Note technique sur le  »non-accord » sur le CFP 2014-2020

I] Qu’est-ce que le  »non-accord »?

Le  »non-accord » est la situation dans laquelle l’Union européenne sera si elle n’a pas de Cadre Financier Pluriannuel au 31 décembre 2013 qui peut résulter d’une ou plusieurs des raisons suivantes:

• Absence d’accord politique au Conseil européen
• Absence de majorité (<378 voix pour) ou rejet du CFP au PE
• Absence d’Unanimité au Conseil
• Absence de vote au PE et/ou au Conseil avant le 31 décembre 2013

Tout échec avant le 31 décembre 2013 ne signifie pas le  »non-accord » automatiquement il peut être rattrapé pour peut que les dispositions légales (approbation au PE d’abord, unanimité au Conseil ensuite) soit respectées.

Le  »non-accord » est un scenario

complexe qui aurait de nombreuses conséquences et répercussions sur l’ensemble de la politique budgétaire européennes (volet dépense et volet recette) et sur le financement des programmes européens (bases légales et financement).

II] Conséquences automatiques d’un  »non-accord »

En cas de  »non-accord » des dispositions techniques ont été prévues par les traités et/ou par différents règlements (Traités, règlement CFP, Accord InterInstitutionnel, règlement financier…) qui permettent d’affronter la situation.  »Ce n’est pas la fin du monde ».

En cas de non-accord, les plafonds de 2013 (et non le budget annuel!) seront prolongés année après année jusqu’à un nouvel règlement CFP entre en vigueur. Ils seront automatiquement augmentés de 2% par an pour tenir comp

te de l’inflation et adapter aux traités d’adhésion déjà négociés.

Les bases légales liées aux ressources propres n’ont pas de date d’expiration, le budget européen continuerait d’être financé. Les 6 textes proposés par la Commission européenne sur les ressources propres ne sont pas directement liés au règlement CFP ils pourraient faire l’objet d’une négociation séparée. En cas de  »non-accord » sur le dossier des ressources propres au 31 décembre 2013, les rabais autrichien, allemand, néerlandais et suédois cesseraient alors que le chèque britannique continuerait, n’ayant pas de date d’expiration.

A l’exception de 3 textes liés à la Politique Agricole Commune (hors Pilier II), l’ensemble des textes servants de bases légales aux programmes pluriannuels cesseraient et/ou se retrouveraient sans enveloppe budgétaire pour la période post-2014, on se retrouverait de fait avec des plafonds, de ressources mais sans la possibilité d’avoir un budget en absence de bases légales.

III] Alternatives techniques en cas de  »non-accord »

Le CFP serait reconduit d’année en année avec une augmentation automatique de 2% chaque année et une adaptation à chaque élargissement.

Les ressources propres et les contributions nationales continueraient d’être versées au budget européen.

Mais nous n’aurions pas de bases légales pour ni d’enveloppe budgétaire pour financer les programmes pluriannuels. Pour éviter cela, deux solutions existent:

• Etendre l’ensemble des bases légales d’année en année jusqu’à un nouvel règlement CFP et de nouvelles bases légales entre en vigueur. Dans un tel cas les enveloppes de 2013 reconduites conviendraient parfaitement aux plafonds de 2013, eux aussi reconduits.
• Adopter les nouveaux programmes 2014-2020 avec le risque que les nouvelles enveloppes ne conviennent pas aux plafonds reconduits de 2013. Dans ce cas 2014 serait  »gérable », 2015  »compliquée », 2016  »problématique »¹. Dans ce cas là il faudra utiliser l’ensemble des outils de flexibilité à la disposition des institutions dès 2014, devenir inventif dès 2015 ou 2016. Au-delà de 2016, il semblerait que cela deviennent impossible.

Les priorités des écologistes en terme de cohérence des politiques pour le développement de l’UE 

« Pour les écologistes, la politique de développement doit s’inscrire dans le monde d’aujourd’hui et participer à l’amélioration de celui de demain ».

La politique de développement de l’Union européenne (UE), élaborée progressivement, constitue aujourd’hui un des piliers de ses relations extérieures. Cependant, un grand problème de coordination et de fragmentation de l’APD existe. Entre l’UE et les Etats membres d’une part, entre la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE d’autre part.
La cohérence des politiques pour le développement est désormais un sujet central. Le Traité de Lisbonne consacre explicitement l’éradication de la pauvreté comme un objectif de l’UE (article 21). Pour l’atteindre, une approche cohérente dans l’action extérieure de l’UE (article 208) est nécessaire notamment avec les politiques agricoles, commerciales, de santé, de pêche, la lutte contre les changements climatiques et les paradis fiscaux.

Inutile en effet de se « donner bonne conscience » en allouant des milliards en APD aux pays du Sud si, par ailleurs, on entrave leur développement par des politiques agricoles et commerciales ne bénéficiant qu’aux multinationales, par des accords de pêche iniques aux bénéfices discutables pour les populations et qui détruisent petits pêcheurs locaux et ressources halieutiques, par des traités commerciaux qui « oublient » les normes sociales ou bafouent les droits de l’homme et entraînent la disparition des productions locales au profit des cultures d’exportation. Veiller à la cohérence des politiques pour le développement doit être notre objectif prioritaire. Sans celle-ci, le travail mené au niveau institutionnel et sur le terrain, tous deux complémentaires, ne pourra aboutir à faire reculer la pauvreté dans le monde.

Pour les écologistes, les priorités pour la future politique de développement sont simples :

*Politique commerciale européenne. Il faut inverser la logique de la Commission européenne qui a toujours eu le travers d’interpréter la politique de développement par le prisme du commerce international, qu’elle présente même comme la solution. La cohérence des politiques pour le développement doit être au cœur même de tout accord ainsi que le respect systématique des normes environnementales et sociales, tout en incluant la société civile.
Le modèle de développement de l’Amérique latine, reposant essentiellement sur l’extraction des matières premières, est largement encouragé par l’Union européenne. Pourtant, les conséquences des grands projets d’exploitation sont souvent néfastes pour la population comme pour l’environnement. Les Traités de libre échange avec cette région vont ainsi totalement à l’encontre des objectifs de la politique de développement. Trop d’exemples désastreux des conséquences de l’exploitation du pétrole dans des pays en développement ou émergents existent. Les conséquences sur les populations locales et leur environnement  de cette exploitation des ressources minières et pétrolières vouées à l’exportation vers nos pays européens aux modèles de développement énergivores, – par des entreprises européennes, et notamment françaises (Repsol, Total, Pérenco,…) – sont souvent terribles (par exemple Le Neuquen en Argentine, Le Péten au Guatemala, …).
La “Biopiraterie” représente également un défi important à relever en termes de cohérence. Cette pratique va à l’encontre des engagements de l’Union en matière d’éradication de la pauvreté et de protection de la biodiversité. La politique commerciale en matière de droits de propriété intellectuelle va à l’encontre de ce principe de cohérence.

*Sécurité et souveraineté alimentaire. Nous déplorons également l’absence de cohérence des politiques s’attaquant aux causes premières d’insécurité alimentaire comme : l’usurpation, la spéculation, l’impact de la PAC, les agrocarburants, la libéralisation des marchés financiers. L’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’Homme universel et une grande préoccupation pour les pays en développement. Pour garantir la sécurité alimentaire, il faut en priorité soutenir les petits et moyens agriculteurs et la mise en place de marchés locaux, lutter contre la spéculation et l’accaparement des terres, et mettre en œuvre des politiques cohérentes.

