Ce mercredi 4 juillet, le Parlement européen vient de rejeter le projet de traité ACTA avec 478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions.

Europe Ecologie Les Verts se félicite de cette grande victoire pour les droits et libertés des citoyen/nes europée/nes et souligne son ampleur, illustrée par un rejet massif et significatif de ce projet, suite à une mobilisation sans précédent de la société civile.

Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV, membre de la Commission des Pétitions et de l’Internet Core  Groupe : « La bataille menée par les écologistes et de nombreuses associations depuis 3 ans contre ce traité, qui  faisait peser de lourdes menaces sur le respect des droits et libertés fondamentales des citoyen-nes, mais  également sur l’accès aux médicaments ou le libre exercice de leur activité par les agriculteurs, s’achève par une victoire. »

« En rejetant ce texte, qui aurait bloqué toute réforme du droit d’’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique, c’est un nouvel espace de réflexion et de débat nécessaire qui s’ouvre. »

Europe Ecologie Les Verts réaffirme que le libre accès à la santé, aux savoirs et au partage est un droit universel, tout comme l’accès à l’Internet libre et ouvert est un droit fondamental. EELV appelle à entamer le processus d’une réforme positive du cadre européen du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN,
Porte-parole

Samedi 26 novembre de 9h à 13h

EELV – 247 rue du faubourg Saint-Martin

75010 – PARIS

Les commissions thématiques EELV Culture et Partage 2.0 s’associent pour une concertation publique sur la problématique de la diffusion culturelle et numérique.

En la présence de Sandrine Bélier (sous réserve), eurodéputée et déléguée thématique EELV libertés numériques et accès au savoir.

Invités :

Lionel Maurel (IABD)

Philippe Aigrain (La Quadrature du Net)

Juliette Prissard (SPI)

Emmanuel de Rengervé (SNAC)

Jean-Paul Bazin (SPEDIDAM)

Comment concilier pour le plus grand nombre l’accès aux oeuvres et la rétribution des artistes ? Depuis 10 ans, Europe Ecologie Les Verts se bat contre la politique du tout sécuritaire qui dépouille les citoyens de leurs droits sans pour autant répondre aux problématiques de l’emploi.

Dans le contexte électoral de 2012, il est temps aujourd’hui de préparer l’alternance. Cette concertation publique se donne pour objectif de parvenir à une synthèse de mesures à prendre afin de concilier des logiques de créateurs et d’usagers.

Programme :

9h : accueil des participants, café gourmand

9h30: auditions publiques

12h : restitution et débat

Inscriptions : comm-culture@eelv.fr

Droit d’auteur, copyright et nouveaux modes de production

extrait de “Cultures, l’affaire de tous”, en 2005

Dans l’histoire occidentale, la notion d’auteur individualisé semble avoir apporté une amélioration dans la reconnaissance d’un processus de production indépendant des commandes institutionnelles (protectorat, mécénat…), et d’une liberté de regard nécessaire au progrès collectif.

Cette conquête paraît en même temps faire l’objet d’une double hypertrophie, en négligeant de façon excessive les emprunts et le contexte déterminant de la création et en attribuant à une trop petite minorité des privilèges excessifs dus à leur génie (rare ou vendu comme tel).

Quant aux systèmes de production, indispensables à la diffusion des œuvres et à la rémunération des artistes, ils se sont adaptés aux contingences politico-économiques pour aboutir à une combinaison complexe de financements privés, publics et coopératifs qui appellent des corrections et un rééquilibrage fréquents.

Du point de vue des Verts, il importe avant tout que la culture et l’art soient divers et pluriels ; ils considèrent que la liberté de création et de circulation des œuvres doit être repensée sans nuire à leur vocation d’être le ferment d’une communication plus juste entre les individus et la société. Toute société a besoin que des hommes (des artistes, des chercheurs, des intellectuels…) explorent d’autres réalités, d’autres possibles ; ils sont les levains de nouveaux contrats sociaux dont la collectivité peut débattre.

La France et la majorité des pays de la Communauté Européenne ont adopté un régime de protection qui garantit aux auteurs de pouvoir négocier la rémunération de leur travail, sans jamais renoncer au droit moral qui préserve le sens qu’ils entendaient lui donner alors que le copyright anglo-saxon permet aux producteurs de s’approprier et de modifier ce sens.

Le cinéma illustre assez bien cette différence d’approche puisque l’industrie hollywoodienne engage des réalisateurs qui n’ont pas le ²final cut² de leurs films (droit de regard sur le montage définitif), sauf s’ils en sont les producteurs (ce qui est assez rare), alors qu’en France, le cinéma d’auteur a davantage permis une liberté d’expression qui n’était pas marginale.

Mais il faut être réaliste, les industries culturelles de l’édition, du disque, du cinéma et de l’audiovisuel sont confrontées à une internationalisation et à une marchandisation de leurs produits qui laissent peu de place à la découverte artistique et au risque de la création.

