Note technique sur le  »non-accord » sur le CFP 2014-2020

I] Qu’est-ce que le  »non-accord »?

Le  »non-accord » est la situation dans laquelle l’Union européenne sera si elle n’a pas de Cadre Financier Pluriannuel au 31 décembre 2013 qui peut résulter d’une ou plusieurs des raisons suivantes:

• Absence d’accord politique au Conseil européen
• Absence de majorité (<378 voix pour) ou rejet du CFP au PE
• Absence d’Unanimité au Conseil
• Absence de vote au PE et/ou au Conseil avant le 31 décembre 2013

Tout échec avant le 31 décembre 2013 ne signifie pas le  »non-accord » automatiquement il peut être rattrapé pour peut que les dispositions légales (approbation au PE d’abord, unanimité au Conseil ensuite) soit respectées.

Le  »non-accord » est un scenario

complexe qui aurait de nombreuses conséquences et répercussions sur l’ensemble de la politique budgétaire européennes (volet dépense et volet recette) et sur le financement des programmes européens (bases légales et financement).

II] Conséquences automatiques d’un  »non-accord »

En cas de  »non-accord » des dispositions techniques ont été prévues par les traités et/ou par différents règlements (Traités, règlement CFP, Accord InterInstitutionnel, règlement financier…) qui permettent d’affronter la situation.  »Ce n’est pas la fin du monde ».

En cas de non-accord, les plafonds de 2013 (et non le budget annuel!) seront prolongés année après année jusqu’à un nouvel règlement CFP entre en vigueur. Ils seront automatiquement augmentés de 2% par an pour tenir comp

te de l’inflation et adapter aux traités d’adhésion déjà négociés.

Les bases légales liées aux ressources propres n’ont pas de date d’expiration, le budget européen continuerait d’être financé. Les 6 textes proposés par la Commission européenne sur les ressources propres ne sont pas directement liés au règlement CFP ils pourraient faire l’objet d’une négociation séparée. En cas de  »non-accord » sur le dossier des ressources propres au 31 décembre 2013, les rabais autrichien, allemand, néerlandais et suédois cesseraient alors que le chèque britannique continuerait, n’ayant pas de date d’expiration.

A l’exception de 3 textes liés à la Politique Agricole Commune (hors Pilier II), l’ensemble des textes servants de bases légales aux programmes pluriannuels cesseraient et/ou se retrouveraient sans enveloppe budgétaire pour la période post-2014, on se retrouverait de fait avec des plafonds, de ressources mais sans la possibilité d’avoir un budget en absence de bases légales.

III] Alternatives techniques en cas de  »non-accord »

Le CFP serait reconduit d’année en année avec une augmentation automatique de 2% chaque année et une adaptation à chaque élargissement.

Les ressources propres et les contributions nationales continueraient d’être versées au budget européen.

Mais nous n’aurions pas de bases légales pour ni d’enveloppe budgétaire pour financer les programmes pluriannuels. Pour éviter cela, deux solutions existent:

• Etendre l’ensemble des bases légales d’année en année jusqu’à un nouvel règlement CFP et de nouvelles bases légales entre en vigueur. Dans un tel cas les enveloppes de 2013 reconduites conviendraient parfaitement aux plafonds de 2013, eux aussi reconduits.
• Adopter les nouveaux programmes 2014-2020 avec le risque que les nouvelles enveloppes ne conviennent pas aux plafonds reconduits de 2013. Dans ce cas 2014 serait  »gérable », 2015  »compliquée », 2016  »problématique »¹. Dans ce cas là il faudra utiliser l’ensemble des outils de flexibilité à la disposition des institutions dès 2014, devenir inventif dès 2015 ou 2016. Au-delà de 2016, il semblerait que cela deviennent impossible.

Les priorités des écologistes en terme de cohérence des politiques pour le développement de l’UE 

« Pour les écologistes, la politique de développement doit s’inscrire dans le monde d’aujourd’hui et participer à l’amélioration de celui de demain ».

La politique de développement de l’Union européenne (UE), élaborée progressivement, constitue aujourd’hui un des piliers de ses relations extérieures. Cependant, un grand problème de coordination et de fragmentation de l’APD existe. Entre l’UE et les Etats membres d’une part, entre la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE d’autre part.
La cohérence des politiques pour le développement est désormais un sujet central. Le Traité de Lisbonne consacre explicitement l’éradication de la pauvreté comme un objectif de l’UE (article 21). Pour l’atteindre, une approche cohérente dans l’action extérieure de l’UE (article 208) est nécessaire notamment avec les politiques agricoles, commerciales, de santé, de pêche, la lutte contre les changements climatiques et les paradis fiscaux.

