Déclaration commune des sénatrices et sénateurs écologistes, socialistes, communistes et radicaux de gauche, membres de la Commission de la Culture du Sénat.

Déclaration

Les Sénatrices et Sénateurs représentent des territoires très divers où les collectivités sont toutes engagées dans le soutien à des compagnies, des scènes nationales, des spectacles, des festivals qui génèrent échanges et lien social, autour d’expressions artistiques porteuses d’esthétique, de plaisir, de réflexion et d’ambition démocratique, sans oublier, évidemment, les retombées importantes, en matière d’activité touristique et économique.

Les nouvelles annexes 8 et 10, élaborées par les partenaires sociaux signataires et gestionnaires de l’UNEDIC, se révèlent inadaptées face aux réalités des pratiques artistiques et au vécu quotidien de ceux qui les rendent possibles en créant, jouant, diffusant. Elles aggravent le protocole de 2003 qui a déjà fait beaucoup de dégâts, en précarisant les acteurs les plus fragiles et en affectant considérablement le budget des structures.

Ces nouvelles annexes ne se nourrissent pas des propositions 2, 3, 4, 6 et 9 du rapport de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication élaboré par Maryvonne Blondin. Elles n’ont pas été réfléchies en confrontant les chiffres UNEDIC et ceux du rapport de Mathieu Grégoire et d’Olivier Pilmis élaboré au sein d’un laboratoire du CNRS, à la demande du Syndeac. Les conclusions de la négociation, dans leur ensemble, ne prennent d’ailleurs pas la mesure de la fréquence des interruptions de travail qui frappent tous les salariés.

Les Sénatrices et Sénateurs actent positivement la mise en place d’une mission de concertation et de propositions, sous la responsabilité de Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille. En sanctuarisant le budget du spectacle vivant, le gouvernement fait montre de sa volonté d’améliorer la situation des structures confrontées à de réelles difficultés financières.

Les Sénatrices et Sénateurs prennent acte des termes de la lettre de mission qui mandate ces 3 experts pour élaborer des propositions solides et éthiques, requalifier le régime spécifique de l’intermittence, dans le respect du principe de la solidarité interprofessionnelle.

Cette mission devra notamment repenser « l’architecture du dispositif d’assurance chômage des intermittents », en proposant plus particulièrement des « moyens de lutter contre les abus », principalement dans le secteur audiovisuel, comme certaines sociétés qui, malgré de confortables chiffres d’affaires, ont choisi l’hyperflexibilité comme mode de gestion des ressources humaines.

Si les sénatrices et sénateurs se réjouissent du maintien possible des festivals, manifestation de la vitalité culturelle sur l’ensemble du territoire français, ils seront extrêmement vigilants à la pérennité des engagements récents, en particulier à ce que la compensation financière de la perte d’allocation -due au rallongement de la période de différé- soit garantie jusqu’à ce qu’une issue plus ambitieuse soit trouvée, dans le respect de chacun et de la solidarité interprofessionnelle.

Ils seront exigeants sur les solutions proposées par la mission et les suites données par le gouvernement.

Marie-Christine BLANDIN, Présidente de la Commission de la Culture de l’Education et de la Communication du Sénat (EELV)

David ASSOULINE, Vice-président de la Commission de la Culture de l’Education et de la Communication du Sénat (PS)

Françoise LABORDE, Présidente du groupe d’étude sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions (PRG)

Pierre LAURENT, Sénateur de Paris (PCF)

Maryvonne BLONDIN, Rapporteure de la mission d’information sénatoriale « Régime des intermittents : réformer pour pérenniser » (PS)

Corinne BOUCHOUX, Présidente du groupe d’étude sur les métiers artistiques (EELV)

Françoise CARTRON, Vice-présidente de la Commission de la Culture de l’Education et de la Communication du Sénat (PS)

Maurice ANTISTE, Dominique BAILLY, Claude DOMEIZEL, Vincent EBLE, André GATTOLIN, Dominique GILLOT, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Bariza KHIARI, Claudine LEPAGE, Michel LE SCOUARNEC, Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Danielle MICHEL, Maurice VINCENT, membres de la Commission de la Culture de l’Education et de la Communication du Sénat

TROP DE MEPRIS ! TROP DE PRÉCARITÉ ! TROP DE MEDEF ?

