Alors que la construction européenne traverse une crise profonde, le gouvernement et la majorité semblent encore hésiter entre porter un projet ambitieux pour l’Europe ou considérer celle-ci comme un simple instrument de politique nationale.

Face à la crise de la zone Euro, le gouvernement français a donné l’illusion de porter quelques propositions fortes, sur l’emploi des jeunes ou l’union bancaire par exemple. Ces propositions restent toutefois faibles et inachevées. La France reste paralysée face à des choix essentiels pour sortir de cette crise, notamment celui d’abandonner un modèle intergouvernemental pour évoluer vers une Europe fédérale, plus démocratique, et plus solidaire. C’est cette Europe seulement qui permettra de trouver des solutions aux crises financières accentuées par la troïka. Enfin, le pacte pour la croissance promis par François Hollande pour permettre à l’UE de renouer avec de réelles politiques d’investissement s’est avéré  inconsistant. L’euroscepticisme continuera de progresser tant que sera tenu un double discours, comme celui qui consiste à approuver le TSCG puis à reprocher à la Commission Européenne, quand elle l’applique, de  « nous dicter ce que nous avons à faire ». Il continuera aussi de progresser tant que les citoyens ne seront pas impliqués dans les décisions communautaires, tant que le monde des affaires sera le seul interlocuteur privilégié de nos dirigeants et tant que la Commission Européenne ne répondra pas de ses actes devant les représentants du peuple européen.

La négociation sur le budget européen a été une autre occasion ratée de faire bouger les lignes. Certes, la pression du Royaume-Uni, de l’Allemagne et d’autres pays était forte pour un budget au rabais, mais la France n’est pas allée plus loin qu’une vision étriquée de son intérêt national, présentant comme une victoire le maintien des aides versées aux (gros) agriculteurs français. La voix du groupe vert au Parlement Européen, qui a porté jusqu’au bout un budget ambitieux, fondé sur des ressources propres et permettant une dépense plus efficace au niveau européen qu’au niveau national, n’a pas été entendue. L’attribution des fonds européens, qui devrait être au moins en partie déléguée aux régions, sera à étudier sur le long-terme.

Sur la place de l’Europe dans le monde, le gouvernement a montré à juste titre qu’il ne souhaitait pas que la France agisse sans le soutien de ses partenaires européens, que ce soit au Mali ou en Syrie. Mais il n’a pas su rendre claire sa volonté de porter une Europe dotée d’une défense et diplomatie vraiment communes, d’une parole coordonnée sur les libertés fondamentales (Snowden et PRISM), d’un modèle économique et social plus écologique et plus viable (accords de libre-échange UE-USA, où l’on ne peut pas se contenter de défendre l’exception culturelle).

Enfin, on peut regretter qu’en France la politique européenne reste une prérogative avant tout gouvernementale, dont les grandes orientations sont discutées au sein d’un cercle restreint. Le gouvernement laisse encore prospérer l’idée que le débat sur l’avenir de l’Europe doit se limiter à un affrontement entre le libre-échangisme austéritaire de Barroso et le nationalo-colbertisme de Montebourg. Il est donc indispensable de continuer à porter dans la majorité l’idée que le repli national n’est pas une solution et qu’une Europe plus démocratique, plus solidaire et plus écologique est souhaitable et possible, notamment face à la montée des extrémismes en Europe. Passons au 21ème siècle, partageons notre souveraineté pour collectivement décider de notre futur.

Il y aura plusieurs RDV sur l’Europe aux JDE qui se tiennent du jeudi 22 au samedi 24 août à Marseille (jde.eelv.fr) :

Jeudi de 11h30 à 13h – AMPHITHÉATRE LAVOISIER – Forum

Europe : la tentation du large ?

Grexit, Brexit, peut-être Frexit ? La crise montre une divergence des attentes placées dans le projet européen. En Grèce, Portugal, Espagne, on descend dans la rue pour refuser l’austérité. En Allemagne et ailleurs, nombreux sont ceux qui considèrent que les pays du Sud doivent payer pour des années de laxisme. Les conservateurs britanniques souhaitent une sortie de l’UE si elle ne se limite pas à une zone de libre-échange. L’euroscepticisme progresse, et l’Europe à la carte semble une solution. Pour reconstruire un projet commun, une Europe écologique, solidaire et démocratique est-elle une autre voie ?

Animation : David Revelin. Avec : un-e eurodéputé-e ; Gérard Onesta, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées – EELV ; Salvador Mila, député au Parlement catalan – ICV, Espagne

Jeudi à 17h30 – AMPHITHEATRE FABRY – Atelier

Parti Vert Européen: késako?

Cet atelier sera l’occasion de faire le point sur le fonctionnement concret du PVE, l’implication d’EELV en son sein, et ses perspectives.

En présence de Jacqueline Cremers, Secrétaire Générale du PVE, et Florent Marcellesi, d’EQUO (Verts espagnols)

Samedi à 10h – SALLE LSH 206 – Réunion

Réunion de la Commission Europe

Ordre du jour abordé :

• Bilan de l’année
• Rôle et les modes d’action de la Commission Europe: Discussion dans le cadre plus large de la place de l’Europe dans le mouvement et de la préparation des élections européennes)
• Activites 2013-14: Evenement a venir (COP19, UE summit, Elections), Groupes de travail, debats publics, campagne, site internet, etc. (Comment permettre une meilleure participation des membres de la Commission au travail de celle-ci ? Quels outils développer ?)
• Bureau 2013-14

Samedi de 11h30 à 13h – AMPHITHÉATRE LAVOISIER – Forum

Vers une Constituante européenne : quel projet fédéral pour les écologistes ?

Montée des nationalismes, Dalligate, budget à la baisse, crise de légitimité politique, le projet européen a du plomb dans l’aile. Témoins de cette crise, les écologistes persistent néanmoins à dire que l’Europe fédérale est la solution. Mais de quelle Europe fédérale parlons-nous ? Des listes transnationales, une élection au suffrage universel du président de la Commission européenne, une Constituante, un Sénat européen, des coopérations renforcées … chacun y va de son remède. A 10 mois des élections européennes, quelles sont les propositions des écologistes ?

Animation : Mélanie Vogel. Avec : Edouard Gaudot, conseiller politique du groupe Verts/ALE au Parlement européen ;  Marc-Olivier Padis, directeur éditorial de Terra Nova, rédacteur en chef de la revue Esprit ; Rebecca Harms, eurodéputée, co-présidente du groupe des Verts / ALE au Parlement européen ; Jean-Marc Ferry, philosophe (sous réserve).

Samedi à 18h – PLENIERE

L’Europe, grand marché ou grand projet ?

Bureaucratie sans visage, instrument de politiques désastreuses, union des impuissances et des renoncements ? L’étoile européenne, hier grand dessein et défi historique, a pâli ces dernières années, dans le cœur des citoyen-ne-s européen-ne-s. Une autre Europe est-elle possible, qui tourne le dos à l’austérité comme aux égoïsmes à courte vue ? A l’heure où l’on envisage désormais à voix haute la sortie de certains Etats membres, quel projet pourrait nourri un nouveau souffle européen ? Et, dans ce contexte, quels sont les enjeux et les risques de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations transatlantiques ?

Animation : Jean-Philippe Magnen. Avec : Benjamin Coriat, co-président du collectif des Économistes Atterrés ; Isabelle Durant, eurodéputée Ecolo (Belgique) et vice-présidente du Parlement européen ; Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives Economiques ; Monica Frassoni, co-présidente du Parti Vert européen ; Catherine Grèze, eurodéputée ; Yannick Jadot, eurodéputé.

Note technique sur le  »non-accord » sur le CFP 2014-2020

I] Qu’est-ce que le  »non-accord »?

Le  »non-accord » est la situation dans laquelle l’Union européenne sera si elle n’a pas de Cadre Financier Pluriannuel au 31 décembre 2013 qui peut résulter d’une ou plusieurs des raisons suivantes:

• Absence d’accord politique au Conseil européen
• Absence de majorité (<378 voix pour) ou rejet du CFP au PE
• Absence d’Unanimité au Conseil
• Absence de vote au PE et/ou au Conseil avant le 31 décembre 2013

Tout échec avant le 31 décembre 2013 ne signifie pas le  »non-accord » automatiquement il peut être rattrapé pour peut que les dispositions légales (approbation au PE d’abord, unanimité au Conseil ensuite) soit respectées.

Le  »non-accord » est un scenario

complexe qui aurait de nombreuses conséquences et répercussions sur l’ensemble de la politique budgétaire européennes (volet dépense et volet recette) et sur le financement des programmes européens (bases légales et financement).

II] Conséquences automatiques d’un  »non-accord »

En cas de  »non-accord » des dispositions techniques ont été prévues par les traités et/ou par différents règlements (Traités, règlement CFP, Accord InterInstitutionnel, règlement financier…) qui permettent d’affronter la situation.  »Ce n’est pas la fin du monde ».

En cas de non-accord, les plafonds de 2013 (et non le budget annuel!) seront prolongés année après année jusqu’à un nouvel règlement CFP entre en vigueur. Ils seront automatiquement augmentés de 2% par an pour tenir comp

te de l’inflation et adapter aux traités d’adhésion déjà négociés.

Les bases légales liées aux ressources propres n’ont pas de date d’expiration, le budget européen continuerait d’être financé. Les 6 textes proposés par la Commission européenne sur les ressources propres ne sont pas directement liés au règlement CFP ils pourraient faire l’objet d’une négociation séparée. En cas de  »non-accord » sur le dossier des ressources propres au 31 décembre 2013, les rabais autrichien, allemand, néerlandais et suédois cesseraient alors que le chèque britannique continuerait, n’ayant pas de date d’expiration.

A l’exception de 3 textes liés à la Politique Agricole Commune (hors Pilier II), l’ensemble des textes servants de bases légales aux programmes pluriannuels cesseraient et/ou se retrouveraient sans enveloppe budgétaire pour la période post-2014, on se retrouverait de fait avec des plafonds, de ressources mais sans la possibilité d’avoir un budget en absence de bases légales.

III] Alternatives techniques en cas de  »non-accord »

Le CFP serait reconduit d’année en année avec une augmentation automatique de 2% chaque année et une adaptation à chaque élargissement.

Les ressources propres et les contributions nationales continueraient d’être versées au budget européen.

