Note technique sur le  »non-accord » sur le CFP 2014-2020

I] Qu’est-ce que le  »non-accord »?

Le  »non-accord » est la situation dans laquelle l’Union européenne sera si elle n’a pas de Cadre Financier Pluriannuel au 31 décembre 2013 qui peut résulter d’une ou plusieurs des raisons suivantes:

• Absence d’accord politique au Conseil européen
• Absence de majorité (<378 voix pour) ou rejet du CFP au PE
• Absence d’Unanimité au Conseil
• Absence de vote au PE et/ou au Conseil avant le 31 décembre 2013

Tout échec avant le 31 décembre 2013 ne signifie pas le  »non-accord » automatiquement il peut être rattrapé pour peut que les dispositions légales (approbation au PE d’abord, unanimité au Conseil ensuite) soit respectées.

Le  »non-accord » est un scenario

complexe qui aurait de nombreuses conséquences et répercussions sur l’ensemble de la politique budgétaire européennes (volet dépense et volet recette) et sur le financement des programmes européens (bases légales et financement).

II] Conséquences automatiques d’un  »non-accord »

En cas de  »non-accord » des dispositions techniques ont été prévues par les traités et/ou par différents règlements (Traités, règlement CFP, Accord InterInstitutionnel, règlement financier…) qui permettent d’affronter la situation.  »Ce n’est pas la fin du monde ».

En cas de non-accord, les plafonds de 2013 (et non le budget annuel!) seront prolongés année après année jusqu’à un nouvel règlement CFP entre en vigueur. Ils seront automatiquement augmentés de 2% par an pour tenir comp

te de l’inflation et adapter aux traités d’adhésion déjà négociés.

Les bases légales liées aux ressources propres n’ont pas de date d’expiration, le budget européen continuerait d’être financé. Les 6 textes proposés par la Commission européenne sur les ressources propres ne sont pas directement liés au règlement CFP ils pourraient faire l’objet d’une négociation séparée. En cas de  »non-accord » sur le dossier des ressources propres au 31 décembre 2013, les rabais autrichien, allemand, néerlandais et suédois cesseraient alors que le chèque britannique continuerait, n’ayant pas de date d’expiration.

A l’exception de 3 textes liés à la Politique Agricole Commune (hors Pilier II), l’ensemble des textes servants de bases légales aux programmes pluriannuels cesseraient et/ou se retrouveraient sans enveloppe budgétaire pour la période post-2014, on se retrouverait de fait avec des plafonds, de ressources mais sans la possibilité d’avoir un budget en absence de bases légales.

III] Alternatives techniques en cas de  »non-accord »

Le CFP serait reconduit d’année en année avec une augmentation automatique de 2% chaque année et une adaptation à chaque élargissement.

Les ressources propres et les contributions nationales continueraient d’être versées au budget européen.

Mais nous n’aurions pas de bases légales pour ni d’enveloppe budgétaire pour financer les programmes pluriannuels. Pour éviter cela, deux solutions existent:

• Etendre l’ensemble des bases légales d’année en année jusqu’à un nouvel règlement CFP et de nouvelles bases légales entre en vigueur. Dans un tel cas les enveloppes de 2013 reconduites conviendraient parfaitement aux plafonds de 2013, eux aussi reconduits.
• Adopter les nouveaux programmes 2014-2020 avec le risque que les nouvelles enveloppes ne conviennent pas aux plafonds reconduits de 2013. Dans ce cas 2014 serait  »gérable », 2015  »compliquée », 2016  »problématique »¹. Dans ce cas là il faudra utiliser l’ensemble des outils de flexibilité à la disposition des institutions dès 2014, devenir inventif dès 2015 ou 2016. Au-delà de 2016, il semblerait que cela deviennent impossible.

Les priorités des écologistes en terme de cohérence des politiques pour le développement de l’UE 

« Pour les écologistes, la politique de développement doit s’inscrire dans le monde d’aujourd’hui et participer à l’amélioration de celui de demain ».

La politique de développement de l’Union européenne (UE), élaborée progressivement, constitue aujourd’hui un des piliers de ses relations extérieures. Cependant, un grand problème de coordination et de fragmentation de l’APD existe. Entre l’UE et les Etats membres d’une part, entre la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE d’autre part.
La cohérence des politiques pour le développement est désormais un sujet central. Le Traité de Lisbonne consacre explicitement l’éradication de la pauvreté comme un objectif de l’UE (article 21). Pour l’atteindre, une approche cohérente dans l’action extérieure de l’UE (article 208) est nécessaire notamment avec les politiques agricoles, commerciales, de santé, de pêche, la lutte contre les changements climatiques et les paradis fiscaux.

Inutile en effet de se « donner bonne conscience » en allouant des milliards en APD aux pays du Sud si, par ailleurs, on entrave leur développement par des politiques agricoles et commerciales ne bénéficiant qu’aux multinationales, par des accords de pêche iniques aux bénéfices discutables pour les populations et qui détruisent petits pêcheurs locaux et ressources halieutiques, par des traités commerciaux qui « oublient » les normes sociales ou bafouent les droits de l’homme et entraînent la disparition des productions locales au profit des cultures d’exportation. Veiller à la cohérence des politiques pour le développement doit être notre objectif prioritaire. Sans celle-ci, le travail mené au niveau institutionnel et sur le terrain, tous deux complémentaires, ne pourra aboutir à faire reculer la pauvreté dans le monde.

Pour les écologistes, les priorités pour la future politique de développement sont simples :

*Politique commerciale européenne. Il faut inverser la logique de la Commission européenne qui a toujours eu le travers d’interpréter la politique de développement par le prisme du commerce international, qu’elle présente même comme la solution. La cohérence des politiques pour le développement doit être au cœur même de tout accord ainsi que le respect systématique des normes environnementales et sociales, tout en incluant la société civile.
Le modèle de développement de l’Amérique latine, reposant essentiellement sur l’extraction des matières premières, est largement encouragé par l’Union européenne. Pourtant, les conséquences des grands projets d’exploitation sont souvent néfastes pour la population comme pour l’environnement. Les Traités de libre échange avec cette région vont ainsi totalement à l’encontre des objectifs de la politique de développement. Trop d’exemples désastreux des conséquences de l’exploitation du pétrole dans des pays en développement ou émergents existent. Les conséquences sur les populations locales et leur environnement  de cette exploitation des ressources minières et pétrolières vouées à l’exportation vers nos pays européens aux modèles de développement énergivores, – par des entreprises européennes, et notamment françaises (Repsol, Total, Pérenco,…) – sont souvent terribles (par exemple Le Neuquen en Argentine, Le Péten au Guatemala, …).
La “Biopiraterie” représente également un défi important à relever en termes de cohérence. Cette pratique va à l’encontre des engagements de l’Union en matière d’éradication de la pauvreté et de protection de la biodiversité. La politique commerciale en matière de droits de propriété intellectuelle va à l’encontre de ce principe de cohérence.

*Sécurité et souveraineté alimentaire. Nous déplorons également l’absence de cohérence des politiques s’attaquant aux causes premières d’insécurité alimentaire comme : l’usurpation, la spéculation, l’impact de la PAC, les agrocarburants, la libéralisation des marchés financiers. L’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’Homme universel et une grande préoccupation pour les pays en développement. Pour garantir la sécurité alimentaire, il faut en priorité soutenir les petits et moyens agriculteurs et la mise en place de marchés locaux, lutter contre la spéculation et l’accaparement des terres, et mettre en œuvre des politiques cohérentes.

* Coordination de l’aide en matière de santé. Les aides aux pays en développement dans ce domaine sont actuellement trop morcelées et souffrent d’un manque d’organisation entre pouvoirs publics et associations. Il est donc nécessaire de coordonner ces aides. Nous regrettons que la Commission européenne peine à consacrer 20% du FED aux secteurs sociaux, comme elle s’y est pourtant engagée. Nous plaidons pour un rééquilibrage au profit de l’aide bilatérale et une plus grande conditionnalité des aides au renforcement effectif des systèmes de santé. Ces systèmes ne doivent pas se limiter aux seules politiques de vaccination : plus de dispensaires sont également nécessaires, afin que l’ensemble des malades soient pris en charge. Avant tout, il faut agir sur la gouvernance et sur les systèmes plutôt que de mener des actions qui ne conforteront pas la pérennité des systèmes de santé. Ainsi en matière de formation des personnels de santé, il est important que ce soient les Etats eux-mêmes qui paient leurs personnels et leurs permettent des conditions d’exercice correctes plutôt que de s’en remettre à l’aide internationale. Par ailleurs des efforts devraient être faits en direction des femmes, qui ont un accès plus faible que les hommes à l’éducation.

*Accès aux médicaments. Cette question de fond demeure. La propriété intellectuelle est un obstacle. La déclaration de Doha permet d’introduire des flexibilités mais des accords bilatéraux remettent parfois en cause celles-ci : il n’y a pas aujourd’hui d’accès facile aux médicaments car les laboratoires attaquent régulièrement en justice.

*Lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Nous réclamons depuis longtemps la mise en place contraignante du “country-by-country reporting” pour toutes les entreprises européennes – dans un premier temps – opérant dans des pays en développement. Connaître leurs bénéfices pays par pays, le montant exact des taxes payées, le nombre de personnes qu’elles emploient, la quantité de ressources extraites ou de matières produites est la seule façon de lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale à grande échelle dont les multinationales sont coutumières, et de permettre ainsi aux PED de légitimement jouir de l’exploitation de leurs richesses. L’obligation de transparence pour nos entreprises européennes – notamment dans les transactions intragroupe – doit être une des priorités de nos politiques de développement. L’initiative volontaire, “the Extractive Industries Tranparency Initiative” (EITI), déjà mise en place dans certains pays riches en ressources gazières, pétrolières et minérales, doit être étendue à tous les pays riches en ressources, et les entreprises doivent publier leurs activités financières en détails dans chaque pays où elles sont implantées, comme la Commission européenne l’évoque dans sa proposition de révision des directives comptables et de transparence. L’EITI doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Les “bonnes” pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être “une option”. La transmission d’informations précises et complètes doit être assortie d’un véritable système de contrôle. Les paradis fiscaux facilitent la spéculation, sur les denrées alimentaires par exemple, et l’instabilité financière. En permettant la fuite illicite des capitaux, ils sont responsables chaque année d’un énorme manque à gagner en matière fiscale pour les PED. Pour réduire leur dépendance vis-à-vis de l’APD, nous devons donc lutter contre ces centres financiers extra-territoriaux (offshore) qui prédominent toujours, notamment au sein de l’UE, malgré leur engagement à respecter les normes de l’OCDE sur la transparence et l’échange de données. L’Union européenne doit pour cela se doter de sa propre définition des juridictions non coopératives suivant des critères définis par ses soins et coopérer avec les pays pauvres afin de renforcer les appareils judiciaires et les organismes anti-corruption. Les capitaux doivent en effet s’investir dans l’économie réelle et au service des citoyens dans le monde.

*Responsabilité sociale des entreprises. Des obligations juridiquement contraignantes doivent également être mises en place pour les investisseurs étrangers dans les pays en développement en matière de droits de l’Homme, d’environnement, ou de normes du travail de l’OIT. Les entreprises françaises et européennes ainsi que leurs filiales doivent être tenues responsables légalement dans leur pays d’origine en cas de violation de ces obligations.

Notre modèle de développement, que nous exportons sans vergogne dans les pays du Sud, est à repenser entièrement. La cohérence doit en être le mot d’ordre !

Catherine Grèze, Députée européenne EELV, Coordinatrice Verts/ALE de la Commission du Développement,
Eva Joly, Députée européenne EELV, Présidente de la Commission du Développement,
Michèle Rivasi, Députée européenne EELV, Vice-Présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE.

Crise européenne et TSCG

Transition énergétique : dernières chances pour l’Europe
Alain Lipietz

 
Longtemps, l’Union européenne fut à la tête de la lutte pour un environnement sain et pour la justice écologique. Leader sur le plan intérieur d’abord : la réglementation environnementale européenne fut toujours supérieure à celle de la plupart de ses pays membres. Leader mondial ensuite : depuis la conférence de Rio en 1992, ce sont les propositions volontaristes de l’Union à la table des négociations internationales qui ont permis d’arracher des engagements englobant la plus grande partie du monde dans le domaine environnemental, qu’il s’agisse du climat ou de la biodiversité.
Ce temps semble révolu. Entraînée, comme le monde entier, par la vague libérale, l’Union est entravée depuis le traité de Nice par des formes de prise de décision accordant un droit de veto aux pays « retardataires ». Elle a progressivement réduit son ambition au plus mauvais moment : la crise qui emporte le monde depuis 2007-2008 a clairement une double racine. Conséquence du néo-libéralisme, la polarisation des revenus mondiaux entraîne une crise de la demande effective mondiale, comme dans les années 1930. Mais, et c’est nouveau, une crise écologique barre la route à un New Deal rooseveltien par une simple modification du partage de la valeur ajoutée mondiale. Une crise dans le rapport entre la société et ses ressources naturelles, du côté de l’alimentation (et en conséquence, de la santé) et du côté de l’énergie (et en conséquence, du climat et du risque nucléaire). Cette double crise fut le déclencheur de la crise du capitalisme : la « crise des subprimes ». Les salariés pauvres américains, voyant s’envoler le prix de la nourriture et de l’essence pour leurs voitures, durent choisir : et ils renoncèrent à rembourser les emprunts sur leurs maisons hypothéquées, provoquant la faillite de leurs prêteurs et de tout le système bancaire mondial gorgé de leur titres « pourris ».
Et, depuis, elle interdit une « relance » par la consommation de masse de biens matériels. L’Europe ne peut plus échapper au New Deal Vert. Mieux : elle y a tout intérêt.
L’érosion de l’hégémonie européenne dans le domaine environnemental.
La réglementation écologique est quasi contemporaine de la construction de l’Union.
C’est en soi un avantage : l’Union se renforçait jusqu’ici en renforçant la défense de l’environnement. Les règles particulières de prise de décision dans l’Union accentuaient cet avantage. Les décisions de l’Union sont soumises à une codécision entre le Parlement (qui représente les citoyens européens) et le conseil (qui représente les gouvernements nationaux). Le Parlement est très sensible à la progression des préoccupations écologiques dans la population. Mais les États défendent les intérêts en place de leurs principaux agents économiques. Dans le domaine social, cette double décision conduit en général au blocage : la règle européenne s’aligne sur la clause du pays européen le moins disant socialement. En revanche, dans le domaine environnemental, un autre équilibre peut être trouvé en assignant à tous les pays européens un objectif-défi, supérieur à la norme du pays le plus avancé.
C’est en effet ce qui s’est passé jusque dans les années 2000. Tout en critiquant les faiblesses des résultats obtenus, on ne peut nier que ces objectifs sont souvent les plus avancés du monde dans le domaine environnemental, tels le règlement REACH sur les produits chimiques, le refus des veaux aux hormones et des OGM, etc. Mais en 2004, les choses commencèrent à changer avec l’adhésion massive des pays d’Europe de l’Est et l’adoption du traité de Nice, qui prenait en compte leurs exigences. Ces nouveaux adhérents étaient réticents à accepter les directives de la Commission de Bruxelles, après avoir subie pendant des décennies celles du Comecon, l’organisme de planification économique de l’empire soviétique. Le traité de Nice leur accorde un quasi droit de veto sur tous les sujets. Le projet de Traité constitutionnel européen (qui dans la plupart des cas renforçait la règle de la majorité) fut rejeté en 2005 par une alliance des libéraux et des nationalistes. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, a rétabli des règles de prise de décision à la majorité, mais il était trop tard : le pli « intergouvernementaliste » était pris. Depuis 2005, les gouvernements ont repris l’habitude de s’entendre entre eux, en recherchant l’unanimité, sans trop se soucier ni de l’intérêt général européen, ni de l’évolution des opinions publiques reflétées au sein du Parlement européen.
Ainsi, la crise alimentaire mondiale, qui, en Europe, prend la dimension d’une dégradation de la qualité de la nourriture, avec une explosion des maladies correspondantes (obésité, cancers, diabète, etc.) et d’une réduction de l’espérance de vie dans les couches de la population appauvries par le libéralisme (même en Allemagne), suscite dans l’opinion un appel à une évolution favorisant l’agriculture biologique et les circuits courts. C’est pourtant le contraire qui s’esquisse dans la négociation pour la réforme de la PAC en 2014 (1).
Plus spectaculaire encore est la perte de leadership de l’Europe dans le domaine de la transition énergique. Il s’agit d’échapper aux risques liés aux énergies fossiles (leur raréfaction et le changement climatique) et à l’énergie nucléaire (ravivés par le drame de Fukushima et les menaces de prolifération de l’usage militaire). Les solutions sont connues, et reconnues par le Parlement : sobriété, efficacité énergétique par la (généralisation des transports en commun et l’, isolation des bâtiments), recours aux énergies renouvelables.
Dès 2008 pourtant, à la veille du sommet de Copenhague, le président Sarkozy et la chancelière Merkel se sont entendus pour abaisser de 30 % à 20 % l’objectif proposé par l’Union européenne en matière de réduction des gaz à effet de serre en 2020,par rapport à leur niveau de 1990. Naturellement, ils prenaient prétexte des intérêts de la Pologne « qui ne pourrait assumer un tel effort»… Résultat inévitable : la conférence sur le climat de Copenhague, puis celles de Cancun et Durban ont échoué. La planète est désormais soumise aux diktats des deux superpuissances les moins enclines à lutter contre le changement climatique : la Chine et les États-Unis. Ce blocage a démobilisé les populations européennes. Quand la crise économique a muté en crise de la dette souveraine, plusieurs États, dont la France, en ont profité pour réduire la voilure de leurs investissements dans la transition énergétique.
Tout n’est cependant pas perdu. Au moins, l’Union a-t-elle conservé son objectif d’une baisse des émissions de 20 % pour 2020. Elle est même parvenue à se rallier le soutien de l’Australie. Mais ensemble, ces pays ne représentent plus guère que 15 % des gaz à effet de serre mondiaux…
Ce serait pourtant une grave erreur que de prendre prétexte de la passivité du reste du monde pour renoncer à la lutte contre le réchauffement climatique. L’Union européenne a tout intérêt à persévérer : c’est ce que montre un bref bilan coûts-avantages.