Position de la commission Culture EELV sur l’intermittence

Au début des négociations sur l’intermittence il y avait le mépris. Le MEDEF déclarait que les intermittents vivent sur le dos des autres, qu’ils sont des « privilégiés ». Aujourd’hui, le MEDEF ne veut rien changer à un accord signé par des syndicats non représentatifs du métier, qui – de leur propre aveu – ne connaissent que peu la réalité du travail dans le secteur du spectacle vivant et de l’audiovisuel.

Aujourd’hui, le même Ministre du travail, qui, il y a quelques semaines encore, soutenait les propositions des experts de tous les partis et des intermittents réunis dans le Groupe de suivi, se déclare « impuissant » et maintient qu’il doit agréer cet accord injuste, contreproductif, scandaleux. Qui dirige cette république ? Le MEDEF ?

Nous considérons les revendications actuelles des intermittents parfaitement légitimes, et notamment :

–          le rétablissement de la date anniversaire,

–          le déplafonnement de l’assiette des cotisations,

–          le plafonnement du cumul mensuel des revenus et allocations,

–          la valorisation de 90 heures d’enseignement et de médiation,

–          la modulation des cotisations employeurs selon le recours aux CDD d’usage,

–          la suppression du différé.

Nous les soutenons sans réserves. Nous demandons également une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d’une rupture de protection sociale.

Europe Ecologie les Verts réaffirme son soutien au régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle vivant et de l’audiovisuel qui, du point de vue de la prise en compte des besoins des salariés soumis à l’hyperflexibilité, répond de façon pertinente.

Nous condamnons la bataille idéologique et politique qui est menée sur le dos des intermittents. Ce modèle de sécurisation, « l’intermittence », est appelé à s’étendre, de plus en plus de personnes vont travailler d’une manière discontinue. Nous condamnons la stratégie du MEDEF qui veut la flexibilité pour tous en laissant le chômage à chacun,  comme son problème individuel.

Nous réaffirmons qu’il est indispensable d’étendre ce type de protection à toutes les catégories sociales soumises à l’hyperflexibilité et pas seulement aux salariés des secteurs du spectacle. Nous pensons tout particulièrement aux artistes plasticiens, aux artistes et techniciens culturels intervenant hors secteur culturel (graphistes, design…), mais également à l’ensemble des salariés soumis à la précarité, notamment les intérimaires, salariés du BTP, stagiaires longue durée …

Il n’y a pas de « déficit » spécifique du régime intermittent. Mais il y a bien un coût de la précarité, qui constitue une injection de plus d’1 milliard d’€ dans le secteur culturel. Cette somme est prise sur le salaire différé des salariés, la cotisation sociale.

Or, ce coût devrait être supporté :

–       d’une part, par l’impôt, prélevé sur l’ensemble des acteurs économiques, et pas seulement sur les salariés, et dans le cadre d’un financement réel par l’Etat de sa politique culturelle ;

–       d’autre part, par les employeurs du secteur, notamment de l’audiovisuel. Ils ont choisi, en France et seulement en France, l’hyperflexibilité comme mode de gestion des ressources humaines du spectacle. Ils doivent en assumer la responsabilité et les coûts. Ils ne peuvent bénéficier à la fois de la flexibilité et faire financer celle-ci par l’interprofessionalité. Pour Europe Ecologie les Verts, c’est une des causes majeures de la crise sociale récurrente et de la remise en cause permanente de la protection des salariés.

C’est pourquoi nous soulignons l’excellente idée de la proposition des intermittentsqui consiste à moduler les cotisations selon l’utilisation des CDDU. Le meilleur moyen pour choisir l’hyperflexibilité ou non est qu’il y ait un choix entre deux coûts. Une telle proposition pourrait par ailleurs être surmodulée selon que l’entreprise est dans le secteur marchand ou non marchand, du spectacle vivant ou enregistré, et selon la taille de l’entreprise, pour protéger les micro-entreprises.