* Coordination de l’aide en matière de santé. Les aides aux pays en développement dans ce domaine sont actuellement trop morcelées et souffrent d’un manque d’organisation entre pouvoirs publics et associations. Il est donc nécessaire de coordonner ces aides. Nous regrettons que la Commission européenne peine à consacrer 20% du FED aux secteurs sociaux, comme elle s’y est pourtant engagée. Nous plaidons pour un rééquilibrage au profit de l’aide bilatérale et une plus grande conditionnalité des aides au renforcement effectif des systèmes de santé. Ces systèmes ne doivent pas se limiter aux seules politiques de vaccination : plus de dispensaires sont également nécessaires, afin que l’ensemble des malades soient pris en charge. Avant tout, il faut agir sur la gouvernance et sur les systèmes plutôt que de mener des actions qui ne conforteront pas la pérennité des systèmes de santé. Ainsi en matière de formation des personnels de santé, il est important que ce soient les Etats eux-mêmes qui paient leurs personnels et leurs permettent des conditions d’exercice correctes plutôt que de s’en remettre à l’aide internationale. Par ailleurs des efforts devraient être faits en direction des femmes, qui ont un accès plus faible que les hommes à l’éducation.

*Accès aux médicaments. Cette question de fond demeure. La propriété intellectuelle est un obstacle. La déclaration de Doha permet d’introduire des flexibilités mais des accords bilatéraux remettent parfois en cause celles-ci : il n’y a pas aujourd’hui d’accès facile aux médicaments car les laboratoires attaquent régulièrement en justice.

*Lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Nous réclamons depuis longtemps la mise en place contraignante du “country-by-country reporting” pour toutes les entreprises européennes – dans un premier temps – opérant dans des pays en développement. Connaître leurs bénéfices pays par pays, le montant exact des taxes payées, le nombre de personnes qu’elles emploient, la quantité de ressources extraites ou de matières produites est la seule façon de lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale à grande échelle dont les multinationales sont coutumières, et de permettre ainsi aux PED de légitimement jouir de l’exploitation de leurs richesses. L’obligation de transparence pour nos entreprises européennes – notamment dans les transactions intragroupe – doit être une des priorités de nos politiques de développement. L’initiative volontaire, “the Extractive Industries Tranparency Initiative” (EITI), déjà mise en place dans certains pays riches en ressources gazières, pétrolières et minérales, doit être étendue à tous les pays riches en ressources, et les entreprises doivent publier leurs activités financières en détails dans chaque pays où elles sont implantées, comme la Commission européenne l’évoque dans sa proposition de révision des directives comptables et de transparence. L’EITI doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Les “bonnes” pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être “une option”. La transmission d’informations précises et complètes doit être assortie d’un véritable système de contrôle. Les paradis fiscaux facilitent la spéculation, sur les denrées alimentaires par exemple, et l’instabilité financière. En permettant la fuite illicite des capitaux, ils sont responsables chaque année d’un énorme manque à gagner en matière fiscale pour les PED. Pour réduire leur dépendance vis-à-vis de l’APD, nous devons donc lutter contre ces centres financiers extra-territoriaux (offshore) qui prédominent toujours, notamment au sein de l’UE, malgré leur engagement à respecter les normes de l’OCDE sur la transparence et l’échange de données. L’Union européenne doit pour cela se doter de sa propre définition des juridictions non coopératives suivant des critères définis par ses soins et coopérer avec les pays pauvres afin de renforcer les appareils judiciaires et les organismes anti-corruption. Les capitaux doivent en effet s’investir dans l’économie réelle et au service des citoyens dans le monde.

*Responsabilité sociale des entreprises. Des obligations juridiquement contraignantes doivent également être mises en place pour les investisseurs étrangers dans les pays en développement en matière de droits de l’Homme, d’environnement, ou de normes du travail de l’OIT. Les entreprises françaises et européennes ainsi que leurs filiales doivent être tenues responsables légalement dans leur pays d’origine en cas de violation de ces obligations.

Notre modèle de développement, que nous exportons sans vergogne dans les pays du Sud, est à repenser entièrement. La cohérence doit en être le mot d’ordre !

Catherine Grèze, Députée européenne EELV, Coordinatrice Verts/ALE de la Commission du Développement,
Eva Joly, Députée européenne EELV, Présidente de la Commission du Développement,
Michèle Rivasi, Députée européenne EELV, Vice-Présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE.

M. André Gattolin:
– L’analyse économique qui consiste à faire porter la responsabilité de la crise sur l’extérieur me paraît un peu rapide. Les conséquences en ont été majeures dans toute l’Union européenne, et le Gouvernement irlandais porte une part de responsabilité.
La France est en délicatesse avec les géants d’internet, qui réalisent une partie importante de leur chiffre d’affaire européen sur son territoire, et paient leurs impôts en Irlande, où les taux sont plus bas. En particulier, Apple perçoit sur ses ventes le montant d’une taxe sur la copie privée destinée à être reversée aux auteurs, et ne le restitue pas à l’État ! Je m’étonne également que l’ancien responsable des investigations de la CNIL irlandaise ait été embauché par Apple comme responsable des données personnelles. Le droit irlandais ne prévient-il pas les conflits d’intérêts ? Cela concerne non seulement la gouvernance irlandaise, mais aussi son rapport à la gouvernance européenne. Ces questions délicates doivent être abordées franchement, car l’Europe a beaucoup contribué au renflouement des banques irlandaises. La compétitivité ne doit pas se gagner contre les autres pays européens…

M. Simon Sutour, président:
– Vous voyez, monsieur l’Ambassadeur, que nous ne pratiquons pas la langue de bois.

M. Paul Kavanagh:
– Nous autres Irlandais, n’avons pas la réputation de parler la langue de bois. Toutefois, je suis ici comme ambassadeur du pays exerçant la présidence de l’Union européenne, non comme ambassadeur d’Irlande – nous pourrons avoir cet échange une autre fois.

Je vous présente mes excuses si j’ai pu donner l’impression que l’Irlande considère que la crise était due aux autres pays. Il y a eu des erreurs, et même des fautes, de la part des Irlandais, ainsi que d’acteurs internationaux. Nous avons assumé la responsabilité de ces erreurs : la note est salée.

Le traité soumet les questions fiscales au consensus : il faut l’unanimité pour adopter des décisions sur ce sujet. La Commission a proposé d’instaurer la célèbre ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés). Nous avons inscrit cette proposition au programme d’un groupe de travail dès le mois de janvier, malgré les réserves qu’elle nous inspire ; nous porterons le dossier au niveau politique pour chercher un accord le plus tôt possible.

Nous faciliterons autant que faire se peut la coopération renforcée sur le projet de taxe sur les transactions financières dont vous avez eu l’initiative – mais plusieurs points restent en débat. Nous sommes favorables au renforcement de la coordination des politiques économiques, c’est la leçon que nous tirons de la crise. Nous accompagnerons le processus dit du six-pack avec enthousiasme.

(…)
Nous attendons que le G8 et le G20 prennent des initiatives concernant Google et Facebook. La Commission fera aussi sans doute des propositions, et nous participerons aux discussions. Il y a une grande diversité d’opinions au sujet de la fiscalité ; rien n’est complètement noir ni totalement blanc. Si des propositions voient le jour pendant notre présidence, vous pouvez compter sur nous pour les pousser aussi loin que le consensus l’autorisera : nous n’avons aucune raison de ralentir quoi que ce soit. Vous pouvez compter sur une présidence facilitatrice.

Défendons l’aide alimentaire européenne

L’image d’une Europe riche et développée cache une réalité souvent peu connue : près d’un quart des Européens – soit plus de 115 millions de personnes – sont menacés par la pauvreté et l’exclusion. Alors que les montants alloués pour l’aide aux plus démunis dans le cadre du budget européen devraient s’élever à 2,5 milliards d’euros sur sept ans, soit environ un euro par an et par habitant, certains Etats membres, estimant ces sommes encore trop élevées, remettent en cause le principe même de cette aide au niveau européen.

