédéral qui procède à leur élection.

Les membres issu-es du Conseil Fédéral sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès.

Les membres sans mandat interne sont élu-es par le Conseil Fédéral sur scrutin uninominal à la majorité qualifiée lors du premier Conseil Fédéral qui suit le Congrès jusqu’au congrès suivant.

Les membres du Conseil Statutaire sont désignées par le Conseil Statutaire en son sein au consensus.

La première Cellule est élue immédiatement après l’adoption au Règlement Intérieur de sa mise en place.

Fonctionnement

Chaque membre de la Cellule est tenu au même devoir de réserve que les élu.es du Conseil Statutaire. Ils et elles ne peuvent en aucun cas parler des affaires en cours ou les commenter.

Chaque membre dispose d’un droit de retrait et sera contraint de ne pas participer aux échanges en cas de proximité avec accusé ou victime.

La Cellule pourra s’appuyer sur l’Observatoire de la parité et des pratiques ainsi que sur le Conseil Statutaire ou toute autre instance nécessaire tout au long des travaux.

Les enquêtes permettront d’entendre les versions des plaignant.e.s et des accusé.e.s ainsi que des témoins le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations et des avocats autant que de besoin

La cellule d’enquête et de sanction sur le harcèlement et les violencessexuelles et sexistes donne des préconisations qui doivent être entérinées par le Conseil Fédéral.

L’adresse de signalement est : signalement@eelv.fr

La Cellule peut s’autosaisir.

La Cellule informe le Bureau Exécutif et le Bureau du Conseil Fédéral pour chaque saisine et plainte.

Toute personne sanctionnée, toute victime, et la Cellule, disposent d’un droit d’appel devant le Conseil Fédéral.

Tout au long du travail de cette cellule seront respectées la parole des victimes et la présomption

d’innocence. La cellule prend en compte la gravité des faits, les circonstances de l’affaire, la situation de la victime et la situation de la personne sanctionnée, notamment son amendement.

La Cellule fera chaque année devant le CF, un bilan d’activité couplé avec le bilan annuel du dispositif de prévention et de lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels. 

Pour : 46, contre : 17 ; Blancs : 4 ; Nppv : 5

Exposé des motifs 

Actuellement, le congé paternité, en plus des trois jours obligatoires après la naissance de l’enfant, consiste en 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois de son bébé et n’est ouvert qu’aux pères dans les familles hétéro parentales. Le gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet d’un possible allongement de la durée du congé paternité et d’une meilleure rémunération. Pour autant, ni son caractère obligatoire ni son ouverture à tous les seconds parents ne sont des options explorées.

Le congé paternité, un élément clé d’une politique d’égalité entre femmes et hommes

Le partage des tâches parentales à la sortie de l’accouchement est une nécessité pour permettre à la femme qui a accouché de se remettre physiquement et personnellement.

Par la suite, les études le démontrent depuis de nombreuses années, le congé maternité a un impact sur le décrochage des femmes en termes de parcours professionnel, de formation et de salaire, contribuant en partie à la forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Tandis que le congé paternité est facultatif et ne dure que 11 jours, le congé maternité revêt un caractère obligatoire et dure un minimum de 8 semaines. Il est nécessaire de préserver cette obligation, mais de l’étendre aux hommes pour réduire cette pénalité subie par les femmes en âge d’avoir des enfants, qui s’observe à toutes les étapes du parcours professionnel.

Au recrutement, à compétences et à âge égal, le candidat prend le pas sur la postulante, puisque la parentalité n’influe pas sur son absence au travail. La candidate se trouve contrainte d’accepter des postes moins bien payés et moins gratifiants que son homologue masculin. Une fois dans l’entreprise, son départ en congé maternité empêche son accès à une éventuelle promotion. De retour du congé maternité, du fait du partage inégalitaire des tâches parentales ajouté à l’accouchement, la femme reprend le travail épuisée. Par ailleurs, elle ne retrouve pas systématiquement son poste initial et se trouve affectée à d’autres tâches. Autant d’obstacles à l’égalité salariale et à la progression des carrières.

In fine, si les normes sociales sont si fortes, le caractère obligatoire du congé d’accueil de l’enfant pour le second parent serait en mesure de régler le problème de stigmatisation de ces pères qui veulent aujourd’hui prendre leur congé de paternité. Dans un contexte de forte inégalité au travail et d’une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes et femmes, le congé paternité est un élément clé d’une politique visant l’égalité entre femmes et hommes.

Pour un égal accès aux droits, le congé d’accueil de l’enfant pour tous les seconds parents.

Par ailleurs, la famille nucléaire composée de la mère, du père et des enfants n’étant pas le seul modèle de famille, chaque configuration doit être prise en compte dans ses spécificités pour une égalité d’accès aux droits.