Inutile en effet de se « donner bonne conscience » en allouant des milliards en APD aux pays du Sud si, par ailleurs, on entrave leur développement par des politiques agricoles et commerciales ne bénéficiant qu’aux multinationales, par des accords de pêche iniques aux bénéfices discutables pour les populations et qui détruisent petits pêcheurs locaux et ressources halieutiques, par des traités commerciaux qui « oublient » les normes sociales ou bafouent les droits de l’homme et entraînent la disparition des productions locales au profit des cultures d’exportation. Veiller à la cohérence des politiques pour le développement doit être notre objectif prioritaire. Sans celle-ci, le travail mené au niveau institutionnel et sur le terrain, tous deux complémentaires, ne pourra aboutir à faire reculer la pauvreté dans le monde.

Pour les écologistes, les priorités pour la future politique de développement sont simples :

*Politique commerciale européenne. Il faut inverser la logique de la Commission européenne qui a toujours eu le travers d’interpréter la politique de développement par le prisme du commerce international, qu’elle présente même comme la solution. La cohérence des politiques pour le développement doit être au cœur même de tout accord ainsi que le respect systématique des normes environnementales et sociales, tout en incluant la société civile.
Le modèle de développement de l’Amérique latine, reposant essentiellement sur l’extraction des matières premières, est largement encouragé par l’Union européenne. Pourtant, les conséquences des grands projets d’exploitation sont souvent néfastes pour la population comme pour l’environnement. Les Traités de libre échange avec cette région vont ainsi totalement à l’encontre des objectifs de la politique de développement. Trop d’exemples désastreux des conséquences de l’exploitation du pétrole dans des pays en développement ou émergents existent. Les conséquences sur les populations locales et leur environnement  de cette exploitation des ressources minières et pétrolières vouées à l’exportation vers nos pays européens aux modèles de développement énergivores, – par des entreprises européennes, et notamment françaises (Repsol, Total, Pérenco,…) – sont souvent terribles (par exemple Le Neuquen en Argentine, Le Péten au Guatemala, …).
La “Biopiraterie” représente également un défi important à relever en termes de cohérence. Cette pratique va à l’encontre des engagements de l’Union en matière d’éradication de la pauvreté et de protection de la biodiversité. La politique commerciale en matière de droits de propriété intellectuelle va à l’encontre de ce principe de cohérence.

*Sécurité et souveraineté alimentaire. Nous déplorons également l’absence de cohérence des politiques s’attaquant aux causes premières d’insécurité alimentaire comme : l’usurpation, la spéculation, l’impact de la PAC, les agrocarburants, la libéralisation des marchés financiers. L’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’Homme universel et une grande préoccupation pour les pays en développement. Pour garantir la sécurité alimentaire, il faut en priorité soutenir les petits et moyens agriculteurs et la mise en place de marchés locaux, lutter contre la spéculation et l’accaparement des terres, et mettre en œuvre des politiques cohérentes.

* Coordination de l’aide en matière de santé. Les aides aux pays en développement dans ce domaine sont actuellement trop morcelées et souffrent d’un manque d’organisation entre pouvoirs publics et associations. Il est donc nécessaire de coordonner ces aides. Nous regrettons que la Commission européenne peine à consacrer 20% du FED aux secteurs sociaux, comme elle s’y est pourtant engagée. Nous plaidons pour un rééquilibrage au profit de l’aide bilatérale et une plus grande conditionnalité des aides au renforcement effectif des systèmes de santé. Ces systèmes ne doivent pas se limiter aux seules politiques de vaccination : plus de dispensaires sont également nécessaires, afin que l’ensemble des malades soient pris en charge. Avant tout, il faut agir sur la gouvernance et sur les systèmes plutôt que de mener des actions qui ne conforteront pas la pérennité des systèmes de santé. Ainsi en matière de formation des personnels de santé, il est important que ce soient les Etats eux-mêmes qui paient leurs personnels et leurs permettent des conditions d’exercice correctes plutôt que de s’en remettre à l’aide internationale. Par ailleurs des efforts devraient être faits en direction des femmes, qui ont un accès plus faible que les hommes à l’éducation.

