Cette consultation devra éclairer et permettre de partager :

– le diagnostic sur le fonctionnement actuel du système électrique et du marché de l’électricité et l’enjeu de la meilleure intégration des EnR,
– les pistes d’évolution du système actuel de soutien aux énergies renouvelables vers un dispositif permettant d’améliorer le fonctionnement actuel et une meilleure intégration des EnR au système électrique, leurs enjeux, opportunités et impacts,
– les modalités et enjeux de la transition vers le (ou les) nouveau(x) dispositif(s).

Vous trouverez ci-dessous la contribution de la Commission énergie d’EELV à cette consultation.

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Saisi par le Sipperec (syndicat d’énergie de la région parisienne), le Conseil d’Etat confirme que le TURPE revient à faire payer les usagers deux fois pour l’entretien des réseaux de distribution, soit près de 2,5 milliards d’euros de trop par an !

Deux motifs à cette condamnation :

• la rémunération d’ERDF pour les capitaux investis, alors que les réseaux appartiennent aux collectivités et que les dépenses annuelles sont financées par les usagers ! ;
• la non prise en compte des provisions pour renouvellement des réseaux de distribution : les usagers ont financé par anticipation plus de 10 milliards d’euros constitués en provisions dans les comptes d’ERDF. Le tarif n’en tient pas compte et fait donc payer une deuxième fois les usagers.

De nombreux acteurs, pour EELV Denis Baupin et Hélène Gassin, avaient eu l’occasion de tirer la sonnette d’alarme sur les dérives du système des concessions dès 2010.

Cette décision intervient au lendemain de la publication de l’étude de l’UFC Que choisir, qui confirmait le poids que le chauffage électrique fait peser sur le système.

Alors que le débat public se focalise depuis des mois sur la CSPE (qui ne représente qu’une part mineure de la facture) et le financement des énergies renouvelables, ces décisions viennent remettre les choses à leur place.

Pour mémoire, les réseaux de distribution appartiennent aux collectivités et constituent, avec le réseau de transport, le cœur du service public de l’électricité.

Face à cette avalanche de condamnations, Europe Écologie Les Verts demande :

• une révision en profondeur du système tarifaire français, l’amorce de tarification progressive de la proposition de loi Brottes ne pourra pas suffire ;
• une remise à plat de la gouvernance : cette double condamnation questionne en profondeur le rôle et les méthodes de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
• une séparation totale de RTE et EDF, réseaux de transport et de distribution, du groupe EDF : la recherche de dividendes pour la maison mère ne peut plus guider les politiques de service public.

Le système tarifaire doit être juste et transparent, conçu pour encourager l’efficacité énergétique, les économies d’électricité et le développement des énergies renouvelables de proximité, dans le respect des usagers et collectivités concédantes.

En donnant jusqu’en juin 2013 à la CRE pour revoir sa copie, le Conseil d’Etat offre l’opportunité au débat national sur la transition énergétique de se saisir de la question.

Il y a de nombreux éléments à répondre à cette affirmation qui tendent à montrer que l’enjeu n’est pas là.

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Résumé et messages clé :

• L’électricité ne pèse que pour 31% de la consommation énergétique finale des entreprises : l’enjeu énergétique pour elle est donc bien plus large que le prix de l’électricité.

• Sur la base d’une comparaison internationale historique de long et court terme (10 pays européens, dont France et Allemagne) des données de production industrielle et des données relatives à l’emploi dans l’industrie et dans l’industrie électro-intensive, il n’existe aucune corrélation entre le prix de l’électricité pour les industriels et la dynamique industrielle (emplois ou production). Le prix de l’électricité n’est pas un déterminant significatif de la production industrielle, ni à court terme, ni à long terme.

• Le prix de l’électricité augmentera quoi qu’il arrive (cf. annonces de la CRE), même dans la situation actuelle avec une part importante de nucléaire dans le mix électrique. De plus, les industries ne participent que marginalement au soutien aux énergies renouvelables électriques et à la solidarité sociale et territoriale car elles sont largement exonérées de CSPE. Présenter le développement des EnR électriques comme un problème pour les industries est purement et simplement un mensonge.