 
Le coût de « continuer comme avant »
Anticipant sur le rapport très attendu des experts climatiques mondiaux, la Banque mondiale a livré le 18 novembre 2012 un terrible coup de semonce. Au train où vont les choses, affirme-t-elle, la température moyenne de la planète aura augmenté de 4° C en 2060, par rapport à la première moitié du XXe siècle. Le coût, que le rapport Stern (2) avait déjà établi, serait en coût monétaire de l’ordre d’une guerre mondiale.
Certes l’Europe est plutôt tempérée. Mais, plus on se rapproche des pôles, plus le changement sera important. +4° en moyenne au niveau mondial, c’est +6° en été dans la zone méditerranéenne !
En 2060, les jeunes Européens qui ont 20 ans aujourd’hui seront de jeunes retraités dynamiques : et pourtant, en été, ils devront se réfugier dans des caves, au frais. Les dizaines de milliers de morts de la canicule de 2003 pourraient devenir la norme. Les sécheresses qui ont anéanti les récoltes de l’Europe de l’Est en 2010 et 2012 seront quasi annuelles. La plupart des productions alimentaires de qualité, comme le vin français, seront condamnés. Le débit des fleuves aura décru de moitié et les centrales nucléaires qui s’y refroidissent devront s’arrêter…
L’avantage de « partir le premier »
Le changement climatique commence à se faire sentir, et ne va plus tarder à pousser la Chine comme les États-Unis vers la transition énergétique. À ce moment-là, les pays qui ont pris de l’avance (et c’était jusqu’ici le cas de l’Europe) auront un avantage concurrentiel décisif. D’autres puissances en sont conscientes. Après 30 ans de développement ultra-productiviste, la Chine mesure le coût écologique terrible de son imprudence. Sa récente hégémonie dans le domaine du solaire photovoltaïque sonne comme un avertissement : la Chine se prépare à conquérir le leadership dans les technologies de la transition énergétique.
Mais, indépendamment même de ce problème de compétitivité, toute sortie de la crise du néolibéralisme comportera un aspect « croissance de la demande intérieure ». Et comme ce ne pourra pas être, comme au temps du fordisme, la demande d’automobiles, ce sont les investissements de la transition énergétique qui formeront certainement le premier moteur d’une reprise de l’activité économique en Europe dans les décennies à venir.
Compilant les études de la Commission européenne et de la Confédération européenne des syndicats, Pascal Canfin, alors journaliste à Alternatives économiques, puis député européen et ministre du développement, avait en 2009 proposé une évaluation des gains en emplois européens pour une transition énergétique visant une réduction de -30 % des gaz à effet de serre. Il l’évaluait à 11 millions d’emplois pour l’Europe de 2020, en combinant le basculement vers les transports en commun, l’isolation des bâtiments, les nouvelles sources d’énergie renouvelables (3). Des études ultérieures chiffrent le gain potentiel (mais avec -40 % de GES) à 650 000 emplois pour la France (toujours en 2020).
Une politique hésitante
La voie d’un New Deal Vert semblerait donc toute tracée pour l’Europe. Problème : les avantages en termes de dépollution et d’emplois n’interviennent que plusieurs années après l’investissement initial. Or la nouvelle doxa, institutionnalisée par le Traité sur la Stabilité, la Convergence et la Gouvernance, interdit désormais à l’Europe et aux États membres le recours à l’endettement ! La transition énergétique est pourtant l’équivalent économique d’une reconstruction après une guerre. Elle devrait être financée par le budget communautaire et les prêts de la Banque européenne d’investissement. Mais la droite, actuellement majoritaire en Europe, ne l’entend pas de cette oreille.
Certes, des pays se lancent résolument dans la transition. Le Danemark compte renoncer aux énergies fossiles comme carburant d’ici 2036. L’Allemagne a lancé un ambitieux et coûteux projet de sortie du nucléaire. Pourtant, même le Parlement européen hésite à se prononcer clairement contre l’exploitation des gaz de schistes, résolument souhaité par la Pologne (encore elle).
La combustion du gaz est 30 % moins polluante que celle du pétrole. Mais, outre les désastres locaux, l’exploitation du gaz de schiste laisse échapper 5 % de méthane… lequel est 40 fois plus polluant que le gaz carbonique ! Du coup, le gaz de schiste est plus polluant que le charbon. Accepter ce choix, ce serait renoncer à la transition et à la défense du climat.
En matière de transition énergétique comme ailleurs, l’Europe est à la croisée des chemins.
Alain Lipietz
(1) Voir page XX.
(2) voir son résumé en français sur www.hm-
treasury.gov.uk/d/stern_longsummary_french.pdf
(3) Le contrat écologique pour l’Europe, Les Petits Matins, 2009.

« Les mots restent creux s’ils ne sont nourris de chiffres »
(proverbe perso d’un ancien eurodéputé qui a passé 10 ans en Commission des Budgets

CONTEXTE

Depuis les origines, le projet européen n’a jamais été adossé à des moyens financiers à la hauteur des ambitions affichées. Jamais. En fait, les États-membres de l’Union ont toujours eu une approche
schizophrénique, contraints par la nécessité de penser de plus en plus leurs politiques (industrielle, commerciale, environnementale, monétaire, énergétique, mobilité…) à l’échelle continentale, mais
renâclant à perdre de leur souveraineté en transférant au même niveau les budgets pour mener pleinement lesdites politiques. En gros, ils veulent le beurre, mais sans mettre l’argent du beurre… À l’heure de la conjugaison de toutes les crises (monétaire, climatique, sociale, industrielle, agricole, etc.) le gouffre entre les besoins et les moyens devient béant. C’est pourtant à coup de milliards que
les dirigeants des 27 sont contraints d’improviser au jour le jour des plans de colmatage en dehors du strict cadre institutionnel, sans se rendre compte que cet argent aurait tout à gagner à s’inscrire dans un dispositif budgétaire européen refondé, structuré et structurant.
C’est également maintenant que l’Union doit décider – dans le cadre de sa programmation 2014 / 2020 – à la fois son « Cadre Financier Pluriannuel » (ventilation des dépenses par grandes rubriques) et ses « ressources propres » (origine des recettes du budget européen). Il y a donc une fenêtre, à la fois politique et technique, pour faire avancer nos thèses en matière de moyens budgétaires européens.
Car les médias commencent – enfin – à poser la bonne question sur l’avenir de l’Europe : « le fédéralisme ou la mort ? ». Les écologistes sont parmi les rares à avoir toujours assumé le choix d’un
vrai fédéralisme aux deux piliers indissociables que sont la subsidiarité (respect de la diversité des êtres et des territoires) et la solidarité (renforcement des liens entres les êtres et entre les territoires).
Et parmi les éléments intrinsèquement constitutifs du fédéralisme, il y a la question budgétaire…

 
CONSTAT

 
Des moyens triplement limités
La plupart des Chefs d’États (dont le nôtre) se vantent (!) de cantonner le budget de l’Union autour de 1 % du Revenu National Brut (RNB) cumulé des 27 pays. Ceci dégage annuellement 126,5 milliards d’euros (crédits de paiement pour 2011) pour penser le quotidien et l’avenir du demi milliard de citoyen(ne)s qui peuple l’Union. Ce montant est à mettre en regard des 363,4 milliards d’euros du seul budget de la France et de ses 66 millions d’habitant(e)s. Le premier plafonnement est donc d’ordre politique, car personne, en haut lieu, ne semble comprendre l’intérêt de regarder plus loin que l’horizon
national.  Pour donner une idée des marges de progression budgétaire que l’on pourrait envisager, il faut savoir que les 50 États des USA mettent en commun, au niveau fédéral, 20 % de leur RNB global. On comprend mieux, dès lors, de quels moyens procède la puissance politique américaine.

Le deuxième plafonnement est d’ordre réglementaire, même s’il découle directement de la (non) volonté politique évoquée à l’instant : par accord entre les 27, le budget européen ne peut dépasser les
1,24 % du RNB européen. Il faut avoir que cette règle des 1,24 % est inscrite dans un marbre presque aussi dur que celui du Traité puisqu’il s’agit d’une décision unanime du Conseil en date du 7 juin 2007 et qu’il faudrait réunir une nouvelle (improbable ?) unanimité pour en changer la moindre virgule (décision 2007/436/CE – le chiffre fatidique y apparaît au chapitre 3).
Première remarque : Il est pour le moins surprenant qu’aucun commentateur n’ait souligné que le récent vote du Parlement européen demandant la création d’une taxe marginale sur les transactions financières vient se briser frontalement sur la cette barre des 1,24 %. En effet, les quelques 190 milliards de recettes supplémentaires que pourraient rapporter cette mesure (soutenue de tout temps par les écologistes) feraient exploser le plafond. Et même quand le Président de la Commission Européenne, le (pourtant) très libéral M. Barroso se prononce – enfin – en faveur d’un tel mécanisme (même s’il semble vouloir s’attacher plus à la taxation de l’activité bancaire qu’aux transactions spéculatives, ce qui serait de moindre portée politique), il « omet » d’appeler les membres du Conseil à modifier leur regrettable décision de 2007…
Deuxième remarque : il est aisé de constater que, même à règle constante, on pourrait – immédiatement – augmenter les moyens de l’Union de 25 % en portant tout simplement son budget à ce misérable plafond des 1,24 %…
Troisième limitation : le règlement de l’Union impose un budget strictement en équilibre, ce qui signifie que le recours à l’emprunt est interdit et que l’excédent (reliquat annuel non exécuté) est… remboursé aux États. Si l’on peut admettre les vertus d’avoir évité ainsi toute dérive en termes de dette, on doit constater que l’Union n’a pas non plus la capacité de s’engager pleinement dans des
infrastructures de nature à modifier son modèle de développement. Qu’aurait été, au XXème siècle, l’électrification du territoire ou l’essor des voies ferrées si on avait du absorber de tels investissements
sur un seul exercice budgétaire et non sur la solidarité d’une génération ? Mais là également – panique boursière aidant – le dogme du « non emprunt » se fissure jusque dans les couloirs de la BCE, mais aussi au travers du rôle de prêteur indirect que joue la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

 
Une démocratie budgétaire inaboutie

 
Le Parlement Européen, au travers du Traité de Lisbonne, a gagné ses galons de codécideur en matière de dépenses budgétaires, notamment par la suppression de la frontière entre « dépenses
obligatoires » (les grandes politiques sur lequel le Conseil décidait seul) et les « dépenses non obligatoires » (le reste, sur lequel le Parlement avait le dernier mot). Mais l’Assemblée de Strasbourg n’a encore que le statut d’un mineur immature en ce qui concerne le poste des recettes. En effet, c’est le Conseil – et le Conseil seul – qui décide au final de ces dernières. N’importe quel membre d’une
assemblée élue en Europe – même de niveau municipal – est investi de plus de responsabilités et de pouvoir qu’un parlementaire européen dès lors qu’on parle de définir les ressources de son budget. Le plus étrange est que cette capacité donnée à une assemblée de définir librement ses moyens budgétaires (taxes, impôts, contributions…) est un des marqueurs essentiels du caractère démocratique d’un État. C’est même une condition sine qua none d’adhésion à l’Europe. Il est donc pour le moins hallucinant de constater qu’à cette aune-là, l’Union Européenne ne pourrait pas être candidate à sa propre adhésion…
« Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen – 26 août 1789) Ainsi, en matière de définition des ressources budgétaires, la voix des citoyen(ne)s européen(ne)s n’est pas entendue, vu que leurs représentants les plus directs sont muselés, ce qui est un déni démocratique. Sur ce point, comme sur tant d’autres, le Traité Européen reste à réécrire.

Des ressources biaisées
Les recettes budgétaires européennes proviennent de quatre sources :
– environ 11 % du budget vient d’une part de la TVA (sur chaque produit acheté ou service presté dans l’Union) qui est collectée par les États puis rétrocédée à l’Europe.
– environ 13 % du budget vient des taxes prélevées aux frontières de l’Union sur les produits entrant en Europe (+ quelques prélevements agricoles notamment sur le sucre).
– environ 75 % du budget vient des « contributions « nationales », calculées en fonction de la (supposée) richesse de chaque État.
– le 1 % restant provient des amendes infligées aux entreprises coupables de cartel, des taxes prélevées sur les salaires des fonctionnaires bruxellois, de la contribution de pays tiers à certains programmes européens…
Mais derrière chacune des trois principales ressources se cache un problème :
La part de TVA révèle, là encore, toute l’hypocrisie des États qui refusent d’assumer officiellement un nécessaire impôt européen, mais s’accommodent d’un impôt (certes indirect, mais socialement
injuste car pesant davantage en proportion sur les plus démunis) qui n’ose pas dire son nom.
La part des droits de douanes aux frontières s’est réduite au fil du temps, au fur et à mesure que l’OMC a levé la plupart des barrières douanières dans le Monde, dans le cadre de son monopoly cynique et planétaire. L’Europe a ainsi renoncé à un formidable outil global de régulation sociale et environnementale.
Quant aux « contributions nationales », elles sont perverties par trois graves tares. D’abord elles sont faussées dans leurs chiffres mêmes, car reformulées en fonction d’étranges pondérations nationales, notamment celle du « chèque britannique » (négocié à l’époque par Mme Thatcher) qui ristourne à Londres – après un calcul aujourd’hui déconnecté des réalités – une belle part de l’argent de source britannique.
Ensuite, parce que la « photographie » de la richesse européenne est d’une résolution limitée à 27 « pixels », un par État, ce qui déforme l’image globale. En effet cela fait fi des disparités intra étatiques, car il est des régions riches dans les pays pauvres, et vice-versa, et c’est tout aussi vrai si l’on descend au niveau infra régional.
Enfin – et surtout – les États membres emballent dans leur bannière nationale le moindre euro versé au Budget européen, et calculette en main, espèrent (et pour certains exigent !) recevoir plus qu’ils n’ont donné, équation – dans le cadre de cette arithmétique simpliste – impossible à résoudre. Obnubilés par leurs populismes domestiques, les États – surtout les fameux « contributeurs nets » – ne semblent pas avoir compris que chaque euro mis dans la corbeille commune européenne génère bien plus d’effets (par synergie, par économie d’échelle, par cohérence globale, par limitation des doublons, etc) que le même euro dépensé chacun de son côté.