Mais nous n’aurions pas de bases légales pour ni d’enveloppe budgétaire pour financer les programmes pluriannuels. Pour éviter cela, deux solutions existent:

• Etendre l’ensemble des bases légales d’année en année jusqu’à un nouvel règlement CFP et de nouvelles bases légales entre en vigueur. Dans un tel cas les enveloppes de 2013 reconduites conviendraient parfaitement aux plafonds de 2013, eux aussi reconduits.
• Adopter les nouveaux programmes 2014-2020 avec le risque que les nouvelles enveloppes ne conviennent pas aux plafonds reconduits de 2013. Dans ce cas 2014 serait  »gérable », 2015  »compliquée », 2016  »problématique »¹. Dans ce cas là il faudra utiliser l’ensemble des outils de flexibilité à la disposition des institutions dès 2014, devenir inventif dès 2015 ou 2016. Au-delà de 2016, il semblerait que cela deviennent impossible.

Les priorités des écologistes en terme de cohérence des politiques pour le développement de l’UE 

« Pour les écologistes, la politique de développement doit s’inscrire dans le monde d’aujourd’hui et participer à l’amélioration de celui de demain ».

La politique de développement de l’Union européenne (UE), élaborée progressivement, constitue aujourd’hui un des piliers de ses relations extérieures. Cependant, un grand problème de coordination et de fragmentation de l’APD existe. Entre l’UE et les Etats membres d’une part, entre la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE d’autre part.
La cohérence des politiques pour le développement est désormais un sujet central. Le Traité de Lisbonne consacre explicitement l’éradication de la pauvreté comme un objectif de l’UE (article 21). Pour l’atteindre, une approche cohérente dans l’action extérieure de l’UE (article 208) est nécessaire notamment avec les politiques agricoles, commerciales, de santé, de pêche, la lutte contre les changements climatiques et les paradis fiscaux.

Inutile en effet de se « donner bonne conscience » en allouant des milliards en APD aux pays du Sud si, par ailleurs, on entrave leur développement par des politiques agricoles et commerciales ne bénéficiant qu’aux multinationales, par des accords de pêche iniques aux bénéfices discutables pour les populations et qui détruisent petits pêcheurs locaux et ressources halieutiques, par des traités commerciaux qui « oublient » les normes sociales ou bafouent les droits de l’homme et entraînent la disparition des productions locales au profit des cultures d’exportation. Veiller à la cohérence des politiques pour le développement doit être notre objectif prioritaire. Sans celle-ci, le travail mené au niveau institutionnel et sur le terrain, tous deux complémentaires, ne pourra aboutir à faire reculer la pauvreté dans le monde.

Pour les écologistes, les priorités pour la future politique de développement sont simples :

*Politique commerciale européenne. Il faut inverser la logique de la Commission européenne qui a toujours eu le travers d’interpréter la politique de développement par le prisme du commerce international, qu’elle présente même comme la solution. La cohérence des politiques pour le développement doit être au cœur même de tout accord ainsi que le respect systématique des normes environnementales et sociales, tout en incluant la société civile.
Le modèle de développement de l’Amérique latine, reposant essentiellement sur l’extraction des matières premières, est largement encouragé par l’Union européenne. Pourtant, les conséquences des grands projets d’exploitation sont souvent néfastes pour la population comme pour l’environnement. Les Traités de libre échange avec cette région vont ainsi totalement à l’encontre des objectifs de la politique de développement. Trop d’exemples désastreux des conséquences de l’exploitation du pétrole dans des pays en développement ou émergents existent. Les conséquences sur les populations locales et leur environnement  de cette exploitation des ressources minières et pétrolières vouées à l’exportation vers nos pays européens aux modèles de développement énergivores, – par des entreprises européennes, et notamment françaises (Repsol, Total, Pérenco,…) – sont souvent terribles (par exemple Le Neuquen en Argentine, Le Péten au Guatemala, …).
La “Biopiraterie” représente également un défi important à relever en termes de cohérence. Cette pratique va à l’encontre des engagements de l’Union en matière d’éradication de la pauvreté et de protection de la biodiversité. La politique commerciale en matière de droits de propriété intellectuelle va à l’encontre de ce principe de cohérence.

*Sécurité et souveraineté alimentaire. Nous déplorons également l’absence de cohérence des politiques s’attaquant aux causes premières d’insécurité alimentaire comme : l’usurpation, la spéculation, l’impact de la PAC, les agrocarburants, la libéralisation des marchés financiers. L’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’Homme universel et une grande préoccupation pour les pays en développement. Pour garantir la sécurité alimentaire, il faut en priorité soutenir les petits et moyens agriculteurs et la mise en place de marchés locaux, lutter contre la spéculation et l’accaparement des terres, et mettre en œuvre des politiques cohérentes.

* Coordination de l’aide en matière de santé. Les aides aux pays en développement dans ce domaine sont actuellement trop morcelées et souffrent d’un manque d’organisation entre pouvoirs publics et associations. Il est donc nécessaire de coordonner ces aides. Nous regrettons que la Commission européenne peine à consacrer 20% du FED aux secteurs sociaux, comme elle s’y est pourtant engagée. Nous plaidons pour un rééquilibrage au profit de l’aide bilatérale et une plus grande conditionnalité des aides au renforcement effectif des systèmes de santé. Ces systèmes ne doivent pas se limiter aux seules politiques de vaccination : plus de dispensaires sont également nécessaires, afin que l’ensemble des malades soient pris en charge. Avant tout, il faut agir sur la gouvernance et sur les systèmes plutôt que de mener des actions qui ne conforteront pas la pérennité des systèmes de santé. Ainsi en matière de formation des personnels de santé, il est important que ce soient les Etats eux-mêmes qui paient leurs personnels et leurs permettent des conditions d’exercice correctes plutôt que de s’en remettre à l’aide internationale. Par ailleurs des efforts devraient être faits en direction des femmes, qui ont un accès plus faible que les hommes à l’éducation.

*Accès aux médicaments. Cette question de fond demeure. La propriété intellectuelle est un obstacle. La déclaration de Doha permet d’introduire des flexibilités mais des accords bilatéraux remettent parfois en cause celles-ci : il n’y a pas aujourd’hui d’accès facile aux médicaments car les laboratoires attaquent régulièrement en justice.

*Lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Nous réclamons depuis longtemps la mise en place contraignante du “country-by-country reporting” pour toutes les entreprises européennes – dans un premier temps – opérant dans des pays en développement. Connaître leurs bénéfices pays par pays, le montant exact des taxes payées, le nombre de personnes qu’elles emploient, la quantité de ressources extraites ou de matières produites est la seule façon de lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale à grande échelle dont les multinationales sont coutumières, et de permettre ainsi aux PED de légitimement jouir de l’exploitation de leurs richesses. L’obligation de transparence pour nos entreprises européennes – notamment dans les transactions intragroupe – doit être une des priorités de nos politiques de développement. L’initiative volontaire, “the Extractive Industries Tranparency Initiative” (EITI), déjà mise en place dans certains pays riches en ressources gazières, pétrolières et minérales, doit être étendue à tous les pays riches en ressources, et les entreprises doivent publier leurs activités financières en détails dans chaque pays où elles sont implantées, comme la Commission européenne l’évoque dans sa proposition de révision des directives comptables et de transparence. L’EITI doit être incluse dans tous les accords commerciaux. Les “bonnes” pratiques volontaires ne suffisent pas et la transparence ne doit pas être “une option”. La transmission d’informations précises et complètes doit être assortie d’un véritable système de contrôle. Les paradis fiscaux facilitent la spéculation, sur les denrées alimentaires par exemple, et l’instabilité financière. En permettant la fuite illicite des capitaux, ils sont responsables chaque année d’un énorme manque à gagner en matière fiscale pour les PED. Pour réduire leur dépendance vis-à-vis de l’APD, nous devons donc lutter contre ces centres financiers extra-territoriaux (offshore) qui prédominent toujours, notamment au sein de l’UE, malgré leur engagement à respecter les normes de l’OCDE sur la transparence et l’échange de données. L’Union européenne doit pour cela se doter de sa propre définition des juridictions non coopératives suivant des critères définis par ses soins et coopérer avec les pays pauvres afin de renforcer les appareils judiciaires et les organismes anti-corruption. Les capitaux doivent en effet s’investir dans l’économie réelle et au service des citoyens dans le monde.

*Responsabilité sociale des entreprises. Des obligations juridiquement contraignantes doivent également être mises en place pour les investisseurs étrangers dans les pays en développement en matière de droits de l’Homme, d’environnement, ou de normes du travail de l’OIT. Les entreprises françaises et européennes ainsi que leurs filiales doivent être tenues responsables légalement dans leur pays d’origine en cas de violation de ces obligations.

Notre modèle de développement, que nous exportons sans vergogne dans les pays du Sud, est à repenser entièrement. La cohérence doit en être le mot d’ordre !

Catherine Grèze, Députée européenne EELV, Coordinatrice Verts/ALE de la Commission du Développement,
Eva Joly, Députée européenne EELV, Présidente de la Commission du Développement,
Michèle Rivasi, Députée européenne EELV, Vice-Présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE.

M. André Gattolin:
– L’analyse économique qui consiste à faire porter la responsabilité de la crise sur l’extérieur me paraît un peu rapide. Les conséquences en ont été majeures dans toute l’Union européenne, et le Gouvernement irlandais porte une part de responsabilité.
La France est en délicatesse avec les géants d’internet, qui réalisent une partie importante de leur chiffre d’affaire européen sur son territoire, et paient leurs impôts en Irlande, où les taux sont plus bas. En particulier, Apple perçoit sur ses ventes le montant d’une taxe sur la copie privée destinée à être reversée aux auteurs, et ne le restitue pas à l’État ! Je m’étonne également que l’ancien responsable des investigations de la CNIL irlandaise ait été embauché par Apple comme responsable des données personnelles. Le droit irlandais ne prévient-il pas les conflits d’intérêts ? Cela concerne non seulement la gouvernance irlandaise, mais aussi son rapport à la gouvernance européenne. Ces questions délicates doivent être abordées franchement, car l’Europe a beaucoup contribué au renflouement des banques irlandaises. La compétitivité ne doit pas se gagner contre les autres pays européens…

M. Simon Sutour, président:
– Vous voyez, monsieur l’Ambassadeur, que nous ne pratiquons pas la langue de bois.

M. Paul Kavanagh:
– Nous autres Irlandais, n’avons pas la réputation de parler la langue de bois. Toutefois, je suis ici comme ambassadeur du pays exerçant la présidence de l’Union européenne, non comme ambassadeur d’Irlande – nous pourrons avoir cet échange une autre fois.