*Accès aux médicaments. Cette question de fond demeure. La propriété intellectuelle est un obstacle. La déclaration de Doha permet d’introduire des flexibilités mais des accords bilatéraux remettent parfois en cause celles-ci : il n’y a pas aujourd’hui d’accès facile aux médicaments car les laboratoires attaquent régulièrement en justice.

*Lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Nous réclamons depuis longtemps la mise en place contraignante du “country-by-country reporting” pour toutes les entreprises européennes – dans un premier temps – opérant dans des pays en développement. Connaître leurs bénéfices pays par pays, le montant exact des taxes payées, le nombre de personnes qu’elles emploient, la quantité de ressources extraites ou de matières produites est la seule façon de lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale à grande échelle dont les multinationales sont coutumières, et de permettre ainsi aux PED de légitimement jouir de l’exploitation de leurs richesses. L’obligation de transparence pour nos entreprises européennes – notamment dans les transactions intragroupe – doit être une des priorités de nos politiques de développement. L’initiative volontaire, “the Extractive Industries Tranparency Initiative” (EITI), déjà mise en place dans certains pays riches en ressources gazières, pétrolières et minérales, doit être étendue à tous les pays riches en ressources, et les entreprises doivent publier leurs activités financières en détails dans chaque pays où elles sont implantées, comme la Commission européenne l’évoque dans sa proposition de révision des directives comptables et de transparence. L’EITI doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Les “bonnes” pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être “une option”. La transmission d’informations précises et complètes doit être assortie d’un véritable système de contrôle. Les paradis fiscaux facilitent la spéculation, sur les denrées alimentaires par exemple, et l’instabilité financière. En permettant la fuite illicite des capitaux, ils sont responsables chaque année d’un énorme manque à gagner en matière fiscale pour les PED. Pour réduire leur dépendance vis-à-vis de l’APD, nous devons donc lutter contre ces centres financiers extra-territoriaux (offshore) qui prédominent toujours, notamment au sein de l’UE, malgré leur engagement à respecter les normes de l’OCDE sur la transparence et l’échange de données. L’Union européenne doit pour cela se doter de sa propre définition des juridictions non coopératives suivant des critères définis par ses soins et coopérer avec les pays pauvres afin de renforcer les appareils judiciaires et les organismes anti-corruption. Les capitaux doivent en effet s’investir dans l’économie réelle et au service des citoyens dans le monde.

*Responsabilité sociale des entreprises. Des obligations juridiquement contraignantes doivent également être mises en place pour les investisseurs étrangers dans les pays en développement en matière de droits de l’Homme, d’environnement, ou de normes du travail de l’OIT. Les entreprises françaises et européennes ainsi que leurs filiales doivent être tenues responsables légalement dans leur pays d’origine en cas de violation de ces obligations.

Notre modèle de développement, que nous exportons sans vergogne dans les pays du Sud, est à repenser entièrement. La cohérence doit en être le mot d’ordre !

Catherine Grèze, Députée européenne EELV, Coordinatrice Verts/ALE de la Commission du Développement,
Eva Joly, Députée européenne EELV, Présidente de la Commission du Développement,
Michèle Rivasi, Députée européenne EELV, Vice-Présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE.

M. André Gattolin:
– L’analyse économique qui consiste à faire porter la responsabilité de la crise sur l’extérieur me paraît un peu rapide. Les conséquences en ont été majeures dans toute l’Union européenne, et le Gouvernement irlandais porte une part de responsabilité.
La France est en délicatesse avec les géants d’internet, qui réalisent une partie importante de leur chiffre d’affaire européen sur son territoire, et paient leurs impôts en Irlande, où les taux sont plus bas. En particulier, Apple perçoit sur ses ventes le montant d’une taxe sur la copie privée destinée à être reversée aux auteurs, et ne le restitue pas à l’État ! Je m’étonne également que l’ancien responsable des investigations de la CNIL irlandaise ait été embauché par Apple comme responsable des données personnelles. Le droit irlandais ne prévient-il pas les conflits d’intérêts ? Cela concerne non seulement la gouvernance irlandaise, mais aussi son rapport à la gouvernance européenne. Ces questions délicates doivent être abordées franchement, car l’Europe a beaucoup contribué au renflouement des banques irlandaises. La compétitivité ne doit pas se gagner contre les autres pays européens…

M. Simon Sutour, président:
– Vous voyez, monsieur l’Ambassadeur, que nous ne pratiquons pas la langue de bois.

M. Paul Kavanagh:
– Nous autres Irlandais, n’avons pas la réputation de parler la langue de bois. Toutefois, je suis ici comme ambassadeur du pays exerçant la présidence de l’Union européenne, non comme ambassadeur d’Irlande – nous pourrons avoir cet échange une autre fois.