 
PROPOSITIONS

 
La bataille de l’Élysée doit peser sur l’agenda européen
Le mécanisme des recettes du budget européen est usé jusqu’à la corde, l’immense majorité du Parlement Européen en convient désormais, (le rapport Lamassoure sous la VIème mandature définissait déjà des nouvelles pistes en termes d’assiette). À l’automne 2010, la « Budget Review » du Commissaire Lewandowski chargé du Budget disait la même chose et proposait à son tour de redéfinir profondément les sources. Seul le Conseil, où s’expriment pleinement les égoïsmes nationaux, reste arc-bouté sur le schéma ancien et éculé. Le (gros) problème est que le Traité donne au seul Conseil le
soin de trancher en matière de ressources de l’Union…

Dans ce contexte, le choix de la personne qui occupera au Conseil le siège de la France – pays fondateur qui pèse (encore) lourd dans les dynamiques bruxelloises – à partir du printemps 2012 (c’est-à-dire au moment où l’on rentrera en phase décisionnelle) pèsera TRÈS lourd. Si les écologistes veulent VRAIMENT faire de l’Europe l’outil de régulation globale qu’ils appellent de leurs vœux, il est INDISPENSABLE de mettre cette question d’un « New Deal » du budget européen dans la balance des négociations entre partenaires de l’alternance/alternative du printemps prochain.
Un mécanisme à réinventer Crise aidant, les temps semblent mûrs pour que les propositions écologistes trouvent enfin un écho favorable. Celles-ci peuvent se décliner schématiquement comme suit :

1 – Réformes de nature institutionnelle :
a – Démocratiser le processus budgétaire en impliquant pleinement le Parlement Européen dans la définition des recettes. Dans l’attente d’une réforme du Traité (au moins) sur ce point, on peut se battre pour un accord politique où Commission et Conseil approuveraient un protocole inter institutionnel engageant ces deux organes à délibérer en prenant impérativement en compte les positions du Parlement. Ce ne serait pas la première fois où la pratique réelle devancerait la lettre des institutions (exemple : le mécanisme d’audition d’investiture des Commissaires européens s’est imposé dans les faits avant que celui-ci ne soit inscrit dans le Traité).
b – Pousser le Conseil à abroger sa décision 2007/436/CE et abandonner toute référence à un plafond budgétaire (surtout aussi bas que 1,24 % du RNB continental). Le montant du budget doit être apprécié au regard des seules décisions politiques et des nécessités stratégiques du moment.
c – Refonder la gouvernance de la monnaie commune en alignant – au minimum – les statuts de la Banque Centrale Européenne sur ceux (pourtant perfectibles) de la Réserve Fédérale américaine (meilleur contrôle du Parlement, missions non limitées à la seule défense du niveau de la monnaie, évolution des règles internes de la Banque selon la Loi et non selon le Traité, etc.). À noter que la panique de la crise greco-irlando-portugo-espagnole a prouvé, qu’au mépris de toutes règles, la BCE pouvait sortir de son étroit carcan idéologique…
d – Réclamer pour toute disposition de nature fiscale, la suppression de la « procédure législative spéciale » qui demande l’unanimité au Conseil (avec consultation de pure forme du Parlement), et permettre l’évolution de la fiscalité européenne dans le cadre général de la codécision (majorité qualifiée au Conseil et droits équivalents du Parlement). En cas de blocage institutionnel majeur et prolongé, on pourrait – a minima – tenter de mettre en oeuvre la (certes complexe et insatisfaisante) procédure de « coopération renforcée » entre les principaux États contributeurs. Mais seule une harmonisation des politiques fiscales nationales et leur intégration – pour une part – au niveau européen est de nature à mettre fin aux « guerres de l’impôt » entre États (qui privent les budgets nationaux de ressources essentielles et désarticulent le corps social).
e – Mettre enfin en place un « Procureur européen », premier organe communautaire chargé de défendre les intérêts financiers de l’Union en poursuivant les auteurs d’infractions, et dont la création immédiate est possible au regard du Traité. En l’absence de ce « parquet européen », ce sont les États Membres qui sont – avec l’empressement que l’on imagine – censés traquer sur leur territoire leurs propres errements au regard du droit communautaire. Les chiffres (invérifiables) qui circulent évoquent jusqu’à 10 % du budget communautaire qui serait pour l’instant détourné de ses fins, ce qui représente des sommes colossales qui manquent pour mener à bien le projet européen.

2 – Réformes de nature financière :
Il faut inciter à la refonte de l’assiette du budget européen sur les bases suivantes :
a – Dénationaliser l’essentiel des contributions budgétaires en basant celles-ci non pas sur des apports d’États, mais en créant une taxation « transfrontière » établie sur les pratiques et non sur la nationalité : on taxerait ainsi la spéculation (taxe de type « Tobin ») et la pollution (polutaxe : gaz à effet de serre + déchets y compris du nucléaire). Cette taxation concernerait indifféremment les entreprises, les collectivités, les États, les individus, et pourrait assumer le terme fédéral « d’impôt européen ».

b – Établir que tout prélèvement basé sur l’évaluation des richesses des territoires doit s’appuyer sur une batterie d’indicateurs bien plus large que le seul PIB (critères sociaux, sanitaires, environnementaux, etc.). Cela implique donc la réalisation d’une cartographie territoriale des ressources et des besoins non pas basée uniquement sur les 27 unités étatiques, mais bien plus fine faisant apparaître des centaines de « pixels » régionaux et locaux.
c – Simplifier le mécanisme autour de la « ressource TVA » en permettant à l’Union de décider en toute autonomie et de façon uniforme la part de TVA qui serait directement versée au budget européen. À noter que la Commission européenne vient de faire, pour la première fois, une proposition en ce sens (comme toujours, fraîchement accueillie au Conseil).
d – Permettre le recours à l’emprunt européen – quite à le plafonner – et en limitant celui-ci aux seules dépenses d’investissement de long terme (la « bonne dette ») et excluant les dépenses de fonctionnement (la « mauvaise dette ») ;
e – Établir aux frontières de l’Union une taxe de « protectionnisme solidaire » dont le mécanisme serait le suivant : si un produit arrive en Europe en ayant respecté lors de sa fabrication à la fois les clauses
environnementales des AME (Accords Multilatéraux sur l’Environnement – c’est-à-dire tous les textes onusiens protégeant la biosphère), mais aussi les accords de l’OIT (toutes les conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail), la taxe est nulle. Le produit importé peut aller séduire sans aucune entrave, le consommateur européen sur ses seules qualités intrinsèques (innovation, design, plus value…). Dans le cas contraire, le produit est taxé à la hauteur de ce qu’il aurait coûté s’il avait respecté les AME et le cadre de l’OIT. Le caractère « solidaire » de ce protectionnisme réside dans le fait qu’une (large ?) partie de cette taxe est renvoyée dans le pays d’origine du produit pour y permettre l’aide directe aux populations (transfert d’écotechnologies, aides sociales, etc) afin que, dans l’avenir, les AME et les règles de l’OIT y soit respectées. On créerait ainsi un formidable outil de protection ici (lutte contre le dumping et les délocalisations) et de solidarité émancipatrice « là-bas »…

C’est l’heure, hop !

 
CONCLUSION
De façon aberrante, la question européenne a toujours été la grande absente des joutes élyséennes. C’est surréaliste quand on sait le caractère surdéterminant des politiques votées au niveau
de l’Union pour notre sphère décisionnelle domestique (agriculture, monnaie, commerce extérieur, droit, transports, énergie, environnement, etc.).
Ce silence complice qu’entretiennent les partis politiques traditionnels sur ce thème est à la fois la marque de leur gène (ils doivent faire oublier qu’ils cogèrent à Bruxelles les impasses européennes
depuis des décennies), et de leur incurie (malgré les évidences, ils ne parviennent tout simplement pas à concevoir que l’avenir de l’État passe désormais par l’émergence du fédéralisme européen).
Il revient donc aux écologistes – qui ont établi un diagnostic et des remèdes cohérents – la tâche historique de s’appuyer sur les échéances de 2012 pour engager pleinement la politique française sur
la voie du fédéralisme européen qu’elle doit désormais impérativement emprunter. En ce sens, l’angle d’attaque du budget européen peut être décisif.

ANNEXES
À lire absolument : « Pour une politique fiscale européenne »
Il s’agit d’un très intéressant dossier rédigé par quatre de nos eurodéputé(e)s (Pascal Canfin, Eva Joly, Sven Giegold et Philippe Lamberts) membres de la Commission Économique et Budgétaire qui
complète utilement la présente note sous l’angle de la fiscalité européenne : http://europeecologie.eu/IMG/pdf/m-web.pdf

Répartition actuelle du budget européen
Le budget européen est aujourd’hui subdivisé en cinq grandes « rubriques » de dépenses :
– RUBRIQUE 1 : « Croissance durable » (!)
– Sous rubrique 1A (9 %) : Compétitivité (recherche, emploi, éducation…).
– Sous rubrique 1B (35,7 %) : Cohésion (aide économique aux régions « en retard de développement » : un des principaux mécanismes de péréquation intra-européenne).
– RUBRIQUE 2 (42,5 %) :  » Conservation et gestion des ressources naturelles » (agriculture, développement rural, pèche, environnement …mais c’est la politique agricole commune (PAC) qui
siphonne l’essentiel de cette grosse ligne budgétaire).
– RUBRIQUE 3 (1,3 %) : « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » (santé publique, protection des consommateurs, jeunesse, culture, contrôle aux frontières, asile, immigration…).
– RUBRIQUE 4 (5,7 %) :  » L’Union Européenne en tant qu’acteur mondial » (action de l’Europe sur la scène internationale, essentiellement via la coopération au développement et l’aide humanitaire).
– RUBRIQUE 5 (5,8 %) : « Administration » (salaires des fonctionnaires et autres frais de fonctionnements des institutions européennes : Commission, Parlement, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes…).

 
La crise de l’Eurozone n’est pas seulement une terrible secousse financière et économique. C’est une crise profonde de l’esprit européen, qui a souligné les faiblesses et les limites actuelles de la construction européenne : marchandages intergouvernementaux entre égoïsmes nationaux, solidarité formelle et subie plutôt qu’active et réelle, manque criant de légitimité démocratique…

La question du gouvernement économique de l’Europe est une question hautement démocratique.

En l’état, les institutions européennes ont échoué à tracer la voie d’une sortie de crise à l’échelle continentale et ont abandonné l’initiative à des gouvernements dépassés. Trop peu, trop tard, toutes les solutions adoptées ne sont que demi-mesures arrachées à l’urgence et ne font que reculer l’échéance.

Seule une nouvelle formulation du projet européen nous permettra d’être à la hauteur des enjeux.

Les écologistes veulent construire une Europe fédérale qui associe les citoyens et permette une véritable solidarité.

L’Europe est notre réponse à la mondialisation.

Une Europe engagée sur la voie de la transformation écologique et sociale

L’Union européenne doit permettre d’engager notre continent sur la voie d’un nouveau modèle de développement. Il ne s’agit pas de définir les contours a minima d’une stabilité monétaire et financière, mais de mettre en place des politiques communes aptes à faire face aux crises.

C’est pourquoi les écologistes proposent de mettre en place :

• un Pacte écologique et solidaire, qui remplacera le pacte de stabilité et de croissance et les critères de Maastricht qui encadrent aujourd’hui l’économie européenne. Ce PACES engagera l’Union sur l’objectif de la conversion écologique de notre économie et sa transformation sociale. Il se traduira par l’adoption de nouveaux objectifs financiers complétés par des critères sociaux et environnementaux : réduction de l’empreinte écologique, emploi pour tous, lutte contre le réchauffement climatique, taux de pauvreté,
  indicateur de développement humain, aide publique au développement, etc. ;
• une Communauté européenne des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, chargée de préparer un futur 100 % sobre, efficace et renouvelable, notamment en améliorant l’organisation institutionnelle et le suivi des politiques énergétiques. Cette Communauté remplacera le traité Euratom. Le financement de la recherche sur le nucléaire sera réorienté ;
• une PAC écologique révisée en 2013, qui s’appuiera sur deux principes : la régulation des marchés par une gestion de l’offre et de la demande, et la mise en place de critères environnementaux et sociaux forts pour accéder aux aides. La réorientation des aides favorisera les pratiques agroécologiques et l’accompagnement de la conversion vers l’agriculture biologique. Les aides devront être équitablement réparties et devront corriger les différences de soutien entre les zones les plus fertiles et les régions où la pratique agricole est plus difficile. La PAC sera redéfinie pour soutenir la création d’emplois plutôt que la surproduction. Elle devra permettre un rééquilibrage des relations Nord-Sud, notamment en s’appuyant sur le principe de marchés agricoles protégés à l’échelle de grandes régions ;
• un bouclier social européen incluant la mise en place d’un revenu minimum européen et d’un revenu maximum, un socle commun de droits sociaux, un moratoire sur toute nouvelle libéralisation des services publics ou d’intérêt général ainsi qu’une clause de non-régression sociale permettant une harmonisation sociale par le haut ;
• une politique commune de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et le renforcement par la loi de la
  vérification du respect des engagements pris par les entreprises européennes. La consolidation progressive par
  la loi des avancées en matière sociale et environnementale de ces entreprises est également un gage d’amélioration des pratiques, d’éthique et de transformation des processus de production ;
• sauf accords particuliers, une préférence sociale et environnementale aux frontières de l’Europe sera
  instaurée. Les produits entrants seront taxés à hauteur de ce qu’ils auraient coûté s’ils avaient respecté les
  clauses environnementales des Accords multilatéraux sur l’environnement et les accords de l’Organisation
  internationale du travail. Par ailleurs, une TVA à 0 % sera mise en place sur les produits alimentaires de première nécessité et élaborés dans la proximité.

Une Europe fédérale, démocratique et citoyenne
L’Union européenne, cinquante ans après la constitution du Marché commun, doit franchir un nouveau cap, celui d’une co-souveraineté partagée entre peuples, États et citoyens. Le traité de Lisbonne est aujourd’hui dépassé et les institutions européennes, dans leur forme actuelle, ne permettent ni le sursaut fédéral pour faire face aux marchés, ni une véritable appropriation démocratique par les citoyens.
Afin de renouer avec le projet fondateur d’une Europe qui dépasse les frontières et de donner forme à une nouvelle étape du progrès européen, l’Union doit se doter de nouvelles institutions.