Si la famille nucléaire composée d’un parent de chaque sexe pose la question spécifique de la répartition des tâches et de l’égalité professionnelle et salariale qui découlent de cette asymétrie, le congé d’accueil de l’enfant concerne tous les types de familles

1. Clara Champagne, Ariane Pailhé et Anne Solaz, Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolutions en 25 ans ? INSEE, 29 octobre 2015. Disponible sur :https://www.insee.fr/fr/statistiques/1303232?sommaire=1303240

Motion

Pour ces raisons, le Conseil Fédéral d’Europe Écologie les Verts :

– demande de rendre le congé d’accueil de l’enfant obligatoire et ouvert au second parent, quel que soit son genre, en fixant une interdiction légale de travail pour les seconds parents, à l’instar de celle qui est prévue pour les mères.

– propose une réforme visant à instaurer des congés de parentalité réellement partagés :

• un congé prénatal et postnatal pour la mère ;
• un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent ;
• et le congé parental étant transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à parts égales entre les parents ; ces congés devront être comptabilisés dans le calcul des retraites de  manière rétroactive.

Une telle réforme est l’un des piliers indispensables pour aller vers une société, plus juste, et vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les familles.

67 pour ; 7 blancs

Les affaires de violences sexuelles se sont multipliées ces derniers mois, grâce à la libération de la parole des femmes, et d’une plus grande écoute de cette parole. Si celles issues des milieux politiques et médiatiques occupent les unes de la presse, la réalité des violences faites aux femmes concerne malheureusement toutes les couches de la société.

Force est de constater que c’est dans les mouvements progressistes que ces affaires ont le plus souvent éclaté. Ce qui ne constitue en rien une surprise : écologistes, personnes de gauche, sont particulièrement acculturées aux valeurs du féminisme et de l’égalité. C’est parce que la parole des femmes y est généralement acceptée que c’est aussi dans ces réseaux qu’elles peuvent, plus qu’ailleurs, parler mais aussi et surtout être entendues.

Si l’affaire Baupin a été assumée par les écologistes et les victimes soutenues, quand d’autres affaires ont été étouffées et des victimes déconsidérées par leur organisation, c’est parce que Europe Ecologie Les Verts, malgré ses manquements et ses lacunes, est un parti profondément féministe. Face à l’inacceptable, les écologistes ont choisi d’assumer collectivement et donc de se doter d’outils pour que chaque victime puisse parler sans crainte. Grâce à la force des 4 plaignantes, au travail de Sandrine Rousseau lorsqu’elle était à la direction du parti et de Charlotte Soulary responsable de la commission féminisme, les écologistes ont mis en place un dispositif d’accueil de la parole des femmes. Créée pour les militant-es EELV, il respecte l’anonymat et permet une prise en charge par des associations, et donc des personnes, extérieures.

Ce dispositif est d’une grande simplicité, n’impose pas de coûts excessifs aux structures qui le mettent en place et sa souplesse permet son déploiement dans n’importe quel type d’organisation.

Face à la recrudescence des affaires rendues publiques et à l’explosion des témoignages de femmes anonymes, Europe Ecologie Les Verts lance une adresse à Marlène Schiappa et au gouvernement. Il est du devoir du gouvernement de s’inspirer de cette expérience et des recommandations des associations de lutte contre les violences faites aux femmes afin de mettre en place des structures similaires dans toutes les sphères de la vie politique, publique et économique.

En 2018, il est impensable que la parole des femmes soit encore si difficilement entendue. Plutôt que de réserver une standing ovation à l’un de ses ministres mis en cause, EELV propose au gouvernement et à l’Assemblée d’adapter et transposer en obligation légale son dispositif et de l’imposer dans toutes les entreprises, administrations, associations, partis en France. Pour les petites structures, le système pourrait également être mutualisé afin que ni les responsables de ces structures, ni les potentielles victimes qui y travaillent, ne soient lésées.

Ce plan doit évidemment être accompagné des moyens nécessaires pour que les associations, notamment, puissent faire face à l’accroissement des témoignages. Les sommes actuellement envisagées traduisent le caractère cosmétique de la qualification de “grande cause nationale” pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Face à un problème de société dont personne aujourd’hui ne peut nier l’ampleur, face à un nécessaire changement global de regard sur ces violences, il est temps de doter les Françaises d’outils et de recours pour pour que les inégalités sociales ne soient plus le lit de violences quotidiennes passées sous silence. Cela fait des décennies que les femmes rappellent que la honte doit changer de camp : il est temps de leur donner les moyens de le réaliser en actes. La démocratie ne s’en portera que mieux.

Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

A la suite des plaintes pour agressions sexuelles et viols contre le producteur de cinéma américain Harvey Weinstein des centaines de milliers de femmes, de toutes origines et de tout pays, ont témoigné en ligne dans le monde entier, grâce aux hashtags #MeToo (moi aussi) et #balancetonporc, des agressions dont elles ont été victimes. Le mouvement continue à s’amplifier.

Ces témoignages démontrent à quel point les pratiques et les conditionnements sociaux ont jusqu’ici réduit les femmes au silence ou empêché qu’elles soient entendues, laissant les prédateurs libres. Pour autant, ce qu’il se passe montre aussi que le temps est venu de dénoncer l’insupportable en refusant le silence, en ayant le courage de faire bouger les lignes dans nos sociétés patriarcales. De même, ces témoignages illustrent la difficulté de parler, de porter plainte et d’être entendue lorsque l’on est victime de violences sexistes et sexuelles en France. Mise en doute de la parole, dénigrement ou (cyber-) harcèlement en retour, sont, hélas, le lot commun des victimes qui peuvent être sous emprise de leurs agresseurs, et même poursuivies par eux !