L’auteur, et l’originalité de son regard critique sur le monde, se prête souvent mal au marketing.

Durant des années, la rémunération des créateurs était liée à cette exigence de reconnaissance de la propriété intellectuelle et, par exemple, les Verts ont soutenu les écrivains pour qu’ils obtiennent de nouveaux droits dans la diffusion de leurs œuvres dans les bibliothèques (la cotisation forfaitaire des prêts auprès de leur caisse de retraite).

De même ils défendent actuellement le paiement d’un droit de présentation publique pour les œuvres visuelles dans les lieux non-marchands qui permettra aux artistes plasticiens de se professionnaliser.

Pour les industries culturelles, notre constat est tout autre : occupées à plagier, formater, rentabiliser et à communiquer, elles se révèlent incapables de découvrir et accompagner de nouveaux talents, de prendre des risques et d’investir dans d’autres modes de production.

Les procès qu’elles mènent contre les échanges libres de fichiers sur Internet (bien souvent de jeunes adolescents adeptes de la copie privée) témoignent de leur incapacité à saisir la mutation des pratiques culturelles qui s’opère sous leurs yeux : du « home-cinéma » au « home studio », en passant par les réseaux Internet et le bouche à  oreille, la micro-production et la diffusion live s’épanouissent sans qu’ils touchent de royalties.

Dans ce contexte, qui favorise le développement des pratiques culturelles où le mode coopératif de production et la transmission par de nouveaux réseaux associatifs ou de services publics, les Verts ne voient pas la mort de l’auteur, ils voient, au contraire l’émergence d’une pratique plus démocratique et plus collective.

Les solutions que nous imaginons actuellement empruntent au meilleur de la redistribution, telle qu’elle s’est instaurée avec les sociétés civiles de perception des droits (ADAMI, SPÉDIDAM, SACEM, SACD…), par la mise en place de redevances étendues à tous les supports médias com-merciaux (CD, DVD, Internet…), en les réorientant davantage en faveur de l’aide à la création.

Les politiques publiques de la culture doivent également mieux accompagner cette émergence de nouveaux parcours de création et faciliter leur pérennisation : les commandes d’œuvres ou les résidences de création-médiation sont des outils qu’il convient de revaloriser.

Ce lundi 13 septembre et malgré les objections de huit pays*, les ministres des affaires européennes de l’UE ont prolongé la protection des droits des interprètes et producteurs d’enregistrements musicaux de 20 ans dans l’Union européenne, la faisant passer de 50 à 70 ans après l’enregistrement de l’œuvre. La directive 2006/116/EC modifiée devra être retranscrite dans la législation des Etats membres au plus tard en 2014.  

« Ce succès indéniable pour les lobbies industriels remet en cause le droit du public sur la création, pourtant défendu dès le XVIIIe siècle », déplore Malika Benarab-Attou, coordinatrice des Verts/ALE pour la commission Culture et Éducation et membre du groupe de travail sur l’Internet.

« Jamais dans notre histoire, la culture n’aura fait l’objet de tant de contrôle. Et jamais l’influence des lobbies sur les conditions d’accès à la culture n’aura autant été  acceptée par les gouvernements qu’aujourd’hui.

Le droit d’auteur doit permettre d’assurer un revenu digne aux auteurs et interprètes », poursuit-elle, « mais pas à leurs ayant-droits sur des générations. Du point de vue du soutien au créateur, rien ne justifie des droits commerciaux garantis après sa mort, ni pour 50 ans, ni pour 70. 

Les conséquences pour l’environnement culturel seront très dommageables. C’est en effet à un véritable accaparement du domaine public que nous assistons aujourd’hui, qui risque d’aboutir à la dissolution du lien social et à la stérilité économique. Il nous faut revenir à une écologie de la culture qui accorde aux auteurs un statut et garantisse, en parallèle, l’intérêt général. Aujourd’hui, cet équilibre est rompu. »

* Belgique, République tchèque, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède

Pour autant, dénoncer s’avère insuffisant. Ainsi, en quelques années, l’industrie du disque a ainsi perdu plus de 20% de son chiffre d’affaire, fragilisant en rebond toute la chaîne de la production musicale. A l’ère du numérique, le modèle fondé sur l’exclusivité du support (le disque, la bande-magnétique, la chaîne télévisée) entre en crise.

Internet est une opportunité culturelle et citoyenne sans pareil pour l’humanité. A rebours, le brevetage généralisé du vivant, qu’il s’agisse des gènes ou des idées, par le cloisonnement et le surenchérissement considérable qu’il induit, est une menace de civilisation.

Voilà qui nous amène à tabler le droit d’auteur non plus sur la rareté mais l’abondance, pour une économie du flux, ou la respiration.

En débat :

Pour une refonte du droit d’auteur

Panorama des sociétés de perception de droits

Hadopi

Acta

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