Les écologistes proposent :

• un nouveau processus constituant. Une Assemblée constituante sera élue en 2014 au suffrage universel – en
  même temps que le Parlement européen – et disposera d’une année pour rédiger une Constitution, validée par un référendum européen, le même jour dans toute l’Union, avec un résultat à la double majorité qualifiée des citoyens et des États membres ;
•  elle devra doter le Parlement européen d’un droit de codécision généralisé, d’un droit d’initiative législative ainsi que de l’élection de la Commission européenne et du pouvoir de la renverser à la majorité simple – permettant ainsi un véritable contrôle de l’exécutif par le niveau législatif ;
• le « Conseil de l’Union européenne » (dit des ministres) sera redéfini comme une véritable seconde chambre
  représentant les États, ses membres devant être des personnes identifiables par les citoyen-ne-s, dédiées
  exclusivement à cette mission et siégeant à temps plein. En outre, la réunion des chefs d’État et de gouvernement, dont les décisions sont bridées par la règle de l’unanimité, doit revenir à son rôle d’instance de débat, d’analyse et de prospective de haut niveau ;
• le pouvoir exécutif européen devra être confié, sans ambiguïté, à la Commission, rebaptisée Gouvernement
  européen, élue par le Parlement européen sur une majorité politique claire et respectant le principe de la parité femmes-hommes, les commissaires étant proposés sur la seule base de leurs compétences, sans considération de leur origine nationale. Elle devra aussi être dotée d’une véritable administration de terrain, agissant dans les régions et pas uniquement au niveau fédéral ;
• les deux comités consultatifs européens verront leur légitimité renforcée : les membres du Comité des régions
  (CDR) seront désignés au sein des associations nationales d’élus régionaux, tandis que les membres du Comité économique et social européen (CESE) seront désignés par les grandes fédérations européennes syndicales, professionnelles et associatives ;
• une élection transparente et européenne, afin de permettre une meilleure lisibilité des institutions européennes et une « transnationalité électorale ». Nous proposons qu’à partir de 2014 un tiers des député-e-s européen-ne-s soient élu-e-s sur la base de listes transnationales, dont les têtes de listes correspondraient aux candidat-e-s des partis européens à la présidence de la Commission. Dans l’attente d’un accord européen sur cette réforme, la France devra supprimer le système d’élection par eurorégions et revenir à un mode de
  scrutin national ;
• une justice qui protège les droits et libertés des citoyen-ne-s en élargissant leur possibilité de saisine directe. Un procureur européen sera mis en place pour lutter prioritairement contre la fraude et agir en coopération avec l’OLAF (Office européen de lutte antifraude). Il visera à faire respecter sur l’ensemble du territoire de l’Union les droits et libertés garantis au niveau européen. Ce pôle de justice sera doté de moyens opérationnels conséquents pour apporter des réponses rapides aux citoyens. Cela s’accompagnera d’un contrôle démocratique et citoyen de l’ensemble des organes de coopération de police et de justice afin de vérifier que ceux-ci respectent bien les libertés publiques et ne contribuent pas à construire une Europe forteresse ;
• un véritable budget et la levée d’un grand emprunt. Le budget de l’UE deviendra un instrument crédible pour la stabilisation des finances et la transformation écologique del’économie européenne. Cela suppose une réforme radicale du cadre financier pluriannuel. Nous voulons la mise en place d’un système de ressources
  propres de l’Union pour remplacer les contributions nationales des États membres. Ces ressources propres
  seraient : une TVA européenne, une taxe européenne aux frontières sur le carbone et un impôt sur les transactions financières. Le budget, actuellement inférieur à 1 % du RNB continental (et plafonné à 1,24 % de ce RNB), verra son montant apprécié au regard des seules nécessités stratégiques du moment, avec pour objectif à court terme d’être porté à 5 % du RNB ;
• un impôt afin de financer la solidarité fédérale et accompagné par une harmonisation européenne fiscale,
  rendue possible par l’application du mécanisme de codécision en remplacement de l’unanimité actuellement
  requise en la matière. Il viendra en substitution de l’essentiel des contributions nationales et aura pour assiette les bénéfices des sociétés multinationales, les revenus financiers, les transactions financières et les activités polluantes (taxe carbone, taxe sur les déchets, y compris nucléaires, etc.). Le processus budgétaire devra être rendu transparent et démocratique, associant pleinement le Parlement, notamment en lui donnant le pouvoir de codécider des recettes.
  Par ailleurs, un grand emprunt européen devra être levé pour financer directement la conversion écologique, et garantir la stabilité sociale et la solidarité face à la crise.
  Nous agissons aussi pour l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés pour
  réduire la concurrence fiscale entre les États membres. Il s’agit, pour chaque entreprise présente dans plusieurs États membres, de se conformer à un seul régime fiscal au sein de l’UE pour calculer son résultat imposable, plutôt qu’aux différents régimes propres à chacun des États membres dans lesquels l’activité est exercée ;
• une remise à plat du statut de la Banque centrale dans le souci de renforcer son contrôle démocratique et la
  cohérence de ses interventions. Elle pourra, en cas de tension ou pour financer uniquement des investissements nécessaires à la conversion écologique de l’économie, prêter directement aux États et racheter des bons du Trésor national ;
• une solidarité entre États et une garantie de la dette. Comme c’est le cas dans toute fédération politique, la
  gestion de la monnaie sera revue en étant garantie par un meilleur contrôle du Parlement et avec l’obligation
  de respecter l’ensemble des objectifs du PACES, et pas seulement des objectifs financiers. L’évolution des règles internes de la Banque sera fixée par la loi européenne et ne demandera pas une révision des traités. Une agence publique de notation européenne sera créée pour évaluer les dettes souveraines. C’est pourquoi nous voulons en outre une mutualisation des dettes par un marché obligataire européen des Eurobonds, et la création d’une Réserve fédérale européenne pour les gérer et superviser la convergence fiscale des États membres ainsi que la réorganisation de la Commission européenne. Un ministre européen des Finances présidera l’Eurogroupe et sera à la tête d’un groupe de commissaires responsables de la mise en œuvre de la gouvernance économique au moins pour l’Eurozone.
  La désindustrialisation européenne n’est pas une fatalité.
  Nous proposons la création de pôles industriels européens. Ces pôles seront les premiers projets financés par les « Project bonds » – c’est-à-dire avec un financement européen mutuellement garanti et un pilotage supranational.

Une Europe solidaire

L’approche nationaliste et sécuritaire des gouvernements conservateurs a enfermé le projet européen dans une vision répressive et repliée sur les frontières. Le cœur du rêve européen doit au contraire dépasser l’étroitesse du cadre national pour donner du souffle à une mondialisation humaine et solidaire. Fidèle à sa vocation initiale, l’Union doit faire naître une Europe de la paix agissant de manière exemplaire pour une organisation mondiale qui respecte les valeurs et principes humanistes.
La fin de l’Europe forteresse, en sortant de l’ornière du traité de Schengen, doit permettre une révision complète de la politique de contrôle des frontières. La directive Retour doit être abrogée et l’interdiction de réadmission supprimée.

Il faut fermer les camps de rétention installés aux portes de l’Europe et ouvrir au niveau européen une agence d’accueil aux frontières qui garantisse au contraire l’exercice des droits des migrants. De la même manière, un Office européen du droit d’asile devra être créé, indépendant administrativement et financièrement, pour veiller à l’application des conventions européennes et internationales relatives à la reconnaissance des réfugiés.

La France ne doit plus participer au dispositif Frontex et doit impulser une renégociation des accords européens dits « Dublin II » afin de permettre aux réfugiés de choisir leur pays d’accueil.

L’Union sera un moteur pour faire respecter au niveau mondial les textes et conventions de l’ONU, de l’OIT et de la DUDH, et agira pour un monde de paix, pour faire respecter les droits humains en exigeant l’application des clauses dans l’ensemble des accords qu’elle passe avec les pays tiers.

Un dispositif européen crédible luttera contre les paradis fiscaux pour mettre fin au secret bancaire et à l’évasion fiscale. Il gèlera les actifs placés dans les paradis fiscaux par les ressortissantsde tous les États membres dont le budget est menacé par les fraudes massives, comme la Grèce. Une clause « paradis fiscaux » sera introduite dans les marchés publics.

Une politique extérieure et de défense autonome doit prendre corps avec la construction d’une force de défense européenne militaire comprenant un service civil. Le système d’espionnage électronique Échelon sera fermé.

La crise actuelle révèle de façon spectaculaire l’incapacité de l’UE à prendre des mesures décisives en faveur des processus démocratiques, en remettant ainsi en question la cohésion socio-économique et la justice sociale.
Nous, les Verts, croyons à une Europe ouverte et forte, fondamentalement solidaire, capable de protéger ses citoyens et de faire face aux crises actuelles. Par conséquent, le PVE rejette l’idée qu’il faille ralentir le processus de construction d’une Union politique encore plus soudée et plus démocratique pour résoudre la crise. Au contraire, l’UE doit acquérir davantage de légitimité démocratique et changer ses politiques actuelles pour reconstruire notre économie sur de nouveaux modèles sociaux et économiques verts, en s’appuyant sur la solidarité, la solidité et le développement durable, pour redéfinir la démocratie et défendre l’État de droit.
Les citoyens doivent avoir les moyens d’influer sur des décisions et l’UE doit progresser de manière décisive vers une Union politique (fédérale) reposant sur une constitution courte adoptée par référendum à l’échelle européenne.
Les réponses actuelles déstabilisent nos démocraties et minent les conditions de vie, la santé, la situation professionnelle et les perspectives en matière de développement économique durable des citoyens. Elles provoquent un repli dans le nationalisme et le populisme, et minent la solidarité globale en Europe. Si pour de nombreux Européens, l’UE n’est qu’une terre lointaine où des hommes et des femmes énigmatiques de nationalité étrangère prennent des décisions immuables, ou une machine bureaucratique qui dépense leur argent sans réelles solutions en vue, la majorité d’entre eux reste toutefois favorable à l’idée européenne.

 
1.Nous assistons dans le même temps à une tendance à la « renationalisation » des politiques de l’UE et à une « dé-démocratisation » du processus de prise de décisions, notamment (mais pas exclusivement) au niveau européen, qui se démarque de la méthode européenne, au profit d’un recours plus marqué aux décisions intergouvernementales et aux réunions informelles. Nous devons jouer un rôle dans le reversement de ces tendances.
2.L’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne nous offre l’occasion et nous impose la responsabilité de donner une nouvelle force et une nouvelle orientation à la signification historique de l’unification européenne, et souligne l’importance d’un soutien et d’une solidarité mutuels au sein de l’Union.
3.La démocratie doit être défendue et encouragée partout, et l’UE doit continuer à se développer et devenir un système disposant de véritables compétences supranationales mais limitées, et plus de ressources propres. Ce partage de souveraineté et une application homogène du principe de subsidiarité doivent permettre aux États membres de conserver leurs normes et réglementations et de les améliorer, en les rendant plus strictes, notamment dans les domaines de la société, de l’environnement, de la santé, des droits civils et des droits de l’homme.
4.Les élections européennes en 2014 devraient contribuer à renforcer l’espace démocratique européen et la mobilisation des électeurs autour de notre projet pour un « New deal » vert et une Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
5.Le PVE s’engage pleinement à présenter aux électeurs un agenda politique complet et une équipe composée de femmes et d’hommes capables de le représenter et de le diffuser partout en Europe. Nous restons mobilisés sur un travail de réforme en profondeur de l’UE, la création de listes électorales transnationales et le lancement d’un débat sur la stratégie des Verts pour la nomination du Président de la Commission et du Secrétaire général/Haut représentant.
Le Conseil du PVE confie au comité, en coopération avec les groupes de travail nouvellement constitués, la présentation de propositions pour l’élaboration d’une « stratégie des Verts en vue des élections de 2014 », en impliquant les partis et en coopération avec le groupe des eurodéputés (GGEP), à l’occasion du prochain conseil qui aura lieu au printemps.

Concernant le débat actuel sur les mesures à prendre d’urgence pour sortir de l’instabilité :
6.Nous ne pouvons pas attendre jusqu’aux prochaines élections européennes pour agir : une alliance entre les citoyens, la société civile, les syndicats, les mouvements sociaux, les forces économiques responsables et politiques progressistes est indispensable pour sortir l’Europe de la crise. Nous pouvons renverser les tendances nationalistes et populistes grandissantes en mobilisant dès à présent et en faisant progresser nos idées lors des prochaines campagnes électorales, pour que l’UE aide les Européens à trouver des emplois plus nombreux et plus gratifiants, à développer une activité économique durable et innovante et une vision pour un meilleur avenir commun.
7. À court terme, les mesures suivantes doivent être prises d’urgence :
a. Donner le temps qu’il faut à la Grèce pour qu’elle consolide peu à peu ses finances publiques, dans une optique d’économie viable, de justice sociale et de développement durable. Cela implique que (1) des efforts de réforme, comme l’établissement d’un système fiscal fonctionnant normalement soient poursuivis et réorientés pour éviter le démantèlement de l’État providence (2) que l’UE soutienne une stratégie crédible, en mobilisant les instruments financiers dont elle dispose pour restaurer des investissements privés durables dans le pays et restructurer davantage la dette nationale, afin de remettre le pays sur une trajectoire viable.
b. Mettre fin à des politiques unilatérales prônant l’austérité budgétaire et la déflation des salaires. Ces politiques accroissent les inégalités sociales et s’avèrent contreproductives d’un point de vue économique, comme l’a lui-même reconnu le FMI en octobre. Les pays dont les comptes sont largement excédentaires doivent également prendre leurs responsabilités. Cela nécessite une stratégie d’investissements crédible qui combine les instruments publics existants (réglementations, politique fiscale, établissements d’investissements publics tels que la BEI, etc.), afin de mobiliser et de réorienter les moyens privés et publics et faire de l’Europe un moteur en matière de ressources et d’efficacité énergétique.
c. Rompre la relation entre les États et leurs banques, en permettant une recapitalisation directe des établissements systémiques à risques par le mécanisme européen de stabilité (MES). Parallèlement, nous devons nous assurer que cette recapitalisation repose sur la coopération. Cela suppose la supervision directe des banques : la première étape vers ce que l’on pourrait qualifier d’une union bancaire. À cet égard, le PVE soutient un mécanisme de supervision paneuropéen, investi des pouvoirs nécessaires pour superviser directement toutes les banques de l’Union, pouvant déléguer des tâches le cas échéant pour des raisons pratiques à des superviseurs nationaux, et placé sous une autorité de supervision bancaire européenne indépendante et entièrement responsable devant le Parlement européen. En outre, l’amélioration des réglementations bancaires et financières, et la lutte pour la fermeture des paradis fiscaux, doivent aller de pair. Les entreprises exerçant leurs activités dans des paradis fiscaux doivent être exclues des marchés publics. La séparation entre les banques d’investissements et les banques commerciales est nécessaire.
d. Sortir la BCE de la mission dans laquelle elle s’est « enlisée », du fait de l’incapacité du Conseil de l’UE à trouver une solution appropriée à la crise de l’euro, et qui l’a conduit à franchir de plus en plus la frontière qui sépare la politique monétaire et la politique fiscale. L’indépendance de la BCE doit être respectée, mais son fonctionnement doit devenir bien plus ouvert et transparent, avec notamment la publication des minutes de ses réunions. De même, la BCE doit également respecter l’indépendance des institutions européennes et des États membres dans l’élaboration des politiques.
e. L’urgence dans la zone euro a donné lieu au projet de mécanisme de supervision reposant sur la BCE, servant principalement de mesure sur le court terme, pour permettre une recapitalisation directe des banques de la zone euro par le biais du MES.
Les fondements juridiques proposés posent des difficultés importantes liées aux conflits entre la politique monétaire et la politique de supervision, au marché unique, aux droits des États membres hors de la zone euro, et à la responsabilité et la supervision des groupes qui intègrent des sociétés d’assurance. Le PVE considère donc que le mécanisme proposé ne peut pas servir de base à une solution pan-européenne pérenne.
f. Compléter le mécanisme de supervision bancaire unique par un système de garantie de dépôts et de résolution bancaire au niveau de l’UE, créant ainsi une union bancaire crédible tout en encourageant la diversité des modèles économiques dans le secteur bancaire. Les fonds européens concernés devront être financés par des prélèvements sur les banques en fonction des risques, et permettre une faillite ordonnée des banques sans que les pouvoirs publics aient à intervenir systématiquement pour les aider en utilisant l’argent des contribuables. Ces mesures ne doivent pas conduire à moins de restrictions sur les banques, ni à un risque plus élevé sur la stabilité financière.
g. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l’UE et ses finances, les Verts inciteront leurs gouvernements respectifs à publier une déclaration annuelle d’État membre, auditée par l’institut de contrôle national, concernant la gestion et le contrôle des fonds utilisés et des recettes collectées au nom de l’UE.