Je vous présente mes excuses si j’ai pu donner l’impression que l’Irlande considère que la crise était due aux autres pays. Il y a eu des erreurs, et même des fautes, de la part des Irlandais, ainsi que d’acteurs internationaux. Nous avons assumé la responsabilité de ces erreurs : la note est salée.

Le traité soumet les questions fiscales au consensus : il faut l’unanimité pour adopter des décisions sur ce sujet. La Commission a proposé d’instaurer la célèbre ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés). Nous avons inscrit cette proposition au programme d’un groupe de travail dès le mois de janvier, malgré les réserves qu’elle nous inspire ; nous porterons le dossier au niveau politique pour chercher un accord le plus tôt possible.

Nous faciliterons autant que faire se peut la coopération renforcée sur le projet de taxe sur les transactions financières dont vous avez eu l’initiative – mais plusieurs points restent en débat. Nous sommes favorables au renforcement de la coordination des politiques économiques, c’est la leçon que nous tirons de la crise. Nous accompagnerons le processus dit du six-pack avec enthousiasme.

(…)
Nous attendons que le G8 et le G20 prennent des initiatives concernant Google et Facebook. La Commission fera aussi sans doute des propositions, et nous participerons aux discussions. Il y a une grande diversité d’opinions au sujet de la fiscalité ; rien n’est complètement noir ni totalement blanc. Si des propositions voient le jour pendant notre présidence, vous pouvez compter sur nous pour les pousser aussi loin que le consensus l’autorisera : nous n’avons aucune raison de ralentir quoi que ce soit. Vous pouvez compter sur une présidence facilitatrice.

Défendons l’aide alimentaire européenne

L’image d’une Europe riche et développée cache une réalité souvent peu connue : près d’un quart des Européens – soit plus de 115 millions de personnes – sont menacés par la pauvreté et l’exclusion. Alors que les montants alloués pour l’aide aux plus démunis dans le cadre du budget européen devraient s’élever à 2,5 milliards d’euros sur sept ans, soit environ un euro par an et par habitant, certains Etats membres, estimant ces sommes encore trop élevées, remettent en cause le principe même de cette aide au niveau européen.

La bataille autour du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) témoigne des divergences profondes qui existent entre les Etats membres lorsqu’il s’agit de solidarité européenne… La suite sur http://mobile.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/defendons-l-aide-alimentaire-europeenne_1829038_3232.html.

Tribune de José Bové et Karima Delli dans Le Monde le 8 février 2013

L’aide alimentaire entre les mains des chefs d’Etat européens

L’aide alimentaire européenne ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’austérité et des égoïsmes nationaux. L’Union européenne (UE) s’est fixée pour objectif desortir 20 millions de personnes de la pauvreté entre 2010 et 2020.

Nous sommes déjà mal engagés, le nombre de personnes menacées de pauvreté dans l’UE est en effet passé de 113 millions en 2009 à plus de 120 millions en 2012. Mais l’aide aux plus démunis constituait depuis près de vingt-cinq ans un rempart pour plus de 18 millions de personnes souffrant de privation matérielle grave… La suite sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/l-aide-alimentaire-entre-les-mains-des-chefs-d-etat-europeens_1828967_3232.html.

En ma qualité de Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, je suis ravie que des occasions comme celle qui nous réunit aujourd’hui nous permettent d’échanger sur des sujets d’intérêt commun. Parmi ces centres d’intérêt commun, le partenariat Union européenne/Russie est bien évidemment une question qui m’interpelle particulièrement.

Comme vous le savez, les relations entre l’Union européenne et la Russie sont juridiquement basées sur l’Accord de partenariat et d’association de 1997. Cela fait donc aujourd’hui une quinzaine d’années que ce cadre institutionnel a été défini, et l’on peut constater que ces relations sont maintenant solidement ancrées dans le temps.