• Le prix de l’électricité faible pour la compétitivité des industries est une chimère qui empêche de se poser les bonnes questions pour l’avenir de nos industries. En particulier : les potentiels d’efficacité rentable dans l’industrie sont très importants à court et long terme, la considération d’une électricité chère est source de R&D et d’innovation etc. …

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 1. Ne pas confondre énergie et électricité

Rappelons tout d’abord l’électricité ne représente que 31% de la consommation finale d’énergie de l’industrie manufacturière.

Le prix de l’électricité a donc un impact limité sur l’activité industrielle en général. L’enjeu du prix de l’énergie est forcément plus large et plus complexe que la simple question du moyen de production électrique : un seul moyen de production électrique, comme le nucléaire, ne représente pas un atout industriel particulièrement fort en matière d’accès à l’énergie pour l’industrie.

On conviendra cependant que certaines industries, électro-intensives, sont très dépendantes de cette forme d’énergie, mais leur cas est spécifique et leur nombre est limité (cf. 4.).

2. Rien ne prouve qu’une électricité peu chère permette un dynamisme industriel

2.1.  Prix de l’électricité et production industrielle

Le tissu industriel allemand est plus compétitif et plus solide que le tissu industriel français. Pourtant, en Allemagne, le prix de l’électricité est significativement plus élevé pour les industriels qu’en France. C’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous :

D’après les chiffres d’Eurostat, le prix de l’électricité pour les industriels en France et en Allemagne (trois catégories selon leur niveau de consommation) a évolué comme le graphique ci-dessous l’indique, entre 2007 et 2012 :

On constate que dans toutes les trois catégories les industriels allemands paient leur électricité 25% à 80% plus chère que les industriels français.

Une comparaison internationale européenne montre que la France se situe dans le bas de la fourchette des prix de l’électricité pour les industriels (petits, moyens, gros consommateurs), tandis que l’Allemagne, et surtout l’Italie, sont les pays les plus chers pour la consommation d’électricité par les industriels comme l’indiquent les trois graphiques ci-dessous.

Partant de ce constat, il est intéressant de comparer la variation du prix de l’électricité pour les industriels avec la variation de la production industrielle dans plusieurs pays, à court et à long terme.

La variation de la production industrielle de dix pays d’Europe est la suivante :

On constate tout d’abord :

• d’une part une tendance globale à l’augmentation de la production industrielle depuis le début des années 1990,
• d’autre part l’important impact de la crise économique de 2008-2009.

On constate ensuite qu’il existe différentes réactions à l’issue de la chute de production de 2008-2009 :

• d’une part les pays pour lesquels la production reste faible : France, Royaume-Uni, Italie, Danemark, Espagne
• d’autre part les pays pour lesquels la production industrielle repart rapidement : Allemagne, Belgique, Suède, Finlande.

On distingue le cas de la Norvège qui ne semble pas être affectée par la crise aussi violemment que les autres pays, mais qui poursuit une réduction régulière de sa production industrielle.

La question qui se pose est de savoir si le prix de l’électricité pour les industriels permet d’expliquer la différence dans :

• l’accroissement ou non de la production industrielle dans les années 1990-2000
• la reprise de la production industrielle, après la crise de 2009.

• Dans la catégorie prix de l’électricité élevé :

L’Espagne, le Royaume-Uni ou l’Italie ont des prix de l’électricité moyens à élevés. La production industrielle est restée stable ou a diminué dans les années 1990-2000 dans le cas de l’Italie et du Royaume Uni. En Espagne, celle-ci a augmenté. Dans les trois cas, l’impact de la crise a été important et la production industrielle n’a pas redémarré à l’issue de la crise.

A contrario, l’Allemagne et la Belgique, qui ont également des prix pour les industriels élevés, voient leur production repartir très rapidement pour retrouver des niveaux de production en 2011 comparables à ceux d’avant crise ; la résilience de l’outil industrielle semble élevée. Globalement, leur production industrielle a augmenté de manière régulière et significative depuis 1990.