8.À moyen terme, les mesures suivantes devront être prises :
a. Une stratégie fiscale complète : au-delà de l’application de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une meilleure coopération, des progrès sensibles restent à réaliser en matière de contribution climat et énergie et d’impôts sur les sociétés, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
b. Doter la zone euro d’un pare-feu financier efficace qui présenterait un prêteur en dernier ressort aux États souverains (l’établissement du MES et l’annonce du rachat des dettes souveraines sous condition par la BCE (OMT) sont loin de répondre aux besoins). Nous soutenons l’attribution d’un agrément bancaire au MES qui, associé à une procédure de vote à la majorité, constituerait le pare-feu nécessaire.
c. Progresser sur la voie de la mutualisation de la dette publique, avec la transformation du MES en un Fond monétaire européen, responsable démocratiquement, selon la législation européenne. Il permettra de refinancer progressivement la dette publique existante par le biais d’un fonds d’amortissement, et de commencer à émettre des titres de créance à court terme (« eurobills ») à responsabilité conjointe et solidaire. Chaque État devra dans le même temps s’engager à exercer une bonne gouvernance économique et à éradiquer la corruption.
d. Renforcer le budget de l’Union qui servira principalement à atteindre trois objectifs majeurs : soutenir les transitions écologiques, économiques et sociales, encourager la cohésion sociale et maintenir l’influence de l’UE et la solidarité au niveau international. Il servira d’instrument de politique économique et de moteur pour changer l’UE et construire une Union fondée sur la cohésion. Il faut un budget européen bien plus ambitieux, financé par des ressources propres, co-décidé avec le Parlement européen et alimenté par les TTF et les contributions climat/énergie, qui permette de soulager partiellement le niveau des contributions des États membres. Ce budget doit également être complété par des obligations dont l’émission servira à financer des projets d’intérêt général, tels qu’une infrastructure d’énergie renouvelable pan-européenne, ainsi qu’à créer des instruments communs pour lutter contre la pauvreté et à appuyer des changements « verts » structurels.
Dans cette optique, l’établissement d’un budget distinct pour la zone euro, dans un contexte où plusieurs États membres (y compris ceux appartenant à la zone euro) prônent une réduction bien plus importante du budget européen, apparaît comme un détournement dangereux et susceptible de déclencher des clivages. La consolidation du budget, en tant qu’instrument principal, doit rester prioritaire.
e. Rectifier les déséquilibres macroéconomiques qui sont l’un des facteurs de la crise de l’euro. Cela s’applique aussi bien aux pays excédentaires qu’aux pays déficitaires.

 
L’EUROPE PEUT MIEUX FAIRE : vers une réforme démocratique de l’UE

 
9.La nécessaire réforme de l’UE ne peut se limiter à sa gouvernance économique, et surtout, elle ne peut pas relever uniquement de la compétence des États membres, qui la décident à huis clos de façon unanime. L’approfondissement de l’intégration, et notamment le partage de la souveraineté, doit s’accompagner de droits accrus pour les parlements, à l’échelon national et européen, afin qu’ils puissent contrôler et co-décider, ainsi que d’un débat public à grande échelle et de processus démocratiques directs et innovants.

 
10.Le PVE réaffirme qu’il est important que l’UE reste soudée et rejette toute proposition d’institutionnalisation de la zone euro ou de création d’institutions « réservées exclusivement aux membres de la zone euro » : la Commission, le Parlement et la Cour de justice sont des institutions de l’Union, et ne peuvent pas être subdivisés ou répliqués. Des États membres ont et devraient avoir le choix d’accepter ou non des mesures visant une plus grande intégration. Ce choix ne doit pas être subordonné à leur appartenance à la zone euro, mais à leur volonté de partager leur souveraineté et de trouver des solutions communes pour façonner l’avenir de l’Europe. L’UE devra définir les conditions de participation des États membres qui choisissent de ne pas accepter une plus grande intégration ou une intégration complète, en négociant avec eux et sur la base des engagements qu’ils ont déjà acceptés.

 
11.Le PVE est convaincu que toute nouvelle réforme de l’UE doit avoir une légitimité démocratique à l’échelle européenne. La solidarité active, le progrès social et la responsabilité démocratique doivent être au cœur du projet européen. Les ministres nationaux et les diplomates ne doivent pas porter seuls la responsabilité de l’orientation future de l’UE, contrairement à la déclaration contenue dans les Conclusions du Conseil de l’Europe du 29 juin 2012, selon laquelle l’appropriation de la réforme de l’UE est du seul ressort des États membres. Le PVE est convaincu que les citoyens européens et leurs représentants doivent jouer un rôle prépondérant dans la définition de l’avenir de l’UE.

 
12.Le PVE considère donc que dans l’éventualité où des réformes limitées du Traité sur la gouvernance économique (pacte budgétaire n°2) étaient décidées avant les élections européennes de 2014, le Parlement européen devra être pleinement associé à ce processus, et les parlements nationaux devront y être également impliqués.

 
13.Le Parlement européen porte une responsabilité spéciale dans l’implication des citoyens et des acteurs sociaux dans le processus de réforme. Le PVE demande au Parlement européen de relever ce défi et de convoquer une Conférence interparlementaire au début de l’année 2013, ouverte aux contributions et à la participation des partis politiques et de la société civile. Cette conférence marquerait la première étape vers une réforme globale de l’UE, à finaliser par une nouvelle forme de convention, une assemblée constituante ou en conférant un rôle constituant au Parlement européen élu en 2014.

 
AU-DELÀ DU TRAITÉ DE LISBONNE :
L’UE doit réorienter ses actions et ses ressources pour abandonner une politique « d’austérité à tout prix », en faveur d’une politique axée sur le développement durable, les emplois verts, la justice sociale et des finances publiques viables. Elle doit avoir les moyens de prendre des décisions, en renonçant à des sommets qui n’aboutissent à aucune conclusion, mais à un consensus vide sur des mesures inefficaces.

 
Les priorités de la prochaine réforme de l’UE sont :
1. Combler le déficit démocratique : le Parlement européen doit avoir le pouvoir de prendre des initiatives législatives et d’exercer pleinement ses droits de co-décision et de contrôle dans tous les domaines où il a aujourd’hui seulement des droits consultatifs (notamment sur les questions de gouvernance économique, de migration, de fiscalité, d’affaires budgétaires, de politique étrangère et de sécurité). Le processus normal de prise de décision consisterait, et il devrait évoluer dans ce sens, en une deuxième chambre législative, et les droits de véto devraient être supprimés dans tous les domaines de compétence de l’UE.

 
2.Renforcer la démocratie directe et les instruments de participation des citoyens : l’initiative citoyenne européenne va dans le bon sens, celui d’une participation formalisée et directe des citoyens dans le processus de prise de décision. Toutefois, son organisation doit être facilitée. La portée de l’initiative citoyenne doit être étendue à la modification du Traité et pour que la législation soit présentée de façon plus accessible.
3.Renforcer la gouvernance démocratique de l’UE par une articulation des pouvoirs des institutions concernées (y compris à l’échelon local et régional), avec une meilleure intégration des différents acteurs sociaux et de la citoyenneté.
4.Des réglementations fortes doivent être adoptées pour garantir la transparence, prévenir des conflits d’intérêt et mettre fin à la mainmise des entreprises sur les institutions européennes.
5.Union sociale : l’Union européenne ne peut pas s’intéresser qu’aux dimensions économiques et financières, si elle doit être perçue comme un véritable défenseur du bien-être et de la justice sociale, elle doit jeter les bases d’une union sociale concrète, sous la forme d’un espace commun de sécurité sociale et de sécurité. Cela impliquerait la définition de normes sociales minimales en termes de salaires, pensions, allocations de chômage et couverture sociale, pour garantir un niveau minimal de protection sociale à l’ensemble des Européens. La création d’instruments communs pour lutter contre la pauvreté dans des zones de l’Union soumises à de graves tensions sociales doit être prise en compte, ainsi que l’importance de services publics solides et accessibles, et la préservation des biens communs. En outre, grâce, peut-être, à une meilleure coopération, les États membres doivent être encouragés à évoluer vers une allocation de chômage et une couverture sociale communes, et des régimes de droits des travailleurs aussi bien individuels que collectifs, qui apportent des éléments contributifs de leurs systèmes de protection sociale et juridiques au niveau européen. Cela facilitera la mobilité des citoyens dans l’Union et améliorera sensiblement sa résistance face à des développements macroéconomiques asymétriques.
6.Davantage de ressources propres pour le budget de l’Union et des dépenses mieux ciblées : le budget européen doit reposer sur un système de ressources propres (TTF, écotaxes, etc.) pour qu’il dépende moins des contributions et des vétos des États membres, et lui permettre d’appuyer des politiques en faveur de l’intérêt commun et de la solidarité.
7.Mutualisation de la dette : une révision du traité doit établir la base légale permettant d’émettre des titres de créance à responsabilité conjointe et solidaire (euro-obligations) et/ou un fonds d’amortissement.
8.De la concurrence à la coopération en matière de politique fiscale : une révision du traité doit amener la politique fiscale à un processus de co-décision totale selon la règle du vote à la majorité qualifiée. Elle doit permettre une harmonisation progressive, particulièrement en matière de fiscalité des entreprises et du secteur financier, de taxes sur l’énergie et les ressources, et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
9.Une voix plus forte pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme : l’UE doit gagner en efficacité, en visibilité et en détermination pour défendre l’État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, ainsi que les droits socio-économiques et les droits environnementaux. La confiance mutuelle au sein de l’UE et la réputation mondiale de l’UE sont toutes deux sapées par la persistance de la corruption, des attaques sur la liberté de la presse et le manque de sécurité lors des élections organisées dans certains pays de l’UE. Les obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux doivent être rendues plus strictes et cette charte doit couvrir un champ plus large de droits et de libertés civiles, comme les droits des citoyens des pays tiers. Sa portée ne doit pas être limitée uniquement aux institutions ou aux États membres de l’UE lorsque les lois européennes sont appliquées, mais à toutes les actions des États membres. L’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne doit se voir donner les moyens (à la demande de la Commission, du Parlement ou du Conseil) de surveiller également ce que font les États membres pour respecter les valeurs fondamentales de l’Union, telles que prévues à l’article 2 du Traité de l’Union européenne, en se fondant pour cela sur l’expérience du Conseil de l’Europe en la matière, et en coopération avec ce dernier. Le système de sanctions doit également être plus facile à mettre en œuvre.

10.Une présence commune plus forte dans le monde : l’UE doit être capable d’agir et de
parler d’une seule voix sur la scène internationale et au nom des États membres.

11.La procédure de modification du Traité doit être modifiée en profondeur : des conférences intergouvernementales agissant à huit clos, forcées à adopter un consensus unanime, ne doivent plus présider à l’orientation future de l’UE. Bien au contraire, il faut une convention parlementaire ouverte aux contributions de la société civile, des partenaires sociaux et du grand public, ou une assemblée constituante élue, convoquée sur la base d’un mandat co-décidé avec le Parlement européen et des représentants des États membres agissant à la majorité qualifiée. Les citoyens européens devront avoir le mot final, en participant à un référendum à l’échelle européenne. Nous sommes convaincus que nul pays ne doit être forcé à accepter un nouveau traité contre la volonté de son peuple.

Sortir de la crise en Europe

Douze propositions vertes pour une solution socialement juste et environnementalement durable à la crise

Introduction: l’échec des sommets traditionnels
Notre monde fait l’expérience d’une combinaison de crises financières, économiques, sociales, écologiques et démocratiques, et d’un changement climatique galopant qui représente une menace vitale pour l’humanité. La crise européenne actuelle est imbriquée dans ce large contexte. Du Printemps arabe au mouvement israélien, du mouvement Occupy aux ONG environnementales en passant par les défenseurs des droits humains, tout autour du monde les peuples se révoltent. Les Verts sont des partenaires solidaires de ces initiatives.
Nous faisons face aux conséquences d’un modèle de développement insoutenable, centré sur la croissance économique seule, ignorant les contraintes sociales et écologiques et alimenté par une dette publique et privée excessive, les privatisations et la déréglementation. Ces crises érodent la cohésion sociale et mènent à la désintégration politique du continent, nous rendant chaque jour plus impuissant en ce XXIème siècle.
La crise à mis à jour des lignes de faille dans la construction de l’euro et placé les économies les plus faibles de la Zone Euro e en danger de faire défaut sur leurs dettes souveraines, nécessitant de multiples mesures d’urgence, qui aujourd’hui même peuvent ne pas suffire pour contenir la marée. Pour résoudre ces profonds problèmes structurels, nous aurons besoin de faire des pas substantiels qui auront un impact sur tous les Etats membres de l’Union Européenne, qu’ils soient membres de la Zone Euro ou non.
Comme l’euro est menacé, les fondations de la stabilité qui ont soutenu la société européenne depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale semblent s’effriter. Les populistes de droite et l’intolérance gagnent du terrain et la démocratie participative est trop souvent mise de côté. Les national-populistes se rapprochent toujours plus du pouvoir. Pourtant nous avons de bonnes raisons d’être fiers des succès européens: l’intégration a empêché la résurgence des conflits militaires au sein de l’Union et a promu une meilleure compréhension entre les Européens. Nous sommes déterminés à les défendre et les développer plus avant.
Jusqu’ici, la réponse des décideurs européens et nationaux a été insuffisante. Elle a été marquée par un manque de vision et d’efficacité, fournissant trop peu de mesures, trop tard pour être efficaces. Ceci a été causé par le déni constant de quatre réalités:

1/ Les politiques simultanées et coordonnées d’austérité comme unique réponse politique ne peuvent que conduire l’Europe vers une récession économique qui ne peut qu’empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre.

2/ La Grèce est insolvable et endure une sévère récession depuis plusieurs années de sorte que sa dette publique ne sera jamais remboursée intégralement.

3/ Aucune union monétaire n’est soutenable sans une union fiscale et politique forte; la coordination ne peut pas servir de palliatif à l’intégration.

4/ Des finances publiques insoutenables ou un manque de compétitivité ne sont pas les principales causes de la crise que nous éprouvons: au cœur du problème se trouve l’augmentation mondiale des inégalités de revenus et de richesse au cours des dernières décennies, ainsi qu’un secteur financier démesuré mais insuffisamment capitalisé, dopé à la dette et à la spéculation, bénéficiant de garanties publiques implicites et explicites. Ces travers ont nourri une croissance insoutenable du crédit, l’accumulation des risques et les inégalités sociales.
Si les sommets récents ont montré que les décideurs européens ont commencé à prendre la mesure de ces vérités dérangeantes, ils restent idéologiquement biaisés: leur approche pour atteindre des finances publiques soutenables se concentre principalement sur les coupes dans les dépenses; ils estiment que la compétitivité est fondée sur des bas salaires; pour eux, les inégalités dans la société ne sont pas un problème; ils sont principalement motivés par la peur des marchés et les sondages du lendemain. Tout ceci a produit une réponse à la crise non seulement inefficace, mais aussi dont les coûts sont principalement portés par les plus vulnérables dans la société, exacerbent les inégalités au sein de et entre les sociétés.
Le manque dramatique de vision et de leadership démontré jusqu’ici par les principaux décideurs au niveau européen comme au niveau des Etats Membres a nourri une méfiance croissante vis-à-vis de l’Union Européenne. Ceci est vrai à la fois dans les pays contributeurs nets, où les gens considèrent que des engagements financiers sont pris en leur nom sans la moindre justification. Cela l’est aussi dans les pays sous assistance d’urgence où les citoyens se sentent impuissants et humiliés par l’impact de mesures d’austérité injustes, alors que les affaires continuent comme avant dans le secteur financier.
Les manifestations de rue se multiplient spontanément et les processus politiques conventionnels semblent déconnectés des citoyens. Des initiatives, comme Los Indignados en Espagne et le mouvement Occupy sont, en peu de temps, devenues une expression véritablement internationale de colère, de frustration et d’opposition aux processus politiques basés sur des idéologies pénalisant la majorité et récompensant quelques privilégiés. Nous reconnaissons et soutenons le droit démocratique d’exprimer pacifiquement son mécontentement et condamnons donc l’usage de la force contre des manifestants et des occupants pacifiques. Nous exprimons notre solidarité avec ceux qui prennent part à ces initiatives de par le monde. Tous les mouvements mentionnés ci-dessus méritent notre soutien et notre solidarité.
Bien que nous fassions face à des défis immenses, cette crise est une opportunité unique d’effectuer un saut en avant sans précédent, permettant aux Européens de construire une société environnementalement soutenable et socialement juste, basée sur le respect des droits de l’Homme et une démocratie participative multinationale à plusieurs niveaux. Nous avons besoin d’un changement de paradigme, mettant le bien-être humain dans un environnement soutenable au centre des décisions plutôt que comme objectif lointain à long terme. Il s’agit d’un moment de vérité dans l’histoire de l’humanité: nous sommes à la veille de la transformation de notre civilisation. Même s’il n’existe aucun plan ”prêt à l’emploi” pour un monde soutenable au 21ème siècle, nous, les Verts, reconnaissons l’immense ampleur et profondeur des changements que nous devons opérer.