Je vous présente mes excuses si j’ai pu donner l’impression que l’Irlande considère que la crise était due aux autres pays. Il y a eu des erreurs, et même des fautes, de la part des Irlandais, ainsi que d’acteurs internationaux. Nous avons assumé la responsabilité de ces erreurs : la note est salée.

Le traité soumet les questions fiscales au consensus : il faut l’unanimité pour adopter des décisions sur ce sujet. La Commission a proposé d’instaurer la célèbre ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés). Nous avons inscrit cette proposition au programme d’un groupe de travail dès le mois de janvier, malgré les réserves qu’elle nous inspire ; nous porterons le dossier au niveau politique pour chercher un accord le plus tôt possible.

Nous faciliterons autant que faire se peut la coopération renforcée sur le projet de taxe sur les transactions financières dont vous avez eu l’initiative – mais plusieurs points restent en débat. Nous sommes favorables au renforcement de la coordination des politiques économiques, c’est la leçon que nous tirons de la crise. Nous accompagnerons le processus dit du six-pack avec enthousiasme.

(…)
Nous attendons que le G8 et le G20 prennent des initiatives concernant Google et Facebook. La Commission fera aussi sans doute des propositions, et nous participerons aux discussions. Il y a une grande diversité d’opinions au sujet de la fiscalité ; rien n’est complètement noir ni totalement blanc. Si des propositions voient le jour pendant notre présidence, vous pouvez compter sur nous pour les pousser aussi loin que le consensus l’autorisera : nous n’avons aucune raison de ralentir quoi que ce soit. Vous pouvez compter sur une présidence facilitatrice.

Défendons l’aide alimentaire européenne

L’image d’une Europe riche et développée cache une réalité souvent peu connue : près d’un quart des Européens – soit plus de 115 millions de personnes – sont menacés par la pauvreté et l’exclusion. Alors que les montants alloués pour l’aide aux plus démunis dans le cadre du budget européen devraient s’élever à 2,5 milliards d’euros sur sept ans, soit environ un euro par an et par habitant, certains Etats membres, estimant ces sommes encore trop élevées, remettent en cause le principe même de cette aide au niveau européen.

La bataille autour du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) témoigne des divergences profondes qui existent entre les Etats membres lorsqu’il s’agit de solidarité européenne… La suite sur http://mobile.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/defendons-l-aide-alimentaire-europeenne_1829038_3232.html.

Tribune de José Bové et Karima Delli dans Le Monde le 8 février 2013

L’aide alimentaire entre les mains des chefs d’Etat européens

L’aide alimentaire européenne ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’austérité et des égoïsmes nationaux. L’Union européenne (UE) s’est fixée pour objectif desortir 20 millions de personnes de la pauvreté entre 2010 et 2020.

Nous sommes déjà mal engagés, le nombre de personnes menacées de pauvreté dans l’UE est en effet passé de 113 millions en 2009 à plus de 120 millions en 2012. Mais l’aide aux plus démunis constituait depuis près de vingt-cinq ans un rempart pour plus de 18 millions de personnes souffrant de privation matérielle grave… La suite sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/08/l-aide-alimentaire-entre-les-mains-des-chefs-d-etat-europeens_1828967_3232.html.

En ma qualité de Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, je suis ravie que des occasions comme celle qui nous réunit aujourd’hui nous permettent d’échanger sur des sujets d’intérêt commun. Parmi ces centres d’intérêt commun, le partenariat Union européenne/Russie est bien évidemment une question qui m’interpelle particulièrement.

Comme vous le savez, les relations entre l’Union européenne et la Russie sont juridiquement basées sur l’Accord de partenariat et d’association de 1997. Cela fait donc aujourd’hui une quinzaine d’années que ce cadre institutionnel a été défini, et l’on peut constater que ces relations sont maintenant solidement ancrées dans le temps.

L’objet de cet Accord est très large, puisqu’il a prévu un dialogue politique, des échanges commerciaux bilatéraux, la libéralisation des investissements, et une coopération dans les domaines sociaux, économiques, financiers et culturels. Ceci témoigne de la volonté de l’Union européenne et de la Russie de jeter les bases d’une coopération durable et étendue à de très nombreux secteurs.

Nos États ont d’ailleurs manifesté le souhait d’approfondir encore cette coopération, puisque des négociations pour la conclusion d’un nouveau traité ont été ouvertes, lors du Sommet de Khanty-Mansiysk en 2008. L’Union européenne travaille actuellement toujours avec la Russie à l’élaboration de ce nouvel Accord destiné à remplacer celui de 1997, afin de prendre en compte les nombreux changements qui ont caractérisé l’évolution des deux parties depuis cette date, ainsi que les nouveaux défis liés à la mondialisation.

Entre‑temps, des « Espaces communs » ont été conçus en 2003, et se sont concrétisés à partir de 2005. Ces « Espaces communs » sont des domaines de coopération approfondie dans des secteurs clés. Quatre « Espaces communs » ont été définis : l’Espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Espace économique commun, l’Espace commun de recherche et d’enseignement et l’Espace commun de sécurité extérieure.

À partir de 2005 également, ont eu lieu des consultations semestrielles sur les droits humains. Les dernières réunions dans ce cadre ont eu lieu en juillet et décembre 2012.

Par ailleurs, un « Partenariat pour la modernisation » a été conclu lors du Sommet de Rostov en 2010, afin de soutenir les réformes économiques entreprises par la Russie. Ce partenariat est actuellement mis en œuvre, les domaines prioritaires de coopération ayant été identifiés et repris dans des plans de travail. Ces priorités comprennent l’investissement, le commerce, la promotion des PME, l’alignement des réglementations et des normes techniques, la recherche et le développement, la promotion du bon fonctionnement du système judiciaire et le renforcement de la lutte contre la corruption, ainsi que le dialogue avec la société civile.

Enfin, il convient de rappeler que régulièrement ont lieu des Sommets Union européenne/Russie, et que le 30^ème Sommet a réuni les 20 et 21 décembre 2012 à Bruxelles le Président Vladimir POUTINE et les dirigeants de l’Union européenne.

Tel est donc, Mesdames et Messieurs, le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit aujourd’hui notre coopération Union européenne/Russie, et je crois qu’il était important de le rappeler, car il témoigne de notre volonté commune de fonder un partenariat durable.

Dans le domaine de nos échanges économiques, où en sommes‑nous aujourd’hui ?

Le bilan de nos relations commerciales est très positif, même si évidemment on peut toujours souhaiter l’améliorer encore. La Russie effectue la moitié de ses échanges commerciaux avec l’Europe. Nous nous réjouissons qu’elle soit devenue le troisième partenaire de l’Union européenne (après les États-Unis et la Chine) pour l’importation de marchandises sur le territoire européen, et que l’Union européenne représente le plus grand marché d’exportation pour les produits russes, principalement les ressources naturelles.

La Russie est ainsi le premier fournisseur de produits énergétiques fossiles de l’Union : pétrole, produits pétroliers, gaz, uranium et charbon. Elle couvre plus de 25% de la consommation européenne de pétrole et de gaz. L’Union européenne représente pour sa part 88% des exportations totales de pétrole russe, 70% des exportations de gaz et 50% des exportations de charbon russe.

Je pense qu’il était important de rappeler ces quelques chiffres qui résument très bien les convergences d’intérêt entre Européens et Russes à maintenir notre partenariat économique, mais aussi à veiller au maintien d’un environnement favorable à sa poursuite. J’espère que nous pourrons également développer plus avant nos partenariats, y compris pour favoriser les énergies renouvelables, une question cruciale pour notre devenir à tous !

L’Union européenne a confiance dans la volonté de la Russie d’accepter les règles du jeu international, elle en a montré des preuves au cours de ces derniers mois. Elle a rejoint l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en août 2012. Elle fait partie, comme l’Union européenne, du G20, dont elle exerce la présidence en 2013.

Stimuler des investissements, renforcer la transparence sur les marchés, garantir la confiance, telles sont les priorités de la présidence russe du G20, a souligné le 24 janvier dernier le Président POUTINE, lors d’une cérémonie de remise des lettres de créance par des ambassadeurs étrangers. Ce sont autant de messages très positifs délivrés par la Russie à l’encontre de la communauté internationale.

Cependant, force est de noter que, malgré un dialogue permanent et tout à fait encourageant entre l’Union européenne et la Russie, certains désaccords ralentissent les discussions sur le futur Accord de partenariat, pourtant ouvertes depuis 2008.

Les Européens souhaitent que la Russie renforce l’État de droit, continue à lutter contre la corruption, ce qui faciliterait les investissements des entreprises occidentales sur le marché russe. A ce sujet, on ne peut qu’espérer que les zones d’ombre sur l’affaire dite Magnitski, et notamment sur la recherche des responsables de son décès en prison, soient rapidement levées, ce qui rassurerait beaucoup les investisseurs étrangers. Vous pourrez peut-être partager avec nous  les informations éventuelles dont vous disposez sur l’avancée de cette enquête ?

Sur la question des droits humains, l’affaire dite des « Pussy Riot », par exemple, a suscité de l’incompréhension, et a même suscité une certaine émotion dans plusieurs États européens… Peut-être pourrez-vous nous communiquer les informations dont vous disposez quant aux conditions de détention et à l’état de santé des jeunes femmes incarcérées ? Je sais que très récemment – le 25 janvier – la Douma a adopté une proposition de loi, critiquée par des militants des droits humains en Russie, qui craignent que sa formulation imprécise permette de condamner des personnes manifestant pour les droits des homosexuels : peut‑être allez‑vous nous rassurer sur ce point ? Comme vous le savez, c’est un sujet sensible pour nous, députés français, qui venons de consacrer plusieurs jours de débat au projet de loi ouvrant à toutes et tous le droit au mariage, dans un but d’égalité entre citoyens et de renforcement de la lutte contre les discriminations.

J’ajouterais également, en ma qualité de députée écologiste, que je suis particulièrement sensibilisée au problème de la destruction de la forêt de Khimki et au sort des opposants à ce projet. J’aimerais avoir des précisions, si vous pouvez m’en apporter, sur cette question. De la même manière, des inquiétudes se font jour quant aux conséquences environnementales des grands travaux menés pour accueillir les futurs Jeux olympiques de Sotchi. Vous pourrez peut-être nous rassurer sur ce point également.