Ces témoignages ont aussi mis en lumière la défaillance des politiques publiques et ce, à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Lorsque vous n’êtes pas crues, soutenues par votre propre entourage ni accompagnées par les professionnel.le.s, il est très difficile d’aller en justice, et pour celles qui y arrivent, c’est encore un parcours de la combattante.

Plusieurs chiffres illustrent cette triste réalité :

Seule une victime de viol ou de tentative de viol sur dix porte plainte et moins d’une plainte sur dix aboutit. La «correctionnalisation» du viol (déqualification de ce crime en agression sexuelle donc en simple délit) demeure une pratique extrêmement répandue. D’après une étude menée sur la juridiction de Lille, 85 % des déclarations détaillées de faits de viol comptabilisées aboutissaient à un classement sans suite, 10 % à un procès correctionnel et 5 % à un procès d’assises. Elle va dans le même sens que les données nationales : 31 825 faits de violences sexuelles ont été recensés par les forces de sécurité entre novembre 2014 et octobre 2015. Les viols représentent 38 % des faits de violences sexuelles constatés par les forces de sécurité. Il y a un fossé avec cet autre chiffre : 1075 personnes ont été condamnées pour viol en 2014.

La même année, 4 534 appels ont été reçu sur la ligne d’écoute nationale Viols Femmes Informations pour viols et autres agressions sexuelles, et 594 pour des demandes d’information.

14% des femmes victimes de violences conjugales physiques et/ou sexuelles déclarent avoir porté plainte, 8% avoir déposé une main courante. L’ordonnance de protection et de la règle de l’éloignement du conjoint violent restent peu appliquées : 1303 ordonnances de protection ont été prononcées en 2014. Cela, alors que chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit-ami…).

Par ailleurs, selon les chiffres de la Police nationale, sur les 150.000 fonctionnaires sur l’ensemble du territoire français, seuls 1 281policier.es sont spécifiquement formé.es pour accompagner les victimes de violences ou de maltraitances que ce soit  dans le domaine infra familial ou le cadre de vie professionnel et habituel.

Enfin, en matière d’harcèlement sexuel, d’après l’étude du Défenseur des droits en 2014, 70 % des cas d’harcèlement sexuel au travail ne sont pas transmis à la connaissance de l’employeur. 45% des femmes ayant dénoncé leur harceleur estiment que cela a eu des conséquences négatives pour elles et seules 5% des situations décrites comme harcèlement ont donné lieu à un procès.

Par ailleurs, les femmes étrangères victimes de violence rencontrent toujours de grandes difficultés dans leur prise en charge administrative, juridique et sociale, leur accès au droit et notamment leur droit au séjour en France. La crainte d’être interpellée pour séjour irrégulier en France a pour conséquence que de nombreuses femmes victimes de violences ne portent pas plainte. Cette pratique est pourtant une atteinte du droit au dépôt de plainte et a été sanctionnée à plusieurs reprises.

La Secrétaire d’Etat à l’égalité, Marlène Schiappa, a annoncé le 16 octobre dernier qu’un nouveau projet de loi sur les violences sexuelles et le harcèlement de rue serait mis en débat au Parlement début 2018. Le Président de la République a repris ces propositions, et a indiqué que les trois principaux axes de ce projet viseraient à :

• fixer un âge en deçà duquel la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement) est écartée au profit de celle de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure) ;
• sanctionner le harcèlement de rue par la création d’un délit d’outrage sexiste ;
• allonger à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans. 

Europe Écologie les Verts se bat depuis de nombreuses années afin que l’action publique prenne la mesure de ce fléau. Une action publique d’envergure doit être engagée pour changer la donne, assortie de budgets conséquents et pérennes afin de prévenir, former, soutenir et accompagner.

Motion

Europe Ecologie Les Verts demande que des moyens conséquents soient affectés à la lutte effective contre les violences faites aux femmes et au bon fonctionnement de la justice. A défaut, tout renforcement de l’arsenal législatif restera un vœu pieu et les violences ne cesseront pas. Combattre le harcèlement implique de s’attaquer véritablement et simultanément à tous les ressorts qui construisent les violences contre les femmes et ce, dès le plus jeune âge, lutter contre les stéréotypes de genre.ïI

I – Sur les trois axes du projet de loi tel qu’il est annoncé :

1. Sur la criminalisation de l’atteinte sexuelle sous un certain âge

Actuellement la loi prévoit que toute relation sexuelle entre un majeur avec un enfant de moins de 15 ans constitue un délit passible de 5 ans de prison (qui est aggravé quand le majeur a un lien d’autorité avec l’enfant). Pour que les faits puissent être passibles d’une peine criminelle et considéré comme un viol, il est nécessaire d’établir que l’enfant a subi une contrainte, menace, violence ou surprise. Le code pénal prévoit que la « contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ». Toutefois, et les affaires de Pontoise et Melun l’ont montré, la loi est insuffisante dans un certain nombre de cas, qui doivent pourtant relever des assises et non d’un tribunal correctionnel.

