L’examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a permis, sous l’impulsion des députés écologistes à l’Assemblée Nationale, d’obtenir des avancées significatives pour le développement de l’éolien ainsi que sur d’autres dispositions importantes en faveur de la sobriété énergétique.

Sur proposition du groupe Écologiste, a ainsi été supprimée la fameuse règle des 5 mats qui obligeait jusque-là tout projet d’implantation d’éoliennes (ou d’extension) à prévoir au moins 5 éoliennes. « Cette règle freinait inutilement le développement des parcs éoliens : ainsi plus de 640 MW de projets ont été stoppées à cause de cette règle dans l’ouest de la France » a indiqué Denis Baupin.

De même, comme le demandaient les écologistes, les règles permettant à un projet éolien de bénéficier du tarif d’achat de l’énergie produite ont été assouplies. Jusqu’alors, seuls les projets implantés dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) pouvaient en bénéficier. Dorénavant, les parcs qui seront construits dans les « territoires favorables au développement de l’éolien », tels que les schémas régionaux les ont définis, seront également « éligibles ».

Autre avancée : la libération des communes littorales des Dom-Tom de la situation intenable liée aux contraintes contradictoires de la loi Grenelle 2 et de la loi littoral. Cette règle était un véritable frein au développement de l’éolien dans les Dom-Tom où la plupart des communes sont des communes littorales. Les écologistes auraient souhaité que cette exception au code de l’urbanisme soit également de droit pour les communes littorales de la métropole, elles aussi impactées par ce frein. Mais ils se félicitent d’avoir posé ce débat et qu’il ait pu déboucher sur cette avancée qui donnera un grand bol d’air aux renouvelables dans les DOM TOM.

Les députés du groupe Écologiste regrettent néanmoins que leur amendement visant à une révision du cadre réglementaire pour les éoliennes n’ait pas été adopté. En les enfermant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), la loi de 2010 avait fait le choix d’imposer aux éoliennes de relever du régime de l’autorisation, c’est-à-dire du régime le plus contraignant. « Nous proposions que les éoliennes relèvent dorénavant du régime de « déclaration ». Cela aurait allégé la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l’Etat. Aujourd’hui, les procédures en France sont si lourdes qu’il faut 8 ans pour construire une éolienne en France alors qu’il n’en faut que 4 dans le reste de l’UE, a regretté Denis Baupin. En conséquence nous reviendrons à la charge pour convaincre que la procédure actuelle constitue un handicap majeur au développement d’une filière éolienne en France.  »

Par ailleurs, lors du débat à l’Assemblée nationale, un certain nombre d’autres avancées ont été obtenues grâce aux amendements du groupe écologiste :

– l’inscription dans le droit de l’énergie de la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif majeur (article 1)

– la reconnaissance par la loi des méfaits écologiques et économiques de la pointe de consommation électrique (article 2)

– l’engagement du gouvernement sur la progressivité des bonus et des malus dans le temps, afin de rendre le dispositif incitatif à la rénovation énergétique (article 1)

– l’inscription de la maîtrise de la consommation énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique dans les objectifs de la Commission de Régulation de l’Energie qui pilote la fixation des tarifs (article 5)

– un rapport du gouvernement sur la nécessaire progressivité de la part fixe de l’abonnement énergétique, afin de rendre réellement progressifs les tarifs payés par les usagers (article 2).

Selon Denis Baupin, « Cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale inscrit des avancées conséquentes vers la sobriété énergétique et pour les énergies renouvelables. En ce qui concerne les tarifs, elle constitue une première étape vers les tarifs progressifs. Elle accroît significativement l’aide aux précaires. L’effort devra être poursuivi pour que l’engagement numéro 42 du candidat Hollande soit totalement tenu« .

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Vous pouvez visionner l’intégralité des débats sur :  http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

La première séance de questions au Gouvernement de la XIVème législature a eu lieu ce mercredi 11 juillet. Elle a été l’occasion d’une première question par le député EELV de Paris, Denis Baupin, à la Ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Delphine Batho.

Regardez la question de Denis Baupin (à 26.17) et la réponse de la Ministre (à 28.09) via La Chaîne Parlementaire LCP

Texte de la question :

Ma question s’adresse à Madame la ministre de l’Ecologie.

Madame la ministre, nous mesurons chaque jour les impacts de la crise énergétique.

Ces impacts sont environnementaux : l’épuisement des ressources, le risque nucléaire et le dérèglement climatique.

Ils sont sociaux : la perte de pouvoir d’achat et la montée de la précarité énergétique.

Et ils sont économiques : déficit abyssal de la balance des paiements, mise en danger de pans entiers de notre industrie, particulièrement la construction automobile.

Mais cette crise est aussi une opportunité, une opportunité de changement, une opportunité de redressement et de justice par la transition énergétique.

Nos voisins allemands l’ont bien compris, qui ont engagé cette transition, par des choix forts, de sortie progressive du nucléaire, de déploiement massif des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Ils ont ainsi créé des centaines de milliers d’emplois.

Notre pays ne peut rester à l’écart de ce virage industriel et énergétique majeur. Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait de la transition énergétique écologique un axe fort de la nouvelle étape de l’amitié franco-allemande. Nous nous réjouissons que le Premier ministre ait confirmé le grand débat sur la transition énergétique et les engagements pris lors de la campagne.

Pour autant, certaines mesures transitoires ne peuvent attendre la fin du débat

– pour renforcer dès maintenant le contrôle si laxiste de la sûreté de nos installations nucléaires,

– pour rendre pluraliste l’expertise sur cette sûreté,

– pour rééquilibrer les moyens de la recherche, aujourd’hui largement consacrés à des projets rétrogrades comme Astrid,

– mais aussi pour protéger les précaires énergétiques par une tarification de base

– ou encore pour libérer les énergies renouvelables des entraves bureaucratiques qui les écrasent.

Pouvez-vous donc, Madame la ministre, nous indiquer la forme que prendra le grand débat énergétique, son calendrier, avec quel débouché législatif ?

Et, sans attendre, pouvez vous nous indiquer ce que vous comptez faire, pour que, dès maintenant, s’engage la logique vertueuse d’une transition énergétique indispensable au redressement dans la justice ?