La bataille autour du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) témoigne des divergences profondes qui existent entre les Etats membres lorsqu’il s’agit de solidarité européenne… La suite sur http://mobile.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/defendons-l-aide-alimentaire-europeenne_1829038_3232.html.

Tribune de José Bové et Karima Delli dans Le Monde le 8 février 2013

L’aide alimentaire entre les mains des chefs d’Etat européens

L’aide alimentaire européenne ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’austérité et des égoïsmes nationaux. L’Union européenne (UE) s’est fixée pour objectif desortir 20 millions de personnes de la pauvreté entre 2010 et 2020.

Nous sommes déjà mal engagés, le nombre de personnes menacées de pauvreté dans l’UE est en effet passé de 113 millions en 2009 à plus de 120 millions en 2012. Mais l’aide aux plus démunis constituait depuis près de vingt-cinq ans un rempart pour plus de 18 millions de personnes souffrant de privation matérielle grave… La suite sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/l-aide-alimentaire-entre-les-mains-des-chefs-d-etat-europeens_1828967_3232.html.

En ma qualité de Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, je suis ravie que des occasions comme celle qui nous réunit aujourd’hui nous permettent d’échanger sur des sujets d’intérêt commun. Parmi ces centres d’intérêt commun, le partenariat Union européenne/Russie est bien évidemment une question qui m’interpelle particulièrement.

Comme vous le savez, les relations entre l’Union européenne et la Russie sont juridiquement basées sur l’Accord de partenariat et d’association de 1997. Cela fait donc aujourd’hui une quinzaine d’années que ce cadre institutionnel a été défini, et l’on peut constater que ces relations sont maintenant solidement ancrées dans le temps.

L’objet de cet Accord est très large, puisqu’il a prévu un dialogue politique, des échanges commerciaux bilatéraux, la libéralisation des investissements, et une coopération dans les domaines sociaux, économiques, financiers et culturels. Ceci témoigne de la volonté de l’Union européenne et de la Russie de jeter les bases d’une coopération durable et étendue à de très nombreux secteurs.

Nos États ont d’ailleurs manifesté le souhait d’approfondir encore cette coopération, puisque des négociations pour la conclusion d’un nouveau traité ont été ouvertes, lors du Sommet de Khanty-Mansiysk en 2008. L’Union européenne travaille actuellement toujours avec la Russie à l’élaboration de ce nouvel Accord destiné à remplacer celui de 1997, afin de prendre en compte les nombreux changements qui ont caractérisé l’évolution des deux parties depuis cette date, ainsi que les nouveaux défis liés à la mondialisation.

Entre‑temps, des « Espaces communs » ont été conçus en 2003, et se sont concrétisés à partir de 2005. Ces « Espaces communs » sont des domaines de coopération approfondie dans des secteurs clés. Quatre « Espaces communs » ont été définis : l’Espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Espace économique commun, l’Espace commun de recherche et d’enseignement et l’Espace commun de sécurité extérieure.

À partir de 2005 également, ont eu lieu des consultations semestrielles sur les droits humains. Les dernières réunions dans ce cadre ont eu lieu en juillet et décembre 2012.

Par ailleurs, un « Partenariat pour la modernisation » a été conclu lors du Sommet de Rostov en 2010, afin de soutenir les réformes économiques entreprises par la Russie. Ce partenariat est actuellement mis en œuvre, les domaines prioritaires de coopération ayant été identifiés et repris dans des plans de travail. Ces priorités comprennent l’investissement, le commerce, la promotion des PME, l’alignement des réglementations et des normes techniques, la recherche et le développement, la promotion du bon fonctionnement du système judiciaire et le renforcement de la lutte contre la corruption, ainsi que le dialogue avec la société civile.

Enfin, il convient de rappeler que régulièrement ont lieu des Sommets Union européenne/Russie, et que le 30^ème Sommet a réuni les 20 et 21 décembre 2012 à Bruxelles le Président Vladimir POUTINE et les dirigeants de l’Union européenne.

Tel est donc, Mesdames et Messieurs, le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit aujourd’hui notre coopération Union européenne/Russie, et je crois qu’il était important de le rappeler, car il témoigne de notre volonté commune de fonder un partenariat durable.

Dans le domaine de nos échanges économiques, où en sommes‑nous aujourd’hui ?

Le bilan de nos relations commerciales est très positif, même si évidemment on peut toujours souhaiter l’améliorer encore. La Russie effectue la moitié de ses échanges commerciaux avec l’Europe. Nous nous réjouissons qu’elle soit devenue le troisième partenaire de l’Union européenne (après les États-Unis et la Chine) pour l’importation de marchandises sur le territoire européen, et que l’Union européenne représente le plus grand marché d’exportation pour les produits russes, principalement les ressources naturelles.

La Russie est ainsi le premier fournisseur de produits énergétiques fossiles de l’Union : pétrole, produits pétroliers, gaz, uranium et charbon. Elle couvre plus de 25% de la consommation européenne de pétrole et de gaz. L’Union européenne représente pour sa part 88% des exportations totales de pétrole russe, 70% des exportations de gaz et 50% des exportations de charbon russe.

Je pense qu’il était important de rappeler ces quelques chiffres qui résument très bien les convergences d’intérêt entre Européens et Russes à maintenir notre partenariat économique, mais aussi à veiller au maintien d’un environnement favorable à sa poursuite. J’espère que nous pourrons également développer plus avant nos partenariats, y compris pour favoriser les énergies renouvelables, une question cruciale pour notre devenir à tous !

L’Union européenne a confiance dans la volonté de la Russie d’accepter les règles du jeu international, elle en a montré des preuves au cours de ces derniers mois. Elle a rejoint l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en août 2012. Elle fait partie, comme l’Union européenne, du G20, dont elle exerce la présidence en 2013.

Stimuler des investissements, renforcer la transparence sur les marchés, garantir la confiance, telles sont les priorités de la présidence russe du G20, a souligné le 24 janvier dernier le Président POUTINE, lors d’une cérémonie de remise des lettres de créance par des ambassadeurs étrangers. Ce sont autant de messages très positifs délivrés par la Russie à l’encontre de la communauté internationale.

Cependant, force est de noter que, malgré un dialogue permanent et tout à fait encourageant entre l’Union européenne et la Russie, certains désaccords ralentissent les discussions sur le futur Accord de partenariat, pourtant ouvertes depuis 2008.

Les Européens souhaitent que la Russie renforce l’État de droit, continue à lutter contre la corruption, ce qui faciliterait les investissements des entreprises occidentales sur le marché russe. A ce sujet, on ne peut qu’espérer que les zones d’ombre sur l’affaire dite Magnitski, et notamment sur la recherche des responsables de son décès en prison, soient rapidement levées, ce qui rassurerait beaucoup les investisseurs étrangers. Vous pourrez peut-être partager avec nous  les informations éventuelles dont vous disposez sur l’avancée de cette enquête ?

Sur la question des droits humains, l’affaire dite des « Pussy Riot », par exemple, a suscité de l’incompréhension, et a même suscité une certaine émotion dans plusieurs États européens… Peut-être pourrez-vous nous communiquer les informations dont vous disposez quant aux conditions de détention et à l’état de santé des jeunes femmes incarcérées ? Je sais que très récemment – le 25 janvier – la Douma a adopté une proposition de loi, critiquée par des militants des droits humains en Russie, qui craignent que sa formulation imprécise permette de condamner des personnes manifestant pour les droits des homosexuels : peut‑être allez‑vous nous rassurer sur ce point ? Comme vous le savez, c’est un sujet sensible pour nous, députés français, qui venons de consacrer plusieurs jours de débat au projet de loi ouvrant à toutes et tous le droit au mariage, dans un but d’égalité entre citoyens et de renforcement de la lutte contre les discriminations.