Nous rappelons enfin que l’un des problèmes majeurs du secteur du spectacle est son hyper-centralisation sur la région Ile de France, et, dans toutes les régions, la disparition de la permanence artistique. Pour bénéficier des moyens nécessaires, les artistes sont de plus en plus soumis à une rotation des projets et des institutions, qui les coupe des territoires et des citoyens qui les habitent.

Il est donc urgent de permettre un choix, en équilibrant les coûts de façon à ce qu’à l’évidence le régime intermittent ne constitue plus un objectif, mais un des outils à disposition des artistes permettant de réaliser les œuvres qu’ils souhaitent dans le contexte social le plus adapté.

Enfin, nous sommes inquiets du déficit de régulation de ce débat et de cette décision paritaire par le gouvernement. En plus des réductions du budget du Ministère de la culture et de la communication deux années consécutives, cette absence de soutien politique s’ajoute à un manque d’imagination et d’ambition culturelle particulièrement inquiétant pour les professionnels et pour toute la société française. C’est dans une refondation des politiques culturelles territoriales, nationales et européennes que le débat sur l’économie solidaire et l’emploi des différentes catégories de travailleurs culturels doit se situer.

Dans la situation d’urgence, nous appelons à la mobilisation, nous appelons à manifester demain, 16 juin à 14h30 à Paris au Palais Royal et dans les villes en régions. Nous demandons le refus de l’agrément et l’ouverture de nouvelles négociations sur la base des propositions du Comité de Suivi.

Commission Culture Europe Ecologie Les Verts – juin 2014

Contributeurs : Stéphane Bigata, Gerold Schumann, membres du bureau et Pascale Bonniel Chalier, Hervé Pérard, co-présidents de la Commission culture.

 Adresse postale : EELV 247 avenue Faubourg St Martin 75 010  PARIS

INTERMITTENCE

L’intermittence du spectacle fut créée à l’origine pour les seuls salariés de l’industrie cinématographique, à la demande du métier  afin de disposer à tout moment et en toute tranquillité “sociale” de techniciens que la production ne pouvait ou ne souhaitait pas embaucher de manière permanente ou en CDD, mais uniquement en fonction de projets temporaires de production.

En étendant le système à tous les secteurs (spectacle vivant et enregistré) et aux artistes et techniciens, en créant un type de contrat particulier et en fixant le niveau de travail ouvrant les droits à 507 heures, le système d’emploi du secteur est devenu hyper-flexible. Pour compenser cette hyper-flexibilité, il a été mis en place un système assez efficace de protection des travailleurs du secteur encadré par les  annexes 10 et 8 du chômage. Mais ce système, dont les recettes n’ont pas été adaptées aux dépenses et surtout à l’évolution de celles-ci, ne peut générer que des déficits, actuellement pris en charge principalement par l’interprofessionnalité.

Déficit structurel

L’intermittence est un des éléments essentiels des équilibres économiques du spectacle ; ce dispositif spécifique doit absolument perdurer. Cependant, le déficit structurel du régime spécifique (les annexes 8 et 10) met en péril sa pérennité dans le cadre de l’assurance chômage.

Les partenaires sociaux qui gèrent l’Unedic – garants de l’équilibre et de l’équité générale du système – sont de plus en plus réticents à absorber des charges dérogatoires du droit commun. Les annexes spécifiques, pas plus celles des intermittents que celle des intérimaires, ne peuvent équilibrer cotisations et prestations que par la solidarité interprofessionnelle.

L’augmentation d’activité crée une augmentation de chômage. Comme le secteur est en croissance, il crée des potentialités d’emploi, mais comme il est flexible, c’est à dire qu’on y partage les emplois,  un emploi va être occupé par 2, 3, 4 personnes ; autrement dit, on crée 2,3,4 « chômeurs » partiels inscrits au chômage « intermittents ». Donc, plus il y a de croissance, plus il y a de travail, plus il est partagé, plus il y a chômage, plus le régime des intermittents est déficitaire.

Avec l’annulation des festivals en 2003 et la réforme de l’intermittence dans la suite, le système a été globalement préservé. Mais  nous sommes aujourd’hui à un niveau de l’emploi intermittent égal et même supérieur à celui d’avant la réforme de 2003 (la croissance a continué), sauf que, certaines indemnisations s’étant améliorées, le déficit est encore plus important (800 M€ en 2003, 1,2 Md d’Euros en 2010).