Comme l’a préconisé le HCE, Europe Écologie Les Verts soutient la démarche permettant de fixer un âge sous lequel l’atteinte sexuel serait criminalisée. La loi doit changer pour qu’en deçà d’un certain âge, qui reste à définir avec les spécialistes de l’enfance, l’acte sexuel commis sur un enfant soit criminalisé et non plus considéré comme un délit.

2. Sur le harcèlement de rue et la création d’un délit d’outrage sexiste

Le harcèlement de rue peut avoir un impact désastreux sur le quotidien les personnes qui en sont victimes, en particulier les femmes et les LGBTQ, les contraignant à modifier leur tenue, leur itinéraire, leurs horaires.

Mais, il est dommage que ce débat arrive comme une réponse, à une vague préoccupante

d’agressions sexuelles graves. Les hommes impliqués n’ont pas agressé ces femmes dans la rue, mais dans les couloirs de lieux de prestige ou de pouvoir. Cette focalisation sur le harcèlement de rue, est limitative, masquant le fait que la très grande majorité du harcèlement et des violences sexuelles ont lieu au domicile ou sur le lieu de travail, et que les agresseurs sont connus des victimes.

Europe Écologie Les Verts regrette que les modalités de verbalisation envisagées pour lutter contre le harcèlement de rue soient plus cosmétiques qu’efficaces et qu’elles ne prennent pas en compte une potentielle discrimination au faciès, à l’allure, au vêtement,  dans le traitement des verbalisations. De nombreux comportements relevant de l’outrage sexiste sont déjà pénalisés, et la création d’un nouveau délit flou ne pourrait répondre au problème : l’expérience belge où le harcèlement sexiste a été pénalisé en 2014 est à ce titre décevant. Le nombre de plainte est bas et en baisse (42 plaintes au 1er trimestre 2016, 14 au 1er trimestre 2017).

Il faut lutter avec des mesures efficaces. Cela implique de former les agent.e.s de police et de gendarmerie, , de mettre en place un système de retour sur expérience suite à un dépôt de plainte, et d’être vigilant.e quant aux comportements policier.e.s Cela implique en parallèle de repenser l’espace public par et pour les filles et les femmes.

3. Sur l’allongement de la prescription

La prescription est un principe ancien du droit pénal français, qui prévoit qu’au bout d’un certain temps, les faits commis ne peuvent relever d’une infraction, principalement pour trois raisons :

• le fait que le trouble à l’ordre social causé par une infraction s’estompe avec le temps ;
• le dépérissement des preuves ;
• la difficulté pour la justice de trouver un sens plusieurs décennies après les faits ;

Toutefois, le caractère insupportable de l’injustice causée par la prescription de certains crimes a obligé le législateur à évoluer. En matière d’agressions sexuelles, l’emprise qu’un agresseur peut exercer sur sa victime, le sentiment de honte que celle-ci peut ressentir ou le déni sont des freins majeurs au dépôt de plainte. En conséquence, pour les crimes sexuels sur mineurs la prescription est passée à 20 ans à compter de la majorité (soit 38 ans pour la victime), et l’an dernier les délais ont été doublés : la prescription est passée de 3 à 6 ans pour les délits, de 10 à 20 ans pour les crimes.

Commis sur des enfants, le plus souvent par des proches, les viols et agressions sexuelles mettent les victimes en état de sidération et de fragilité psychologique. Les souvenirs se réveillent parfois trop tard pour porter plainte. Nombreux sont les obstacles à la libération de la parole de l’enfant victime. Quel que soit leur âge, l’impact des psycho traumatismes liés aux violences sexuelles est considérable sur la santé des victimes : santé physique, santé mentale, santé sociale et sexuelle.

La Secrétaire d’Etat propose un allongement de la prescription pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, qui passerait à 30 ans après la majorité (soit 48 ans).

Parce qu’il est nécessaire de prendre en compte l’impact des traumatismes, et qu’une enquête sur des faits anciens peut révéler plusieurs victimes d’un prédateur sexuel, Europe Écologie Les Verts soutient la démarche visant à rallonger à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans.  Toutefois, Europe Ecologie les Verts note les difficultés évidentes que la justice et la police auront à traiter des affaires révélées si longtemps après les faits. Plus la plainte est tardive plus l’établissement des faits par la justice et la possibilité de se défendre pour la personne mise en cause sont complexes. C’est pourquoi le sujet central est celui de l’accompagnement des victimes au dépôt de plainte et de son traitement.

Ce projet de loi ne répond ni à la question des obstacles au dépôt de plainte, ni au scandale du mauvais traitement judiciaire des plaintes déposées : accroître la part des victimes qui portent plainte et réduire le nombre de classements sans suite doivent être une priorité pour les pouvoirs publics.