J’ajouterais également, en ma qualité de députée écologiste, que je suis particulièrement sensibilisée au problème de la destruction de la forêt de Khimki et au sort des opposants à ce projet. J’aimerais avoir des précisions, si vous pouvez m’en apporter, sur cette question. De la même manière, des inquiétudes se font jour quant aux conséquences environnementales des grands travaux menés pour accueillir les futurs Jeux olympiques de Sotchi. Vous pourrez peut-être nous rassurer sur ce point également.

De façon plus générale, lors des consultations semestrielles de 2012 sur les droits humains, l’Union européenne a fait part d’un certain nombre de préoccupations quant à des questions précises, y compris des questions concernant les droits de l’opposition, la liberté d’expression et la liberté des médias, dont les médias en ligne, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, la liberté de religion ou de conviction (notamment la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre l’extrémisme), ainsi que la persistance des intimidations et de l’impunité, en particulier dans des affaires impliquant des défenseurs des droits humains (par exemple Natalia Estemirova), des journalistes,  et des avocats dans le Caucase du Nord. Les deux parties ont convenu que des précisions seraient fournies sur certaines affaires préoccupantes. Peut-être pouvez aujourd’hui nous apporter des indications sur l’évolution de ces questions ?

Je rappelle d’autre part que le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 une Résolution, contenant des recommandations sur les négociations du nouvel Accord Union européenne/Russie, dans laquelle l’accent est mis sur la nécessité de considérer le respect des droits humains et des principes démocratiques « comme une condition sine qua non pour la signature d’un Accord Union Européenne‑Russie ».

Le Parlement européen a chargé son Président de transmettre, pour information, cette Résolution au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe. Ce texte liste un certain nombre de préoccupations concernant notamment les droits de l’homme.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous demander si vous avez déjà eu l’occasion de prendre connaissance de ce texte, et, dans l’affirmative, quelles réponses votre pays envisage d’y apporter.

Côté russe, nous savons que vous avez également des revendications et que le Président Vladimir POUTINE, qui réclame la suppression des visas pour les citoyens qui voyagent dans l’Union européenne, n’a toujours pas obtenu satisfaction, bien que cette question ait été discutée lors du Sommet Union européenne/Russie de décembre 2012.

Lors de ce sommet de décembre 2012, ont été évoquées également les divergences sur Gazprom : principal fournisseur de gaz en Europe, Moscou a mal compris l’enquête lancée par l’Union au sujet du géant russe Gazprom – contrôlé à plus de 50% par le Kremlin ‑ pour entrave à la concurrence, cependant que pour le Président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, les règles européennes doivent s’appliquer à tous les acteurs du marché présents sur le territoire de l’Union. Or Gazprom, qui produit et transporte un quart du gaz consommé dans l’Union, multiplie les nouvelles voies d’acheminement de son gaz, tout en souhaitant échapper à ces règles. Ainsi après Nord Stream, via la mer Baltique, le groupe vient de lancer la construction de South Stream, à travers la mer Noire, et votre ministre de l’Énergie, M. Alexandre NOVAK, réclame que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces deux gazoducs. Cette position paraît difficilement acceptable du côté de l’Union européenne qui a elle‑même un projet de gazoduc (Nabucco) depuis la mer Caspienne et qui souhaite le maintien des règles de concurrence.

D’autre part, malgré l’adhésion récente de la Russie à l’OMC, il semble que subsistent certaines entraves au commerce dénoncées par le Commissaire européen M. Karel DE GUCHT : le principal conflit porte sur les taxes pour le recyclage des voitures, plus élevées pour les véhicules importés de l’Union européenne que pour les voitures russes.

Cette mesure discriminatoire touche le principal flux d’exportation de l’Union européenne vers la Russie, c’est pourquoi il est difficile de l’accepter…

Néanmoins, ce sont là des points sur lesquels, par la poursuite du dialogue entre États, nous pourrions sûrement arriver à progresser.

Un autre sujet sur lequel nous avons à coopérer est la situation financière de Chypre, compte tenu de l’implication de la Russie dans l’économie chypriote. Comme vous le savez des négociations sont actuellement en cours au sein de l’Union sur un projet d’assistance financière à Chypre. Il me semble important que la Russie soit associée à ces discussions. La France s’est d’ailleurs déjà exprimée dans ce sens.

Sur les questions internationales, également, des divergences ou des incompréhensions se sont parfois fait jour. L’annonce par le Président POUTINE de la possible création d’une « union eurasienne », confédération d’États susceptibles de rivaliser avec l’Union européenne et les États-Unis, a un temps suscité des interrogations. L’Union européenne et la Russie n’ont pas soutenu la même position sur la Syrie et la Russie fait usage de son droit de veto au Conseil de Sécurité. Mais en sens inverse, il faut souligner que la Russie n’a pas apposé son veto sur l’intervention en Libye. Il faut noter l’ouverture de M. Dimitri MEDVEDEV au Sommet de l’OTAN de Lisbonne, en novembre 2010, sur la défense anti-missiles, bien que des tensions diplomatiques sur ce même sujet aient été enregistrées ensuite. Là encore, il faudra lever les incompréhensions.

Enfin, sur ces questions internationales, je terminerai en saluant le soutien de la Russie au projet de déploiement d’une force africaine en vue de stabiliser la situation au Mali.

En conclusion, mes chers Collègues, je ne peux que me réjouir d’une réunion comme celle que nous tenons aujourd’hui. Je rencontre très souvent, en ma qualité de présidente de la commission des affaires européennes, d’autres députés des vingt-sept États de l’Union, mais il est rare que j’aie l’occasion de rencontrer des parlementaires et personnalités politiques russes. Très sincèrement je le regrette.

Le partenariat entre l’Union européenne et la Russie existe mais il pourrait sûrement être renforcé. La France est convaincue de la nécessité d’approfondir le partenariat avec la Russie, avec l’objectif, à l’horizon de dix-quinze ans, d’arriver à constituer un espace économique, humain et de sécurité commune, sur le fondement de complémentarités évidentes. Il nous faut dépasser les avancées sectorielles déjà réalisées pour parvenir à ce partenariat global. Je suis persuadée que par des échanges tels que ceux que nous avons aujourd’hui, nous pouvons parvenir à mieux nous connaître et à mieux nous comprendre.

Nous pouvons ainsi contribuer, à notre échelle, à l’entretien d’un environnement et d’une réflexion favorables au développement de ce partenariat et, de façon beaucoup plus générale, au renforcement des liens d’amitié entre l’Union européenne et la Russie, auquel personnellement je suis très attachée.

Je vous remercie pour votre attention.