L’objet de cet Accord est très large, puisqu’il a prévu un dialogue politique, des échanges commerciaux bilatéraux, la libéralisation des investissements, et une coopération dans les domaines sociaux, économiques, financiers et culturels. Ceci témoigne de la volonté de l’Union européenne et de la Russie de jeter les bases d’une coopération durable et étendue à de très nombreux secteurs.

Nos États ont d’ailleurs manifesté le souhait d’approfondir encore cette coopération, puisque des négociations pour la conclusion d’un nouveau traité ont été ouvertes, lors du Sommet de Khanty-Mansiysk en 2008. L’Union européenne travaille actuellement toujours avec la Russie à l’élaboration de ce nouvel Accord destiné à remplacer celui de 1997, afin de prendre en compte les nombreux changements qui ont caractérisé l’évolution des deux parties depuis cette date, ainsi que les nouveaux défis liés à la mondialisation.

Entre‑temps, des « Espaces communs » ont été conçus en 2003, et se sont concrétisés à partir de 2005. Ces « Espaces communs » sont des domaines de coopération approfondie dans des secteurs clés. Quatre « Espaces communs » ont été définis : l’Espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Espace économique commun, l’Espace commun de recherche et d’enseignement et l’Espace commun de sécurité extérieure.

À partir de 2005 également, ont eu lieu des consultations semestrielles sur les droits humains. Les dernières réunions dans ce cadre ont eu lieu en juillet et décembre 2012.

Par ailleurs, un « Partenariat pour la modernisation » a été conclu lors du Sommet de Rostov en 2010, afin de soutenir les réformes économiques entreprises par la Russie. Ce partenariat est actuellement mis en œuvre, les domaines prioritaires de coopération ayant été identifiés et repris dans des plans de travail. Ces priorités comprennent l’investissement, le commerce, la promotion des PME, l’alignement des réglementations et des normes techniques, la recherche et le développement, la promotion du bon fonctionnement du système judiciaire et le renforcement de la lutte contre la corruption, ainsi que le dialogue avec la société civile.

Enfin, il convient de rappeler que régulièrement ont lieu des Sommets Union européenne/Russie, et que le 30^ème Sommet a réuni les 20 et 21 décembre 2012 à Bruxelles le Président Vladimir POUTINE et les dirigeants de l’Union européenne.

Tel est donc, Mesdames et Messieurs, le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit aujourd’hui notre coopération Union européenne/Russie, et je crois qu’il était important de le rappeler, car il témoigne de notre volonté commune de fonder un partenariat durable.

Dans le domaine de nos échanges économiques, où en sommes‑nous aujourd’hui ?

Le bilan de nos relations commerciales est très positif, même si évidemment on peut toujours souhaiter l’améliorer encore. La Russie effectue la moitié de ses échanges commerciaux avec l’Europe. Nous nous réjouissons qu’elle soit devenue le troisième partenaire de l’Union européenne (après les États-Unis et la Chine) pour l’importation de marchandises sur le territoire européen, et que l’Union européenne représente le plus grand marché d’exportation pour les produits russes, principalement les ressources naturelles.

La Russie est ainsi le premier fournisseur de produits énergétiques fossiles de l’Union : pétrole, produits pétroliers, gaz, uranium et charbon. Elle couvre plus de 25% de la consommation européenne de pétrole et de gaz. L’Union européenne représente pour sa part 88% des exportations totales de pétrole russe, 70% des exportations de gaz et 50% des exportations de charbon russe.

Je pense qu’il était important de rappeler ces quelques chiffres qui résument très bien les convergences d’intérêt entre Européens et Russes à maintenir notre partenariat économique, mais aussi à veiller au maintien d’un environnement favorable à sa poursuite. J’espère que nous pourrons également développer plus avant nos partenariats, y compris pour favoriser les énergies renouvelables, une question cruciale pour notre devenir à tous !

L’Union européenne a confiance dans la volonté de la Russie d’accepter les règles du jeu international, elle en a montré des preuves au cours de ces derniers mois. Elle a rejoint l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en août 2012. Elle fait partie, comme l’Union européenne, du G20, dont elle exerce la présidence en 2013.

