Cette note de Terra Nova propose une description des principales dispositions de la Directive.

Directive efficacité énergétique : pour des objectifs français ambitieux

Synthèse

Le 4 octobre dernier, le Conseil a approuvé l’adoption de la directive sur l’efficacité énergétique (EE)[1], laquelle avait été précédemment adoptée au Parlement européen à une très large majorité le 11 septembre 2012.

Cette directive offre un cadre juridique au dernier des trois objectifs du « paquet climat énergie » adopté lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 : accroître de 20 % l’efficacité énergétique de l’Union d’ici à 2020[2]. En effet, jusqu’à présent, seuls les deux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 % par rapport à 1990 et de 20 % de production d’énergies renouvelables en 2020 disposaient d’une traduction réglementaire, avec une déclinaison à l’échelle nationale (objectif français de -17 % pour les GES, et 23 % d’énergies renouvelables).

Cette nouvelle directive vient également en substitution à la directive relative à l’efficacité énergétique des utilisations finales de l’énergie et aux services énergétiques (2006/32/CE) et à celle du 11 février 2004 (2004/8/CE) sur la cogénération[3]. Ces deux directives, considérées comme faibles, sont désormais abrogées.

L’Union européenne s’est donc dotée, au moins en théorie, des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction de 20 % de sa consommation d’énergie en 2020. Outre la transposition de la directive, les Etats membres devront prendre d’ici au 30 juin 2014 une série de dispositions qui feront l’objet d’un examen par la Commission afin de déterminer si l’ensemble des mesures permet à l’UE d’atteindre ses objectifs et, dans le cas contraire, prendre des mesures complémentaires.

La France doit être ambitieuse dans la transposition de la directive, et jouer un rôle d’avant-garde dans la conduite de la transition énergétique au niveau européen, à la fois par souci d’exemplarité, mais également pour développer les filières industrielles de l’efficacité énergétique. Sur les principaux dispositifs adoptés, elle peut proposer les mesures suivantes :

• inclure le secteur des transports dans l’obligation de réduction de la vente d’énergie ;
• maintenir des certificats d’économie d’énergie réformés, et doter un fonds pour dégager de nouveaux moyens d’intervention publique ;
• inclure tout le parc public de bâtiments dans l’obligation de rythme de rénovation annuel ;
• planifier la réduction de consommation d’énergie de tous les bâtiments d’ici 2050 ;
• modifier le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité pour valoriser les capacités d’effacement de la demande ;
• réexaminer les projets non construits de centrales à gaz à cycle combiné sous l’angle de la cogénération à haut rendement.

Note : les renvois mentionnés dans le texte ci-dessus sont accessibles dans l’articile sur le site de Terra Nova (voir infra)

Note intégrale

La directive européenne sur l’efficacité énergétique (2012/27/UE) a été publiée au Journal Officiel le 14 novembre 2012. Ce nouveau texte complète l’arsenal réglementaire européen relatif aux politiques climatiques et énergétiques de l’Union. Comme l’illustre la scénarisation réalisée à l’initiative de la Commission européenne (voir Annexe 1 sur la feuille de route énergie 2050), les objectifs climatiques de long terme pour lesquels l’UE s’est engagée – notamment une réduction de 80 % de ses émissions en 2050 par rapport à 1990 – ne pourront être atteints que si l’efficacité énergétique s’accroît fortement. A plus court terme, il s’agit pour l’UE d’atteindre son objectif d’une réduction de consommation de 20 % en 2020 par rapport au tendanciel, compris dans le paquet des « 3 fois 20 », tout en dynamisant son économie grâce à l’efficacité. L’Union exige donc des Etats membres qu’ils se mobilisent, par l’adoption d’objectifs nationaux et par le déploiement d’outils et de politiques. Néanmoins, le texte de la directive a été affaibli par des négociations difficiles : l’étape de transposition en droit national sera donc cruciale pour garantir un niveau d’ambition réel. La France peut décider, à cette occasion, de jouer un rôle d’avant-garde.

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