Droit européen en matière économique et financière – transposition de directives

Crise européenne et TSCG

Transition énergétique : dernières chances pour l’Europe
Alain Lipietz

 
Longtemps, l’Union européenne fut à la tête de la lutte pour un environnement sain et pour la justice écologique. Leader sur le plan intérieur d’abord : la réglementation environnementale européenne fut toujours supérieure à celle de la plupart de ses pays membres. Leader mondial ensuite : depuis la conférence de Rio en 1992, ce sont les propositions volontaristes de l’Union à la table des négociations internationales qui ont permis d’arracher des engagements englobant la plus grande partie du monde dans le domaine environnemental, qu’il s’agisse du climat ou de la biodiversité.
Ce temps semble révolu. Entraînée, comme le monde entier, par la vague libérale, l’Union est entravée depuis le traité de Nice par des formes de prise de décision accordant un droit de veto aux pays « retardataires ». Elle a progressivement réduit son ambition au plus mauvais moment : la crise qui emporte le monde depuis 2007-2008 a clairement une double racine. Conséquence du néo-libéralisme, la polarisation des revenus mondiaux entraîne une crise de la demande effective mondiale, comme dans les années 1930. Mais, et c’est nouveau, une crise écologique barre la route à un New Deal rooseveltien par une simple modification du partage de la valeur ajoutée mondiale. Une crise dans le rapport entre la société et ses ressources naturelles, du côté de l’alimentation (et en conséquence, de la santé) et du côté de l’énergie (et en conséquence, du climat et du risque nucléaire). Cette double crise fut le déclencheur de la crise du capitalisme : la « crise des subprimes ». Les salariés pauvres américains, voyant s’envoler le prix de la nourriture et de l’essence pour leurs voitures, durent choisir : et ils renoncèrent à rembourser les emprunts sur leurs maisons hypothéquées, provoquant la faillite de leurs prêteurs et de tout le système bancaire mondial gorgé de leur titres « pourris ».
Et, depuis, elle interdit une « relance » par la consommation de masse de biens matériels. L’Europe ne peut plus échapper au New Deal Vert. Mieux : elle y a tout intérêt.
L’érosion de l’hégémonie européenne dans le domaine environnemental.
La réglementation écologique est quasi contemporaine de la construction de l’Union.
C’est en soi un avantage : l’Union se renforçait jusqu’ici en renforçant la défense de l’environnement. Les règles particulières de prise de décision dans l’Union accentuaient cet avantage. Les décisions de l’Union sont soumises à une codécision entre le Parlement (qui représente les citoyens européens) et le conseil (qui représente les gouvernements nationaux). Le Parlement est très sensible à la progression des préoccupations écologiques dans la population. Mais les États défendent les intérêts en place de leurs principaux agents économiques. Dans le domaine social, cette double décision conduit en général au blocage : la règle européenne s’aligne sur la clause du pays européen le moins disant socialement. En revanche, dans le domaine environnemental, un autre équilibre peut être trouvé en assignant à tous les pays européens un objectif-défi, supérieur à la norme du pays le plus avancé.
C’est en effet ce qui s’est passé jusque dans les années 2000. Tout en critiquant les faiblesses des résultats obtenus, on ne peut nier que ces objectifs sont souvent les plus avancés du monde dans le domaine environnemental, tels le règlement REACH sur les produits chimiques, le refus des veaux aux hormones et des OGM, etc. Mais en 2004, les choses commencèrent à changer avec l’adhésion massive des pays d’Europe de l’Est et l’adoption du traité de Nice, qui prenait en compte leurs exigences. Ces nouveaux adhérents étaient réticents à accepter les directives de la Commission de Bruxelles, après avoir subie pendant des décennies celles du Comecon, l’organisme de planification économique de l’empire soviétique. Le traité de Nice leur accorde un quasi droit de veto sur tous les sujets. Le projet de Traité constitutionnel européen (qui dans la plupart des cas renforçait la règle de la majorité) fut rejeté en 2005 par une alliance des libéraux et des nationalistes. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, a rétabli des règles de prise de décision à la majorité, mais il était trop tard : le pli « intergouvernementaliste » était pris. Depuis 2005, les gouvernements ont repris l’habitude de s’entendre entre eux, en recherchant l’unanimité, sans trop se soucier ni de l’intérêt général européen, ni de l’évolution des opinions publiques reflétées au sein du Parlement européen.
Ainsi, la crise alimentaire mondiale, qui, en Europe, prend la dimension d’une dégradation de la qualité de la nourriture, avec une explosion des maladies correspondantes (obésité, cancers, diabète, etc.) et d’une réduction de l’espérance de vie dans les couches de la population appauvries par le libéralisme (même en Allemagne), suscite dans l’opinion un appel à une évolution favorisant l’agriculture biologique et les circuits courts. C’est pourtant le contraire qui s’esquisse dans la négociation pour la réforme de la PAC en 2014 (1).
Plus spectaculaire encore est la perte de leadership de l’Europe dans le domaine de la transition énergique. Il s’agit d’échapper aux risques liés aux énergies fossiles (leur raréfaction et le changement climatique) et à l’énergie nucléaire (ravivés par le drame de Fukushima et les menaces de prolifération de l’usage militaire). Les solutions sont connues, et reconnues par le Parlement : sobriété, efficacité énergétique par la (généralisation des transports en commun et l’, isolation des bâtiments), recours aux énergies renouvelables.
Dès 2008 pourtant, à la veille du sommet de Copenhague, le président Sarkozy et la chancelière Merkel se sont entendus pour abaisser de 30 % à 20 % l’objectif proposé par l’Union européenne en matière de réduction des gaz à effet de serre en 2020,par rapport à leur niveau de 1990. Naturellement, ils prenaient prétexte des intérêts de la Pologne « qui ne pourrait assumer un tel effort»… Résultat inévitable : la conférence sur le climat de Copenhague, puis celles de Cancun et Durban ont échoué. La planète est désormais soumise aux diktats des deux superpuissances les moins enclines à lutter contre le changement climatique : la Chine et les États-Unis. Ce blocage a démobilisé les populations européennes. Quand la crise économique a muté en crise de la dette souveraine, plusieurs États, dont la France, en ont profité pour réduire la voilure de leurs investissements dans la transition énergétique.
Tout n’est cependant pas perdu. Au moins, l’Union a-t-elle conservé son objectif d’une baisse des émissions de 20 % pour 2020. Elle est même parvenue à se rallier le soutien de l’Australie. Mais ensemble, ces pays ne représentent plus guère que 15 % des gaz à effet de serre mondiaux…
Ce serait pourtant une grave erreur que de prendre prétexte de la passivité du reste du monde pour renoncer à la lutte contre le réchauffement climatique. L’Union européenne a tout intérêt à persévérer : c’est ce que montre un bref bilan coûts-avantages.