C’est pourquoi nous proposons un Green New Deal pour l’Europe – un ensemble global de politiques, qui vise à fournir des solutions innovantes et indissociables aux défis qui nous font face au 21ème siècle, et qui requièrent une nouvelle pensée politique, avec de nouvelles visions économiques. Nous croyons que ce Green New Deal donnera naissance à une vague de nouveaux emplois de haute qualité et d’investissements qui génèreront un nouveau modèle de développement.

Une Boussole Verte: les principes guidant une réponse crédible.
Tandis que l’Europe est confrontée à cette crise sans précédent, les deux défis majeurs du 21ème siècle demeurent présents: assurer la prospérité et le bien-être pour tous les habitants sur la planète – et pas seulement quelques privilégiés – à la fois pour les générations actuelles et futures, tout en adaptant notre modèle de développement aux limites physiques de la planète. Le futur de l’Humanité sur cette planète dépend de la nature et de la rapidité de la réponse mondiale à ces défis. Ceci nous amène à adopter les principes suivants pour définir notre réponse à la crise actuelle :

1/ Si les Européens, qui représentent 7% de la population mondiale, veulent maintenir – en fait rétablir – la capacité de déterminer leur propre avenir et de jouer un rôle sur la scène mondiale, ils doivent agir ensemble et de manière unifiée. L’Europe dans son ensemble, comme la Zone Euro, bénéficient de fondamentaux économiques qui ne sont pas parfaits mais qui nous positionnent relativement bien en termes macro-économiques ; de plus nous disposons de ressources de grande qualité – notre population, nos connaissances et notre capacité d’innovation, notre richesse collective, notre diversité – qui nous permettent collectivement de répondre aux défis qui nous font face. Dès lors, tout scénario risquant d’aboutir à l’éclatement de la Zone Euro – premier pas de la désintégration politique de l’Europe – est inacceptable pour nous. De même, l’intégration politique accélérée de la Zone Euro ne peut pas mener à la cristallisation d’une Europe à deux vitesses; il est nécessaire de renforcer la
gouvernance économique de la zone euro, mais ceci ne doit pas se faire au détriment des autres Etats-Membres de l’UE.

2/ Les sociétés les plus égalitaires sont plus efficaces: toutes les preuves empiriques démontrent qu’une distribution plus juste des salaires et des richesses est une condition du bien-être individuel et collectif: les solutions de crises doivent donc renverser le cours actuel vers une accélération des inégalités de revenus et de richesse.

3/ Des finances publiques soutenables à tous les niveaux de gouvernement sont un ingrédient-clé du succès; elles doivent être équilibrées à une vitesse raisonnable en fonction de la conjoncture économique, en optimisant les dépenses comme les ressources, en particulier quand les niveaux absolus d’endettement public sont élevés. Dans cette perspective, la dette ne peut être justifiée que comme instrument pour financer des investissements qui accroîtront effectivement le capital matériel ou immatériel des générations futures.

4/ Un problème systémique nécessite une solution systémique qui rétablit la primauté de la politique sur la spéculation. L’industrie financière doit donc être forcée à revenir à son rôle de soutien à l’économie réelle, qui doit elle-même viser le bien-être de tous. L’utilité sociale doit en définitive guider les décisions dans tous les domaines de la régulation de l’industrie financière.

5/ Le principe du pollueur-payeur: ceux dont les actions nous ont mené à la crise actuelle et qui ont le plus bénéficié du modèle de développement fondé sur l’endettement et la spéculation doivent contribuer le plus à sa résolution. Chaque fois que les gouvernements doivent intervenir financièrement, ils doivent exercer des droits de propriété, même temporaires.

6/ Enfin, toute solution doit réduire plutôt qu’augmenter le déficit démocratique à l’échelle européenne comme au sein des Etats-Membres.
A court-terme: seuls des actions audacieuses suffiront
L’incendie est loin d’être éteint; il n’y aura pas de solution pérenne si la spirale infernale n’est pas arrêtée. Convaincus que la solidarité et la solidité budgétaire doivent aller de pair, nous, les Verts, demandons donc que les actions suivantes soient prises:
1.Rendre le fardeau de la dette grecque supportable: les 50% de réduction volontaire annoncés dans la valeur de la dette grecque détenue par le secteur privé sont insuffisants dans la mesure où tous les détenteurs privés ne participeront pas alors que les détenteurs publics ont été épargnés. Il en résultera in fine une réduction d’au maximum 25% de la dette alors qu’il faut une réduction globale d’au moins 60%, ce qui nécessite soit une participation de tous les détenteurs publics et privés, soit une contribution bien plus élevée des détenteurs privés.
2. Faire du FESF (et du futur FME) un rempart efficace: le dispositif actuel (et très flou) visant à étendre l’impact du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) est trop timoré que pour décourager la spéculation future sur la dette souveraine des Etats-Membres. Afin de devenir un rempart crédible, le FESF doit devenir une banque, capable d’utiliser les capacités de liquidités de la Banque Centrale Européenne; ses décisions doivent être prises à la majorité. La proposition de recourir à une ingénierie financière discréditée, à une large échelle, sous la forme d’assurance de crédit comme les CDS et de
véhicules d’investissement spéciaux comme les CDO ne contre en rien le manque de confiance.
3. Recapitaliser les banques européennes: le montant (109 milliards €) décidé par les derniers sommets est le minimum absolu de ce qui est nécessaire pour consolider l’industrie bancaire européenne: un montant de 300milliards € est probablement plus approprié. Les sources privées doivent contribuer prioritairement, mais si des deniers publics sont injectés, les droits de propriété et de contrôle doivent être transférés aux contribuables (par le contrôle public temporaire, ouvrant ainsi la voie à une plus grande mutualisation dans le système bancaire européen). Des conditionnalités fortes doivent être imposées, comme la rétention des profits pour renforcer les fonds propres et renflouer les caisses des Etats avec les excédents dégagés; la réduction du bilan des banques en liquidant d’abord les activités les plus risquées; la protection des prêts à l’économie réelle ; la fin du comportement égoïste des dirigeants en matière de pensions, bonus et salaires; la prévention d’activités délictueuses par les banques sauvées, comme l’évasion fiscale. De plus des mesures pour éviter un resserrement du crédit sont d’une importance cruciale.
Dans les cas où les pertes induites par des faillites de banques menacent la soutenabilité de la dette d’un Etat, la BCE et le FESF doivent mettre en place une série de mesures pour réduire le coût de ces recapitalisations pour l’Etat.

4. Rééquilibrer l’approche du “tout à l’austérité”: Bien que nous comprenions le besoin de finances publiques soutenables conformément à ce que prévoient les Traités, certaines politiques d’urgence décrétées par la Troika Union Européenne / Fonds Monétaire International / Banque Centrale Européenne ont été socialement injustes; les conditionnalités imposées doivent être rééquilibrées en insistant sur le prélèvement effectif de l’impôt sur les plus aisés dans la société, et en brisant les tabous et les privilèges comme l’immunité du milieu militaire en Grèce ou des églises comme en Grèce ou en Italie. De plus, l’UE doit utiliser ses fonds de cohésion non utilisés, afin d’assouplir les conditions de co-financement des Etats-Membres sous assistance pour stimuler une activité économique indispensable. L’austérité unilatérale doit céder la place à des réformes socialement justes et soutenables et à des investissements pour renforcer les économies nationales.

A moyen et long-terme: engager une transformation profonde

L’action de court-terme ne remplace pas des réponses plus durables et plus fondamentales, qui mettront l’Europe sur la voie d’un rétablissement durable. Voici les composantes essentielles que nous, les Verts, envisageons dans cette approche globale :
5. Une forte re-régulation de l’industrie financière européenne: l’Europe ne doit pas hésiter à dépasser les propositions de Bâle III et à imposer des minima ambitieux en fonds propres (15%), une limite absolue sur le taux de levier, des minima contraignants de liquidités. Pour nous, les institutions dites “too-big-to-fail” (“trop grandes que pour en autoriser la faillite”) sont tout simplement trop dangereuses pour exister; nous devons saisir la chance d’agir sur celles-ci et les ramener à une taille raisonnable, en s’assurant que toute institution financière peut s’écrouler sans dégâts importants pour l’ensemble du système financier et l’économie. De même, il doit exister des règles pour une séparation étanche entre l’activité bancaire stricto sensu qui sert l’économie réelle et les activités d’investissement plus risquées, voire spéculatives. En règle générale, les activités et produits financiers qui n’ont pas démontré leur utilité sociale ou économique doivent être interdits; l’usage de techniques comme les transactions à découvert et les transactions sur produits empruntés doit être interdit ou au moins fortement régulé. Enfin, le système bancaire fantôme (« shadow banking ») doit être graduellement privé de fonds par des règles plus fortes gouvernant les liquidités et les opérations opaques non consignée dans les livres comptables. Une agence européenne de notation indépendante doit être créée, se basant sur l’analyse scientifique de la qualité de la dette, y compris sa soutenabilité écologique.
6. Une stratégie fiscale européenne globale: nous n’atteindrons pas des finances publiques saines, une cohésion sociale raffermie et une soutenabilité environnementale sans une transformation radicale des politiques fiscales en Europe. Au niveau de l’Union, nous devons agir pour mettre en place une Taxe sur les Transactions Financières (TTF) européenne, une contribution climat/énergie de l’UE, une assiette consolidée des impôts sur les entreprises, associée à un taux minimum effectif d’imposition, de manière à assurer une contribution juste du secteur privé. L’UE doit développer un “traité de désarmement fiscal” par lequel les Etats-Membres démantèleront les paradis fiscaux inclus dans leurs législations et s’engageront à lutter contre l’évasion fiscale et à limiter les niches fiscales au sein d’une stratégie européenne globale. Toutes ces mesures nécessitent la fin de la règle de l’unanimité en matière fiscale, qui doit devenir un domaine de législation ordinaire, régi par la co-décision entre le Conseil des Ministres européens et le Parlement. Au niveau national une plus forte progressivité de l’impôt sur le revenu et des impôts sur la richesse doit être mise en place.
7. Etablir un Fond Monétaire Européen (FME) capable d’émettre des euro-obligations, qui devraient améliorer l’attractivité du marché de la dette souveraine en Europe, le rendant à la fois plus liquide et plus solide tout en le prémunissant de l’aléa moral en fixant des conditions claires pour la participation et en particulier en termes de discipline fiscale. Ce FME doit être établi comme un instrument communautaire (et non intergouvernemental), rendant démocratiquement compte au Parlement Européen, absorbant le rôle de l’actuel Fond Européen de Stabilité Financière en tant qu’instrument de réponse aux crises. Au-delà de ces mesures instaurant plus de transparence et de contrôle démocratique, y compris au niveau de sa gouvernance, il faudra également envisager de le doter de fonds supplémentaires afin d’aider les économies ayant besoin de prêts d’urgence et d’aide structurelle.
8. Rendre le cadre de surveillance macro-économique plus efficace et plus équilibré: Ce cadre, établi par le “six-pack” définissant la gouvernance économique européenne en septembre, doit être mis en place de manière équilibrée. Il doit d’une part, s’appliquer efficacement aux pays en surplus comme à ceux en déficit de leur balance courante, car ils sont interconnectés, et d’autre part, introduire des indicateurs appropriés de nature sociale et environnementale comme les inégalités de salaire, les dépenses d’éducation, l’empreinte écologique ou la productivité des ressources.
9. Faire du budget de l’UE un instrument de politique économique: Aucune union monétaire n’a été couronnée de succès sans un budget commun crédible qui enrichit la gamme des instruments de politique économique. Ainsi, nous avons besoin d’un budget européen nettement plus ambitieux, financé par des ressources propres co-décidées par le Parlement et alimentée également par la taxe sur les transactions financières (TTF) et la contribution énergie/climat, ce qui donnera lieu à une réduction partielle des contributions des Etats-Membres. Ce budget sera complété par l’émission d’obligations dédiées au financement de projets d’intérêt général comme des infrastructures pan-européennes d’énergies renouvelables ou bien le positionnement de l’Europe comme leader dans les solutions sobres en énergie et en ressources. Ceci créera un Trésor Européen fort et utile.
10. Un Green New Deal pour l’Europe: l’obsession de l’austérité est une stratégie suicidaire. On ne peut pas diriger une entreprise, encore moins un pays, en minant les facteurs sous-tendant la productivité future pour afficher des résultats de façade de court terme. L’épargne des ménages européens et des entreprises augmente sensiblement : voilà les moyens qu’il faut mobiliser et combiner avec la capacité (limitée) d’investissement des gouvernements dans un Green New Deal pan-européen pour verdir notre énergie, nos transports, nos infrastructures de production, restaurer nos ressources naturelles, renforcer la cohésion sociale, l’éducation, la recherche et l’innovation. Cette mobilisation nécessite un plan cohérent, ainsi que des stratégies régulatrices comme:
a. Mettre les objectifs EU2020 sur le même pied que les objectifs budgétaires du pacte de stabilité et de croissance, ce qui augmenterait la pression pour diriger les investissements publics vers la soutenabilité sociale et environnementale;
b. Un prix plus efficace du CO2 en visant une réduction de 30% des gaz à effets de serre d’ici 2020 pour relever le prix du carbone, une taxe carbone couvrant les secteurs non-ETS et une mise aux enchères des crédits d’émission ;
c. L’imposition de stress-tests sur le carbone aux institutions financières afin d’évaluer l’impact de leurs décisions sur ce plan, l’introduction du risque climatique comme risque systémique dans la législation, la promotion des indices verts que les fonds indexés pourront suivre, le développement des banques vertes pour rendre les clients plus conscients de l’empreinte carbone des investissements faits avec leur épargne (avec des incitants fiscaux si nécessaire);
d. La Banque Centrale Européenne obtiendra le droit de refinancer des obligations émises par la Banque Européenne d’Investissement, à condition qu’elles soutiennent des investissements durables;
e. Obliger les fonds de pension publics et encourager les fonds privés à allouer une proportion de leur portefeuille à des investissements et des entreprises verts;
f. Mener à bien la transition énergétique qui nous emmènera dans un futur fonctionnant aux énergies renouvelables et débarrassé du système énergétique nucléaire et fossile.
Une Europe plus démocratique et plus intégrée politiquement
La plupart des actions décrites plus haut impliquent un changement profond dans les objectifs politiques et les priorités, et demande une Europe plus intégrée politiquement. S’ils agissent isolément, les Etats-Membres échoueront à redomestiquer le secteur financier, à regagner de l’emprise sur les assiettes fiscales qui leur échappent de plus en plus, à mobiliser les investissements nécessaires au Green New Deal ou à faire face aux marchés financiers mondiaux. Tout ceci requiert un changement substantiel des traités européens. Pour nous, les Verts, il est impératif que le processus menant à une Europe plus intégrée politiquement ainsi que son fonctionnement accroissent la participation et le contrôle démocratiques. Nous proposons donc:
11. La co-décision des grands axes de politique économique: A l’heure actuelle, la Commission européenne oriente de facto la politique économique et fiscale en Europe et dans certains Etats-Membres. Pour leur donner une légitimité démocratique, les actions de la Commission dans ce domaine doivent être subordonnées à des orientations politiques adoptées en co-décision par le Conseil et le Parlement. En ce sens, les stratégies économiques pluriannuelles (actuellement EU2020), comme leurs principes directeurs (actuellement l’Examen Annuel pour la Croissance, faisant partie du Semestre Européen) doivent devenir des actes législatifs en co-décision.
12. Une Convention pour une Nouvelle Europe: Une nouvelle réforme du Traité européen est impérative et doit être initiée par la convocation d’une Convention le plus rapidement possible. Cette convention serait composée de représentants des parlements nationaux et du Parlement Européen ainsi que de partenaires sociaux et de la société civile, y compris par des formes de participation innovantes, devant ouvrir la voie à une réforme en profondeur du Traité afin de fournir une base légale aux actions décrites ci-dessus. Pour asseoir davantage encore la légitimité démocratique, un référendum européen devra décider des changements d’orientation qui seront mis en pratique si une majorité de citoyen(ne)s et d’Etats les approuvent. Les révisions au Traité ne peuvent en aucun cas plus être négociées à huis clos par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, puis imposées aux parlements.