II – Pour une véritable action publique, Europe Écologie Les Verts demande un plan global et une priorité nationale dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui entérinera une réponse à la hauteur de l’enjeu :

1. Prévention des violences et construction d’une société qui ne les tolère plus :

Les violences sexistes et sexuelles sont l’un des piliers par lesquels la domination masculine se perpétue. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles, c’est s’attaquer au patriarcat. Cela passe par des actions à tous les niveaux, comme :

– Campagnes nationales bi-annuelles à la télévision à l’instar des campagnes de la sécurité routière

– Education à la sexualité et à l’égalité femmes-hommes ;

– Octroi de moyens supplémentaires à l’éducation nationale pour la mise en place des ABCD de l’égalité dès la maternelle ;

– Formation initiale et continue obligatoire (des élu.es, des services sociaux, de la police et gendarmerie, de la justice, des équipes éducatives, psychologues et du personnel médical) ;

– Accroissement des moyens pour les associations d’éducation populaire qui œuvrent à l’égalité entre les femmes et les hommes.

– Renforcer la mixité des corps de Police et de Gendarmerie

– Ainsi que de nombreuses actions dans l’ensemble de la société, telles que la fin des inégalités salariales, une lutte vigoureuse contre les discriminations, l’annulation de la règle grammaticale du masculin qui l’emporte sur le féminin au profit de la règle de proximité, etc ;

2. Amélioration de l’accompagnement et écoute des victimes à chaque étape :

– Multiplication des hébergements d’urgence et logements dédiés, accès prioritaire aux logements sociaux, garantie du choix pour les victimes de pouvoir rester chez elles et en sécurité), amélioration de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, garantie du droit au séjour pour les femmes migrantes etc.

– Développement du dispositif Téléphone Grave Danger (Tgd) et mise en place d’une application grand public pour mieux informer et protéger les femmes menacées dans un contexte de séparation ou de rupture.

– Mise en place d’instances de suivi et d’évaluation des mesures d’accompagnement des femmes victimes de violences, regroupant lesélu.es, les services sociaux, police et gendarmerie, justice, équipes éducatives, psychologues et personnels médicaux et associations ad-hoc.

–  Mise en place de lieux d’accueil dédiés pour les victimes de violences au sein des commissariats pour recueillir les plaintes et qu’il leur soit proposé de faire venir sur un lieu sécurisé le cas échéant un.e médecin. L’annonce de dix unités pilotes spécialisées dans la prise en charge globale du psycho-trauma est une mesure fondamentale du plan présidentiel. Elle devra être financée et rapidement mise en place. La Cellule d’accueil d’urgences des victimes d’agressions de Bordeaux, a été lancée il y a prêt de vingt ans, et doit enfin connaître une généralisation.

– Formation des différents intervenant.es de la chaîne judiciaire.

– Mise en place d’un accès direct et en urgence des victimes aux unités médico-judiciaires, avant même tout dépôt de plainte

– Mise en relation avec une association dès le dépôt d’une plainte ou d’une main courante au commissariat et garantie de la possibilité pour chaque victime de viol d’être accompagnée par une association spécialisée dans l’aide aux victimes, qu’elle ait ou non porté plainte, jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

– Renforcement considérable des moyens pour les associations, qui sont de véritables liens entre la solitude et la plainte, pour leur permettre d’accueillir et accompagner dignement les victimes.

– Prise en charge à 100% de tous les soins pour les victimes de violences, notamment les soins psycho-traumatiques, avec mise en place d’une prise en charge rapide.

– Dépénalisation du séjour irrégulier, accès des femmes étrangères aux centres d’hébergement dédiés aux femmes victimes de violences, à l’aide juridictionnelle et respect du droit au dépôt de plainte.

3. Des moyens pour que la justice puisse traiter les délinquances sexuelles et sexistes

– Etablissement de protocoles clairs pour l’accueil des plaintes, en fonction du type d’infraction (harcèlement, viol, inceste) et de victime (enfants, conjointes)

– Un état des lieux précis de la justice en matière de délinquance sexuelle et sexiste, pour étudier les causes des blocages actuels, à l’aide d’une grande enquête

– Spécialisation de la justice en matière d’infractions sexuelles et de violences faites aux femmes

– Renforcement important des moyens de la justice pour améliorer le traitement des affaires pénales et l’application des peines des personnes condamnées

– Fin de la pratique, actuellement massive, de correctionnalisation des viols.

– Amélioration de la prise en charge des personnes condamnées afin de permettre la réinsertion, notamment la multiplication des établissements pour les hommes violents.

– Reconnaissance du féminicide

Ces propositions doivent être intégrées dans le plan présenté par le Président de la République.

Mais au-delà, parce que tout ceci nécessite de l’action de terrain, un budget fortement accru est absolument nécessaire, en particulier pour permettre aux associations et à la justice d’agir. Après la baisse drastique du budget des droits des femmes en 2017, l’augmentation ridicule du budget prévue pour 2018, Europe Écologie Les Verts demande une augmentation sensible des budgets alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au traitement judiciaire des agressions et crimes, ainsi que le déblocage d’urgence d’une enveloppe pour aider les associations et l’ensemble des structures concernées, qui sont saturées depuis le mois d’octobre.