 
Le coût de « continuer comme avant »
Anticipant sur le rapport très attendu des experts climatiques mondiaux, la Banque mondiale a livré le 18 novembre 2012 un terrible coup de semonce. Au train où vont les choses, affirme-t-elle, la température moyenne de la planète aura augmenté de 4° C en 2060, par rapport à la première moitié du XXe siècle. Le coût, que le rapport Stern (2) avait déjà établi, serait en coût monétaire de l’ordre d’une guerre mondiale.
Certes l’Europe est plutôt tempérée. Mais, plus on se rapproche des pôles, plus le changement sera important. +4° en moyenne au niveau mondial, c’est +6° en été dans la zone méditerranéenne !
En 2060, les jeunes Européens qui ont 20 ans aujourd’hui seront de jeunes retraités dynamiques : et pourtant, en été, ils devront se réfugier dans des caves, au frais. Les dizaines de milliers de morts de la canicule de 2003 pourraient devenir la norme. Les sécheresses qui ont anéanti les récoltes de l’Europe de l’Est en 2010 et 2012 seront quasi annuelles. La plupart des productions alimentaires de qualité, comme le vin français, seront condamnés. Le débit des fleuves aura décru de moitié et les centrales nucléaires qui s’y refroidissent devront s’arrêter…
L’avantage de « partir le premier »
Le changement climatique commence à se faire sentir, et ne va plus tarder à pousser la Chine comme les États-Unis vers la transition énergétique. À ce moment-là, les pays qui ont pris de l’avance (et c’était jusqu’ici le cas de l’Europe) auront un avantage concurrentiel décisif. D’autres puissances en sont conscientes. Après 30 ans de développement ultra-productiviste, la Chine mesure le coût écologique terrible de son imprudence. Sa récente hégémonie dans le domaine du solaire photovoltaïque sonne comme un avertissement : la Chine se prépare à conquérir le leadership dans les technologies de la transition énergétique.
Mais, indépendamment même de ce problème de compétitivité, toute sortie de la crise du néolibéralisme comportera un aspect « croissance de la demande intérieure ». Et comme ce ne pourra pas être, comme au temps du fordisme, la demande d’automobiles, ce sont les investissements de la transition énergétique qui formeront certainement le premier moteur d’une reprise de l’activité économique en Europe dans les décennies à venir.
Compilant les études de la Commission européenne et de la Confédération européenne des syndicats, Pascal Canfin, alors journaliste à Alternatives économiques, puis député européen et ministre du développement, avait en 2009 proposé une évaluation des gains en emplois européens pour une transition énergétique visant une réduction de -30 % des gaz à effet de serre. Il l’évaluait à 11 millions d’emplois pour l’Europe de 2020, en combinant le basculement vers les transports en commun, l’isolation des bâtiments, les nouvelles sources d’énergie renouvelables (3). Des études ultérieures chiffrent le gain potentiel (mais avec -40 % de GES) à 650 000 emplois pour la France (toujours en 2020).
Une politique hésitante
La voie d’un New Deal Vert semblerait donc toute tracée pour l’Europe. Problème : les avantages en termes de dépollution et d’emplois n’interviennent que plusieurs années après l’investissement initial. Or la nouvelle doxa, institutionnalisée par le Traité sur la Stabilité, la Convergence et la Gouvernance, interdit désormais à l’Europe et aux États membres le recours à l’endettement ! La transition énergétique est pourtant l’équivalent économique d’une reconstruction après une guerre. Elle devrait être financée par le budget communautaire et les prêts de la Banque européenne d’investissement. Mais la droite, actuellement majoritaire en Europe, ne l’entend pas de cette oreille.
Certes, des pays se lancent résolument dans la transition. Le Danemark compte renoncer aux énergies fossiles comme carburant d’ici 2036. L’Allemagne a lancé un ambitieux et coûteux projet de sortie du nucléaire. Pourtant, même le Parlement européen hésite à se prononcer clairement contre l’exploitation des gaz de schistes, résolument souhaité par la Pologne (encore elle).
La combustion du gaz est 30 % moins polluante que celle du pétrole. Mais, outre les désastres locaux, l’exploitation du gaz de schiste laisse échapper 5 % de méthane… lequel est 40 fois plus polluant que le gaz carbonique ! Du coup, le gaz de schiste est plus polluant que le charbon. Accepter ce choix, ce serait renoncer à la transition et à la défense du climat.
En matière de transition énergétique comme ailleurs, l’Europe est à la croisée des chemins.
Alain Lipietz
(1) Voir page XX.
(2) voir son résumé en français sur www.hm-
treasury.gov.uk/d/stern_longsummary_french.pdf
(3) Le contrat écologique pour l’Europe, Les Petits Matins, 2009.

« Les mots restent creux s’ils ne sont nourris de chiffres »
(proverbe perso d’un ancien eurodéputé qui a passé 10 ans en Commission des Budgets

CONTEXTE

Depuis les origines, le projet européen n’a jamais été adossé à des moyens financiers à la hauteur des ambitions affichées. Jamais. En fait, les États-membres de l’Union ont toujours eu une approche
schizophrénique, contraints par la nécessité de penser de plus en plus leurs politiques (industrielle, commerciale, environnementale, monétaire, énergétique, mobilité…) à l’échelle continentale, mais
renâclant à perdre de leur souveraineté en transférant au même niveau les budgets pour mener pleinement lesdites politiques. En gros, ils veulent le beurre, mais sans mettre l’argent du beurre… À l’heure de la conjugaison de toutes les crises (monétaire, climatique, sociale, industrielle, agricole, etc.) le gouffre entre les besoins et les moyens devient béant. C’est pourtant à coup de milliards que
les dirigeants des 27 sont contraints d’improviser au jour le jour des plans de colmatage en dehors du strict cadre institutionnel, sans se rendre compte que cet argent aurait tout à gagner à s’inscrire dans un dispositif budgétaire européen refondé, structuré et structurant.
C’est également maintenant que l’Union doit décider – dans le cadre de sa programmation 2014 / 2020 – à la fois son « Cadre Financier Pluriannuel » (ventilation des dépenses par grandes rubriques) et ses « ressources propres » (origine des recettes du budget européen). Il y a donc une fenêtre, à la fois politique et technique, pour faire avancer nos thèses en matière de moyens budgétaires européens.
Car les médias commencent – enfin – à poser la bonne question sur l’avenir de l’Europe : « le fédéralisme ou la mort ? ». Les écologistes sont parmi les rares à avoir toujours assumé le choix d’un
vrai fédéralisme aux deux piliers indissociables que sont la subsidiarité (respect de la diversité des êtres et des territoires) et la solidarité (renforcement des liens entres les êtres et entre les territoires).
Et parmi les éléments intrinsèquement constitutifs du fédéralisme, il y a la question budgétaire…

 
CONSTAT

 
Des moyens triplement limités
La plupart des Chefs d’États (dont le nôtre) se vantent (!) de cantonner le budget de l’Union autour de 1 % du Revenu National Brut (RNB) cumulé des 27 pays. Ceci dégage annuellement 126,5 milliards d’euros (crédits de paiement pour 2011) pour penser le quotidien et l’avenir du demi milliard de citoyen(ne)s qui peuple l’Union. Ce montant est à mettre en regard des 363,4 milliards d’euros du seul budget de la France et de ses 66 millions d’habitant(e)s. Le premier plafonnement est donc d’ordre politique, car personne, en haut lieu, ne semble comprendre l’intérêt de regarder plus loin que l’horizon
national.  Pour donner une idée des marges de progression budgétaire que l’on pourrait envisager, il faut savoir que les 50 États des USA mettent en commun, au niveau fédéral, 20 % de leur RNB global. On comprend mieux, dès lors, de quels moyens procède la puissance politique américaine.

Le deuxième plafonnement est d’ordre réglementaire, même s’il découle directement de la (non) volonté politique évoquée à l’instant : par accord entre les 27, le budget européen ne peut dépasser les
1,24 % du RNB européen. Il faut avoir que cette règle des 1,24 % est inscrite dans un marbre presque aussi dur que celui du Traité puisqu’il s’agit d’une décision unanime du Conseil en date du 7 juin 2007 et qu’il faudrait réunir une nouvelle (improbable ?) unanimité pour en changer la moindre virgule (décision 2007/436/CE – le chiffre fatidique y apparaît au chapitre 3).
Première remarque : Il est pour le moins surprenant qu’aucun commentateur n’ait souligné que le récent vote du Parlement européen demandant la création d’une taxe marginale sur les transactions financières vient se briser frontalement sur la cette barre des 1,24 %. En effet, les quelques 190 milliards de recettes supplémentaires que pourraient rapporter cette mesure (soutenue de tout temps par les écologistes) feraient exploser le plafond. Et même quand le Président de la Commission Européenne, le (pourtant) très libéral M. Barroso se prononce – enfin – en faveur d’un tel mécanisme (même s’il semble vouloir s’attacher plus à la taxation de l’activité bancaire qu’aux transactions spéculatives, ce qui serait de moindre portée politique), il « omet » d’appeler les membres du Conseil à modifier leur regrettable décision de 2007…
Deuxième remarque : il est aisé de constater que, même à règle constante, on pourrait – immédiatement – augmenter les moyens de l’Union de 25 % en portant tout simplement son budget à ce misérable plafond des 1,24 %…
Troisième limitation : le règlement de l’Union impose un budget strictement en équilibre, ce qui signifie que le recours à l’emprunt est interdit et que l’excédent (reliquat annuel non exécuté) est… remboursé aux États. Si l’on peut admettre les vertus d’avoir évité ainsi toute dérive en termes de dette, on doit constater que l’Union n’a pas non plus la capacité de s’engager pleinement dans des
infrastructures de nature à modifier son modèle de développement. Qu’aurait été, au XXème siècle, l’électrification du territoire ou l’essor des voies ferrées si on avait du absorber de tels investissements
sur un seul exercice budgétaire et non sur la solidarité d’une génération ? Mais là également – panique boursière aidant – le dogme du « non emprunt » se fissure jusque dans les couloirs de la BCE, mais aussi au travers du rôle de prêteur indirect que joue la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