Conclusion
Il est primordial que la confiance revienne en Europe: confiance entre les acteurs économiques, confiance entre les gouvernements, confiance entre acteurs économiques et gouvernements, confiance dans les institutions européennes, mais avant tout la confiance de nos citoyens envers leurs banques, leur économie, leurs gouvernements, leur avenir. Nous, les Verts, croyons que des actions de peu d’envergure, à reculons, prenant la crise comme état naturel ne suffiront pas; elles ne feront qu’augmenter les chances d’un écroulement économique, social et environnemental. Ce n’est qu’en étant prêts à faire un pas décisif vers l’avant, vers plus d’intégration politique et démocratique, vers une transformation profonde de nos sociétés et de nos économies pour plus de justice sociale et de soutenabilité environnementale, que nous aurons une chance de réussir. Les propositions mises en avant plus haut doivent être des premiers pas dans cette transformation profonde; c’est l’offre que nous faisons à nos concitoyen(ne)s. Nous sommes prêts à parier notre avenir sur elles.

Refonder le projet européen

1. Les Verts Européens sont convaincus que le projet européen doit trouver une nouvelle direction et se doter de nouveaux objectifs. Le rejet, de plus en plus prononcé, du projet européen par l’opinion publique s’explique par l’incapacité des 27 Etats membres à produire des solutions communes, soutenables et progressistes aux multiples crises qui affectent les citoyens.
2. L’érosion du processus de décision communautaire au profit des négociations intergouvernementales, où c’est la loi du plus fort qui règne, sape l’importance des parlements nationaux et ne laisse que peu de place au débat public. Les décisions sont prises strictement sur base d’intérêts nationaux. Les profondes crises financière, économique et sociale, que nous traversons actuellement, révèlent le caractère totalement inadéquat d’un tel mécanisme de « gouvernance ». Seul un réel saut démocratique pourra répondre à cette situation déplorable.
3. L’Union Européenne n’atteindra pas la cohésion et un fonctionnement efficace si les institutions qui représentent les européens, à savoir le Parlement Européen et la Commission, continuent d’être mis de côté dans la prise de décision, et si leurs pouvoirs sont constamment érodés, entre autres par les dirigeants franco-allemands qui monopolisent le discours et le pouvoir. Nous nous opposons fermement à la pratique du Conseil Européen, qui, en s’immisçant dans toutes les affaires politiques, décrédibilise l’attention du Traité de Lisbonne sur le vote à majorité qualifiée. Ce n’est pas seulement une question institutionnelle ou légale, c’est aussi une question de démocratie et de transparence du processus décisionnel. Nous voulons utiliser la méthode communautaire pour mettre en pratique le Green New Deal et la transition écologique de l’économie européenne.
4. Dans le passé, les réformes des traités ont été effectuées par des représentants gouvernementaux réunis en Conférences Intergouvernementales et décidant à l’unanimité, avec peu ou pas de débat public ni de participation. Les réformes ne peuvent continuer à être basées sur des conférences diplomatiques gérées exclusivement par les Etats membres.
5. La récente mobilisation massive de citoyens à travers toute l’Europe montre que le futur du projet européen doit être décidé avec et non sans eux.
6. Le PVE soutient la proposition selon laquelle le Parlement Européen devrait entamer, tel que le prévoit l’Article 48 du Traité sur l’Union Européenne, une procédure appelant à une nouvelle Convention pour une nouvelle Europe. Cependant, la procédure doit être établie de telle sorte que les conclusions de cette Convention ne puissent être complètement changées par une conférence intergouvernementale classique. De nouvelles voies et de nouvelles alliances doivent donc être trouvées pour sortir de cette impasse permanente.
7. Dans le cadre de la procédure de « Développement d’un Agenda Politique Vert » adoptée à Budapest, le PVE décide donc de créer un groupe de travail chargé de produire, d’ici le prochain Conseil du PVE, une proposition sur le contenu et la voie à suivre pour modifier le Traité sur l’UE. Ce groupe de travail devra assurer une large participation publique des citoyens européens à la redéfinition du projet européen.

« Aucun domino ne peut tomber, dès lors qu’il est solidement lié à tous les autres »
(proverbe perso d’un ancien eurodéputé qui a passé 10 ans en Commission des Affaires Institutionnelles
POURQUOI AGIR ?
Il est impossible d’élaborer un projet politique cohérent au niveau national, sans l’inclure dans sa dimension européenne. En effet, dans une infinité de domaines (agriculture, monnaie, commerce extérieur, environnement, services, droit, transports, énergie, etc.) les décisions votées au niveau de l’Union influent fortement sur notre sphère décisionnelle domestique, quand elles ne la surdéterminent pas totalement. À l’Assemblée Nationale comme au Sénat, près des deux tiers des points à l’ordre du jour ne sont plus que des simples transpositions pour la France des décisions prisent à Bruxelles. Ne pas intégrer cette donnée clef dans le débat de 2012 serait une faute politique.
Certes l’Europe ne fait plus rêver. On a déjà oublié que l’Union a apporté la plus longue période de paix que notre continent ait connu en deux millénaires, ou encore a donné une dimension normative essentielle à la protection de l’environnement. Son projet généreux, raboté au quotidien par la logique mercantile d’un libéralisme dominant, est parfois devenu pour son demi milliard de citoyen(ne)s
synonyme de recul social ou démocratique. En d’autres termes, figée dans son fonctionnement complexe et bridée par bien des gouvernements nationaux (qui n’y voient qu’un appréciable guichet quand tout va bien, et un utile bouc émissaire quand tout va mal), l’Europe est devenue anxiogène.
L’accouchement au forceps d’un Traité obèse, autolimitant et confus – même s’il donne heureusement bien plus de poids au Parlement Européen au travers de la codécision législative – ne règle aucun
problème de fond de la (non) gouvernance démocratique européenne. Dans la tourmente de la crise protéiforme que traversent nos sociétés, les gouvernants constatent au jour le jour, mais sans rien faire, les effets désastreux d’un processus institutionnel européen inabouti.
Il est vrai que les soubresauts des débats institutionnels européens passés ont laissé un souvenir amer. Quelles que soient les positions que les un(e)s ou les autres ont pu y défendre : la « mal Europe »
est toujours là, et, que ce soit par inconséquence, fatalisme, égotisme ou lâcheté, les dirigeants des 27 n’osent plus y toucher. Il suffirait pourtant de repartir des évidentes conclusions de l’intense débat qui a accompagné feu le TCE (Traité Constitutionnel Européen), en s’appuyant sur les avancées indéniables que soutenaient les tenants du Oui, tout en intégrant les légitimes exigences de celles et ceux qui, tenants du Non, n’en étaient pas moins des européistes convaincu(e)s. Le prochain pas, s’il est franchi dans ce souci de respect mutuel et d’intelligence collective, permettra enfin le rassemblement d’une forte majorité pro européenne.
Alors qu’il n’est plus d’État qui ne craigne d’être entraîné dans la spirale de la Crise, faire preuve de courage politique en remettant en route le processus européen est aujourd’hui d’une impérieuse nécessité. Cette relance passe bien sûr par la redéfinition des politiques européennes, mais celles-ci ne pourront jamais voir le jour au travers du mécanisme européen autobloquant actuel.
La priorité est donc de changer la « règle du jeu », puisque c’est elle qui détermine le cours du jeu… Une nouvelle donne nommée fédéralisme.

 
AGIR SUR QUOI ?
L’Union Européenne, sans oser se l’avouer à elle-même, vit déjà au quotidien avec des pans entiers de fédéralisme (budget, justice, monnaie, défense, commerce…), mais le mot est encore souvent mal compris dans certains pays qui n’ont pas eu une vraie culture de décentralisation. Le fédéralisme européen n’est en rien un centralisme bruxellois. Au contraire, c’est un équilibre efficient entre deux notions indissociables que sont la solidarité (renforcement des liens entres les êtres et entre les territoires) et la subsidiarité (respect de la diversité des êtres et des territoires). C’est donc la logique d’un fédéralisme bien compris et assumé qui doit servir de trame à la rédaction des institutions nouvelles (1).
Simplifier, renforcer, légitimer
Avant toute chose, il faudra retirer du texte constitutionnel (par nature, rarement modifié) qui sortira du processus, tout ce qui a trait à la définition des politiques de l’Union pour n’y garder que les objectifs (en préambule) et les valeurs (Charte de Droits fondamentaux) ainsi que les compétences et les rouages (qui fait quoi et comment) (2). S’il est compréhensible que des politiques soit décrites dans un Traité inter étatique, leur « constitutionnalisation » serait une aberration intellectuelle doublée d’un diktat démocratique (il n’y a guère que la dictature soviétique qui ait osé le faire) car les citoyen(nes) d’Europe doivent obtenir le droit inaliénable de faire évoluer aisément et à tout moment – via les décisions de leurs institutions élues – le cadre des politiques qui déterminent leur quotidien. Par cette « décantation » on obtient un texte institutionnel comportant non plus des centaines, mais seulement quelques dizaines de pages.
Parmi les objectifs de l’Union, il faudra mettre en regard des « quatre libertés » issues du Traité de Rome et concernant la libre circulation « des marchandises, des personnes, des services et des capitaux » – et qui sont autant de prétextes de dérégulation sociale et environnementale – des objectifs tout aussi ambitieux en termes de défense et promotion des droits individuels et des biens communs (3).

Quelles seraient par ailleurs, pour chacun des organes institutionnels existants, les réformes urgentes et essentielles :
1 – Le législatif
En Démocratie, tout pouvoir procède du Peuple, c’est donc l’organe qui l’incarne le plus directement qui doit avoir la primauté dans l’édifice institutionnel. Le futur régime européen doit ainsi être clairement d’essence parlementaire (4).
Le Parlement européen qui représente les citoyen(ne)s doit voir ses pouvoirs renforcés par :
a – le droit de codécision généralisé à l’ensemble des politiques – notamment en ce qui concerne le droit de définir les recettes du budget européen – et que ce droit de codécision ne soit pas bridé en 2ème lecture par la difficulté à amender le texte (5) (en 2 ème lecture, les décisions doivent rester adoptées à la majorité simple avec un vote global final sur le texte ainsi amendé) ;
b – le droit d’initiative législative (6) (aujourd’hui laissé entre les mains de la seule Commission) quitte à ce que ce droit soit exercé non pas au travers d’un mécanisme de « niche parlementaire » pour chaque groupe politique, mais au travers d’une demande à la majorité qualifiée de l’ensemble de l’Assemblée ;
c – le pouvoir de renverser la Commission avec la même majorité qui a permis de lui accorder l’investiture, c’est-à-dire à la majorité simple (7), mais avec obligation alors de coupler ce vote de destitution avec l’élection concomitante d’un(e) nouveau(velle) Président(e) de la Commission (ainsi pas de vacance du pouvoir en vertu du principe de « censure constructive ») ;
d – le droit d’être saisi – au même titre que la Commission – au travers du droit d’interpellation citoyen (saisine par une pétition d’un million de signatures) pour une inscription directe d’un point à son ordre du jour ;
e – l’uniformisation complète du mode de scrutin pour son élection dans tous les États Membres, avec suppression de certains découpages en circonscriptions fantaisistes qui ne rapprochent en rien l’élu(e) de l’électeur(trice) mais augmentent le seuil d’éligibilité portant alors atteinte à la représentativité de l’assemblée et au « caractère globalement proportionnel » du scrutin (notion pourtant indiquée dans le texte actuellement en vigueur) ;
f – le renforcement de la vocation naturelle de la coalition parlementaire majoritaire à fournir le (la) chef de l’Exécutif par l’élection d’une partie significative de ses membres (au moins 10 %) sur liste transnationale présentée par les partis européens (8), liste dont la personne placée en tête serait candidate, pour sa famille politique, à la présidence de la Commission. Cette disposition, par la force du suffrage universel, est la seule à même de permettre la pleine entrée en pratique de l’article 9 D du Traité qui dit que le Conseil européen doit proposer au Parlement un(e) candidat(e) à la présidence de la Commission « en tenant compte des élections au Parlement européen ». Cette liste transnationale permettra en outre l’émergence de courants de pensées politiques enfin cohérents à l’échelle continentale.