Les violences contre les femmes et les filles sont une violation grave des droits humains. Agressions sexuelles, harcèlement, violences physiques et psychologiques : avec de telles conséquences, dommages physiques, séquelles psychologiques, blessures mentales et sexuelles, jusqu’à la mort, toute société devrait logiquement protéger leurs victimes des agresseurs, prévenir les violences, garantir la non-impunité.

Depuis des dizaines d’années, la société civile se mobilise, le dernier exemple en est la formidable mobilisation mondiale qui partie de l’affaire Harry Weinstein a, telle un ras de marée, mobilisé toutes les opinions publiques dans le monde. Depuis des dizaines d’années, ces mobilisations ont conduit à faire de la violence contre les femmes une priorité et à voter des lois. Cependant l’application en est lente, imparfaite et les politiques publiques sont bien loin d’être suffisantes pour éradiquer les violences contre les femmes.

Des faits qui reflètent une difficulté : être entendue.

C’est le reflet d’une réalité : les normes sociales réduisent les victimes de violences au silence tandis qu’elles laissent les prédateurs non seulement libres, mais même acceptent leur plainte en diffamation. De façon générale, la parole des victimes est dénigrée, minimisée, pour les dissuader de porter plainte, trop souvent la gravité des violences et de leur impact est incomprise, niée. Ce qui en résulte : 14 % seulement des femmes victimes de violences conjugales portent plainte. 10% de femmes violées portent plainte. 5% seulement des cas de harcèlement sexuel sont traduits devant la justice.

Lutter contre les violences faites aux femmes : un projet de société

Pour une véritable action publique, Europe Écologie – Les Verts demande un plan d’action d’urgence contre les violences faites aux femmes, qui mettra la réponse à la hauteur de l’enjeu :

• prévention (campagnes nationales bi-annuelles) et formation obligatoire (des élu-e-s, des services de santé, police et justice, équipes éducatives, psychologues et personnel médical) ;
• accompagnement et écoute des victimes améliorés à chaque étape (multiplication des hébergements d’urgence et logements dédiés, accès prioritaire aux logements sociaux, garantie du choix pour les victimes de pouvoir rester chez elles et en sécurité) ; amélioration de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, garantie du droit au séjour pour les femmes migrantes victimes de violences, des lieux d’accueil de victimes au sein des commissariats pour recueillir les plaintes, faire venir sur un lieu sécurisé le cas échéant un-e médecin.
• fin de l’impunité (une vraie réflexion sur les délais de prescription, des juges et tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, une réforme des protocoles judiciaires et des budgets renforcés pour la justice. Nous demandons également à ce que les différents intervenant-e-s de la chaîne judiciaire soient mieux formé-e-s et que les femmes soient moins souvent obligées de répéter leur témoignage.

Parce que tout ceci nécessite de l’action de terrain, un budget fortement accru est absolument nécessaire, en particulier pour permettre aux associations, qui sont de véritables sas entre la solitude et la plainte, de dignement accueillir et accompagner les victimes. Après la baisse drastique du budget des droits des femmes et la mobilisation des structures du secteur, Europe Écologie Les Verts demande au gouvernement des gages qui passent par l’augmentation des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes dès l’examen du budget annuel de l’État.

Europe Écologie – les Verts sera présent aux rassemblements qui interviendront le samedi 25 novembre dans toute la France et appelle toutes et tous à y participer.

Un homme de 30 ans, jugé pour le viol d’une fille de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la Cour d’assises de Seine-et-Marne qui a estimé que le viol n’était pas caractérisé : « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis ». Pour Europe Écologie Les Verts, cette affaire met crûment en lumière la nécessaire adaptation du Code pénal pour assurer l’effectivité de la protection des mineur-es victimes d’infractions sexuelles.

Europe Écologie Les Verts appelle de ses vœux une véritable évolution de la loi pour assurer une réelle protection des personnes mineures contre le viol et, de manière générale, contre toute infraction sexuelle.

Cette affaire souligne la nécessité d’intégrer dans la qualification de viol la particulière vulnérabilité de la personne mineure qui ne saurait, compte tenu de son âge, être réputée consentante à un acte sexuel en-deça d’un certain âge à définir.

La nécessité d’établir, dans le cas d’un viol, l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, devrait être adaptée à la situation d’un·e mineur·e victime.

Pour Europe Écologie Les Verts, une évolution de la loi en la matière est urgente. Il s’agit de protéger les enfants et réaffirmer clairement l’interdit d’actes sexuels entre une personne majeure et un-e enfant.

La France doit établir un seuil en-dessous duquel le consentement n’est pas présumé, à l’exemple de l’Angleterre (13 ans), de l’Autriche (14 ans) ou du Danemark (15 ans).

Au-delà, des réformes globales s’imposent. Europe Écologie Les Verts demande un plan global et une priorité nationale dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui entérinera une réponse à la hauteur de l’enjeu. Prévention des violences et construction d’une société qui ne les tolère plus, amélioration de l’accompagnement et écoute des victimes à chaque étape de la procédure pénale, et enfin une réforme des protocoles judiciaires et une augmentation des moyens.