De façon plus générale, lors des consultations semestrielles de 2012 sur les droits humains, l’Union européenne a fait part d’un certain nombre de préoccupations quant à des questions précises, y compris des questions concernant les droits de l’opposition, la liberté d’expression et la liberté des médias, dont les médias en ligne, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, la liberté de religion ou de conviction (notamment la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre l’extrémisme), ainsi que la persistance des intimidations et de l’impunité, en particulier dans des affaires impliquant des défenseurs des droits humains (par exemple Natalia Estemirova), des journalistes,  et des avocats dans le Caucase du Nord. Les deux parties ont convenu que des précisions seraient fournies sur certaines affaires préoccupantes. Peut-être pouvez aujourd’hui nous apporter des indications sur l’évolution de ces questions ?

Je rappelle d’autre part que le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 une Résolution, contenant des recommandations sur les négociations du nouvel Accord Union européenne/Russie, dans laquelle l’accent est mis sur la nécessité de considérer le respect des droits humains et des principes démocratiques « comme une condition sine qua non pour la signature d’un Accord Union Européenne‑Russie ».

Le Parlement européen a chargé son Président de transmettre, pour information, cette Résolution au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe. Ce texte liste un certain nombre de préoccupations concernant notamment les droits de l’homme.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous demander si vous avez déjà eu l’occasion de prendre connaissance de ce texte, et, dans l’affirmative, quelles réponses votre pays envisage d’y apporter.

Côté russe, nous savons que vous avez également des revendications et que le Président Vladimir POUTINE, qui réclame la suppression des visas pour les citoyens qui voyagent dans l’Union européenne, n’a toujours pas obtenu satisfaction, bien que cette question ait été discutée lors du Sommet Union européenne/Russie de décembre 2012.

Lors de ce sommet de décembre 2012, ont été évoquées également les divergences sur Gazprom : principal fournisseur de gaz en Europe, Moscou a mal compris l’enquête lancée par l’Union au sujet du géant russe Gazprom – contrôlé à plus de 50% par le Kremlin ‑ pour entrave à la concurrence, cependant que pour le Président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, les règles européennes doivent s’appliquer à tous les acteurs du marché présents sur le territoire de l’Union. Or Gazprom, qui produit et transporte un quart du gaz consommé dans l’Union, multiplie les nouvelles voies d’acheminement de son gaz, tout en souhaitant échapper à ces règles. Ainsi après Nord Stream, via la mer Baltique, le groupe vient de lancer la construction de South Stream, à travers la mer Noire, et votre ministre de l’Énergie, M. Alexandre NOVAK, réclame que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces deux gazoducs. Cette position paraît difficilement acceptable du côté de l’Union européenne qui a elle‑même un projet de gazoduc (Nabucco) depuis la mer Caspienne et qui souhaite le maintien des règles de concurrence.

D’autre part, malgré l’adhésion récente de la Russie à l’OMC, il semble que subsistent certaines entraves au commerce dénoncées par le Commissaire européen M. Karel DE GUCHT : le principal conflit porte sur les taxes pour le recyclage des voitures, plus élevées pour les véhicules importés de l’Union européenne que pour les voitures russes.

Cette mesure discriminatoire touche le principal flux d’exportation de l’Union européenne vers la Russie, c’est pourquoi il est difficile de l’accepter…

Néanmoins, ce sont là des points sur lesquels, par la poursuite du dialogue entre États, nous pourrions sûrement arriver à progresser.

Un autre sujet sur lequel nous avons à coopérer est la situation financière de Chypre, compte tenu de l’implication de la Russie dans l’économie chypriote. Comme vous le savez des négociations sont actuellement en cours au sein de l’Union sur un projet d’assistance financière à Chypre. Il me semble important que la Russie soit associée à ces discussions. La France s’est d’ailleurs déjà exprimée dans ce sens.

Sur les questions internationales, également, des divergences ou des incompréhensions se sont parfois fait jour. L’annonce par le Président POUTINE de la possible création d’une « union eurasienne », confédération d’États susceptibles de rivaliser avec l’Union européenne et les États-Unis, a un temps suscité des interrogations. L’Union européenne et la Russie n’ont pas soutenu la même position sur la Syrie et la Russie fait usage de son droit de veto au Conseil de Sécurité. Mais en sens inverse, il faut souligner que la Russie n’a pas apposé son veto sur l’intervention en Libye. Il faut noter l’ouverture de M. Dimitri MEDVEDEV au Sommet de l’OTAN de Lisbonne, en novembre 2010, sur la défense anti-missiles, bien que des tensions diplomatiques sur ce même sujet aient été enregistrées ensuite. Là encore, il faudra lever les incompréhensions.

Enfin, sur ces questions internationales, je terminerai en saluant le soutien de la Russie au projet de déploiement d’une force africaine en vue de stabiliser la situation au Mali.

En conclusion, mes chers Collègues, je ne peux que me réjouir d’une réunion comme celle que nous tenons aujourd’hui. Je rencontre très souvent, en ma qualité de présidente de la commission des affaires européennes, d’autres députés des vingt-sept États de l’Union, mais il est rare que j’aie l’occasion de rencontrer des parlementaires et personnalités politiques russes. Très sincèrement je le regrette.

Le partenariat entre l’Union européenne et la Russie existe mais il pourrait sûrement être renforcé. La France est convaincue de la nécessité d’approfondir le partenariat avec la Russie, avec l’objectif, à l’horizon de dix-quinze ans, d’arriver à constituer un espace économique, humain et de sécurité commune, sur le fondement de complémentarités évidentes. Il nous faut dépasser les avancées sectorielles déjà réalisées pour parvenir à ce partenariat global. Je suis persuadée que par des échanges tels que ceux que nous avons aujourd’hui, nous pouvons parvenir à mieux nous connaître et à mieux nous comprendre.

Nous pouvons ainsi contribuer, à notre échelle, à l’entretien d’un environnement et d’une réflexion favorables au développement de ce partenariat et, de façon beaucoup plus générale, au renforcement des liens d’amitié entre l’Union européenne et la Russie, auquel personnellement je suis très attachée.

Je vous remercie pour votre attention.

Le PVE joue notamment un rôle central dans la campagne pour les élections européennes. En 2004 comme en 2009, les verts européens ont été le seul mouvement politique à mener une campagne réellement pan-européenne autour d’un projet et d’une stratégie communes.

Il existe des positions du PVE sur de nombreux sujets qui sont repris dans différents documents, notamment la déclaration de Paris (mettre lien vers doc), adoptée lors du dernier Congrès du PVE, tenu à Paris en novembre 2011, et la résolution récemment adoptée sur le futur de l’UE.

Le PVE est co-présidé par Monica Frassoni (Italie) et Rheinard Bütikofer (Allemagne), et Gwendoline Delbos-Corfield d’EELV est l’une des 9 membres de son comité exécutif, élu en décembre 2012.

La crise actuelle révèle de façon spectaculaire l’incapacité de l’UE à prendre des mesures décisives en faveur des processus démocratiques, en remettant ainsi en question la cohésion socio-économique et la justice sociale.
Nous, les Verts, croyons à une Europe ouverte et forte, fondamentalement solidaire, capable de protéger ses citoyens et de faire face aux crises actuelles. Par conséquent, le PVE rejette l’idée qu’il faille ralentir le processus de construction d’une Union politique encore plus soudée et plus démocratique pour résoudre la crise. Au contraire, l’UE doit acquérir davantage de légitimité démocratique et changer ses politiques actuelles pour reconstruire notre économie sur de nouveaux modèles sociaux et économiques verts, en s’appuyant sur la solidarité, la solidité et le développement durable, pour redéfinir la démocratie et défendre l’État de droit.
Les citoyens doivent avoir les moyens d’influer sur des décisions et l’UE doit progresser de manière décisive vers une Union politique (fédérale) reposant sur une constitution courte adoptée par référendum à l’échelle européenne.
Les réponses actuelles déstabilisent nos démocraties et minent les conditions de vie, la santé, la situation professionnelle et les perspectives en matière de développement économique durable des citoyens. Elles provoquent un repli dans le nationalisme et le populisme, et minent la solidarité globale en Europe. Si pour de nombreux Européens, l’UE n’est qu’une terre lointaine où des hommes et des femmes énigmatiques de nationalité étrangère prennent des décisions immuables, ou une machine bureaucratique qui dépense leur argent sans réelles solutions en vue, la majorité d’entre eux reste toutefois favorable à l’idée européenne.

 
1.Nous assistons dans le même temps à une tendance à la « renationalisation » des politiques de l’UE et à une « dé-démocratisation » du processus de prise de décisions, notamment (mais pas exclusivement) au niveau européen, qui se démarque de la méthode européenne, au profit d’un recours plus marqué aux décisions intergouvernementales et aux réunions informelles. Nous devons jouer un rôle dans le reversement de ces tendances.
2.L’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne nous offre l’occasion et nous impose la responsabilité de donner une nouvelle force et une nouvelle orientation à la signification historique de l’unification européenne, et souligne l’importance d’un soutien et d’une solidarité mutuels au sein de l’Union.
3.La démocratie doit être défendue et encouragée partout, et l’UE doit continuer à se développer et devenir un système disposant de véritables compétences supranationales mais limitées, et plus de ressources propres. Ce partage de souveraineté et une application homogène du principe de subsidiarité doivent permettre aux États membres de conserver leurs normes et réglementations et de les améliorer, en les rendant plus strictes, notamment dans les domaines de la société, de l’environnement, de la santé, des droits civils et des droits de l’homme.
4.Les élections européennes en 2014 devraient contribuer à renforcer l’espace démocratique européen et la mobilisation des électeurs autour de notre projet pour un « New deal » vert et une Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
5.Le PVE s’engage pleinement à présenter aux électeurs un agenda politique complet et une équipe composée de femmes et d’hommes capables de le représenter et de le diffuser partout en Europe. Nous restons mobilisés sur un travail de réforme en profondeur de l’UE, la création de listes électorales transnationales et le lancement d’un débat sur la stratégie des Verts pour la nomination du Président de la Commission et du Secrétaire général/Haut représentant.
Le Conseil du PVE confie au comité, en coopération avec les groupes de travail nouvellement constitués, la présentation de propositions pour l’élaboration d’une « stratégie des Verts en vue des élections de 2014 », en impliquant les partis et en coopération avec le groupe des eurodéputés (GGEP), à l’occasion du prochain conseil qui aura lieu au printemps.