Le Conseil de l’Union qui représente les États Membres doit voir sa légitimité clarifiée par :
a – la désignation, par le gouvernement de leur pays respectifs, de membres du Conseil dédiés à cette mission exclusive, bien identifiés par les citoyen(ne)s et siégeant à temps plein (9) (et non à temps très partiel comme c’est le cas actuellement, où ce sont des ministres trop occupés par leurs fonctions dans leur pays qui délèguent leur rôle de législateur continental à des fonctionnaires, certes chevronnés mais inconnus et qui n’ont jamais de comptes à rendre aux électeurs(trices)). De plus, cette disposition séparerait davantage le pouvoir législatif européen du pouvoir exécutif national.
b – l’évolution de la composition de ce Conseil en intégrant mieux la représentation des régions (pour les États qui leur ont dévolu des droits institutionnels), et même des Assemblées nationales (en remplacement de la COSAC – Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires – qui joue très mal son rôle aujourd’hui – ce qui accélèrerait certainement la transposition des directives en droit national). Cette évolution permettrait, à terme, l’émergence d’un véritable « Sénat européen » (10) partageant à parité avec le Parlement européen le pouvoir législatif, et intégrant de façon lisible la représentation légitime des territoires fédérés.
c – la réunion publique de toutes les sessions du Conseil (que celui-ci siège en formation « affaires générales » ou en formations sectorielles, et ce, quel qu’en soit le niveau).
d – la fin de la présidence tournante semestrielle qui nuit à la qualité du travail de cette instance.
Comme le Parlement, le Conseil doit élire pour la durée d’une demi-mandature un(e) Président(e) en charge d’organiser ses travaux et de présider le Conseil « affaires générales », et autant de président(e)s de « commissions » que le Conseil a de formations sectorielles (11).
2 – L’Exécutif Pour mettre un terme à la confusion savamment entretenue par la pratique institutionnelle actuelle, le seul et unique organe exécutif européen reconnu doit clairement être la Commission européenne. Le Conseil Européen (réunissant chef d’États et de Gouvernements) ne doit plus – en aucun cas – prétendre définir les grands axes de la politique de l’Union, mais revenir à son rôle initial, celui d’être (sous la conduite de son (sa) Présidente choisi(e) au travers de la procédure actuelle) une instance d’analyse et de prospective de très haut niveau (12). En effet, le mécanisme même de décision (unanime) au sein de ce Conseil européen ne fait émerger que le plus petit dénominateur commun, qui est forcément médiocre en termes de résultats politiques. Même si cet organe n’a formellement aucun droit dans le processus décisionnel, la caisse de résonnance médiatique de ces sommets des gouvernants nationaux est telle, qu’elle impose de fait ses (non) décisions aux institutions légitimes de l’Union (« les 27 ont décidé », affirme à tort la presse). Et l’on voit alors anéantis des mois de travaux autrement plus ambitieux, comme ce fut le cas lors des « Perspectives Financières », ou du « Paquet Énergie Climat » qui ont été vidés de toute substance par le « putsch médiatico institutionnel » du Conseil Européen. Les gouvernants devraient désormais intervenir dans le processus législatif uniquement via leurs représentant(e)s au Conseil de l’Union, instance où personne n’a le droit de veto (décisions à la majorité qualifiée), ce qui change absolument tout quant aux résultats des compromis qui en sortent.
La Commission européenne doit obtenir toute légitimité, pour cela il convient :
– a) de voir son (sa) Président(e) élu(e) par le Parlement Européen, certes sur proposition du Conseil Européen, mais obligatoirement choisi dans les rangs de la coalition parlementaire majoritaire issue
des urnes européennes (13). Ainsi les citoyen(ne)s choisiront non seulement leurs député(e)s européen(ne)s mais indiqueront aussi quelle personne doit présider la Commission. Un tel enjeu est
de nature à faire reculer l’abstention qu’ont connue les scrutins européens.
– b) de laisser le Président(e) de la Commission composer son Collège de Commissaires en respectant la parité Femme / Homme, mais sur la seule base des compétences et de la cohérence politique, sans obligation de nombre ou considération d’origine nationale (14). Car la règle actuelle qui tend à assurer la représentation de chaque pays au sein de la Commission est d’une perversion totale : outre le fait qu’elle engendre une Commission pléthorique jusqu’au ridicule, sa mission de gardienne de l’intérêt européen est antinomique avec toute défense (plus ou moins avouée) d’un quelconque intérêt national. De plus, certains dirigeants de « grands » pays n’hésitent plus à illustrer leur mépris communautaire en soulignant que quand toute l’ex-Yougoslavie sera entrée dans l’Union elle disposera de sept commissaires contre un seul pour la France ou l’Allemagne, et que, dès lors, il faudra retirer tout pouvoir à la Commission et en faire un « petit secrétariat » du Conseil, ce qui achèverait de diluer le projet européen dans le combat des nombrils nationaux… Au contraire, une Commission européenne, resserrée, politiquement cohérente (et dont l’appréciation de la compétence de chaque membre resterait soumise à des auditions parlementaires préalables) apporterait – après avoir reçu l’investiture du Parlement – bien plus de garanties de démocratie et d’efficience.
– c) de conserver l’actuel caractère collégial des décisions prises au sein de la Commission Européenne (une personne = une voix) afin de ne pas personnaliser à l’extrême le pouvoir dans l’Union. Son(sa) Président(e) n’a de voix prépondérante qu’en cas de partage des voix à égalité.
– d) de doter la Commission européenne d’une administration « de terrain » et non plus cantonnée à la seule bulle étanche bruxelloise (15). Assurer ainsi, notamment par redéploiement de personnels, une présence de proximité pour la puissance publique fédérale est la plus sûre façon de rapprocher les citoyen(ne)s de la « chose européenne » tout en connectant mieux les décisions bruxelloises à la réalité quotidienne des territoires et de leurs habitant(e)s.
– e) de donner à la Commission européenne le nom de « Gouvernement européen » et à ses membres le titre de « Ministres européen(ne)s », afin de lever toute ambiguïté quant à la nature du rôle institutionnel d’exécutif fédéral qu’ils(elles) doivent assurer (16).
3 – Le Judiciaire
Le pôle de Justice de l’Union, qui dit le Droit européen, est peu connu. Basé à Luxembourg et composé (pour l’essentiel) d’une Tribunal de Première Instance (TPI) et d’une Cour, il est souvent
confondu avec la Cour européenne des Droits de l’Homme (qui est, elle, rattachée au Conseil de l’Europe, basée à Strasbourg, et recours ultime des justiciables en cas de non respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme).
Pour renforcer la Justice dans l’Union il conviendrait :
– a) d’élargir la possibilité de saisine par de simples citoyen(ne)s à tout type de recours auprès du Tribunal, notamment en cas de non respect du Traité (17);
– b) de mettre enfin en place un « Procureur européen », premier organe communautaire chargé de défendre les intérêts financiers de l’Union en poursuivant les auteurs d’infractions (18), et dont la création immédiate est possible au regard du Traité. En l’absence de ce « parquet européen », ce sont les États Membres qui sont – avec l’empressement que l’on imagine – censés traquer sur leur territoire leurs propres errements vis-à-vis du droit communautaire. La mission de ce Ministère public européen serait utilement articulée avec celle de l’actuel OLAF (Office de Lutte Anti Fraude) qui, lui, n’a aucun moyen autre que des investigations administratives pour agir.
– c) de doter le TPI et la Cour de moyens opérationnels adéquats pour que le mécanisme de la « question préjudicielle » soit rapide quand un juge national veut s’assurer du cadre d’une affaire au regard du droit européen (actuellement plus d’un an de délai en moyenne). C’est une des conditions sine qua non pour faire vivre le principe de primauté du droit européen sur la sphère nationale (hiérarchie des normes acquise depuis 1964) mais aussi d’uniformiser la jurisprudence entre les divers États Membres ;
– d) de mieux intégrer au niveau fédéral (dépassement de la simple coordination) et de renforcer le contrôle démocratique des organes « Eurojust » (coordination judiciaire contre le crime organisé), « Europol » (coordination des polices) et du système « Eurodac » (comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de clandestins).
4 – Les autres organes
En ce qui concerne les autres organes communautaires, il faudrait également :
– a) remettre à plat le statut de la Banque Centrale Européenne (BCE) dans le double souci de renforcer, là aussi, son contrôle démocratique et la pertinence de ses interventions (19). En ce sens, il faut revoir la gouvernance de l’Euro en alignant – au minimum – les statuts de la BCE sur ceux (pourtant perfectibles) de la Réserve Fédérale américaine (meilleur contrôle du Parlement, missions non limitées à la seule défense du niveau de la monnaie, évolution des règles internes de la Banque selon la Loi et non selon le Traité, etc.).
– b) faire désigner les membres des deux Comités européens consultatifs par leurs pairs et non plus par les gouvernements nationaux (20). Ainsi, le Comité Économique et Social Européen (CESE) pourraient voir ses membres désignés par les fédérations européennes syndicales et professionnelles, mais aussi sa composition élargie aux fédérations continentales du secteur associatif (notamment environnemental, comme ce fut récemment le cas en France). De son côté, le Comité des Régions (CdR) verraient ses membres désignés au sein des associations nationales d’élu(e)s régionaux(ales), à l’exclusion d’autres représentants tels ceux de départements ou de villes comme le pratique étrangement la France.
Des moyens à la hauteur du projet
Aucune réforme institutionnelle ne peut porter ses fruits si les organes qui en sont issus ne voient leurs moyens budgétaires alignés à la hauteur des ambitions du projet européen. Pour cela, il y a des verrous règlementaires à faire sauter et il conviendrait notamment de :
– a) démocratiser le processus budgétaire en impliquant pleinement le Parlement Européen dans la définition des recettes, à parité avec le Conseil, dans le cadre de la procédure de codécision ;
– b) d’abroger la décision 2007/436/CE du Conseil qui fixe un (misérable) plafond budgétaire de 1,24 % du RNB continental comme limite aux ressources financières de l’Union. Le montant du budget
doit être apprécié au regard des seules décisions politiques et des nécessités stratégiques du moment (21) (à titre de comparaison les 50 États des USA mettent en commun, au niveau fédéral, 20% de leur RNB global)

– c) permettre l’évolution de la fiscalité européenne dans le cadre général de la codécision (22) en supprimant la « procédure législative spéciale » qui impose l’unanimité au Conseil (avec consultation
de pure forme du Parlement). Seule une harmonisation des politiques fiscales nationales et leur intégration – pour une part – au niveau européen est de nature à mettre fin aux « guerres de l’impôt » entre États (qui privent les budgets nationaux de ressources essentielles et désarticulent le corps social) ;
– d) lutter (grâce au futur Parquet européen) contre la fraude qui détourne actuellement de ses fins une part du budget européen à cause du laxisme des États (destinataires de cet argent) ;
– e) « dénationaliser » l’essentiel des contributions budgétaires en basant celles-ci non pas sur des apports d’États, mais en créant une taxation « transfrontière » établie sur les pratiques et non sur la nationalité : on taxerait ainsi la spéculation (taxe de type « Tobin ») et la pollution (pollutaxe sur gaz à effet de serre + déchets y compris du nucléaire). Cette taxation concernerait indifféremment les entreprises, les collectivités, les États, les individus, et pourrait assumer le terme fédéral « d’impôt européen » (23). Cela sous entend la suppression de toute « ristourne » nationale (notamment le
fameux « chèque britannique » cher à Mme Thatcher).
– f) établir que tout prélèvement basé sur l’évaluation des richesses des territoires doit s’appuyer sur une batterie d’indicateurs bien plus large que le seul PIB (critères sociaux, sanitaires, environnementaux, etc.). Cela implique la réalisation d’une cartographie territoriale des ressources non pas basée uniquement sur les 27 unités étatiques, mais bien plus fine faisant apparaître des
centaines de « pixels » régionaux et locaux.
– g) simplifier le mécanisme autour de la « ressource TVA » en permettant à l’Union de décider en toute autonomie et de façon uniforme la part de TVA qui serait directement versée au budget européen.
– h) permettre le recours à l’emprunt européen – quitte à le plafonner – et en réservant celui-ci aux seules dépenses d’investissement de long terme (la « bonne dette ») et excluant les dépenses de fonctionnement (la « mauvaise dette ») (24);
– i) établir aux frontières de l’Union une taxe de « protectionnisme solidaire » : taxation des produits entrants à hauteur de ce qu’ils auraient coûtés s’ils avaient respectés les clauses environnementales des AME (Accords Multilatéraux sur l’Environnement) et les accords de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le caractère « solidaire » de ce protectionnisme réside dans le fait qu’une (large ?) partie de cette taxe est renvoyée dans le pays d’origine du produit pour y permettre l’aide directe aux populations (transfert d’écotechnologies, aides sociales, etc.) afin que, dans l’avenir, les AME et les
règles de l’OIT y soit respectées.

 
AGIR COMMENT ?
2012, levier du nouvel élan européen
Le Traité européen permet à plusieurs organes institutionnels de l’Union de rouvrir le chantier institutionnel. La Commission européenne, qui brille par sa complaisante inconsistance envers les États, semble peu encline à la hardiesse. Le Parlement européen a récemment gagné ce nouveau droit, y fait d’ailleurs souvent référence, mais reste paralysé par le jeu politique traditionnel et, selon un vieil adage communautaire, « bondit en rugissant comme un tigre, avant d’atterrir comme une carpette ». Reste qu’un État-Membre peut aussi introduire unilatéralement cette demande de réforme et lancer ainsi un grand débat.
Dans ce contexte, le choix des personnes qui occuperont au Conseil le siège de la France – pays fondateur qui pèse (encore) lourd dans les dynamiques bruxelloises – à partir du printemps 2012 n’est pas neutre. Si les progressistes veulent VRAIMENT faire de l’Europe l’outil de régulation globale qu’ils appellent de leurs vœux, il est INDISPENSABLE de mettre cette question d’un « New Deal européen » au cœur de l’accord entre partenaires de l’alternance/alternative du printemps prochain.
Une assemblée constituante
Le saut institutionnel majeur que l’on doit franchir ne peut se faire dans le bricolage de couloirs au travers du Conférence Inter Gouvernementale (qui, comme son nom l’indique, tourne vite au maquignonnage entre États), et encore moins dans le dos des Peuples. Une assemblée constituante représentant « le Peuple et les Peuples » d’Europe, entièrement dédiée à l’élaboration d’une constitution courte, claire et évolutive, doit être désignée (25). Cette assemblée ne peut être l’assemblée « législative » qu’est le Parlement européen, non seulement parce que c’est une des bases de la Démocratique que ce ne soient pas les mêmes personnes qui édictent les règles que celles qui se les voient appliquées, mais également parce qu’on peut être très bon législateur et piètre constitutionnaliste (et vice versa). Si l’on souhaite éviter une complexe campagne électorale européenne juste pour désigner des « expert(e)s », on peut envisager de faire désigner cette assemblée constituante par le Parlement européen, chaque eurodéputé(e) cooptant un(e) constituant(e) en provenance de son pays d’origine. On pourrait obtenir ainsi – dans de brefs délais – un corps de 751 citoyen(ne)s spécialisé(e)s dans les questions institutionnelles, représentant parfaitement les équilibres politiques voulus par nos concitoyen(ne)s, et prenant totalement en compte les savants dosages (surpondérés pour les petits pays) de nombre de personnes par États-Membres. On respecterait ainsi pleinement la légitimité populaire, la représentativité politique et les équilibres géographiques, tout en obtenant un haut niveau d’expertise.
Si l’on désire avancer rapidement, l’actuel Parlement européen pourrait d’ores et déjà désigner cette Constituante « symétrique », mais indépendante de lui. Mais on peut aussi considérer qu’il n’a pas reçu mandat populaire pour cela, auquel cas il conviendra d’attendre juin 2014 et le renouvellement de l’Assemblée de Strasbourg pour qu’une Constituante soit élue séparément – ou cooptée par chaque nouveau(elle) eurodéputé(e) – en toute transparence. Cette dernière aurait alors un mandat court – une année – pour rédiger le nouveau texte institutionnel : la première Constitution européenne…
Un référendum transnational
Cette Constitution ne saurait être validée « par appartement », État après État, chacun d’eux adaptant le mécanisme de ratification à sa sauce nationale, avec le risque certain que les électeur(trice)s – du moins pour celles et ceux qui auraient la chance d’être consulté(e)s – soient tenté(e)s de répondre non pas à la question posée, mais au gouvernement qui la leur pose…
La proposition est donc de soumettre le (court) texte constitutionnel à un référendum continental, organisé de façon transnationale le même jour partout dans l’Union. L’Europe se verrait alors dotée d’une constitution à la double condition (fédéraliste) d’avoir obtenue une majorité des suffrages populaires exprimés dans l’Union (celle-ci étant considérée comme une circonscription unique) ET que le Oui l’emporte dans une majorité d’États Membres (26). On pourrait, pour que la Loi fondamentale puisse se revendiquer d’un large consensus, envisager que la majorité à recueillir au niveau des États soit une majorité qualifiée (le Oui devant, par exemple, être vainqueur dans les 3/5èmes des pays) mais en aucun cas l’unanimité des États. Requérir l’unanimité reviendrait à permettre à un seul pays, même le plus petit d’entre eux, de prendre tous les autres en otage et de bafouer ainsi le libre droit d’une majorité de citoyen(ne)s de l’Union d’avancer vers l’avenir qu’ils (elles) se seraient choisi.
Il faut que noter que si rien ne prévoit dans l’actuel Traité (ni à fortiori dans les constitutions nationales) l’organisation d’un tel référendum européen, absolument rien n’interdit d’organiser une telle consultation populaire. Ce serait un « sondage officiel », exhaustif et continental en quelque sorte. Même avec un simple statut consultatif, la charge symbolique et la force politique de ce vote citoyen paneuropéen seraient telles que les parlements nationaux seraient ensuite contraints de ratifier – pour respecter la forme juridique – le texte selon le désir exprimé directement par leurs peuples respectifs (c’est d’ailleurs déjà la pratique légale dans divers États-Membres).
Mais quid des États dont l’électorat national rejetterait la Constitution, alors que celle-ci serait validée au niveau de l’Union ?
Il suffit d’établir à l’avance, d’un commun accord, que les pays minoritaires « récalcitrants », devraient alors décider – en suivant simplement leurs propres procédures nationales (parlementaire et/ou référendaire)soit de se rallier au consensus européen en approuvant finalement la Constitution par un nouveau vote (organisé uniquement à leur niveau national), soit de faire usage du droit DÉJÀ inscrit dans l’actuel Traité, et de se mettre en retrait de l’Union tout en gardant des liens de coopération étroits avec elle (27) (comme le font déjà des pays « hors Union » qui émargent au Budget européen pour certaines politiques ou ont intégré des pans entier de législation communautaire : les accords de Schengen par exemple).
Un texte qui n’insulte pas l’avenir
Enfin, la Constitution européenne devrait rester un texte « vivant » qui pourrait évoluer dans le futur au travers de l’adoption d’amendements (suivant en cela le modèle constitutionnel des USA) dès lors qu’une majorité qualifiée au Conseil ou au Parlement en ferait la demande, et qu’un nouveau référendum transnational (toujours à double majorité requise) l’approuverait (28).

 
CONCLUSION

 
Refonder ou disparaître
La question européenne ne doit plus, ne peut plus, être la grande absente des campagnes élyséenne et législatives qui s’annoncent. Tou(te)s les commentateur(trice)s avisé(e)s conviennent aujourd’hui que la crise mondiale, parce qu’elle est systémique – nous amène à changer de système en franchissant un pas décisif. Aujourd’hui, ne pas avancer n’est plus synonyme de « sur place » mais d’effondrement. Un modèle fédéral assumé, parlementaire et citoyen, évident et efficace dans ses rouages, cumulant la force de la solidarité et la richesse de la diversité, est la solution qui doit s’imposer. Adossé à des moyens et mécanismes financiers cohérents avec les objectifs à atteindre, et basé sur une Constitution libérée du corpus des politiques sectorielles, lisible, évolutive, et souverainement adoptée par les Peuples et les États, ce fédéralisme doit être le moteur d’un nouvel âge européen.
Enfin, par la garantie de stabilité sociale et économique qu’il procure, ce saut fédéral rendrait crédible la nouvelle donne nationale que nous appelons de nos vœux.