Depuis deux semaines, à la suite des plaintes pour harcèlement, agressions sexuelles et viols contre le producteur de cinéma américain Harvey Weinstein, des centaines de milliers de femmes témoignent en ligne avec le mot dièse #MeToo (moi aussi) des agressions et du harcèlement sexuel dont elles ont été victimes, et ce dans tous les milieux.

Le harcèlement sexuel n’est pas seulement une affaire de femmes, ce n’est pas un problème de femmes, c’est l’affaire de toutes et tous. Chaque femme écrivant #Metoo nous dit qu’elle aussi a subi le harcèlement sexuel, comme une femme sur 3 en Europe. Me too ne fait que souligner l’ampleur de ce problème.

Les témoignages sur les mots dièse #MeToo et #Balancetonporc sont le reflet d’une réalité : les normes sociales réduisent les femmes au silence tandis qu’elles laissent les prédateurs libres. il est extrêmement difficile de parler, de porter plainte et d’être entendue lorsque l’on est victime de violence sexuelle en France. Parce que la parole est mise en doute, dénigrée, minimisée, parce que les prédateurs attaquent en diffamation, ou encore parce que la gravité de ces violences et de leur impact est incomprise, niée.

Ce mouvement est nécessaire et nous saluons le courage de toutes ces femmes qui osent briser l’omerta. Désormais la société tout entière est prise à témoin et ne peut plus dire qu’elle ne savait pas. Nous devons travailler à l’éradication des violences contre les femmes.

Europe Écologie les Verts demande depuis longtemps que l’action publique en la matière soit à la hauteur du problème. Cela passe par des budgets conséquents pour prévenir, former, soutenir, accompagner : une action publique d’envergure doit changer la donne.

Europe Écologie les Verts est et sera aux côtés de celles et ceux qui veulent changer la société. Nous appelons le plus grand nombre, femmes et hommes, à participer aux rassemblements Me Too partout en France, ainsi qu’aux mobilisations du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Et nous y serons !

Toutes et tous, ensemble, femmes et hommes, nous devons nous lever contre les violences faites aux femmes ! Elles sont une atteinte aux droits humains. Ensemble, nous pouvons faire de cette libération de la parole une vraie force, capable de faire vraiment changer le regard de la société et de transformer enfin l’indignation devant ces violences en force agissante.

En réaction à l’actualité, la Secrétaire d’Etat à l’égalité, Marlène Schiappa, a annoncé ce lundi 16 octobre une loi sur les violences sexuelles et le harcèlement de rue. Europe Écologie Les Verts se félicite de cette volonté affichée du gouvernement, conforme aux engagements de campagne, et lui demande d’aller au bout de la démarche et de proposer une véritable loi-cadre contre toutes les violences faites aux femmes. Pour produire pleinement ses effets, cette loi-cadre devra être accompagnée de moyens car le temps n’est plus aux beaux discours.

Prévention: protéger les mineur-e-s contre les agressions sexuelles et les viols

La loi doit changer pour qu’en deçà d’un certain âge, qui reste à définir, on ne puisse présumer que la personne mineure a consenti à l’acte sexuel, et qu’un seuil de présomption de non-consentement soit fixé. Il s’agit d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure). Europe Écologie Les Verts soutient la démarche visant à fixer un seuil de présomption de non-consentement.

Les écologistes soutiennent l’allongement à minimum 30 ans de la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans proposé par Marlène Schiappa. Commis sur des enfants, le plus souvent par des proches, ils mettent les victimes en état de sidération. Les souvenirs se réveillent bien plus tard, parfois trop tard pour porter plainte. Nombreux sont les obstacles à la libération de la parole de l’enfant victime et la prescription, même allongée, en est un.

Harcèlement de rue: inverser la charge de la honte

Le gouvernement envisage une verbalisation du harcèlement de rue qui peut avoir un impact désastreux sur le quotidien et assigner les femmes à leur image, les contraignant à modifier leur tenue, leur itinéraire, leurs horaires …Si Europe Écologie Les Verts salue la prise en compte par le gouvernement du harcèlement de rue, nous regrettons que les solutions envisagées soient plus cosmétiques qu’efficientes et qu’elles ne prennent pas en compte une potentielle discrimination au faciès dans le traitement des verbalisations.

L’échec des lois belges sur le sujet doit nous alerter : entre 2012 et 2015, seuls cinq procès-verbaux ont été dressés pour « insultes sexistes » dans l’espace public, tous classés sans suite, faute de preuves, la constatation du flagrant délit étant rarement possible. S’attaquer au harcèlement de rue implique de former les agents de police, de mettre en place un système de retour sur expérience suite à un dépôt de plainte, et d’être vigilant quant aux comportements policiers.

Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, a mentionné au cours d’un entretien le harcèlement de rue dans « les quartiers les plus difficiles », Europe Écologie Les Verts rappelle qu’il est trop facile de renvoyer le harcèlement de rue aux quartiers populaires ou aux cités. Le harcèlement ne connaît pas de territoires et le limiter aux quartiers revient aussi à nier les trop nombreux agresseurs en col blanc, comme le prouvent les témoignages du bienvenu appel #balancetonporc.