• Dans la catégorie prix de l’électricité faible :

La Finlande a un prix de l’énergie faible, sa production industrielle avait fortement augmenté avant la crise.  En 2010-2011, sa production industrielle a redémarré mais elle reste pour l’instant à des niveaux très inférieurs à ceux d’avant crise.

La France a également un prix de l’électricité pour les industriels faible (comparable à la Finlande), pourtant sa production industrielle est restée stable dans les années 2000-1990 (contrairement à la Finlande). A l’issue de la crise, sa production a légèrement redémarré mais reste encore très loin de la situation pré-crise.

La Norvège a également un prix de l’électricité pour les industriels faibles, et pourtant sa production industrielle a décliné régulièrement depuis le début des années 2000.

> pour plus de détails, se reporter aux graphes pays par pays ci-dessous.

CONCLUSION sur le prix de l’électricité et la dynamique industrielle :

Sur la base de la comparaison de ces dix pays européens représentatifs, il n’existe aucune corrélation entre un niveau de prix de l’électricité pour les industriels et le niveau de production industrielle. En particulier, un prix élevé n’empêche pas un secteur industriel dynamique sur le long et sur le court terme.

2.2 Prix de l’électricité et emploi dans l’industrie et dans les secteurs électro-intensifs

D’après la base de données STAN de l’OCDE pour l’année 2007 (dernière année disponible), il existait au total 1,5 fois plus d’emplois industriels en Allemagne qu’en France. Mais surtout, ce ratio est plus élevé dans tous les secteurs électro-intensifs :

• 2,1 fois plus d’emplois dans le papier,
• 3,7 dans la chimie hors pharmacie,
• 2,5 dans l’acier,
• 3,9 dans les métaux non ferreux…

Une comparaison élargie à d’autres pays indique également une absence de corrélation entre la variation du prix de l’électricité et la variation des emplois dans l’industrie électro-intensive. Toujours grâce aux données Eurostat, Philippe Quirion réalise la comparaison du nombre d’emplois dans les domaines électro-intensifs et du prix de l’électricité.

Et Philippe Quirion de conclure :

« Que constate-t-on? Tout d’abord, une tendance quasi-généralisée à la baisse de l’emploi dans ces secteurs, sauf en Italie [ndlr : qui a pourtant le prix de l’électricité pour les industriels le plus élevé d’Europe, de loin]. Ensuite, les pays où le prix de l’électricité est relativement bas (comme la France) ne s’en sortent pas mieux que les autres, et l’évolution de l’emploi n’a rien à voir avec celle du prix de l’électricité: ce dernier a augmenté continûment en Italie où l’emploi s’est maintenu, alors qu’en Grande-Bretagne la baisse massive de l’emploi a commencé bien avant la hausse du prix de l’électricité. De même, en Allemagne, la hausse du prix de l’électricité de 53% au cours des années 2000 n’a pas empêché l’emploi de résister mieux qu’en France, où ce prix est resté pratiquement stable.

Ces observations sont confirmées par une analyse statistique simple des mêmes données: dans aucun des secteurs, le prix de l’électricité n’explique statistiquement l’évolution de l’emploi [dans les industries électro-intensives]. »

3. L’augmentation du prix de l’électricité interviendra quoi qu’il arrive ; les énergies renouvelables n’impactent pas l’industrie

La Commission de Régulation de l’Energie l’a annoncé à plusieurs reprises : un accroissement de 30% du prix de l’électricité est à anticiper d’ici 2016-2017. Pourtant la France n’a pas annoncé sa sortie du nucléaire… Cela n’est pas non plus le fruit d’une politique d’ouverture du marché au niveau européen comme certains l’affirment. Mais c’est le résultat de sous-investissements réalisés par le passé qui se paient aujourd’hui (réseau principalement), en plus du besoin de sécurisation des centrales nucléaires.