Concernant le débat actuel sur les mesures à prendre d’urgence pour sortir de l’instabilité :
6.Nous ne pouvons pas attendre jusqu’aux prochaines élections européennes pour agir : une alliance entre les citoyens, la société civile, les syndicats, les mouvements sociaux, les forces économiques responsables et politiques progressistes est indispensable pour sortir l’Europe de la crise. Nous pouvons renverser les tendances nationalistes et populistes grandissantes en mobilisant dès à présent et en faisant progresser nos idées lors des prochaines campagnes électorales, pour que l’UE aide les Européens à trouver des emplois plus nombreux et plus gratifiants, à développer une activité économique durable et innovante et une vision pour un meilleur avenir commun.
7. À court terme, les mesures suivantes doivent être prises d’urgence :
a. Donner le temps qu’il faut à la Grèce pour qu’elle consolide peu à peu ses finances publiques, dans une optique d’économie viable, de justice sociale et de développement durable. Cela implique que (1) des efforts de réforme, comme l’établissement d’un système fiscal fonctionnant normalement soient poursuivis et réorientés pour éviter le démantèlement de l’État providence (2) que l’UE soutienne une stratégie crédible, en mobilisant les instruments financiers dont elle dispose pour restaurer des investissements privés durables dans le pays et restructurer davantage la dette nationale, afin de remettre le pays sur une trajectoire viable.
b. Mettre fin à des politiques unilatérales prônant l’austérité budgétaire et la déflation des salaires. Ces politiques accroissent les inégalités sociales et s’avèrent contreproductives d’un point de vue économique, comme l’a lui-même reconnu le FMI en octobre. Les pays dont les comptes sont largement excédentaires doivent également prendre leurs responsabilités. Cela nécessite une stratégie d’investissements crédible qui combine les instruments publics existants (réglementations, politique fiscale, établissements d’investissements publics tels que la BEI, etc.), afin de mobiliser et de réorienter les moyens privés et publics et faire de l’Europe un moteur en matière de ressources et d’efficacité énergétique.
c. Rompre la relation entre les États et leurs banques, en permettant une recapitalisation directe des établissements systémiques à risques par le mécanisme européen de stabilité (MES). Parallèlement, nous devons nous assurer que cette recapitalisation repose sur la coopération. Cela suppose la supervision directe des banques : la première étape vers ce que l’on pourrait qualifier d’une union bancaire. À cet égard, le PVE soutient un mécanisme de supervision paneuropéen, investi des pouvoirs nécessaires pour superviser directement toutes les banques de l’Union, pouvant déléguer des tâches le cas échéant pour des raisons pratiques à des superviseurs nationaux, et placé sous une autorité de supervision bancaire européenne indépendante et entièrement responsable devant le Parlement européen. En outre, l’amélioration des réglementations bancaires et financières, et la lutte pour la fermeture des paradis fiscaux, doivent aller de pair. Les entreprises exerçant leurs activités dans des paradis fiscaux doivent être exclues des marchés publics. La séparation entre les banques d’investissements et les banques commerciales est nécessaire.
d. Sortir la BCE de la mission dans laquelle elle s’est « enlisée », du fait de l’incapacité du Conseil de l’UE à trouver une solution appropriée à la crise de l’euro, et qui l’a conduit à franchir de plus en plus la frontière qui sépare la politique monétaire et la politique fiscale. L’indépendance de la BCE doit être respectée, mais son fonctionnement doit devenir bien plus ouvert et transparent, avec notamment la publication des minutes de ses réunions. De même, la BCE doit également respecter l’indépendance des institutions européennes et des États membres dans l’élaboration des politiques.
e. L’urgence dans la zone euro a donné lieu au projet de mécanisme de supervision reposant sur la BCE, servant principalement de mesure sur le court terme, pour permettre une recapitalisation directe des banques de la zone euro par le biais du MES.
Les fondements juridiques proposés posent des difficultés importantes liées aux conflits entre la politique monétaire et la politique de supervision, au marché unique, aux droits des États membres hors de la zone euro, et à la responsabilité et la supervision des groupes qui intègrent des sociétés d’assurance. Le PVE considère donc que le mécanisme proposé ne peut pas servir de base à une solution pan-européenne pérenne.
f. Compléter le mécanisme de supervision bancaire unique par un système de garantie de dépôts et de résolution bancaire au niveau de l’UE, créant ainsi une union bancaire crédible tout en encourageant la diversité des modèles économiques dans le secteur bancaire. Les fonds européens concernés devront être financés par des prélèvements sur les banques en fonction des risques, et permettre une faillite ordonnée des banques sans que les pouvoirs publics aient à intervenir systématiquement pour les aider en utilisant l’argent des contribuables. Ces mesures ne doivent pas conduire à moins de restrictions sur les banques, ni à un risque plus élevé sur la stabilité financière.
g. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l’UE et ses finances, les Verts inciteront leurs gouvernements respectifs à publier une déclaration annuelle d’État membre, auditée par l’institut de contrôle national, concernant la gestion et le contrôle des fonds utilisés et des recettes collectées au nom de l’UE.

8.À moyen terme, les mesures suivantes devront être prises :
a. Une stratégie fiscale complète : au-delà de l’application de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une meilleure coopération, des progrès sensibles restent à réaliser en matière de contribution climat et énergie et d’impôts sur les sociétés, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
b. Doter la zone euro d’un pare-feu financier efficace qui présenterait un prêteur en dernier ressort aux États souverains (l’établissement du MES et l’annonce du rachat des dettes souveraines sous condition par la BCE (OMT) sont loin de répondre aux besoins). Nous soutenons l’attribution d’un agrément bancaire au MES qui, associé à une procédure de vote à la majorité, constituerait le pare-feu nécessaire.
c. Progresser sur la voie de la mutualisation de la dette publique, avec la transformation du MES en un Fond monétaire européen, responsable démocratiquement, selon la législation européenne. Il permettra de refinancer progressivement la dette publique existante par le biais d’un fonds d’amortissement, et de commencer à émettre des titres de créance à court terme (« eurobills ») à responsabilité conjointe et solidaire. Chaque État devra dans le même temps s’engager à exercer une bonne gouvernance économique et à éradiquer la corruption.
d. Renforcer le budget de l’Union qui servira principalement à atteindre trois objectifs majeurs : soutenir les transitions écologiques, économiques et sociales, encourager la cohésion sociale et maintenir l’influence de l’UE et la solidarité au niveau international. Il servira d’instrument de politique économique et de moteur pour changer l’UE et construire une Union fondée sur la cohésion. Il faut un budget européen bien plus ambitieux, financé par des ressources propres, co-décidé avec le Parlement européen et alimenté par les TTF et les contributions climat/énergie, qui permette de soulager partiellement le niveau des contributions des États membres. Ce budget doit également être complété par des obligations dont l’émission servira à financer des projets d’intérêt général, tels qu’une infrastructure d’énergie renouvelable pan-européenne, ainsi qu’à créer des instruments communs pour lutter contre la pauvreté et à appuyer des changements « verts » structurels.
Dans cette optique, l’établissement d’un budget distinct pour la zone euro, dans un contexte où plusieurs États membres (y compris ceux appartenant à la zone euro) prônent une réduction bien plus importante du budget européen, apparaît comme un détournement dangereux et susceptible de déclencher des clivages. La consolidation du budget, en tant qu’instrument principal, doit rester prioritaire.
e. Rectifier les déséquilibres macroéconomiques qui sont l’un des facteurs de la crise de l’euro. Cela s’applique aussi bien aux pays excédentaires qu’aux pays déficitaires.

 
L’EUROPE PEUT MIEUX FAIRE : vers une réforme démocratique de l’UE

 
9.La nécessaire réforme de l’UE ne peut se limiter à sa gouvernance économique, et surtout, elle ne peut pas relever uniquement de la compétence des États membres, qui la décident à huis clos de façon unanime. L’approfondissement de l’intégration, et notamment le partage de la souveraineté, doit s’accompagner de droits accrus pour les parlements, à l’échelon national et européen, afin qu’ils puissent contrôler et co-décider, ainsi que d’un débat public à grande échelle et de processus démocratiques directs et innovants.

 
10.Le PVE réaffirme qu’il est important que l’UE reste soudée et rejette toute proposition d’institutionnalisation de la zone euro ou de création d’institutions « réservées exclusivement aux membres de la zone euro » : la Commission, le Parlement et la Cour de justice sont des institutions de l’Union, et ne peuvent pas être subdivisés ou répliqués. Des États membres ont et devraient avoir le choix d’accepter ou non des mesures visant une plus grande intégration. Ce choix ne doit pas être subordonné à leur appartenance à la zone euro, mais à leur volonté de partager leur souveraineté et de trouver des solutions communes pour façonner l’avenir de l’Europe. L’UE devra définir les conditions de participation des États membres qui choisissent de ne pas accepter une plus grande intégration ou une intégration complète, en négociant avec eux et sur la base des engagements qu’ils ont déjà acceptés.

 
11.Le PVE est convaincu que toute nouvelle réforme de l’UE doit avoir une légitimité démocratique à l’échelle européenne. La solidarité active, le progrès social et la responsabilité démocratique doivent être au cœur du projet européen. Les ministres nationaux et les diplomates ne doivent pas porter seuls la responsabilité de l’orientation future de l’UE, contrairement à la déclaration contenue dans les Conclusions du Conseil de l’Europe du 29 juin 2012, selon laquelle l’appropriation de la réforme de l’UE est du seul ressort des États membres. Le PVE est convaincu que les citoyens européens et leurs représentants doivent jouer un rôle prépondérant dans la définition de l’avenir de l’UE.

 
12.Le PVE considère donc que dans l’éventualité où des réformes limitées du Traité sur la gouvernance économique (pacte budgétaire n°2) étaient décidées avant les élections européennes de 2014, le Parlement européen devra être pleinement associé à ce processus, et les parlements nationaux devront y être également impliqués.

 
13.Le Parlement européen porte une responsabilité spéciale dans l’implication des citoyens et des acteurs sociaux dans le processus de réforme. Le PVE demande au Parlement européen de relever ce défi et de convoquer une Conférence interparlementaire au début de l’année 2013, ouverte aux contributions et à la participation des partis politiques et de la société civile. Cette conférence marquerait la première étape vers une réforme globale de l’UE, à finaliser par une nouvelle forme de convention, une assemblée constituante ou en conférant un rôle constituant au Parlement européen élu en 2014.

 
AU-DELÀ DU TRAITÉ DE LISBONNE :
L’UE doit réorienter ses actions et ses ressources pour abandonner une politique « d’austérité à tout prix », en faveur d’une politique axée sur le développement durable, les emplois verts, la justice sociale et des finances publiques viables. Elle doit avoir les moyens de prendre des décisions, en renonçant à des sommets qui n’aboutissent à aucune conclusion, mais à un consensus vide sur des mesures inefficaces.