 
Une démocratie budgétaire inaboutie

 
Le Parlement Européen, au travers du Traité de Lisbonne, a gagné ses galons de codécideur en matière de dépenses budgétaires, notamment par la suppression de la frontière entre « dépenses
obligatoires » (les grandes politiques sur lequel le Conseil décidait seul) et les « dépenses non obligatoires » (le reste, sur lequel le Parlement avait le dernier mot). Mais l’Assemblée de Strasbourg n’a encore que le statut d’un mineur immature en ce qui concerne le poste des recettes. En effet, c’est le Conseil – et le Conseil seul – qui décide au final de ces dernières. N’importe quel membre d’une
assemblée élue en Europe – même de niveau municipal – est investi de plus de responsabilités et de pouvoir qu’un parlementaire européen dès lors qu’on parle de définir les ressources de son budget. Le plus étrange est que cette capacité donnée à une assemblée de définir librement ses moyens budgétaires (taxes, impôts, contributions…) est un des marqueurs essentiels du caractère démocratique d’un État. C’est même une condition sine qua none d’adhésion à l’Europe. Il est donc pour le moins hallucinant de constater qu’à cette aune-là, l’Union Européenne ne pourrait pas être candidate à sa propre adhésion…
« Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen – 26 août 1789) Ainsi, en matière de définition des ressources budgétaires, la voix des citoyen(ne)s européen(ne)s n’est pas entendue, vu que leurs représentants les plus directs sont muselés, ce qui est un déni démocratique. Sur ce point, comme sur tant d’autres, le Traité Européen reste à réécrire.

Des ressources biaisées
Les recettes budgétaires européennes proviennent de quatre sources :
– environ 11 % du budget vient d’une part de la TVA (sur chaque produit acheté ou service presté dans l’Union) qui est collectée par les États puis rétrocédée à l’Europe.
– environ 13 % du budget vient des taxes prélevées aux frontières de l’Union sur les produits entrant en Europe (+ quelques prélevements agricoles notamment sur le sucre).
– environ 75 % du budget vient des « contributions « nationales », calculées en fonction de la (supposée) richesse de chaque État.
– le 1 % restant provient des amendes infligées aux entreprises coupables de cartel, des taxes prélevées sur les salaires des fonctionnaires bruxellois, de la contribution de pays tiers à certains programmes européens…
Mais derrière chacune des trois principales ressources se cache un problème :
La part de TVA révèle, là encore, toute l’hypocrisie des États qui refusent d’assumer officiellement un nécessaire impôt européen, mais s’accommodent d’un impôt (certes indirect, mais socialement
injuste car pesant davantage en proportion sur les plus démunis) qui n’ose pas dire son nom.
La part des droits de douanes aux frontières s’est réduite au fil du temps, au fur et à mesure que l’OMC a levé la plupart des barrières douanières dans le Monde, dans le cadre de son monopoly cynique et planétaire. L’Europe a ainsi renoncé à un formidable outil global de régulation sociale et environnementale.
Quant aux « contributions nationales », elles sont perverties par trois graves tares. D’abord elles sont faussées dans leurs chiffres mêmes, car reformulées en fonction d’étranges pondérations nationales, notamment celle du « chèque britannique » (négocié à l’époque par Mme Thatcher) qui ristourne à Londres – après un calcul aujourd’hui déconnecté des réalités – une belle part de l’argent de source britannique.
Ensuite, parce que la « photographie » de la richesse européenne est d’une résolution limitée à 27 « pixels », un par État, ce qui déforme l’image globale. En effet cela fait fi des disparités intra étatiques, car il est des régions riches dans les pays pauvres, et vice-versa, et c’est tout aussi vrai si l’on descend au niveau infra régional.
Enfin – et surtout – les États membres emballent dans leur bannière nationale le moindre euro versé au Budget européen, et calculette en main, espèrent (et pour certains exigent !) recevoir plus qu’ils n’ont donné, équation – dans le cadre de cette arithmétique simpliste – impossible à résoudre. Obnubilés par leurs populismes domestiques, les États – surtout les fameux « contributeurs nets » – ne semblent pas avoir compris que chaque euro mis dans la corbeille commune européenne génère bien plus d’effets (par synergie, par économie d’échelle, par cohérence globale, par limitation des doublons, etc) que le même euro dépensé chacun de son côté.

 
PROPOSITIONS

 
La bataille de l’Élysée doit peser sur l’agenda européen
Le mécanisme des recettes du budget européen est usé jusqu’à la corde, l’immense majorité du Parlement Européen en convient désormais, (le rapport Lamassoure sous la VIème mandature définissait déjà des nouvelles pistes en termes d’assiette). À l’automne 2010, la « Budget Review » du Commissaire Lewandowski chargé du Budget disait la même chose et proposait à son tour de redéfinir profondément les sources. Seul le Conseil, où s’expriment pleinement les égoïsmes nationaux, reste arc-bouté sur le schéma ancien et éculé. Le (gros) problème est que le Traité donne au seul Conseil le
soin de trancher en matière de ressources de l’Union…

Dans ce contexte, le choix de la personne qui occupera au Conseil le siège de la France – pays fondateur qui pèse (encore) lourd dans les dynamiques bruxelloises – à partir du printemps 2012 (c’est-à-dire au moment où l’on rentrera en phase décisionnelle) pèsera TRÈS lourd. Si les écologistes veulent VRAIMENT faire de l’Europe l’outil de régulation globale qu’ils appellent de leurs vœux, il est INDISPENSABLE de mettre cette question d’un « New Deal » du budget européen dans la balance des négociations entre partenaires de l’alternance/alternative du printemps prochain.
Un mécanisme à réinventer Crise aidant, les temps semblent mûrs pour que les propositions écologistes trouvent enfin un écho favorable. Celles-ci peuvent se décliner schématiquement comme suit :