S’attaquer au harcèlement de rue, comme à l’ensemble du continuum des violences, implique de s’attaquer véritablement et simultanément à tous les ressorts qui construisent les violences contre les femmes.

Lutter contre les violences faites aux femmes : un projet de société

Pour une véritable action publique, Europe Écologie Les Verts demande une loi-cadre contre les violences à l’égard des femmes, qui mettra la réponse à la hauteur de l’enjeu :

• prévention (campagnes nationales bi-annuelles) et formation obligatoire (des élu-e-s, des services de santé, police et justice, équipes éducatives, psychologues et personnel médical) ;
• accompagnement et écoute des victimes améliorés à chaque étape (multiplication des hébergements d’urgence et logements dédiés, accès prioritaire aux logements sociaux, garantie du choix pour les victimes de pouvoir rester chez elles et en sécurité) ;
• amélioration de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, garantie du droit au séjour pour les femmes migrantes etc. ;
• mettre fin à l’impunité (allongement des délais de prescription, juges et tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, inversion de la dynamique en matière de correctionnalisation des viols).

Europe Écologie Les Verts demande également à ce que des lieux d’accueil de victimes soient organisés au sein des commissariats pour recueillir les plaintes, faire venir sur un lieu sécurisé le cas échéant un-e médecin. Nous demandons également à ce que les différents intervant-e-s de la chaîne judiciaire soient mieux formé-e-s et que les femmes soient moins souvent obligées de répéter leur témoignage. Qu’enfin les associations, qui sont de véritables sas entre la solitude et la plainte, puissent dignement accueillir les victimes et que donc leurs moyens soient renforcés.

Parce que tout ceci nécessite de l’action de terrain, un budget fortement accru est absolument nécessaire, en particulier pour permettre aux associations d’agir. Après la baisse drastique du budget des droits des femmes et la mobilisation des structures du secteur, Europe Écologie Les Verts demande au gouvernement des gages qui passent par l’augmentation des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes dès l’examen du budget annuel de l’État.

Sandrine Rousseau, invitée d’On n’est pas couché samedi 30 septembre pour parler de son livre et de son association Parler, a été violemment prise à parti par le chroniqueur Yann Moix et la chroniqueuse Christine Angot.

Europe Écologie les Verts réaffirme tout son soutien à Sandrine Rousseau, adhérente EÉLV et ancienne membre de la direction, et défend l’importance de dispositifs d’écoute, d’accompagnement et d’orientation pour les personnes victimes de harcèlement et de violences au sein des partis.

Mis en place par EELV sous l’impulsion de Sandrine Rousseau dès décembre 2016, ce dispositif novateur et expérimental a pour objectif de faciliter la libération de la parole, à travers trois axes :

• Des personnes référentes, formées au recueil de la parole et à l’orientation vers les associations partenaires, qui interviennent en trois temps : écoute, orientation et alerte.
• Un conventionnement avec deux associations qui assure l’accompagnement des personnes victimes. Elles peuvent être contactées directement ou via les personnes référentes. L’anonymat est garanti.
• Les personnes référentes comme les associations partenaires s’engagent à alerter l’équipe de direction du parti, en garantissant l’anonymat si les victimes le demandent.

L’ensemble des informations sur ce dispositif est disponible sur le site Internet du parti : https://eelv.fr/stop-harcelement/

Eelv invite toutes les organisations et institutions à mettre en place de tels dispositifs. En matière de harcèlement et d’agressions à caractère sexuel, la règle est trop souvent le silence ou le non traitement des cas signalés. Rares sont les personnes qui portent plainte et osent même parler. Pourtant, rares sont les organisations qui ont des dispositifs de lutte ou d’écoute en interne.

La libération de la parole passe par une chose simple: la capacité d’écoute : savoir écouter sans juger ni dénigrer, savoir écouter et agir en conséquence. La séquence subie par Sandrine Rousseau lors de cette émission montre à quel point nous avons collectivement, en tant que société, à progresser en la matière.

Celles qui franchissent ce premier obstacle, celles qui parlent, passent souvent par un parcours judiciaire difficile et long. Les plaintes sont le plus souvent classées, les condamnations, lorsqu’elles aboutissent, le sont a minima. À cela s’ajoute un délai de prescription bien trop court en regard du processus par lequel doivent passer les personnes pour se reconnaître victimes et réussir à s’émanciper suffisamment des organisations pour leur permettre d’entamer une procédure.
Aujourd’hui, seuls 10% des agresseurs sont condamnés et 94% des victimes de harcèlement sexuel au travail quittent leur emploi.

C’est tout cela que notre société doit entendre et qui doit profondément changer et le travail d’EELV est en ce sens. La violence des échanges lors de cette émission témoigne encore une fois de l’injustice à l’œuvre : les femmes portent le poids d’une honte qui n’est pas la leur, subissent un silence qui invisibilise leurs souffrances, subissent le poids d’oppositions que la société leur fait porter. La honte doit changer de camp.

La première photo a été prise par Annie Lahmer, les trois autres par Rosalie Salaun.