EFFETS PERVERS

En fait, l’intermittence du spectacle est une subvention  déguisée ; le coût de cette subvention est supporté par les seuls employeurs et employés (Unedic) des autres secteurs professionnels, dont certains sont en récession, et non pas par les employeurs concernés du secteur culturel qui est, lui, en croissance. De grandes parties de la population – fonctionnaires, retraités, agriculteurs, professions libérales – ne participent pas à ce subventionnement. Ce fonctionnement produit plusieurs effets assez pervers.

• Créer des spectacles « en temps chômé » est la logique évidente de tous ceux qui sont indemnisés sans travailler ‘officiellement’. Faire une création en résidence, dont les coûts de répétitions sont de fait pris en charge par Pôle emploi, peut s’avérer moins cher pour un théâtre que de programmer un spectacle en diffusion. Le système est donc contreproductif pour toute diffusion de spectacles, ce qui explique en partie que le temps d’exploitation est de plus en plus court, que les tournées en dehors des coproductions et préachats deviennent de plus en plus rares.

• Dans la volonté de diminuer les coûts de l’intermittence, sont exclus de plus en plus d’artistes, souvent les plus faibles et les nouveaux candidats à l’emploi, les jeunes, les plus âgés, les femmes…

Par contre, de nombreux employeurs, surtout ceux qui embauchent régulièrement et qui embauchent beaucoup d’intermittents comme l’industrie cinématographique, et certaines catégories d’employés, notamment les plus installés dans les métiers, profitent d’un système largement perverti :

• transformation d’intermittents en « permittents » (ceux qui travaillent 5 jours par semaine mais qui ne sont payés que pour 1-2 jours, le solde étant pris en charge par le chômage) ;

• transformation d’emplois permanents en intermittents (cela coûte moins cher) ;

• optimisation excessive du système d’indemnisation et du salariat.

Rééquilibre nécessaire

Si la responsabilité de l’équilibre des comptes sociaux est – et doit rester – celle des partenaires sociaux, on peut néanmoins suggérer des pistes de travail pour résoudre les contradictions d’un système généreux, mais fragile, dans lequel la part de la rémunération du travail diminue au profit de l’indemnisation du chômage.

Au-delà d’une réduction du déficit, ce qui doit guider la réflexion, c’est la recherche de solutions complémentaires susceptibles de :

• réduire les précarités et la paupérisation des métiers artistiques

• prendre en compte la pluri-activité (de métiers et de statuts) des professionnels de l’art et de la culture

• établir une équité de rémunération des emplois entre les divers acteurs de la création artistique (auteurs, interprètes, techniciens…)

Externalités négatives

On ne peut avancer résolument sur la recherche de nouveaux équilibres en s’arc-boutant sur « les 507 h en douze mois » car, alors, on laisse le marché décider de qui est artiste ou non. On ne parviendra à résoudre les problèmes que dans un cadre plus large que celui de Pôle-emploi.

Les ressorts d’un meilleur équilibre du système repose sur trois catégories d’acteurs :

• les partenaires sociaux des branches concernées (spectacle vivant et audiovisuel), à qui il devrait appartenir de définir les critères professionnels permettant l’entrée et le maintien dans ce dispositif dérogatoire, tout en améliorant les comptes du régime, en en prenant également la responsabilité financière.

• les employeurs qui ne devraient pouvoir recourir aux CDD d’usage que pour l’embauche d’artistes et de techniciens dont l’activité, réellement discontinue, s’exerce dans le cadre de projets « sur et pour le plateau » ainsi que pour la transmission du savoir des artistes dans le cadre des ateliers et sensibilisations en lien avec des représentations ou dans le cadre de l’enseignement artistique piloté par l’Education Nationale et des Ecoles artistique labellisés par l’Etat.

• les collectivités publiques – et particulièrement l’État – à qui il appartient de vérifier le respect des droits sociaux, particulièrement dans les établissements qu’elles contrôlent et pour les services qu’elles commanditent (achats de spectacles ou de films…).