1 – Réformes de nature institutionnelle :
a – Démocratiser le processus budgétaire en impliquant pleinement le Parlement Européen dans la définition des recettes. Dans l’attente d’une réforme du Traité (au moins) sur ce point, on peut se battre pour un accord politique où Commission et Conseil approuveraient un protocole inter institutionnel engageant ces deux organes à délibérer en prenant impérativement en compte les positions du Parlement. Ce ne serait pas la première fois où la pratique réelle devancerait la lettre des institutions (exemple : le mécanisme d’audition d’investiture des Commissaires européens s’est imposé dans les faits avant que celui-ci ne soit inscrit dans le Traité).
b – Pousser le Conseil à abroger sa décision 2007/436/CE et abandonner toute référence à un plafond budgétaire (surtout aussi bas que 1,24 % du RNB continental). Le montant du budget doit être apprécié au regard des seules décisions politiques et des nécessités stratégiques du moment.
c – Refonder la gouvernance de la monnaie commune en alignant – au minimum – les statuts de la Banque Centrale Européenne sur ceux (pourtant perfectibles) de la Réserve Fédérale américaine (meilleur contrôle du Parlement, missions non limitées à la seule défense du niveau de la monnaie, évolution des règles internes de la Banque selon la Loi et non selon le Traité, etc.). À noter que la panique de la crise greco-irlando-portugo-espagnole a prouvé, qu’au mépris de toutes règles, la BCE pouvait sortir de son étroit carcan idéologique…
d – Réclamer pour toute disposition de nature fiscale, la suppression de la « procédure législative spéciale » qui demande l’unanimité au Conseil (avec consultation de pure forme du Parlement), et permettre l’évolution de la fiscalité européenne dans le cadre général de la codécision (majorité qualifiée au Conseil et droits équivalents du Parlement). En cas de blocage institutionnel majeur et prolongé, on pourrait – a minima – tenter de mettre en oeuvre la (certes complexe et insatisfaisante) procédure de « coopération renforcée » entre les principaux États contributeurs. Mais seule une harmonisation des politiques fiscales nationales et leur intégration – pour une part – au niveau européen est de nature à mettre fin aux « guerres de l’impôt » entre États (qui privent les budgets nationaux de ressources essentielles et désarticulent le corps social).
e – Mettre enfin en place un « Procureur européen », premier organe communautaire chargé de défendre les intérêts financiers de l’Union en poursuivant les auteurs d’infractions, et dont la création immédiate est possible au regard du Traité. En l’absence de ce « parquet européen », ce sont les États Membres qui sont – avec l’empressement que l’on imagine – censés traquer sur leur territoire leurs propres errements au regard du droit communautaire. Les chiffres (invérifiables) qui circulent évoquent jusqu’à 10 % du budget communautaire qui serait pour l’instant détourné de ses fins, ce qui représente des sommes colossales qui manquent pour mener à bien le projet européen.

2 – Réformes de nature financière :
Il faut inciter à la refonte de l’assiette du budget européen sur les bases suivantes :
a – Dénationaliser l’essentiel des contributions budgétaires en basant celles-ci non pas sur des apports d’États, mais en créant une taxation « transfrontière » établie sur les pratiques et non sur la nationalité : on taxerait ainsi la spéculation (taxe de type « Tobin ») et la pollution (polutaxe : gaz à effet de serre + déchets y compris du nucléaire). Cette taxation concernerait indifféremment les entreprises, les collectivités, les États, les individus, et pourrait assumer le terme fédéral « d’impôt européen ».

b – Établir que tout prélèvement basé sur l’évaluation des richesses des territoires doit s’appuyer sur une batterie d’indicateurs bien plus large que le seul PIB (critères sociaux, sanitaires, environnementaux, etc.). Cela implique donc la réalisation d’une cartographie territoriale des ressources et des besoins non pas basée uniquement sur les 27 unités étatiques, mais bien plus fine faisant apparaître des centaines de « pixels » régionaux et locaux.
c – Simplifier le mécanisme autour de la « ressource TVA » en permettant à l’Union de décider en toute autonomie et de façon uniforme la part de TVA qui serait directement versée au budget européen. À noter que la Commission européenne vient de faire, pour la première fois, une proposition en ce sens (comme toujours, fraîchement accueillie au Conseil).
d – Permettre le recours à l’emprunt européen – quite à le plafonner – et en limitant celui-ci aux seules dépenses d’investissement de long terme (la « bonne dette ») et excluant les dépenses de fonctionnement (la « mauvaise dette ») ;
e – Établir aux frontières de l’Union une taxe de « protectionnisme solidaire » dont le mécanisme serait le suivant : si un produit arrive en Europe en ayant respecté lors de sa fabrication à la fois les clauses
environnementales des AME (Accords Multilatéraux sur l’Environnement – c’est-à-dire tous les textes onusiens protégeant la biosphère), mais aussi les accords de l’OIT (toutes les conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail), la taxe est nulle. Le produit importé peut aller séduire sans aucune entrave, le consommateur européen sur ses seules qualités intrinsèques (innovation, design, plus value…). Dans le cas contraire, le produit est taxé à la hauteur de ce qu’il aurait coûté s’il avait respecté les AME et le cadre de l’OIT. Le caractère « solidaire » de ce protectionnisme réside dans le fait qu’une (large ?) partie de cette taxe est renvoyée dans le pays d’origine du produit pour y permettre l’aide directe aux populations (transfert d’écotechnologies, aides sociales, etc) afin que, dans l’avenir, les AME et les règles de l’OIT y soit respectées. On créerait ainsi un formidable outil de protection ici (lutte contre le dumping et les délocalisations) et de solidarité émancipatrice « là-bas »…

C’est l’heure, hop !

 
CONCLUSION
De façon aberrante, la question européenne a toujours été la grande absente des joutes élyséennes. C’est surréaliste quand on sait le caractère surdéterminant des politiques votées au niveau
de l’Union pour notre sphère décisionnelle domestique (agriculture, monnaie, commerce extérieur, droit, transports, énergie, environnement, etc.).
Ce silence complice qu’entretiennent les partis politiques traditionnels sur ce thème est à la fois la marque de leur gène (ils doivent faire oublier qu’ils cogèrent à Bruxelles les impasses européennes
depuis des décennies), et de leur incurie (malgré les évidences, ils ne parviennent tout simplement pas à concevoir que l’avenir de l’État passe désormais par l’émergence du fédéralisme européen).
Il revient donc aux écologistes – qui ont établi un diagnostic et des remèdes cohérents – la tâche historique de s’appuyer sur les échéances de 2012 pour engager pleinement la politique française sur
la voie du fédéralisme européen qu’elle doit désormais impérativement emprunter. En ce sens, l’angle d’attaque du budget européen peut être décisif.

ANNEXES
À lire absolument : « Pour une politique fiscale européenne »
Il s’agit d’un très intéressant dossier rédigé par quatre de nos eurodéputé(e)s (Pascal Canfin, Eva Joly, Sven Giegold et Philippe Lamberts) membres de la Commission Économique et Budgétaire qui
complète utilement la présente note sous l’angle de la fiscalité européenne : http://europeecologie.eu/IMG/pdf/m-web.pdf

Répartition actuelle du budget européen
Le budget européen est aujourd’hui subdivisé en cinq grandes « rubriques » de dépenses :
– RUBRIQUE 1 : « Croissance durable » (!)
– Sous rubrique 1A (9 %) : Compétitivité (recherche, emploi, éducation…).
– Sous rubrique 1B (35,7 %) : Cohésion (aide économique aux régions « en retard de développement » : un des principaux mécanismes de péréquation intra-européenne).
– RUBRIQUE 2 (42,5 %) :  » Conservation et gestion des ressources naturelles » (agriculture, développement rural, pèche, environnement …mais c’est la politique agricole commune (PAC) qui
siphonne l’essentiel de cette grosse ligne budgétaire).
– RUBRIQUE 3 (1,3 %) : « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » (santé publique, protection des consommateurs, jeunesse, culture, contrôle aux frontières, asile, immigration…).
– RUBRIQUE 4 (5,7 %) :  » L’Union Européenne en tant qu’acteur mondial » (action de l’Europe sur la scène internationale, essentiellement via la coopération au développement et l’aide humanitaire).
– RUBRIQUE 5 (5,8 %) : « Administration » (salaires des fonctionnaires et autres frais de fonctionnements des institutions européennes : Commission, Parlement, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes…).