Stimuler des investissements, renforcer la transparence sur les marchés, garantir la confiance, telles sont les priorités de la présidence russe du G20, a souligné le 24 janvier dernier le Président POUTINE, lors d’une cérémonie de remise des lettres de créance par des ambassadeurs étrangers. Ce sont autant de messages très positifs délivrés par la Russie à l’encontre de la communauté internationale.

Cependant, force est de noter que, malgré un dialogue permanent et tout à fait encourageant entre l’Union européenne et la Russie, certains désaccords ralentissent les discussions sur le futur Accord de partenariat, pourtant ouvertes depuis 2008.

Les Européens souhaitent que la Russie renforce l’État de droit, continue à lutter contre la corruption, ce qui faciliterait les investissements des entreprises occidentales sur le marché russe. A ce sujet, on ne peut qu’espérer que les zones d’ombre sur l’affaire dite Magnitski, et notamment sur la recherche des responsables de son décès en prison, soient rapidement levées, ce qui rassurerait beaucoup les investisseurs étrangers. Vous pourrez peut-être partager avec nous  les informations éventuelles dont vous disposez sur l’avancée de cette enquête ?

Sur la question des droits humains, l’affaire dite des « Pussy Riot », par exemple, a suscité de l’incompréhension, et a même suscité une certaine émotion dans plusieurs États européens… Peut-être pourrez-vous nous communiquer les informations dont vous disposez quant aux conditions de détention et à l’état de santé des jeunes femmes incarcérées ? Je sais que très récemment – le 25 janvier – la Douma a adopté une proposition de loi, critiquée par des militants des droits humains en Russie, qui craignent que sa formulation imprécise permette de condamner des personnes manifestant pour les droits des homosexuels : peut‑être allez‑vous nous rassurer sur ce point ? Comme vous le savez, c’est un sujet sensible pour nous, députés français, qui venons de consacrer plusieurs jours de débat au projet de loi ouvrant à toutes et tous le droit au mariage, dans un but d’égalité entre citoyens et de renforcement de la lutte contre les discriminations.

J’ajouterais également, en ma qualité de députée écologiste, que je suis particulièrement sensibilisée au problème de la destruction de la forêt de Khimki et au sort des opposants à ce projet. J’aimerais avoir des précisions, si vous pouvez m’en apporter, sur cette question. De la même manière, des inquiétudes se font jour quant aux conséquences environnementales des grands travaux menés pour accueillir les futurs Jeux olympiques de Sotchi. Vous pourrez peut-être nous rassurer sur ce point également.

De façon plus générale, lors des consultations semestrielles de 2012 sur les droits humains, l’Union européenne a fait part d’un certain nombre de préoccupations quant à des questions précises, y compris des questions concernant les droits de l’opposition, la liberté d’expression et la liberté des médias, dont les médias en ligne, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, la liberté de religion ou de conviction (notamment la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre l’extrémisme), ainsi que la persistance des intimidations et de l’impunité, en particulier dans des affaires impliquant des défenseurs des droits humains (par exemple Natalia Estemirova), des journalistes,  et des avocats dans le Caucase du Nord. Les deux parties ont convenu que des précisions seraient fournies sur certaines affaires préoccupantes. Peut-être pouvez aujourd’hui nous apporter des indications sur l’évolution de ces questions ?

Je rappelle d’autre part que le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 une Résolution, contenant des recommandations sur les négociations du nouvel Accord Union européenne/Russie, dans laquelle l’accent est mis sur la nécessité de considérer le respect des droits humains et des principes démocratiques « comme une condition sine qua non pour la signature d’un Accord Union Européenne‑Russie ».

Le Parlement européen a chargé son Président de transmettre, pour information, cette Résolution au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe. Ce texte liste un certain nombre de préoccupations concernant notamment les droits de l’homme.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous demander si vous avez déjà eu l’occasion de prendre connaissance de ce texte, et, dans l’affirmative, quelles réponses votre pays envisage d’y apporter.

Côté russe, nous savons que vous avez également des revendications et que le Président Vladimir POUTINE, qui réclame la suppression des visas pour les citoyens qui voyagent dans l’Union européenne, n’a toujours pas obtenu satisfaction, bien que cette question ait été discutée lors du Sommet Union européenne/Russie de décembre 2012.