Enfin, il faut rappeler que la CSPE (contribution au service public de l’électricité) qui permet, notamment, de financer certaines énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque) est plafonnée pour les industriels (0,5% de la valeur ajoutée ou 500 000€/site.an et exonération de l’autoproduction). Autrement dit, ceux-ci ne sont pas impactés par le soutien aux énergies renouvelables. Au contraire, ils peuvent bénéficier de la réduction du prix sur le marché de gros induit par une abondance des énergies renouvelables variables (ils peuvent par exemple accéder à une électricité à 0,014€/MWh, importée d’Allemagne, comme cela a été observé certains jours de septembre 2012 vers 14h).

4. Les vrais facteurs de compétitivité relatifs à l’énergie

Considérer le prix de l’électricité comme fondamental pour notre compétitivité est un leurre qui permet d’éviter les vraies questions.

La comparaison franco-allemande est à cet égard très instructive. La réalité est que l’outil industriel allemand est plus moderne, plus électrifié mais de manière plus performante et plus économe que l’outil industriel français. L’industrie allemande est plus compétitive malgré, et peut-être même grâce à, un prix de l’électricité plus élevé. En effet, un prix de l’électricité (ou de l’énergie en général) élevé incite à innover en matière d’efficacité énergétique et de process industriel en général.

Une véritable politique de la compétitivité, concernant les questions énergétiques, devrait reposer sur des objectifs de :

• renforcer de la structure du tissu d’entreprise, avec une politique en faveur des PME, créatrices d’une nouvelle dynamique et d’innovations : financement des métiers de la transition énergétique par la BPI, création de centres de formation pour la transition énergétique, signaux de long terme de la transition énergétique pour désamorcer le développement des secteurs d’EE et ENR, etc. …

• proposer des financements adéquats pour développer l’efficacité énergétique au sein même des entreprises: faire plus avec moins. Il faut savoir qu’actuellement de très nombreux investissements en matière d’efficacité énergétique dans l’industrie sont repérés, qu’ils seraient très rentables (temps de retour sur investissement de 3 ou 4 ans), mais qu’ils ne sont pas réalisés par manque de connaissance et surtout par court-termisme dans la gestion de l’outil industriel. Le gisement d’économie d’énergie dans l’industrie, à production égale, est estimé à une réduction de la consommation de 18% à horizon 2020 (-12% pour l’électricité, -20% pour la chaleur) et de 46% à horizon 2050 (-29% pour l’électricité).

• favoriser l’emploi avec une fiscalité écologique adaptée, qui par le même biais peut pousser l’innovation

• ne pas complètement s’abstraire du problème d’une électricité « chère » qui peut être un problème pour certains secteurs spécifiques : encore faut-il identifier de manière objective et analytique les secteurs qui sont soumis simultanément à une double exposition prix de l’électricité et ouverture à l’international. Le nombre de secteurs concernés est dans ce cas très limité. Néanmoins, un soutien spécifique à ces secteurs est à envisager (il est toujours préférable de produire localement plutôt que d’importer), mais il doit s’insérer dans une logique du long terme: il ne faut pas juste donner des subventions pour « produire plus avec moins de coûts », mais développer des incitations ciblées avec un soutien à l’efficacité énergétique et à la réorientation. A long terme, les industries électro-intensives devraient voir leur importance diminuer au profit de nouveaux secteurs qui fournissent le même service par d’autres méthodes : recyclage (papier, aluminium…), réutilisation et réemploi (verre…), écomatériaux à la place du ciment etc. …

Conclusion générale : se focaliser sur l’électricité « peu chère » pour garantir un avenir à nos industrie, outre d’être en partie une arnaque intellectuelle (cf. 3.) est la garantie d’un échec industriel à venir puisque les bonnes questions ne sont pas posées.

Annexes : graphes, pays par pays

Eléments méthodologiques :

• Données relatives au prix de l’électricité : agrégats nrg_pc_205 et nrg_pc_205h d’Eurostat, consultés le 5/11/12. A noter que la méthodologie d’Eurostat a changé en 2007 ; les données pré 2007 et post 2007 sont agrégées dans les graphiques, bien que n’étant pas parfaitement homogènes. Il convient donc de considérer qu’il n’y a pas continuité entre 1990-2007 et 2007-2012.
• Données sur la production industrielle : agrégat STS_inpr_m d’Eurostat (index NACE rev. 2), consulté le 5/11/12.