 
Les priorités de la prochaine réforme de l’UE sont :
1. Combler le déficit démocratique : le Parlement européen doit avoir le pouvoir de prendre des initiatives législatives et d’exercer pleinement ses droits de co-décision et de contrôle dans tous les domaines où il a aujourd’hui seulement des droits consultatifs (notamment sur les questions de gouvernance économique, de migration, de fiscalité, d’affaires budgétaires, de politique étrangère et de sécurité). Le processus normal de prise de décision consisterait, et il devrait évoluer dans ce sens, en une deuxième chambre législative, et les droits de véto devraient être supprimés dans tous les domaines de compétence de l’UE.

 
2.Renforcer la démocratie directe et les instruments de participation des citoyens : l’initiative citoyenne européenne va dans le bon sens, celui d’une participation formalisée et directe des citoyens dans le processus de prise de décision. Toutefois, son organisation doit être facilitée. La portée de l’initiative citoyenne doit être étendue à la modification du Traité et pour que la législation soit présentée de façon plus accessible.
3.Renforcer la gouvernance démocratique de l’UE par une articulation des pouvoirs des institutions concernées (y compris à l’échelon local et régional), avec une meilleure intégration des différents acteurs sociaux et de la citoyenneté.
4.Des réglementations fortes doivent être adoptées pour garantir la transparence, prévenir des conflits d’intérêt et mettre fin à la mainmise des entreprises sur les institutions européennes.
5.Union sociale : l’Union européenne ne peut pas s’intéresser qu’aux dimensions économiques et financières, si elle doit être perçue comme un véritable défenseur du bien-être et de la justice sociale, elle doit jeter les bases d’une union sociale concrète, sous la forme d’un espace commun de sécurité sociale et de sécurité. Cela impliquerait la définition de normes sociales minimales en termes de salaires, pensions, allocations de chômage et couverture sociale, pour garantir un niveau minimal de protection sociale à l’ensemble des Européens. La création d’instruments communs pour lutter contre la pauvreté dans des zones de l’Union soumises à de graves tensions sociales doit être prise en compte, ainsi que l’importance de services publics solides et accessibles, et la préservation des biens communs. En outre, grâce, peut-être, à une meilleure coopération, les États membres doivent être encouragés à évoluer vers une allocation de chômage et une couverture sociale communes, et des régimes de droits des travailleurs aussi bien individuels que collectifs, qui apportent des éléments contributifs de leurs systèmes de protection sociale et juridiques au niveau européen. Cela facilitera la mobilité des citoyens dans l’Union et améliorera sensiblement sa résistance face à des développements macroéconomiques asymétriques.
6.Davantage de ressources propres pour le budget de l’Union et des dépenses mieux ciblées : le budget européen doit reposer sur un système de ressources propres (TTF, écotaxes, etc.) pour qu’il dépende moins des contributions et des vétos des États membres, et lui permettre d’appuyer des politiques en faveur de l’intérêt commun et de la solidarité.
7.Mutualisation de la dette : une révision du traité doit établir la base légale permettant d’émettre des titres de créance à responsabilité conjointe et solidaire (euro-obligations) et/ou un fonds d’amortissement.
8.De la concurrence à la coopération en matière de politique fiscale : une révision du traité doit amener la politique fiscale à un processus de co-décision totale selon la règle du vote à la majorité qualifiée. Elle doit permettre une harmonisation progressive, particulièrement en matière de fiscalité des entreprises et du secteur financier, de taxes sur l’énergie et les ressources, et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
9.Une voix plus forte pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme : l’UE doit gagner en efficacité, en visibilité et en détermination pour défendre l’État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, ainsi que les droits socio-économiques et les droits environnementaux. La confiance mutuelle au sein de l’UE et la réputation mondiale de l’UE sont toutes deux sapées par la persistance de la corruption, des attaques sur la liberté de la presse et le manque de sécurité lors des élections organisées dans certains pays de l’UE. Les obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux doivent être rendues plus strictes et cette charte doit couvrir un champ plus large de droits et de libertés civiles, comme les droits des citoyens des pays tiers. Sa portée ne doit pas être limitée uniquement aux institutions ou aux États membres de l’UE lorsque les lois européennes sont appliquées, mais à toutes les actions des États membres. L’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne doit se voir donner les moyens (à la demande de la Commission, du Parlement ou du Conseil) de surveiller également ce que font les États membres pour respecter les valeurs fondamentales de l’Union, telles que prévues à l’article 2 du Traité de l’Union européenne, en se fondant pour cela sur l’expérience du Conseil de l’Europe en la matière, et en coopération avec ce dernier. Le système de sanctions doit également être plus facile à mettre en œuvre.

10.Une présence commune plus forte dans le monde : l’UE doit être capable d’agir et de
parler d’une seule voix sur la scène internationale et au nom des États membres.

11.La procédure de modification du Traité doit être modifiée en profondeur : des conférences intergouvernementales agissant à huit clos, forcées à adopter un consensus unanime, ne doivent plus présider à l’orientation future de l’UE. Bien au contraire, il faut une convention parlementaire ouverte aux contributions de la société civile, des partenaires sociaux et du grand public, ou une assemblée constituante élue, convoquée sur la base d’un mandat co-décidé avec le Parlement européen et des représentants des États membres agissant à la majorité qualifiée. Les citoyens européens devront avoir le mot final, en participant à un référendum à l’échelle européenne. Nous sommes convaincus que nul pays ne doit être forcé à accepter un nouveau traité contre la volonté de son peuple.

Sortir de la crise en Europe

Douze propositions vertes pour une solution socialement juste et environnementalement durable à la crise

Introduction: l’échec des sommets traditionnels
Notre monde fait l’expérience d’une combinaison de crises financières, économiques, sociales, écologiques et démocratiques, et d’un changement climatique galopant qui représente une menace vitale pour l’humanité. La crise européenne actuelle est imbriquée dans ce large contexte. Du Printemps arabe au mouvement israélien, du mouvement Occupy aux ONG environnementales en passant par les défenseurs des droits humains, tout autour du monde les peuples se révoltent. Les Verts sont des partenaires solidaires de ces initiatives.
Nous faisons face aux conséquences d’un modèle de développement insoutenable, centré sur la croissance économique seule, ignorant les contraintes sociales et écologiques et alimenté par une dette publique et privée excessive, les privatisations et la déréglementation. Ces crises érodent la cohésion sociale et mènent à la désintégration politique du continent, nous rendant chaque jour plus impuissant en ce XXIème siècle.
La crise à mis à jour des lignes de faille dans la construction de l’euro et placé les économies les plus faibles de la Zone Euro e en danger de faire défaut sur leurs dettes souveraines, nécessitant de multiples mesures d’urgence, qui aujourd’hui même peuvent ne pas suffire pour contenir la marée. Pour résoudre ces profonds problèmes structurels, nous aurons besoin de faire des pas substantiels qui auront un impact sur tous les Etats membres de l’Union Européenne, qu’ils soient membres de la Zone Euro ou non.
Comme l’euro est menacé, les fondations de la stabilité qui ont soutenu la société européenne depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale semblent s’effriter. Les populistes de droite et l’intolérance gagnent du terrain et la démocratie participative est trop souvent mise de côté. Les national-populistes se rapprochent toujours plus du pouvoir. Pourtant nous avons de bonnes raisons d’être fiers des succès européens: l’intégration a empêché la résurgence des conflits militaires au sein de l’Union et a promu une meilleure compréhension entre les Européens. Nous sommes déterminés à les défendre et les développer plus avant.
Jusqu’ici, la réponse des décideurs européens et nationaux a été insuffisante. Elle a été marquée par un manque de vision et d’efficacité, fournissant trop peu de mesures, trop tard pour être efficaces. Ceci a été causé par le déni constant de quatre réalités:

1/ Les politiques simultanées et coordonnées d’austérité comme unique réponse politique ne peuvent que conduire l’Europe vers une récession économique qui ne peut qu’empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre.

2/ La Grèce est insolvable et endure une sévère récession depuis plusieurs années de sorte que sa dette publique ne sera jamais remboursée intégralement.

3/ Aucune union monétaire n’est soutenable sans une union fiscale et politique forte; la coordination ne peut pas servir de palliatif à l’intégration.

4/ Des finances publiques insoutenables ou un manque de compétitivité ne sont pas les principales causes de la crise que nous éprouvons: au cœur du problème se trouve l’augmentation mondiale des inégalités de revenus et de richesse au cours des dernières décennies, ainsi qu’un secteur financier démesuré mais insuffisamment capitalisé, dopé à la dette et à la spéculation, bénéficiant de garanties publiques implicites et explicites. Ces travers ont nourri une croissance insoutenable du crédit, l’accumulation des risques et les inégalités sociales.
Si les sommets récents ont montré que les décideurs européens ont commencé à prendre la mesure de ces vérités dérangeantes, ils restent idéologiquement biaisés: leur approche pour atteindre des finances publiques soutenables se concentre principalement sur les coupes dans les dépenses; ils estiment que la compétitivité est fondée sur des bas salaires; pour eux, les inégalités dans la société ne sont pas un problème; ils sont principalement motivés par la peur des marchés et les sondages du lendemain. Tout ceci a produit une réponse à la crise non seulement inefficace, mais aussi dont les coûts sont principalement portés par les plus vulnérables dans la société, exacerbent les inégalités au sein de et entre les sociétés.
Le manque dramatique de vision et de leadership démontré jusqu’ici par les principaux décideurs au niveau européen comme au niveau des Etats Membres a nourri une méfiance croissante vis-à-vis de l’Union Européenne. Ceci est vrai à la fois dans les pays contributeurs nets, où les gens considèrent que des engagements financiers sont pris en leur nom sans la moindre justification. Cela l’est aussi dans les pays sous assistance d’urgence où les citoyens se sentent impuissants et humiliés par l’impact de mesures d’austérité injustes, alors que les affaires continuent comme avant dans le secteur financier.
Les manifestations de rue se multiplient spontanément et les processus politiques conventionnels semblent déconnectés des citoyens. Des initiatives, comme Los Indignados en Espagne et le mouvement Occupy sont, en peu de temps, devenues une expression véritablement internationale de colère, de frustration et d’opposition aux processus politiques basés sur des idéologies pénalisant la majorité et récompensant quelques privilégiés. Nous reconnaissons et soutenons le droit démocratique d’exprimer pacifiquement son mécontentement et condamnons donc l’usage de la force contre des manifestants et des occupants pacifiques. Nous exprimons notre solidarité avec ceux qui prennent part à ces initiatives de par le monde. Tous les mouvements mentionnés ci-dessus méritent notre soutien et notre solidarité.
Bien que nous fassions face à des défis immenses, cette crise est une opportunité unique d’effectuer un saut en avant sans précédent, permettant aux Européens de construire une société environnementalement soutenable et socialement juste, basée sur le respect des droits de l’Homme et une démocratie participative multinationale à plusieurs niveaux. Nous avons besoin d’un changement de paradigme, mettant le bien-être humain dans un environnement soutenable au centre des décisions plutôt que comme objectif lointain à long terme. Il s’agit d’un moment de vérité dans l’histoire de l’humanité: nous sommes à la veille de la transformation de notre civilisation. Même s’il n’existe aucun plan ”prêt à l’emploi” pour un monde soutenable au 21ème siècle, nous, les Verts, reconnaissons l’immense ampleur et profondeur des changements que nous devons opérer.