Lors de ce sommet de décembre 2012, ont été évoquées également les divergences sur Gazprom : principal fournisseur de gaz en Europe, Moscou a mal compris l’enquête lancée par l’Union au sujet du géant russe Gazprom – contrôlé à plus de 50% par le Kremlin ‑ pour entrave à la concurrence, cependant que pour le Président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, les règles européennes doivent s’appliquer à tous les acteurs du marché présents sur le territoire de l’Union. Or Gazprom, qui produit et transporte un quart du gaz consommé dans l’Union, multiplie les nouvelles voies d’acheminement de son gaz, tout en souhaitant échapper à ces règles. Ainsi après Nord Stream, via la mer Baltique, le groupe vient de lancer la construction de South Stream, à travers la mer Noire, et votre ministre de l’Énergie, M. Alexandre NOVAK, réclame que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces deux gazoducs. Cette position paraît difficilement acceptable du côté de l’Union européenne qui a elle‑même un projet de gazoduc (Nabucco) depuis la mer Caspienne et qui souhaite le maintien des règles de concurrence.

D’autre part, malgré l’adhésion récente de la Russie à l’OMC, il semble que subsistent certaines entraves au commerce dénoncées par le Commissaire européen M. Karel DE GUCHT : le principal conflit porte sur les taxes pour le recyclage des voitures, plus élevées pour les véhicules importés de l’Union européenne que pour les voitures russes.

Cette mesure discriminatoire touche le principal flux d’exportation de l’Union européenne vers la Russie, c’est pourquoi il est difficile de l’accepter…

Néanmoins, ce sont là des points sur lesquels, par la poursuite du dialogue entre États, nous pourrions sûrement arriver à progresser.

Un autre sujet sur lequel nous avons à coopérer est la situation financière de Chypre, compte tenu de l’implication de la Russie dans l’économie chypriote. Comme vous le savez des négociations sont actuellement en cours au sein de l’Union sur un projet d’assistance financière à Chypre. Il me semble important que la Russie soit associée à ces discussions. La France s’est d’ailleurs déjà exprimée dans ce sens.

Sur les questions internationales, également, des divergences ou des incompréhensions se sont parfois fait jour. L’annonce par le Président POUTINE de la possible création d’une « union eurasienne », confédération d’États susceptibles de rivaliser avec l’Union européenne et les États-Unis, a un temps suscité des interrogations. L’Union européenne et la Russie n’ont pas soutenu la même position sur la Syrie et la Russie fait usage de son droit de veto au Conseil de Sécurité. Mais en sens inverse, il faut souligner que la Russie n’a pas apposé son veto sur l’intervention en Libye. Il faut noter l’ouverture de M. Dimitri MEDVEDEV au Sommet de l’OTAN de Lisbonne, en novembre 2010, sur la défense anti-missiles, bien que des tensions diplomatiques sur ce même sujet aient été enregistrées ensuite. Là encore, il faudra lever les incompréhensions.

Enfin, sur ces questions internationales, je terminerai en saluant le soutien de la Russie au projet de déploiement d’une force africaine en vue de stabiliser la situation au Mali.

En conclusion, mes chers Collègues, je ne peux que me réjouir d’une réunion comme celle que nous tenons aujourd’hui. Je rencontre très souvent, en ma qualité de présidente de la commission des affaires européennes, d’autres députés des vingt-sept États de l’Union, mais il est rare que j’aie l’occasion de rencontrer des parlementaires et personnalités politiques russes. Très sincèrement je le regrette.

Le partenariat entre l’Union européenne et la Russie existe mais il pourrait sûrement être renforcé. La France est convaincue de la nécessité d’approfondir le partenariat avec la Russie, avec l’objectif, à l’horizon de dix-quinze ans, d’arriver à constituer un espace économique, humain et de sécurité commune, sur le fondement de complémentarités évidentes. Il nous faut dépasser les avancées sectorielles déjà réalisées pour parvenir à ce partenariat global. Je suis persuadée que par des échanges tels que ceux que nous avons aujourd’hui, nous pouvons parvenir à mieux nous connaître et à mieux nous comprendre.

Nous pouvons ainsi contribuer, à notre échelle, à l’entretien d’un environnement et d’une réflexion favorables au développement de ce partenariat et, de façon beaucoup plus générale, au renforcement des liens d’amitié entre l’Union européenne et la Russie, auquel personnellement je suis très attachée.

Je vous remercie pour votre attention.

Droit européen en matière économique et financière – transposition de directives