NOS DEMANDES

Il faut  répartir le coût du régime en incitant à l’emploi permanent, générateur de recettes, en augmentant les cotisations chômage au moyen d’un bonus/malus sur les cotisations chômage (plus l’emploi est court, plus les cotisations sont élevées).

Il faut accorder une subvention uniquement aux structures et associations qui justifient en toute transparence de la nécessité de l’emploi intermittent.

Il faut créer un lien entre coût de représentation/coût de plateau et prix d’achat des spectacles, qui doit être largement supérieur au coût du plateau.

Il faut donner une autorisation de production, ouvrant au soutien, en condition du financement des salaires.

Il faut que les Collectivités territoriales et l’Etat assurent et vérifient le paiement intégral des salaires des spectacles qu’ils programment.

Nous proposons d’autres moyens pour diminuer les coûts de l’intermittence, ou une augmentation des recettes qui peuvent financer ce système, comme :

• une taxe sur les entrées ;

• une taxe supplémentaire sur les droits versés  par les diffuseurs (FAI, téléphonie, TV, etc..) ;

• le développement de l’Economie Sociale et Solidaire culturelle.

Mais de loin, l’incitation pour l’emploi permanent nous paraît la plus évidente.

PERMANENCE

Seule la transformation d’une partie du travail artistique intermittent en travail artistique permanent peut répondre aux absurdités du système actuel et :

• faire des artistes et techniciens du spectacle vivant des employés avec un statut digne de la condition humaine, avec un droit à la retraite, et non un droit aux minimas sociaux.

• territorialiser le travail artistique là où il y a un besoin, en permanence, dans une continuité de travail, au bénéfice des artistes et des citoyens.

• répartir dans la durée les subventions indirectes au spectacle vivant à l’ensemble de la société française.

Rappelons que, pour la société, un permanent du spectacle vivant ne coûte pas plus cher qu’un intermittent du spectacle vivant.

Comment augmenter le nombre d’emploi permanent ?

Nous proposons de supprimer les abattements de 25% et de 20% appliqués dans le secteur du cinéma et du spectacle vivant. Les sommes ainsi récoltées serviront à financer les coûts supplémentaires pour un employeur qui embauche un artiste ou technicien anciennement intermittent devenu permanent. Un socle de rémunération -à définir – du nouveau permanent est payé par l’employeur, une somme fixe est financée par le fonds.

Le système d’abattement ne profite en fin de comptes qu’aux employeurs et salariés avec des revenus assez importants. Comme l’abattement est aussi appliqué pour le calcul des droits au chômage des intermittents du spectacle, tous les salariés percevant des revenus faibles – la majorité des intermittents – sont plutôt pénalisés par cet « avantage ». Une suppression de l’abattement peut s’inscrire dans la suppression des niches fiscales.

Les deux systèmes existeront donc parallèlement, mais le nombre d’intermittents diminuera au profit du nombre des permanents. Au niveau des coûts de société, il n’y aura aucune augmentation sur le long terme !

Il faut certainement exclure du bénéfice de transformation intermittent/permanent les entreprises au-dessus d’un certain nombre de salariés pour éviter les effets d’aubaine. Il faut par contre chercher à installer le processus sur l’ensemble du territoire.

Du travail artistique en permanence, il y en a besoin partout.

Par la suite, les grands employeurs, n’ayant plus le bénéfice de l’abattement de 25% et de 20%, transformeront ainsi de plus en plus le travail intermittent en travail permanent.

Le système de permanence sera subventionné par l’Etat et les organismes sociaux. Les salariés qui en profiteront indirectement à travers le subventionnement de leurs employeurs, ne perdront pas du tout leur mobilité. Ils pourront changer d’employeurs, et leurs contrats de travail à durée indéterminée pourront être dissous, comme c’est déjà le cas, dans un commun accord.

L’Etat, déjà participant au fonds à travers le reversement de l’abattement fiscal récolté, augmentera peu à peu sa participation, pour finalement financer avec les collectivités territoriales les emplois du secteur du spectacle vivant et d’autres emplois artistiques : sera ainsi pérennisé le service public des arts et de la culture.