C’est pourquoi nous proposons un Green New Deal pour l’Europe – un ensemble global de politiques, qui vise à fournir des solutions innovantes et indissociables aux défis qui nous font face au 21ème siècle, et qui requièrent une nouvelle pensée politique, avec de nouvelles visions économiques. Nous croyons que ce Green New Deal donnera naissance à une vague de nouveaux emplois de haute qualité et d’investissements qui génèreront un nouveau modèle de développement.

Une Boussole Verte: les principes guidant une réponse crédible.
Tandis que l’Europe est confrontée à cette crise sans précédent, les deux défis majeurs du 21ème siècle demeurent présents: assurer la prospérité et le bien-être pour tous les habitants sur la planète – et pas seulement quelques privilégiés – à la fois pour les générations actuelles et futures, tout en adaptant notre modèle de développement aux limites physiques de la planète. Le futur de l’Humanité sur cette planète dépend de la nature et de la rapidité de la réponse mondiale à ces défis. Ceci nous amène à adopter les principes suivants pour définir notre réponse à la crise actuelle :

1/ Si les Européens, qui représentent 7% de la population mondiale, veulent maintenir – en fait rétablir – la capacité de déterminer leur propre avenir et de jouer un rôle sur la scène mondiale, ils doivent agir ensemble et de manière unifiée. L’Europe dans son ensemble, comme la Zone Euro, bénéficient de fondamentaux économiques qui ne sont pas parfaits mais qui nous positionnent relativement bien en termes macro-économiques ; de plus nous disposons de ressources de grande qualité – notre population, nos connaissances et notre capacité d’innovation, notre richesse collective, notre diversité – qui nous permettent collectivement de répondre aux défis qui nous font face. Dès lors, tout scénario risquant d’aboutir à l’éclatement de la Zone Euro – premier pas de la désintégration politique de l’Europe – est inacceptable pour nous. De même, l’intégration politique accélérée de la Zone Euro ne peut pas mener à la cristallisation d’une Europe à deux vitesses; il est nécessaire de renforcer la
gouvernance économique de la zone euro, mais ceci ne doit pas se faire au détriment des autres Etats-Membres de l’UE.

2/ Les sociétés les plus égalitaires sont plus efficaces: toutes les preuves empiriques démontrent qu’une distribution plus juste des salaires et des richesses est une condition du bien-être individuel et collectif: les solutions de crises doivent donc renverser le cours actuel vers une accélération des inégalités de revenus et de richesse.

3/ Des finances publiques soutenables à tous les niveaux de gouvernement sont un ingrédient-clé du succès; elles doivent être équilibrées à une vitesse raisonnable en fonction de la conjoncture économique, en optimisant les dépenses comme les ressources, en particulier quand les niveaux absolus d’endettement public sont élevés. Dans cette perspective, la dette ne peut être justifiée que comme instrument pour financer des investissements qui accroîtront effectivement le capital matériel ou immatériel des générations futures.

4/ Un problème systémique nécessite une solution systémique qui rétablit la primauté de la politique sur la spéculation. L’industrie financière doit donc être forcée à revenir à son rôle de soutien à l’économie réelle, qui doit elle-même viser le bien-être de tous. L’utilité sociale doit en définitive guider les décisions dans tous les domaines de la régulation de l’industrie financière.

5/ Le principe du pollueur-payeur: ceux dont les actions nous ont mené à la crise actuelle et qui ont le plus bénéficié du modèle de développement fondé sur l’endettement et la spéculation doivent contribuer le plus à sa résolution. Chaque fois que les gouvernements doivent intervenir financièrement, ils doivent exercer des droits de propriété, même temporaires.

6/ Enfin, toute solution doit réduire plutôt qu’augmenter le déficit démocratique à l’échelle européenne comme au sein des Etats-Membres.
A court-terme: seuls des actions audacieuses suffiront
L’incendie est loin d’être éteint; il n’y aura pas de solution pérenne si la spirale infernale n’est pas arrêtée. Convaincus que la solidarité et la solidité budgétaire doivent aller de pair, nous, les Verts, demandons donc que les actions suivantes soient prises:
1.Rendre le fardeau de la dette grecque supportable: les 50% de réduction volontaire annoncés dans la valeur de la dette grecque détenue par le secteur privé sont insuffisants dans la mesure où tous les détenteurs privés ne participeront pas alors que les détenteurs publics ont été épargnés. Il en résultera in fine une réduction d’au maximum 25% de la dette alors qu’il faut une réduction globale d’au moins 60%, ce qui nécessite soit une participation de tous les détenteurs publics et privés, soit une contribution bien plus élevée des détenteurs privés.
2. Faire du FESF (et du futur FME) un rempart efficace: le dispositif actuel (et très flou) visant à étendre l’impact du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) est trop timoré que pour décourager la spéculation future sur la dette souveraine des Etats-Membres. Afin de devenir un rempart crédible, le FESF doit devenir une banque, capable d’utiliser les capacités de liquidités de la Banque Centrale Européenne; ses décisions doivent être prises à la majorité. La proposition de recourir à une ingénierie financière discréditée, à une large échelle, sous la forme d’assurance de crédit comme les CDS et de
véhicules d’investissement spéciaux comme les CDO ne contre en rien le manque de confiance.
3. Recapitaliser les banques européennes: le montant (109 milliards €) décidé par les derniers sommets est le minimum absolu de ce qui est nécessaire pour consolider l’industrie bancaire européenne: un montant de 300milliards € est probablement plus approprié. Les sources privées doivent contribuer prioritairement, mais si des deniers publics sont injectés, les droits de propriété et de contrôle doivent être transférés aux contribuables (par le contrôle public temporaire, ouvrant ainsi la voie à une plus grande mutualisation dans le système bancaire européen). Des conditionnalités fortes doivent être imposées, comme la rétention des profits pour renforcer les fonds propres et renflouer les caisses des Etats avec les excédents dégagés; la réduction du bilan des banques en liquidant d’abord les activités les plus risquées; la protection des prêts à l’économie réelle ; la fin du comportement égoïste des dirigeants en matière de pensions, bonus et salaires; la prévention d’activités délictueuses par les banques sauvées, comme l’évasion fiscale. De plus des mesures pour éviter un resserrement du crédit sont d’une importance cruciale.
Dans les cas où les pertes induites par des faillites de banques menacent la soutenabilité de la dette d’un Etat, la BCE et le FESF doivent mettre en place une série de mesures pour réduire le coût de ces recapitalisations pour l’Etat.

4. Rééquilibrer l’approche du “tout à l’austérité”: Bien que nous comprenions le besoin de finances publiques soutenables conformément à ce que prévoient les Traités, certaines politiques d’urgence décrétées par la Troika Union Européenne / Fonds Monétaire International / Banque Centrale Européenne ont été socialement injustes; les conditionnalités imposées doivent être rééquilibrées en insistant sur le prélèvement effectif de l’impôt sur les plus aisés dans la société, et en brisant les tabous et les privilèges comme l’immunité du milieu militaire en Grèce ou des églises comme en Grèce ou en Italie. De plus, l’UE doit utiliser ses fonds de cohésion non utilisés, afin d’assouplir les conditions de co-financement des Etats-Membres sous assistance pour stimuler une activité économique indispensable. L’austérité unilatérale doit céder la place à des réformes socialement justes et soutenables et à des investissements pour renforcer les économies nationales.

A moyen et long-terme: engager une transformation profonde

L’action de court-terme ne remplace pas des réponses plus durables et plus fondamentales, qui mettront l’Europe sur la voie d’un rétablissement durable. Voici les composantes essentielles que nous, les Verts, envisageons dans cette approche globale :
5. Une forte re-régulation de l’industrie financière européenne: l’Europe ne doit pas hésiter à dépasser les propositions de Bâle III et à imposer des minima ambitieux en fonds propres (15%), une limite absolue sur le taux de levier, des minima contraignants de liquidités. Pour nous, les institutions dites “too-big-to-fail” (“trop grandes que pour en autoriser la faillite”) sont tout simplement trop dangereuses pour exister; nous devons saisir la chance d’agir sur celles-ci et les ramener à une taille raisonnable, en s’assurant que toute institution financière peut s’écrouler sans dégâts importants pour l’ensemble du système financier et l’économie. De même, il doit exister des règles pour une séparation étanche entre l’activité bancaire stricto sensu qui sert l’économie réelle et les activités d’investissement plus risquées, voire spéculatives. En règle générale, les activités et produits financiers qui n’ont pas démontré leur utilité sociale ou économique doivent être interdits; l’usage de techniques comme les transactions à découvert et les transactions sur produits empruntés doit être interdit ou au moins fortement régulé. Enfin, le système bancaire fantôme (« shadow banking ») doit être graduellement privé de fonds par des règles plus fortes gouvernant les liquidités et les opérations opaques non consignée dans les livres comptables. Une agence européenne de notation indépendante doit être créée, se basant sur l’analyse scientifique de la qualité de la dette, y compris sa soutenabilité écologique.
6. Une stratégie fiscale européenne globale: nous n’atteindrons pas des finances publiques saines, une cohésion sociale raffermie et une soutenabilité environnementale sans une transformation radicale des politiques fiscales en Europe. Au niveau de l’Union, nous devons agir pour mettre en place une Taxe sur les Transactions Financières (TTF) européenne, une contribution climat/énergie de l’UE, une assiette consolidée des impôts sur les entreprises, associée à un taux minimum effectif d’imposition, de manière à assurer une contribution juste du secteur privé. L’UE doit développer un “traité de désarmement fiscal” par lequel les Etats-Membres démantèleront les paradis fiscaux inclus dans leurs législations et s’engageront à lutter contre l’évasion fiscale et à limiter les niches fiscales au sein d’une stratégie européenne globale. Toutes ces mesures nécessitent la fin de la règle de l’unanimité en matière fiscale, qui doit devenir un domaine de législation ordinaire, régi par la co-décision entre le Conseil des Ministres européens et le Parlement. Au niveau national une plus forte progressivité de l’impôt sur le revenu et des impôts sur la richesse doit être mise en place.
7. Etablir un Fond Monétaire Européen (FME) capable d’émettre des euro-obligations, qui devraient améliorer l’attractivité du marché de la dette souveraine en Europe, le rendant à la fois plus liquide et plus solide tout en le prémunissant de l’aléa moral en fixant des conditions claires pour la participation et en particulier en termes de discipline fiscale. Ce FME doit être établi comme un instrument communautaire (et non intergouvernemental), rendant démocratiquement compte au Parlement Européen, absorbant le rôle de l’actuel Fond Européen de Stabilité Financière en tant qu’instrument de réponse aux crises. Au-delà de ces mesures instaurant plus de transparence et de contrôle démocratique, y compris au niveau de sa gouvernance, il faudra également envisager de le doter de fonds supplémentaires afin d’aider les économies ayant besoin de prêts d’urgence et d’aide structurelle.
8. Rendre le cadre de surveillance macro-économique plus efficace et plus équilibré: Ce cadre, établi par le “six-pack” définissant la gouvernance économique européenne en septembre, doit être mis en place de manière équilibrée. Il doit d’une part, s’appliquer efficacement aux pays en surplus comme à ceux en déficit de leur balance courante, car ils sont interconnectés, et d’autre part, introduire des indicateurs appropriés de nature sociale et environnementale comme les inégalités de salaire, les dépenses d’éducation, l’empreinte écologique ou la productivité des ressources.
9. Faire du budget de l’UE un instrument de politique économique: Aucune union monétaire n’a été couronnée de succès sans un budget commun crédible qui enrichit la gamme des instruments de politique économique. Ainsi, nous avons besoin d’un budget européen nettement plus ambitieux, financé par des ressources propres co-décidées par le Parlement et alimentée également par la taxe sur les transactions financières (TTF) et la contribution énergie/climat, ce qui donnera lieu à une réduction partielle des contributions des Etats-Membres. Ce budget sera complété par l’émission d’obligations dédiées au financement de projets d’intérêt général comme des infrastructures pan-européennes d’énergies renouvelables ou bien le positionnement de l’Europe comme leader dans les solutions sobres en énergie et en ressources. Ceci créera un Trésor Européen fort et utile.
10. Un Green New Deal pour l’Europe: l’obsession de l’austérité est une stratégie suicidaire. On ne peut pas diriger une entreprise, encore moins un pays, en minant les facteurs sous-tendant la productivité future pour afficher des résultats de façade de court terme. L’épargne des ménages européens et des entreprises augmente sensiblement : voilà les moyens qu’il faut mobiliser et combiner avec la capacité (limitée) d’investissement des gouvernements dans un Green New Deal pan-européen pour verdir notre énergie, nos transports, nos infrastructures de production, restaurer nos ressources naturelles, renforcer la cohésion sociale, l’éducation, la recherche et l’innovation. Cette mobilisation nécessite un plan cohérent, ainsi que des stratégies régulatrices comme:
a. Mettre les objectifs EU2020 sur le même pied que les objectifs budgétaires du pacte de stabilité et de croissance, ce qui augmenterait la pression pour diriger les investissements publics vers la soutenabilité sociale et environnementale;
b. Un prix plus efficace du CO2 en visant une réduction de 30% des gaz à effets de serre d’ici 2020 pour relever le prix du carbone, une taxe carbone couvrant les secteurs non-ETS et une mise aux enchères des crédits d’émission ;
c. L’imposition de stress-tests sur le carbone aux institutions financières afin d’évaluer l’impact de leurs décisions sur ce plan, l’introduction du risque climatique comme risque systémique dans la législation, la promotion des indices verts que les fonds indexés pourront suivre, le développement des banques vertes pour rendre les clients plus conscients de l’empreinte carbone des investissements faits avec leur épargne (avec des incitants fiscaux si nécessaire);
d. La Banque Centrale Européenne obtiendra le droit de refinancer des obligations émises par la Banque Européenne d’Investissement, à condition qu’elles soutiennent des investissements durables;
e. Obliger les fonds de pension publics et encourager les fonds privés à allouer une proportion de leur portefeuille à des investissements et des entreprises verts;
f. Mener à bien la transition énergétique qui nous emmènera dans un futur fonctionnant aux énergies renouvelables et débarrassé du système énergétique nucléaire et fossile.
Une Europe plus démocratique et plus intégrée politiquement
La plupart des actions décrites plus haut impliquent un changement profond dans les objectifs politiques et les priorités, et demande une Europe plus intégrée politiquement. S’ils agissent isolément, les Etats-Membres échoueront à redomestiquer le secteur financier, à regagner de l’emprise sur les assiettes fiscales qui leur échappent de plus en plus, à mobiliser les investissements nécessaires au Green New Deal ou à faire face aux marchés financiers mondiaux. Tout ceci requiert un changement substantiel des traités européens. Pour nous, les Verts, il est impératif que le processus menant à une Europe plus intégrée politiquement ainsi que son fonctionnement accroissent la participation et le contrôle démocratiques. Nous proposons donc:
11. La co-décision des grands axes de politique économique: A l’heure actuelle, la Commission européenne oriente de facto la politique économique et fiscale en Europe et dans certains Etats-Membres. Pour leur donner une légitimité démocratique, les actions de la Commission dans ce domaine doivent être subordonnées à des orientations politiques adoptées en co-décision par le Conseil et le Parlement. En ce sens, les stratégies économiques pluriannuelles (actuellement EU2020), comme leurs principes directeurs (actuellement l’Examen Annuel pour la Croissance, faisant partie du Semestre Européen) doivent devenir des actes législatifs en co-décision.
12. Une Convention pour une Nouvelle Europe: Une nouvelle réforme du Traité européen est impérative et doit être initiée par la convocation d’une Convention le plus rapidement possible. Cette convention serait composée de représentants des parlements nationaux et du Parlement Européen ainsi que de partenaires sociaux et de la société civile, y compris par des formes de participation innovantes, devant ouvrir la voie à une réforme en profondeur du Traité afin de fournir une base légale aux actions décrites ci-dessus. Pour asseoir davantage encore la légitimité démocratique, un référendum européen devra décider des changements d’orientation qui seront mis en pratique si une majorité de citoyen(ne)s et d’Etats les approuvent. Les révisions au Traité ne peuvent en aucun cas plus être négociées à huis clos par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, puis imposées aux parlements.

Conclusion
Il est primordial que la confiance revienne en Europe: confiance entre les acteurs économiques, confiance entre les gouvernements, confiance entre acteurs économiques et gouvernements, confiance dans les institutions européennes, mais avant tout la confiance de nos citoyens envers leurs banques, leur économie, leurs gouvernements, leur avenir. Nous, les Verts, croyons que des actions de peu d’envergure, à reculons, prenant la crise comme état naturel ne suffiront pas; elles ne feront qu’augmenter les chances d’un écroulement économique, social et environnemental. Ce n’est qu’en étant prêts à faire un pas décisif vers l’avant, vers plus d’intégration politique et démocratique, vers une transformation profonde de nos sociétés et de nos économies pour plus de justice sociale et de soutenabilité environnementale, que nous aurons une chance de réussir. Les propositions mises en avant plus haut doivent être des premiers pas dans cette transformation profonde; c’est l’offre que nous faisons à nos concitoyen(ne)s. Nous sommes prêts à parier notre avenir sur elles.

Refonder le projet européen

1. Les Verts Européens sont convaincus que le projet européen doit trouver une nouvelle direction et se doter de nouveaux objectifs. Le rejet, de plus en plus prononcé, du projet européen par l’opinion publique s’explique par l’incapacité des 27 Etats membres à produire des solutions communes, soutenables et progressistes aux multiples crises qui affectent les citoyens.
2. L’érosion du processus de décision communautaire au profit des négociations intergouvernementales, où c’est la loi du plus fort qui règne, sape l’importance des parlements nationaux et ne laisse que peu de place au débat public. Les décisions sont prises strictement sur base d’intérêts nationaux. Les profondes crises financière, économique et sociale, que nous traversons actuellement, révèlent le caractère totalement inadéquat d’un tel mécanisme de « gouvernance ». Seul un réel saut démocratique pourra répondre à cette situation déplorable.
3. L’Union Européenne n’atteindra pas la cohésion et un fonctionnement efficace si les institutions qui représentent les européens, à savoir le Parlement Européen et la Commission, continuent d’être mis de côté dans la prise de décision, et si leurs pouvoirs sont constamment érodés, entre autres par les dirigeants franco-allemands qui monopolisent le discours et le pouvoir. Nous nous opposons fermement à la pratique du Conseil Européen, qui, en s’immisçant dans toutes les affaires politiques, décrédibilise l’attention du Traité de Lisbonne sur le vote à majorité qualifiée. Ce n’est pas seulement une question institutionnelle ou légale, c’est aussi une question de démocratie et de transparence du processus décisionnel. Nous voulons utiliser la méthode communautaire pour mettre en pratique le Green New Deal et la transition écologique de l’économie européenne.
4. Dans le passé, les réformes des traités ont été effectuées par des représentants gouvernementaux réunis en Conférences Intergouvernementales et décidant à l’unanimité, avec peu ou pas de débat public ni de participation. Les réformes ne peuvent continuer à être basées sur des conférences diplomatiques gérées exclusivement par les Etats membres.
5. La récente mobilisation massive de citoyens à travers toute l’Europe montre que le futur du projet européen doit être décidé avec et non sans eux.
6. Le PVE soutient la proposition selon laquelle le Parlement Européen devrait entamer, tel que le prévoit l’Article 48 du Traité sur l’Union Européenne, une procédure appelant à une nouvelle Convention pour une nouvelle Europe. Cependant, la procédure doit être établie de telle sorte que les conclusions de cette Convention ne puissent être complètement changées par une conférence intergouvernementale classique. De nouvelles voies et de nouvelles alliances doivent donc être trouvées pour sortir de cette impasse permanente.
7. Dans le cadre de la procédure de « Développement d’un Agenda Politique Vert » adoptée à Budapest, le PVE décide donc de créer un groupe de travail chargé de produire, d’ici le prochain Conseil du PVE, une proposition sur le contenu et la voie à suivre pour modifier le Traité sur l’UE. Ce groupe de travail devra assurer une large participation publique des citoyens européens à la redéfinition du projet européen.